Les juridictions pénales à Auch
Le tribunal judiciaire d’Auch est compétent pour 458 communes, dont Auch, L’Isle-Jourdain, Condom, Fleurance, Eauze, Lectoure, Vic-Fezensac, Mirande et Gimont. Un commissariat et 26 brigades de gendarmerie y mènent les enquêtes.
Il relève de la cour d’appel d’Agen, dont le ressort couvre le Gers, le Lot et le Lot-et-Garonne. Les trois tribunaux judiciaires de ce ressort sont Agen, Auch et Cahors : celui d’Auch est le seul du Gers.
Tribunal judiciaire d’Auch
- Adresse
- Allée d’Étigny, 32000 Auch
- Standard
- 05 62 61 67 00
- Courriel
- tj-auch@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h ; le vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Cour d’appel d’Agen
- Adresse
- Place Armand Fallières, 47000 Agen
- Standard
- 05 53 77 95 00
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Départements du ressort
- Gers (32), Lot (46), Lot-et-Garonne (47)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Agen, Auch et Cahors
Parcours pénalAllée d’Étigny : un parquet pour tout le Gers
Le ressort d’Auch couvre 458 communes, de L’Isle-Jourdain à Eauze et de Lectoure à Mirande. Le parquet y dirige des enquêtes conduites pour l’essentiel par 26 brigades de gendarmerie, aux côtés d’un seul commissariat.
Une garde à vue peut s’achever par une remise en liberté, une convocation ou un défèrement allée d’Étigny. Le défèrement ouvre la voie à une comparution immédiate.
L’avocat dispose alors d’un temps limité pour examiner la procédure. Il vérifie la notification des droits, la durée de la mesure et les conditions des auditions, et rassemble les pièces utiles sur la situation de la personne.
Le prévenu peut demander un délai pour préparer sa défense. Le tribunal décide alors s’il comparaîtra libre, sous contrôle judiciaire ou détenu.
Dans une information judiciaire, le juge d’instruction d’Auch peut prononcer une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention statue sur le contrôle judiciaire ou la détention provisoire.
La cour d’appel d’Agen, place Armand Fallières (05 53 77 95 00), connaît des appels. Sa chambre de l’instruction examine les appels d’ordonnances et les requêtes en nullité.
Les crimes relèvent de la cour d’assises du Gers. Ceux qui sont punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle et commis par des majeurs sont jugés par la cour criminelle départementale.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
DétentionAucun établissement pénitentiaire dans le Gers
L’annuaire officiel ne recense aucun établissement pénitentiaire dans le Gers. Une personne placée en détention provisoire ou condamnée à une peine d’emprisonnement ferme par le tribunal d’Auch est donc incarcérée hors du département.
L’établissement d’affectation dépend de la situation pénale de la personne et des décisions de l’administration pénitentiaire. L’avocat doit l’identifier rapidement pour organiser les visites et la transmission des pièces.
Cet éloignement pèse sur la préparation des échéances : interrogatoires, débats devant le juge des libertés et de la détention, audiences d’appel à Agen. Les échanges avec le client doivent être planifiés en conséquence, notamment pour les entretiens précédant un interrogatoire.
Le permis de visite d’une personne prévenue est délivré par le magistrat saisi du dossier ; celui d’une personne condamnée, par le chef d’établissement.
Une demande de mise en liberté peut être présentée à tout moment de l’information. Elle doit s’appuyer sur des garanties concrètes : hébergement dans le Gers ou ailleurs, emploi, engagement de se soumettre à un contrôle judiciaire.
Exécution des peinesLe SPIP du Gers, rue du Bataillon de l’Armagnac
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) du Gers est installé 1 rue du Bataillon de l’Armagnac, 32000 Auch (05 42 54 03 80). Il suit les personnes condamnées en milieu ouvert dans le département.
Le juge de l’application des peines statue sur les aménagements après avis du SPIP. En principe, il s’agit du juge de la résidence habituelle de la personne condamnée, ou de celui du lieu de détention si elle est incarcérée.
Faute d’établissement dans le Gers, un condamné gersois détenu relève en général du juge de l’application des peines et du SPIP compétents pour l’établissement où il est écroué.
Un aménagement de peine se prépare avec un projet vérifiable : emploi ou formation, hébergement, soins. Lorsque la peine le permet, il peut être demandé dès l’audience de jugement.
Les décisions du juge de l’application des peines peuvent être contestées devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel d’Agen.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
MineursLes mineurs poursuivis dans le Gers
Le mineur mis en cause relève du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou, pour un crime, de la cour d’assises des mineurs. L’avocat l’assiste obligatoirement.
Ses représentants légaux sont avisés de la garde à vue, et ses auditions font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Ils sont ensuite convoqués aux audiences.
La culpabilité et la sanction sont en principe jugées au cours de deux audiences distinctes, séparées par une période de mise à l’épreuve éducative. Ce délai permet de mettre en place un accompagnement et d’en mesurer les effets.
Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse renseignent le juge sur la scolarité, la famille et l’environnement du mineur. L’avocat discute ce recueil à l’audience pour défendre une réponse proportionnée.
VictimesVictimes : bureau d’aide aux victimes d’Auch
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire d’Auch est installé allée d’Étigny. Il est joignable par le standard du tribunal (05 62 61 67 00).
La plainte se dépose auprès d’une brigade de gendarmerie, du commissariat ou par lettre au procureur de la République d’Auch. La victime peut se constituer partie civile jusqu’à l’audience.
Avec un avocat, elle accède au dossier, peut solliciter des actes et chiffre ses préjudices sur la base de pièces médicales et financières.
Si l’auteur est jugé en comparution immédiate, elle peut demander le renvoi de l’examen de ses demandes civiles afin de réunir ses justificatifs.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).
Accès au droitCDAD du Gers : une permanence téléphonique
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) du Gers est domicilié allée d’Étigny, 32000 Auch (05 62 61 67 27, cdad-gers@justice.fr). Selon l’annuaire officiel, il ne reçoit pas de public et assure une permanence téléphonique les mardis et mercredis, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.
L’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat selon les ressources. Un avocat commis d’office peut être désigné en garde à vue ou lors d’un défèrement. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
La personne poursuivie peut ensuite confier sa défense à l’avocat de son choix, y compris d’un autre barreau. Une situation peut être présentée au cabinet depuis la page contact.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire d’Auch
Le tribunal judiciaire d’Auch est compétent pour 458 communes (département 32), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Auch, L’Isle-Jourdain, Condom, Fleurance, Eauze, Lectoure, Vic-Fezensac, Mirande, Gimont, Pavie, Samatan, Mauvezin, Nogaro, Lombez, Pujaudran.
Liste complèteLes 458 communes du ressort
Aignan (32290) · Ansan (32270) · Antras (32360) · Arblade-le-Bas (32720) · Arblade-le-Haut (32110) · Ardizas (32430) · Armentieux (32230) · Armous-et-Cau (32230) · Arrouède (32140) · Aubiet (32270) · Auch (32000) · Augnax (32120) · Aujan-Mournède (32300) · Auradé (32600) · Aurensan (32400) · Aurimont (32450) · Aussos (32140) · Auterive (32550) · Aux-Aussat (32170) · Avensac (32120) · Avéron-Bergelle (32290) · Avezan (32380) · Ayguetinte (32410) · Ayzieu (32800) · Bajonnette (32120) · Barcelonne-du-Gers (32720) · Barcugnan (32170) · Barran (32350) · Bars (32300) · Bascous (32190) · Bassoues (32320) · Bazian (32320) · Bazugues (32170) · Beaucaire (32410) · Beaumarchés (32160) · Beaumont (32100) · Beaupuy (32600) · Beccas (32730) · Bédéchan (32450) · Bellegarde (32140) · Belloc-Saint-Clamens (32300) · Belmont (32190) · Béraut (32100) · Berdoues (32300) · Bernède (32400) · Berrac (32480) · Betcave-Aguin (32420) · Bétous (32110) · Betplan (32730) · Bézéril (32130) · Bezolles (32310) · Bézues-Bajon (32140) · Biran (32350) · Bivès (32380) · Blanquefort (32270) · Blaziert (32100) · Blousson-Sérian (32230) · Bonas (32410) · Boucagnères (32550) · Boulaur (32450) · Bourrouillan (32370) · Bouzon-Gellenave (32290) · Bretagne-d’Armagnac (32800) · Brugnens (32500) · Cadeilhan (32380) · Cadeillan (32220) · Cahuzac-sur-Adour (32400) · Caillavet (32190) · Callian (32190) · Campagne-d’Armagnac (32800) · Cap d’Astarac (32140) · Cassaigne (32100) · Castelnau d’Auzan Labarrère (32250) · Castelnau-Barbarens (32450) · Castelnau-d’Anglès (32320) · Castelnau-d’Arbieu (32500) · Castelnau-sur-l’Auvignon (32100) · Castelnavet (32290) · Castéra-Lectourois (32700) · Castéra-Verduzan (32410) · Castéron (32380) · Castet-Arrouy (32340) · Castex (32170) · Castex-d’Armagnac (32240) · Castillon-Debats (32190) · Castillon-Massas (32360) · Castillon-Savès (32490) · Castin (32810) · Catonvielle (32200) · Caumont (32400) · Caupenne-d’Armagnac (32110) · Caussens (32100) · Cazaubon (32150) · Cazaux-d’Anglès (32190) · Cazaux-Savès (32130) · Cazaux-Villecomtal (32230) · Cazeneuve (32800) · Céran (32500) · Cézan (32410) · Chélan (32140) · Clermont-Pouyguillès (32300) · Clermont-Savès (32600) · Cologne (32430) · Condom (32100) · Corneillan (32400) · Couloumé-Mondebat (32160) · Courrensan (32330) · Courties (32230) · Crastes (32270) · Cravencères (32110) · Cuélas (32300) · Dému (32190) · Duffort (32170) · Duran (32810) · Durban (32260) · Eauze (32800) · Encausse (32430) · Endoufielle (32600) · Esclassan-Labastide (32140) · Escornebœuf (32200) · Espaon (32220) · Espas (32370) · Estampes (32170) · Estang (32240) · Estipouy (32300) · Estramiac (32380) · Faget-Abbatial (32450) · Flamarens (32340) · Fleurance (32500) · Fourcès (32250) · Frégouville (32490) · Fustérouau (32400) · Galiax (32160) · Garravet (32220) · Gaudonville (32380) · Gaujac (32220) · Gaujan (32420) · Gavarret-sur-Aulouste (32390) · Gazaupouy (32480) · Gazax-et-Baccarisse (32230) · Gée-Rivière (32720) · Gimbrède 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Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale1 commissariat et poste de police
- Commissariat de police d’Auch – 1 rue du Préfet-Claude-Érignac, 32000 Auch – 05 62 61 54 54
Gendarmerie nationale26 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Aignan – Avenue de la Libération, 32290 Aignan – 05 62 03 76 00
- Brigade de gendarmerie - Auch – 2 rue Jean de la Fontaine Caserne Général Lagrange, 32000 Auch – 05 62 60 50 00
- Brigade de gendarmerie - Cazaubon – 22 boulevard des Pyrénées, 32150 Cazaubon – 05 62 09 50 17
- Brigade de gendarmerie - Cologne – 20 route de Mauvezin, 32430 Cologne – 05 62 06 86 17
- Brigade de gendarmerie - Condom – 12 avenue des Pyrénées, 32100 Condom – 05 62 68 36 80
- Brigade de gendarmerie - Eauze – 28 avenue de le Ténarèze, 32800 Eauze – 05 62 09 80 14
- Brigade de gendarmerie - Fleurance – Avenue du Comte de Gaure, 32500 Fleurance – 05 62 06 10 17
- Brigade de gendarmerie - Gimont – Lieu-dit En Pêtre, 32200 Gimont – 05 62 67 70 17
- Brigade de gendarmerie - Jegun – Les Capots, 32360 Jegun – 05 62 64 50 17
- Brigade de gendarmerie - L’Isle-Jourdain (32) – 34 bis route de Toulouse, 32600 L’Isle-Jourdain – 05 62 07 78 80
- Brigade de gendarmerie - Lectoure – Lotissement Moulin de la Justice Caserne Garde Toquebens, 32700 Lectoure – 05 62 68 70 17
- Brigade de gendarmerie - Lombez – Route de Toulouse, 32220 Lombez – 05 62 62 32 17
- Brigade de gendarmerie - Marciac – Hameau du Lac, 32230 Marciac – 05 62 09 38 17
- Brigade de gendarmerie - Masseube – 44 route des Pyrénées, 32140 Masseube – 05 62 66 10 00
- Brigade de gendarmerie - Mauvezin – 78 rue de la République, 32120 Mauvezin – 05 62 06 80 17
- Brigade de gendarmerie - Miélan – Rue Edouard Dagé, 32170 Miélan – 05 62 67 50 17
- Brigade de gendarmerie - Mirande – 5 avenue Campardon, 32300 Mirande – 05 62 59 05 60
- Brigade de gendarmerie - Montréal (32) – Rue Aurensan, 32250 Montréal du Gers – 05 62 29 43 04
- Brigade de gendarmerie - Nogaro – 32 avenue du Midour, 32110 Nogaro – 05 62 08 81 77
- Brigade de gendarmerie - Plaisance – 1 impasse des Pyrénées, 32160 Plaisance – 05 62 69 30 17
- Brigade de gendarmerie - Riscle – 64 chemin des Carrières, 32400 Riscle – 05 62 69 70 17
- Brigade de gendarmerie - Saint-Clar – Lieu-dit Labarthète, 32380 Saint-Clar – 05 62 66 40 17
- Brigade de gendarmerie - Samatan – 228 route de Gimont, 32130 Samatan – 05 62 62 30 02
- Brigade de gendarmerie - Saramon – La Croix-Rouge, 32450 Saramon – 05 62 65 40 17
- Brigade de gendarmerie - Valence-sur-Baïse – Chemin du Livet, 32310 Valence-sur-Baïse – 05 62 28 50 17
- Brigade de gendarmerie - Vic-Fezensac – 1 rue de l’Oppidum Lotissement Cauderon, 32190 Vic-Fezensac – 05 62 06 30 17
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Auch
Le cabinet intervient-il à Auch ?
Oui. Le cabinet intervient à Auch comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Quelle cour d’appel est compétente pour Auch ?
La cour d’appel d’Agen, place Armand Fallières. Elle couvre le Gers, le Lot et le Lot-et-Garonne.
Le tribunal d’Auch est-il compétent pour tout le Gers ?
C’est le seul tribunal judiciaire du Gers dans le ressort de la cour d’appel d’Agen. Il couvre 458 communes, dont Condom, Fleurance, L’Isle-Jourdain, Eauze et Mirande.
Y a-t-il une prison dans le Gers ?
L’annuaire officiel n’en recense aucune. Les personnes détenues sur décision du tribunal d’Auch sont incarcérées dans un établissement situé hors du département.
Où se trouve le SPIP du Gers ?
Au 1 rue du Bataillon de l’Armagnac, à Auch. Il est joignable au 05 42 54 03 80.
Comment joindre le bureau d’aide aux victimes d’Auch ?
Il est installé au tribunal judiciaire, allée d’Étigny. Il se joint par le standard au 05 62 61 67 00.
Le CDAD du Gers reçoit-il du public ?
Non, selon l’annuaire officiel. Il assure une permanence téléphonique au 05 62 61 67 27 les mardis et mercredis, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.