Les juridictions pénales à Aurillac

Le tribunal judiciaire d’Aurillac est l’unique tribunal judiciaire du Cantal. Son ressort compte 250 communes, parmi lesquelles Aurillac, Saint-Flour, Arpajon-sur-Cère, Ytrac, Mauriac, Riom-ès-Montagnes et Murat, ainsi qu’un commissariat et 26 brigades de gendarmerie.

Il dépend de la cour d’appel de Riom, compétente pour l’Allier, le Cantal, la Haute-Loire et le Puy-de-Dôme. Six tribunaux judiciaires relèvent de cette cour : Aurillac, Clermont-Ferrand, Cusset, Montluçon, Moulins et Le Puy-en-Velay.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire d’Aurillac

Adresse
21 place du Square, 15000 Aurillac
Standard
04 71 45 59 59
Courriel
accueil.aurillac@justice.fr
Accueil physique
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Accueil téléphonique
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Riom

Adresse
2 boulevard Chancelier de l’Hôpital, 63200 Riom
Standard
04 73 63 29 70
Départements du ressort
Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)
Tribunaux judiciaires du ressort
Aurillac, Clermont-Ferrand, Cusset, Montluçon, Moulins et Le Puy-en-Velay

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

De la garde à vue à l’audience : une procédure pénale dans le Cantal

Le procureur de la République d’Aurillac dirige l’action publique sur tout le département, du bassin d’Aurillac à la Planèze de Saint-Flour et au pays de Mauriac. Les enquêtes sont conduites par le commissariat et par les 26 brigades de gendarmerie du ressort.

À l’issue d’une garde à vue, plusieurs suites sont possibles : classement, alternative aux poursuites, convocation ultérieure ou défèrement place du Square. Le défèrement peut déboucher sur une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel.

Avant toute audience rapide, l’avocat lit la procédure et vérifie la régularité de chaque acte : heure du placement, notification des droits, information du parquet, assistance pendant les auditions. Une irrégularité doit être soulevée avant toute défense au fond.

Dans les dossiers complexes, une information judiciaire est ouverte. Le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen ; le juge des libertés et de la détention statue sur le contrôle judiciaire ou la détention provisoire.

Les recours sont portés devant la cour d’appel de Riom, 2 boulevard Chancelier de l’Hôpital (04 73 63 29 70). Sa chambre de l’instruction examine notamment les appels d’ordonnances et les requêtes en nullité.

Les crimes relèvent de la cour d’assises du Cantal. Ceux qui sont punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle et commis par des majeurs sont jugés par la cour criminelle départementale.

Détention

La maison d’arrêt d’Aurillac, place du Square

Selon l’annuaire officiel, la maison d’arrêt d’Aurillac se trouve 20 place du Square, 15000 Aurillac (04 71 43 08 00). C’est le seul établissement pénitentiaire recensé dans le Cantal.

Une maison d’arrêt reçoit les personnes placées en détention provisoire ainsi que des personnes condamnées à des peines courtes. La proximité immédiate du tribunal, sur la même place, facilite les extractions vers les audiences.

Le permis de visite d’une personne prévenue relève du magistrat saisi du dossier ; pour une personne condamnée, il relève du chef d’établissement. Les proches résidant loin d’Aurillac ont intérêt à constituer leur demande au plus tôt.

Au parloir avocat, la défense prépare les interrogatoires et les demandes de mise en liberté. Ces demandes gagnent à être appuyées par des justificatifs : logement, emploi ou formation, attaches familiales.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Exécution des peines

Le SPIP du Cantal et l’application des peines

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) du Cantal est installé 44 rue Paul Doumer, 15000 Aurillac (04 71 48 93 00). Il suit les personnes détenues à la maison d’arrêt et celles qui exécutent une mesure en milieu ouvert.

Le juge de l’application des peines du tribunal d’Aurillac fixe les modalités d’exécution après avis du SPIP. Ses décisions peuvent être contestées devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Riom.

Un aménagement de peine repose sur un dossier concret : contrat de travail, promesse d’embauche, justificatif de domicile, attestation de formation ou de suivi. Dans un département rural, la faisabilité des trajets vers le lieu de travail mérite d’être documentée.

Pour une personne incarcérée place du Square, le projet de sortie se construit pendant la détention avec le conseiller du SPIP : hébergement, démarches administratives, contacts avec un employeur ou un organisme de formation.

La demande d’aide juridictionnelle, elle, peut être déposée à tout stade, y compris devant la cour d’appel ou le juge de l’application des peines.

En milieu ouvert, le respect des convocations et des obligations conditionne le maintien de la mesure. Toute difficulté doit être signalée et justifiée sans attendre.

Mineurs

Les mineurs poursuivis dans le Cantal

Un mineur mis en cause relève du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou, en matière criminelle, de la cour d’assises des mineurs. L’assistance d’un avocat est obligatoire à chaque étape.

La procédure distingue l’audience sur la culpabilité de celle sur la sanction. Entre les deux, une période de mise à l’épreuve éducative permet d’évaluer l’évolution du mineur.

Les représentants légaux sont informés de la garde à vue et convoqués aux audiences. Le juge peut ordonner une mesure éducative judiciaire provisoire dès le début de la procédure.

L’avocat consulte le dossier unique de personnalité avant chaque audience et veille à ce que les éléments favorables, scolarité, apprentissage, encadrement familial, soient portés à la connaissance du juge.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Victimes

Victimes : bureau d’aide et constitution de partie civile

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire d’Aurillac est situé 21 place du Square. L’annuaire officiel indique le standard du tribunal pour le joindre (04 71 45 59 59).

Il renseigne la victime sur l’état de la procédure, les audiences et les démarches d’indemnisation. Il l’oriente vers les associations d’aide aux victimes compétentes.

Il est possible de déposer plainte au commissariat, dans une brigade de gendarmerie ou par courrier adressé au procureur de la République d’Aurillac. La constitution de partie civile peut intervenir jusqu’à l’audience.

L’avocat de la victime rassemble les pièces médicales et financières pour chiffrer chaque poste de préjudice. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).

Accès au droit

CDAD du Cantal et aide juridictionnelle

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) du Cantal est domicilié 21 place du Square, à Aurillac (04 71 45 59 59). L’annuaire officiel indique un accueil le mardi de 14h à 17h30, le mercredi de 10h à 12h et de 14h à 17h30, le jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30, et le vendredi de 14h à 17h30.

L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat selon les ressources du demandeur. En garde à vue ou lors d’un défèrement, un avocat commis d’office peut intervenir sans délai. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Chacun reste libre de choisir son avocat, y compris inscrit à un autre barreau. Pour présenter une situation au cabinet, utilisez la page contact.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire d’Aurillac

Le tribunal judiciaire d’Aurillac est compétent pour 250 communes (département 15), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Aurillac, Saint-Flour, Arpajon-sur-Cère, Ytrac, Mauriac, Riom-ès-Montagnes, Naucelles, Maurs, Jussac, Vic-sur-Cère, Massiac, Murat, Neuvéglise-sur-Truyère, Ydes, Saint-Paul-des-Landes.

Liste complète

Les 250 communes du ressort

Albepierre-Bredons (15300) · Allanche (15160) · Alleuze (15100) · Ally (15700) · Andelat (15100) · Anglards-de-Saint-Flour (15100) · Anglards-de-Salers (15380) · Anterrieux (15110) · Antignac (15240) · Apchon (15400) · Arches (15200) · Arnac (15150) · Arpajon-sur-Cère (15130) · Auriac-l’Église (15500) · Aurillac (15000) · Auzers (15240) · Ayrens (15250) · Badailhac (15800) · Barriac-les-Bosquets (15700) · Bassignac (15240) · Beaulieu (15270) · Besse (15140) · Boisset (15600) · Bonnac (15500) · Brageac (15700) · Brezons (15230) · Carlat (15130) · Cassaniouze (15340) · Cayrols (15290) · Celles (15170) · Celoux (15500) · Cézens (15230) · Chaliers (15320) · Chalinargues (15170) · Chalvignac (15200) · Champagnac (15350) · Champs-sur-Tarentaine-Marchal (15270) · Chanterelle (15190) · Charmensac (15500) · Chaudes-Aigues (15110) · Chaussenac (15700) · Chavagnac (15300) · Chazelles (15500) · Cheylade (15400) · Clavières (15320) · Collandres (15400) · Coltines (15170) · Condat (15190) · Coren (15100) · Crandelles (15250) · Cros-de-Montvert (15150) · Cros-de-Ronesque (15130) · Cussac (15430) · Deux-Verges (15110) · Dienne (15300) · Drugeac (15140) · Escorailles (15700) · Espinasse (15110) · Ferrières-Saint-Mary (15170) · Fontanges (15140) · Freix-Anglards (15310) · Fridefont (15110) · Giou-de-Mamou (15130) · Girgols (15310) · Glénat (15150) · Gourdièges (15230) · Jabrun (15110) · Jaleyrac (15200) · Jou-sous-Monjou (15800) · Joursac (15170) · Junhac (15120) · Jussac (15250) · La Chapelle-d’Alagnon (15300) · La Chapelle-Laurent (15500) · La Monselie (15240) · La Ségalassière (15290) · La Trinitat (15110) · Labesserette (15120) · Labrousse (15130) · Lacapelle-Barrès (15230) · Lacapelle-del-Fraisse (15120) · Lacapelle-Viescamp (15150) · Ladinhac (15120) · Lafeuillade-en-Vézie (15130) · Landeyrat (15160) · Lanobre (15270) · Lapeyrugue (15120) · Laroquebrou (15150) · Laroquevieille (15250) · Lascelle (15590) · Lastic (15500) · Laurie (15500) · Laveissenet (15300) · Laveissière (15300) · Lavigerie (15300) · Le Claux (15400) · Le Falgoux (15380) · Le Fau (15140) · Le Monteil (15240) · Le Rouget-Pers (15290) · Le Trioulou (15600) · Le Vaulmier (15380) · Le Vigean (15200) · Les Ternes (15100) · Leucamp (15120) · Leynhac (15600) · Leyvaux (43450) · Lieutadès (15110) · Lorcières (15320) · Lugarde (15190) · Madic (15210) · Malbo (15230) · Mandailles-Saint-Julien (15590) · Marcenat (15190) · Marchastel (15400) · Marcolès (15220) · Marmanhac (15250) · Massiac (15500) · Mauriac (15200) · Maurines (15110) · Maurs (15600) · Méallet (15200) · Menet (15400) · Mentières (15100) · Molèdes (15500) · Molompize (15500) · Montboudif (15190) · Montchamp (15100) · Montgreleix (15190) · Montmurat (15600) · Montsalvy (15120) · Montvert (15150) · Moussages (15380) · Murat (15300) · Narnhac (15230) · Naucelles (15250) · Neussargues-Moissac (15170) · Neuvéglise-sur-Truyère (15100) · Nieudan (15150) · Omps (15290) · Pailherols (15800) · Parlan (15290) · Paulhac (15430) · Paulhenc (15230) · Peyrusse (15170) · Pierrefort (15230) · Pleaux (15700) · Polminhac (15800) · Pradiers (15160) · Prunet (15130) · Puycapel (15340) · Quézac (15600) · Rageade (15500) · Raulhac (15800) · Reilhac (15250) · Rézentières (15170) · Riom-ès-Montagnes (15400) · Roannes-Saint-Mary (15220) · Roffiac (15100) · Rouffiac (15150) · Roumégoux (15290) · Rouziers (15600) · Ruynes-en-Margeride (15320) · Saignes (15240) · Saint-Amandin (15190) · Saint-Antoine (15220) · Saint-Bonnet-de-Condat (15190) · Saint-Bonnet-de-Salers (15140) · Saint-Cernin (15310) · Saint-Chamant (15140) · Saint-Cirgues-de-Jordanne (15590) · Saint-Cirgues-de-Malbert (15140) · Saint-Clément (15800) · Saint-Constant-Fournoulès (15600) · Saint-Étienne-Cantalès (15150) · Saint-Étienne-de-Carlat (15130) · Saint-Étienne-de-Chomeil (15400) · Saint-Étienne-de-Maurs (15600) · Saint-Flour (15100) · Saint-Georges (15100) · Saint-Gérons (15150) · Saint-Hippolyte (15400) · Saint-Illide (15310) · Saint-Jacques-des-Blats (15800) · Saint-Julien-de-Toursac (15600) · Saint-Mamet-la-Salvetat (15220) · Saint-Martial (15110) · Saint-Martin-Cantalès (15140) · Saint-Martin-sous-Vigouroux (15230) · Saint-Martin-Valmeroux (15140) · Saint-Mary-le-Plain (15500) · Saint-Paul-de-Salers (15140) · Saint-Paul-des-Landes (15250) · Saint-Pierre (15350) · Saint-Poncy (15500) · Saint-Projet-de-Salers (15140) · Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues (15110) · Saint-Santin-Cantalès (15150) · Saint-Santin-de-Maurs (15600) · Saint-Saturnin (15190) · Saint-Saury (15290) · Saint-Simon (15130) · Saint-Urcize (15110) · Saint-Victor (15150) · Saint-Vincent-de-Salers (15380) · Sainte-Anastasie (15170) · Sainte-Eulalie (15140) · Sainte-Marie (15230) · Salers (15140) · Salins (15200) · Sansac-de-Marmiesse (15130) · Sansac-Veinazès (15120) · Sauvat (15240) · Ségur-les-Villas (15300) · Sénezergues (15340) · Siran (15150) · Soulages (15100) · Sourniac (15200) · Talizat (15170) · Tanavelle (15100) · Teissières-de-Cornet (15250) · Teissières-lès-Bouliès (15130) · Thiézac (15800) · Tiviers (15100) · Tournemire (15310) · Trémouille (15270) · Trizac (15400) · Ussel (15300) · Vabres (15100) · Val d’Arcomie (15320) · Valette (15400) · Valjouze (15170) · Valuéjols (15300) · Vebret (15240) · Védrines-Saint-Loup (15100) · Velzic (15590) · Vernols (15160) · Veyrières (15350) · Vézac (15130) · Vèze (15160) · Vezels-Roussy (15130) · Vic-sur-Cère (15800) · Vieillespesse (15500) · Vieillevie (15120) · Villedieu (15100) · Virargues (15300) · Vitrac (15220) · Ydes (15210) · Yolet (15130) · Ytrac (15000)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

1 commissariat et poste de police

  • Commissariat de police d’Aurillac – 17 rue Pasteur, 15000 Aurillac – 04 71 45 51 00
Gendarmerie nationale

26 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Allanche – 3 rue de Valmont, 15160 Allanche – 04 71 20 41 80
  • Brigade de gendarmerie - Aurillac – 20 bis avenue de la Liberté Caserne Adjudant Machemy, 15000 Aurillac – 04 71 45 54 00
  • Brigade de gendarmerie - Calvinet – Le Bourg, 15340 Puycapel – 04 71 49 91 55
  • Brigade de gendarmerie - Champs-sur-Tarentaine-Marchal – Lotissement Les Soudounnes, 15270 Champs-sur-Tarentaine-Marchal – 04 71 78 70 17
  • Brigade de gendarmerie - Chaudes-Aigues – 28 quartier Beauredon, 15110 Chaudes-Aigues – 04 71 23 51 15
  • Brigade de gendarmerie - Condat – 24 rue du Collège, 15190 Condat – 04 71 78 50 17
  • Brigade de gendarmerie - Laroquebrou – Rue du 11-Juin-1944, 15150 Laroquebrou – 04 71 46 00 06
  • Brigade de gendarmerie - Lascelle – Le Bourg, 15590 Lascelle – 04 71 47 92 02
  • Brigade de gendarmerie - Massiac – 91 bis avenue du Général de Gaulle, 15500 Massiac – 04 71 23 02 92
  • Brigade de gendarmerie - Mauriac – 7 avenue du Commandant Gabon, 15200 Mauriac – 04 71 68 01 50
  • Brigade de gendarmerie - Maurs – 25 bis route de Quézac, 15600 Maurs – 04 71 49 00 08
  • Brigade de gendarmerie - Montsalvy – 22 rue de La Clémence, 15120 Montsalvy – 04 71 49 20 04
  • Brigade de gendarmerie - Murat – 32 avenue Hector Peschaud, 15300 Murat – 04 71 20 04 80
  • Brigade de gendarmerie - Neussargues-Moissac – 9 rue de la Pinède, 15170 Neussargues-Moissac – 04 71 20 50 20
  • Brigade de gendarmerie - Neuvéglise-sur-Truyère – 31 rue du Docteur Mallet, 15260 Neuvéglise – 04 71 23 80 24
  • Brigade de gendarmerie - Pierrefort – 2 rue de Bellevue, 15230 Pierrefort – 04 71 23 30 15
  • Brigade de gendarmerie - Pleaux – 29 avenue du Puy-Mary, 15700 Pleaux – 04 71 40 40 17
  • Brigade de gendarmerie - Riom-ès-Montagnes – 2 rue Georges Bataille, 15400 Riom-ès-Montagnes – 04 71 78 07 51
  • Brigade de gendarmerie - Ruynes-en-Margeride – Lesparrots, 15320 Ruynes-en-Margeride – 04 71 23 40 40
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Cernin – La Contie, 15310 Saint-Cernin – 04 71 47 60 03
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Flour – 23 Avenue Léon Bélard, 15100 Saint-Flour – 04 71 60 11 22
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Mamet-la-Salvetat – 4 rue de l’Hippodrome, 15220 Saint-Mamet-la-Salvetat – 04 71 64 70 01
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Martin-Valmeroux – Le Bourg, 15140 Saint-Martin-Valmeroux – 04 71 69 20 03
  • Brigade de gendarmerie - Salers – 2 route de Mauriac Jarriges, 15140 Salers – 04 71 40 70 17
  • Brigade de gendarmerie - Vic-sur-Cère – Avenue Max Mabit-Fournier, 15800 Vic-sur-Cère – 04 71 47 50 08
  • Brigade de gendarmerie - Ydes – 6 allée des Templiers, 15210 Ydes – 04 71 40 80 17

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Aurillac

Le cabinet intervient-il à Aurillac ?

Oui. Le cabinet intervient à Aurillac comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Quelle cour d’appel est compétente pour Aurillac ?

La cour d’appel de Riom, 2 boulevard Chancelier de l’Hôpital. Elle couvre l’Allier, le Cantal, la Haute-Loire et le Puy-de-Dôme.

Une affaire de Saint-Flour est-elle jugée à Aurillac ?

Oui. Le tribunal judiciaire d’Aurillac est le seul du Cantal ; ses 250 communes incluent Saint-Flour, Mauriac et Murat.

Où se trouve la maison d’arrêt d’Aurillac ?

Au 20 place du Square, à Aurillac, à côté du tribunal. Elle est joignable au 04 71 43 08 00.

Comment joindre le SPIP du Cantal ?

Le SPIP du Cantal est situé 44 rue Paul Doumer à Aurillac. Son numéro est le 04 71 48 93 00.

Quels sont les horaires du tribunal judiciaire d’Aurillac ?

L’accueil physique est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. L’accueil téléphonique fonctionne de 9h à 12h et de 14h à 17h au 04 71 45 59 59.

Où trouver une information juridique gratuite dans le Cantal ?

Le CDAD du Cantal reçoit au 21 place du Square à Aurillac, du mardi au vendredi selon des plages publiées. Il se joint au 04 71 45 59 59.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.