Les juridictions pénales à Arras

Le tribunal judiciaire d’Arras est compétent pour 396 communes du Pas-de-Calais, notamment Arras, Avion, Méricourt, Rouvroy, Achicourt, Saint-Laurent-Blangy et Vitry-en-Artois. Son ressort compte 2 commissariats et 15 brigades de gendarmerie.

Le Pas-de-Calais compte quatre tribunaux judiciaires : Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer. Ils relèvent de la cour d’appel de Douai, compétente pour le Nord et le Pas-de-Calais et qui regroupe dix tribunaux judiciaires.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire d’Arras

Adresse
Place des États d’Artois, 62000 Arras
Standard
03 21 51 52 06
Courriel
accueil-arras@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Douai

Adresse
5 rue Merlin de Douai, 59500 Douai
Standard
03 27 93 27 00
Courriel
ca-douai@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h à 17h
Départements du ressort
Nord (59), Pas-de-Calais (62)
Tribunaux judiciaires du ressort
Arras, Avesnes-sur-Helpe, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille, Saint-Omer et Valenciennes

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

De l’ancien bassin minier à l’Artois rural : la procédure à Arras

Le ressort d’Arras associe la ville-préfecture, des communes de l’ancien bassin minier comme Avion, Méricourt ou Rouvroy, et de nombreuses communes rurales de l’Artois. Le parquet d’Arras, place des États d’Artois, y conduit l’action publique.

Une garde à vue peut se tenir dans l’un des 2 commissariats ou l’une des 15 brigades du ressort. La personne a droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure, à un examen médical et à l’information d’un proche.

Le parquet peut décider d’un défèrement. La personne est alors présentée au procureur et peut être jugée en comparution immédiate, convoquée à une audience ultérieure ou présentée à un juge d’instruction.

Le juge d’instruction d’Arras peut prononcer une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention statue sur la détention provisoire au terme d’un débat contradictoire où l’avocat présente ses observations.

La cour d’appel de Douai, 5 rue Merlin de Douai (03 27 93 27 00), connaît des appels. Sa chambre de l’instruction examine les recours contre les ordonnances et les requêtes en nullité.

Les crimes relèvent de la cour d’assises du Pas-de-Calais ou de la cour criminelle départementale, compétente pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.

Détention

Maison d’arrêt d’Arras et centre de détention de Bapaume

La maison d’arrêt d’Arras est située 12 rue des Carabiniers d’Artois, 62000 Arras (03 21 21 34 00). Elle reçoit principalement des personnes prévenues et des personnes condamnées à de courtes peines.

Le centre de détention de Bapaume, 30 chemin des Anzacs, 62450 Bapaume (03 21 60 10 10), relève également du ressort du tribunal judiciaire d’Arras. Il accueille des personnes condamnées dans un régime tourné vers la réinsertion.

Le Pas-de-Calais compte d’autres établissements – maison d’arrêt de Béthune, centres pénitentiaires de Vendin-le-Vieil et de Longuenesse – qui dépendent des ressorts de Béthune et de Saint-Omer.

Une demande de mise en liberté peut être formée à tout moment. Elle doit présenter des garanties précises de représentation ; en cas de rejet, la chambre de l’instruction de Douai peut être saisie.

Les permis de visite des prévenus relèvent du magistrat saisi ; ceux des condamnés, du chef d’établissement. L’avocat rencontre son client au parloir.

La préparation d’une audience devant le juge des libertés et de la détention ou la chambre de l’instruction suppose de rassembler en amont les pièces utiles auprès de la famille ou de l’employeur.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Exécution des peines

SPIP du Pas-de-Calais, rue de l’Abbé Halluin

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) du Pas-de-Calais a son siège 3 rue de l’Abbé Halluin, 62000 Arras (03 21 60 35 70). Il suit les personnes placées sous main de justice en milieu ouvert et en détention.

Le juge de l’application des peines d’Arras est compétent pour les personnes détenues à la maison d’arrêt d’Arras et au centre de détention de Bapaume, ainsi que pour les condamnés libres résidant dans le ressort.

Un aménagement de peine – semi-liberté, placement extérieur, détention à domicile sous surveillance électronique, libération conditionnelle – suppose un projet solide : travail ou formation, logement, soins, indemnisation des victimes.

Les obligations d’un sursis probatoire sont contrôlées par le SPIP. Conserver les justificatifs de leur exécution permet de prévenir une révocation.

Les décisions du juge de l’application des peines peuvent être contestées devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Douai.

Mineurs

Mineurs : juge des enfants et réparation pénale

Le mineur poursuivi relève du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou de la cour d’assises des mineurs. L’avocat est obligatoire à chaque étape.

La juridiction se prononce d’abord sur la culpabilité puis, après une période de mise à l’épreuve éducative, sur la sanction. Les mesures sont suivies par la protection judiciaire de la jeunesse.

La scolarité, l’insertion professionnelle et l’environnement familial du mineur sont au cœur de l’appréciation du juge.

Parmi les réponses éducatives figure la réparation pénale. L’annuaire officiel recense un service de réparation pénale à Arras, 13 rue Braque.

En garde à vue, les représentants légaux sont avisés, le mineur s’entretient avec un avocat dès le début et ses auditions sont enregistrées.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Victimes

Victimes : le bureau d’aide du tribunal d’Arras

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire d’Arras se trouve au tribunal, place des États d’Artois. Sa fiche officielle renvoie au standard (03 21 51 52 06).

La plainte se dépose dans un commissariat ou une brigade, ou par lettre au procureur de la République d’Arras. La victime peut se constituer partie civile pour être indemnisée.

L’avocat de la partie civile accède au dossier, sollicite des actes et chiffre les préjudices subis, au besoin après une expertise.

Lorsque l’auteur est insolvable ou inconnu, d’autres voies d’indemnisation peuvent être explorées. Il est utile de conserver dès l’origine les certificats médicaux, factures et justificatifs de pertes de revenus.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).

Accès au droit

CDAD du Pas-de-Calais

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) du Pas-de-Calais est domicilié place des États d’Artois, 62000 Arras (03 21 51 88 53, cdad-pas-de-calais@justice.fr). Il coordonne les lieux d’information juridique gratuite du département.

L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires d’avocat selon les ressources du justiciable. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

En garde à vue, au défèrement ou en comparution immédiate, un avocat commis d’office peut être sollicité ; la personne reste libre de désigner ensuite l’avocat de son choix.

Le CDAD peut orienter le justiciable vers les points-justice et les permanences juridiques gratuites organisés dans le Pas-de-Calais, notamment pour une première information avant toute démarche.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire d’Arras

Le tribunal judiciaire d’Arras est compétent pour 396 communes (département 62), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Arras, Avion, Méricourt, Rouvroy, Achicourt, Saint-Laurent-Blangy, Dainville, Beaurains, Brebières, Vitry-en-Artois, Saint-Pol-sur-Ternoise, Biache-Saint-Vaast, Saint-Nicolas, Vimy, Bapaume.

Liste complète

Les 396 communes du ressort

Ablain-Saint-Nazaire (62153) · Ablainzevelle (62116) · Acheville (62320) · Achicourt (62217) · Achiet-le-Grand (62121) · Achiet-le-Petit (62121) · Acq (62144) · Adinfer (62116) · Agnez-lès-Duisans (62161) · Agnières (62690) · Agny (62217) · Ambrines (62127) · Amplier (62760) · Anvin (62134) · Anzin-Saint-Aubin (62223) · Arleux-en-Gohelle (62580) · Arras (62000) · Athies (62223) · Aubigny-en-Artois (62690) · Aubrometz (62390) · Auchy-lès-Hesdin (62770) · Aumerval (62550) · Auxi-le-Château (62390) · Averdoingt (62127) · Avesnes-le-Comte (62810) · Avesnes-lès-Bapaume (62450) · Avion (62210) · Ayette (62116) · Azincourt (62310) · Bailleul-aux-Cornailles (62127) · Bailleul-lès-Pernes (62550) · Bailleul-Sir-Berthoult (62580) · Bailleulmont (62123) · Bailleulval (62123) · Bajus (62150) · Bancourt (62450) · Bapaume (62450) · Baralle (62860) · Barastre (62124) · Barly (62810) · Basseux (62123) · Bavincourt (62158) · Béalencourt (62770) · Beaudricourt (62810) · Beaufort-Blavincourt (62810) · Beaulencourt (62450) · Beaumetz-lès-Cambrai (62124) · Beaumetz-lès-Loges (62123) · Beaurains (62217) · Beauvoir-Wavans (62390) · Beauvois (62130) · Béhagnies (62121) · Bellonne (62490) · Bergueneuse (62134) · Berlencourt-le-Cauroy (62810) · Berles-au-Bois (62123) · Berles-Monchel (62690) · Bermicourt (62130) · Berneville (62123) · Bertincourt (62124) · Béthonsart (62690) · Beugnâtre (62450) · Beugny (62124) · Biache-Saint-Vaast (62118) · Biefvillers-lès-Bapaume (62450) · Bienvillers-au-Bois (62111) · Bihucourt (62121) · Blairville (62173) · Blangerval-Blangermont (62270) · Blangy-sur-Ternoise (62770) · Blingel (62770) · Boffles (62390) · Boiry-Becquerelle (62128) · Boiry-Notre-Dame (62156) · Boiry-Saint-Martin (62175) · Boiry-Sainte-Rictrude (62175) · Bois-Bernard (62320) · Boisleux-au-Mont (62175) · Boisleux-Saint-Marc (62175) · Bonnières (62270) · Boubers-sur-Canche (62270) · Bouret-sur-Canche (62270) · Bourlon (62860) · Bours (62550) · Boyaval (62134) · Boyelles (62128) · Brebières (62117) · Brias (62130) · Bucquoy (62116) · Buire-au-Bois (62390) · Buissy (62860) · Bullecourt (62128) · Buneville (62130) · Bus (62124) · Cagnicourt (62182) · Camblain-l’Abbé (62690) · Cambligneul (62690) · Canettemont (62270) · Capelle-Fermont (62690) · Carency (62144) · Chelers (62127) · Chérisy (62128) · Conchy-sur-Canche (62270) · Conteville-en-Ternois (62130) · Corbehem (62112) · Couin (62760) · Coullemont (62158) · Courcelles-le-Comte (62121) · Couturelle (62158) · Croisette (62130) · Croisilles (62128) · Croix-en-Ternois (62130) · Dainville (62000) · Denier (62810) · Diéval (62460) · Douchy-lès-Ayette (62116) · Drocourt (62320) · Duisans (62161) · Dury (62156) · Éclimeux (62770) · Écoivres (62270) · Écourt-Saint-Quentin (62860) · Écoust-Saint-Mein (62128) · Écurie (62223) · Épinoy (62860) · Eps (62134) · Équirre (62134) · Érin (62134) · Ervillers (62121) · Estrée-Wamin (62810) · Étaing (62156) · Éterpigny (62156) · Étrun (62161) · Famechon (62760) · Fampoux (62118) · Farbus 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Le Ponchel (62390) · Le Quesnoy-en-Artois (62140) · Le Sars (62450) · Le Souich (62810) · Le Transloy (62450) · Lebucquière (62124) · Léchelle (62124) · Liencourt (62810) · Lignereuil (62810) · Ligny-Saint-Flochel (62127) · Ligny-sur-Canche (62270) · Ligny-Thilloy (62450) · Linzeux (62270) · Lisbourg (62134) · Magnicourt-en-Comte (62127) · Magnicourt-sur-Canche (62270) · Maisnil (62130) · Maisoncelle (62310) · Maizières (62127) · Manin (62810) · Marest (62550) · Marquay (62127) · Marquion (62860) · Martinpuich (62450) · Marœuil (62161) · Mercatel (62217) · Méricourt (62680) · Metz-en-Couture (62124) · Mingoval (62690) · Moncheaux-lès-Frévent (62270) · Monchel-sur-Canche (62270) · Monchiet (62123) · Monchy-au-Bois (62111) · Monchy-Breton (62127) · Monchy-Cayeux (62134) · Monchy-le-Preux (62118) · Mondicourt (62760) · Mont-Saint-Éloi (62144) · Montenescourt (62123) · Monts-en-Ternois (62130) · Morchies (62124) · Morval (62450) · Mory (62159) · Moyenneville (62121) · Nédon (62550) · 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(62450) · Roëllecourt (62130) · Rollancourt (62770) · Rougefay (62390) · Rouvroy (62320) · Rumaucourt (62860) · Rœux (62118) · Ruyaulcourt (62124) · Sachin (62550) · Sailly-au-Bois (62111) · Sailly-en-Ostrevent (62490) · Sains-lès-Marquion (62860) · Sains-lès-Pernes (62550) · Saint-Amand (62760) · Saint-Georges (62770) · Saint-Laurent-Blangy (62223) · Saint-Léger (62128) · Saint-Martin-sur-Cojeul (62128) · Saint-Michel-sur-Ternoise (62130) · Saint-Nicolas (62223) · Saint-Pol-sur-Ternoise (62130) · Sainte-Catherine (62223) · Sapignies (62121) · Sars-le-Bois (62810) · Sarton (62760) · Sauchy-Cauchy (62860) · Sauchy-Lestrée (62860) · Saudemont (62860) · Saulty (62158) · Savy-Berlette (62690) · Séricourt (62270) · Sibiville (62270) · Simencourt (62123) · Siracourt (62130) · Sombrin (62810) · Souastre (62111) · Souchez (62153) · Sus-Saint-Léger (62810) · Tangry (62550) · Teneur (62134) · Ternas (62127) · Thélus (62580) · Thièvres (62760) · Tilloy-lès-Hermaville (62690) · 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Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

2 commissariats et postes de police

  • Commissariat de police d’Arras – 18 boulevard de la Liberté, 62000 Arras – 03 21 24 50 17
  • Commissariat de police d’Avion – 2 rue de la Cité-Saint-Antoine, 62210 Avion – 03 21 14 23 17
Gendarmerie nationale

15 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Aubigny-en-Artois – 1 Impasse de la Gendarmerie, 62690 Aubigny-en-Artois – 03 21 22 00 17
  • Brigade de gendarmerie - Avesnes-le-Comte – 1 impasse de la Gendarmerie Avesnes-le-Comte, 62690 Aubigny-en-Artois – 03 21 22 00 17
  • Brigade de gendarmerie - Bapaume – 100 rue du Faubourg de Péronne, 62450 Bapaume – 03 21 07 10 17
  • Brigade de gendarmerie - Beaumetz-lès-Loges – 59 route Nationale, 62123 Beaumetz-lès-Loges – 03 21 55 22 17
  • Brigade de gendarmerie - Croisilles – 1 rue Rue Léo Ferré, 62128 Croisilles – 03 21 48 91 17
  • Brigade de gendarmerie - Foncquevillers – 67 rue Haute, 62111 Foncquevillers – 03 21 07 63 17
  • Brigade de gendarmerie - Frévent – 3 rue Georges Clemenceau, 62270 Frévent – 03 21 03 62 17
  • Brigade de gendarmerie - Heuchin – Rue Planque-Saint-Jean, 62134 Heuchin – 03 21 04 62 17
  • Brigade de gendarmerie - Marquion – 83 route Nationale, 62860 Marquion – 03 21 73 00 17
  • Brigade de gendarmerie - Pas-en-Artois – 2 rue de Mondicourt, 62760 Pas-en-Artois – 03 21 48 20 17
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Pol-sur-Ternoise – 34 rue de Canteraine, 62130 Saint-Pol-sur-Ternoise – 03 21 03 12 17
  • Brigade de gendarmerie - Sauchy-Lestrée – Avenue de France, 62860 Épinoy – 03 21 21 0 240
  • Brigade de gendarmerie - Vimy – 20 rue de Saint-Nazaire, 62580 Vimy – 03 21 73 70 17
  • Brigade de gendarmerie - Vis-en-Artois – 11 rue de Boiry, 62156 Vis-en-Artois – 03 21 22 30 17
  • Brigade de gendarmerie - Vitry-en-Artois – 37 bis rue de la Grande-Chapelle, 62490 Vitry-en-Artois – 03 21 50 00 17

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Arras

Le cabinet intervient-il à Arras ?

Oui. Le cabinet intervient à Arras comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Quel tribunal est compétent pour Avion et Méricourt ?

Le tribunal judiciaire d’Arras. Son ressort réunit 396 communes, dont Avion, Méricourt, Rouvroy et Vitry-en-Artois.

Quelle cour d’appel juge les appels des décisions d’Arras ?

La cour d’appel de Douai, 5 rue Merlin de Douai. Elle couvre le Nord et le Pas-de-Calais.

Où se trouve la maison d’arrêt d’Arras ?

Au 12 rue des Carabiniers d’Artois, 62000 Arras. Son standard est le 03 21 21 34 00.

Le centre de détention de Bapaume dépend-il du tribunal d’Arras ?

Oui, la commune de Bapaume relève du ressort du tribunal judiciaire d’Arras. L’établissement est situé 30 chemin des Anzacs et joignable au 03 21 60 10 10.

Où est installé le SPIP du Pas-de-Calais ?

Son siège est au 3 rue de l’Abbé Halluin, 62000 Arras. Il est joignable au 03 21 60 35 70.

Comment joindre le tribunal judiciaire d’Arras ?

Par le standard, au 03 21 51 52 06, ou à accueil-arras@justice.fr. L’accueil est ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.