Les juridictions pénales à Avignon

Le tribunal judiciaire d’Avignon est compétent pour 72 communes du Vaucluse, notamment Avignon, Cavaillon, L’Isle-sur-la-Sorgue, Pertuis, Sorgues, Le Pontet et Apt. Son ressort compte 3 commissariats et 10 brigades de gendarmerie ; le tribunal de proximité de Pertuis y est rattaché.

Le Vaucluse dispose d’un second tribunal judiciaire, à Carpentras. Les deux relèvent de la cour d’appel de Nîmes, qui couvre l’Ardèche, le Gard, la Lozère et le Vaucluse, avec les tribunaux d’Alès, Avignon, Carpentras, Mende, Nîmes et Privas.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire d’Avignon

Adresse
2 boulevard Limbert, 84000 Avignon
Standard
04 32 74 74 00
Courriel
tj-avignon@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 14h à 17h

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Nîmes

Adresse
Boulevard de la Libération, 30000 Nîmes
Standard
04 66 76 46 46
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 17h
Départements du ressort
Ardèche (07), Gard (30), Lozère (48), Vaucluse (84)
Tribunaux judiciaires du ressort
Alès, Avignon, Carpentras, Mende, Nîmes et Privas

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

Boulevard Limbert : le pôle pénal du sud du Vaucluse

Le tribunal judiciaire d’Avignon, 2 boulevard Limbert, centralise le traitement pénal des affaires nées entre le Rhône et le Luberon. Le parquet d’Avignon dirige les enquêtes et choisit le mode de poursuite.

La garde à vue est exécutée dans l’un des 3 commissariats ou l’une des 10 brigades du ressort. Dès son placement, la personne peut demander l’assistance d’un avocat, faire prévenir un proche et être examinée par un médecin.

Un défèrement au tribunal peut conduire à une comparution immédiate. La personne déférée dispose alors du droit de solliciter un délai pour préparer sa défense, le tribunal statuant le cas échéant sur son maintien en détention.

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction d’Avignon peut procéder à une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention est seul compétent pour ordonner une détention provisoire.

Les appels sont portés devant la cour d’appel de Nîmes, boulevard de la Libération (04 66 76 46 46). Sa chambre de l’instruction connaît notamment des requêtes en nullité formées au cours de l’information.

Les crimes sont jugés par la cour d’assises de Vaucluse ou par la cour criminelle départementale, compétente pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Détention

Avignon-Le Pontet et le centre de détention du Comtat Venaissin

Le centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet est situé 90 rue Panisset, 84130 Le Pontet (04 90 03 30 00). La commune du Pontet relève du ressort du tribunal judiciaire d’Avignon.

Le Vaucluse accueille également le centre de détention du Comtat Venaissin, avenue du Grenache à Entraigues-sur-la-Sorgue. Cette commune dépend du tribunal judiciaire de Carpentras.

Une personne placée en détention provisoire peut à tout moment demander sa mise en liberté. Le dossier gagne à réunir des garanties de représentation précises : domicile stable, emploi ou formation, attaches familiales.

Les permis de visite des prévenus sont délivrés par le magistrat chargé du dossier ; ceux des condamnés, par la direction de l’établissement. L’avocat dispose d’un accès au parloir pour préparer les audiences avec son client.

Le refus de mise en liberté opposé par le juge des libertés et de la détention peut être contesté devant la chambre de l’instruction de Nîmes, qui réexamine la nécessité de la détention.

Fiche détaillée : Centre pénitentiaire d’Avignon-le Pontet.

Exécution des peines

SPIP du Vaucluse, avenue de Fontcouverte

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) du Vaucluse est installé 9 avenue de Fontcouverte, 84000 Avignon (04 90 13 38 60). Il intervient auprès des personnes suivies en milieu ouvert et des personnes détenues.

Le juge de l’application des peines d’Avignon fixe les modalités d’exécution des peines privatives de liberté et des mesures probatoires. Il se prononce sur rapport du SPIP, après réquisitions du parquet.

Pour obtenir un aménagement de peine, la personne condamnée doit présenter un projet vérifiable : contrat de travail, inscription en formation, hébergement, prise en charge médicale. Le SPIP en vérifie la consistance avant de rendre son avis.

Les obligations d’un sursis probatoire – soins, travail, indemnisation des victimes – sont contrôlées par le SPIP. Leur non-respect peut entraîner une révocation, d’où l’importance de justifier régulièrement de leur exécution.

Les décisions du juge de l’application des peines sont susceptibles de recours devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Nîmes.

Mineurs

Mineurs mis en cause dans le ressort d’Avignon

Les mineurs poursuivis relèvent du juge des enfants et du tribunal pour enfants, et, en matière criminelle, de la cour d’assises des mineurs. La présence d’un avocat est obligatoire à tous les stades.

La procédure comporte en principe une audience sur la culpabilité puis, après une période de mise à l’épreuve éducative, une audience sur la sanction. Ce temps permet d’évaluer l’investissement du mineur dans les mesures ordonnées.

En garde à vue, les représentants légaux sont avisés et le mineur est assisté par un avocat. Ses auditions donnent lieu à un enregistrement audiovisuel.

Les mesures éducatives prononcées sont mises en œuvre par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Les rapports qu’ils rédigent éclairent la juridiction au moment de statuer sur la sanction.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Victimes

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal d’Avignon

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire d’Avignon, 2 boulevard Limbert, est joignable au 04 32 74 74 44 (francevictimes84@amav-fv.com). Il est ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, et fermé le mardi après-midi.

Sa fiche officielle invite, en dehors de ces créneaux, à contacter directement l’association AMAV au 04 90 86 15 30.

La victime peut déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, ou saisir par écrit le procureur de la République d’Avignon. Elle peut se constituer partie civile pour participer au procès et obtenir des dommages et intérêts.

L’avocat de la partie civile peut consulter la procédure, demander des actes au juge d’instruction et chiffrer chaque poste de préjudice. Une expertise médicale est souvent nécessaire pour évaluer les atteintes corporelles.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie sur le fondement des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).

Accès au droit

CDAD du Vaucluse et maison de justice d’Avignon

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) du Vaucluse est domicilié au tribunal, 2 boulevard Limbert (04 32 74 74 00, cdad.vaucluse@justice.fr).

  • Maison de justice et du droit d’Avignon – 1 avenue Richelieu, 84000 Avignon – 04 32 44 05 01 – mjd-avignon@justice.fr.

Ces structures informent gratuitement sur les droits et les démarches. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires d’avocat selon les ressources du demandeur. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

En garde à vue ou lors d’une comparution immédiate, un avocat commis d’office peut être désigné, sans que cela prive la personne de choisir ensuite son propre conseil.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire d’Avignon

Le tribunal judiciaire d’Avignon est compétent pour 72 communes (département 84), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Avignon, Cavaillon, L’Isle-sur-la-Sorgue, Pertuis, Sorgues, Le Pontet, Vedène, Apt, Morières-lès-Avignon, Le Thor, Courthézon, Bédarrides, Caumont-sur-Durance, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Robion.

Liste complète

Les 72 communes du ressort

Ansouis (84240) · Apt (84400) · Auribeau (84400) · Avignon (84000) · Beaumettes (84220) · Beaumont-de-Pertuis (84120) · Bédarrides (84370) · Bonnieux (84480) · Buoux (84480) · Cabrières-d’Aigues (84240) · Cabrières-d’Avignon (84220) · Cadenet (84160) · Caseneuve (84750) · Castellet-en-Luberon (84400) · Caumont-sur-Durance (84510) · Cavaillon (84300) · Châteauneuf-de-Gadagne (84470) · Cheval-Blanc (84460) · Courthézon (84350) · Cucuron (84160) · Fontaine-de-Vaucluse (84800) · Gargas (84400) · Gignac (84400) · Gordes (84220) · Goult (84220) · Grambois (84240) · Jonquerettes (84450) · Joucas (84220) · L’Isle-sur-la-Sorgue (84800) · La Bastide-des-Jourdans (84240) · La Bastidonne (84120) · La Motte-d’Aigues (84240) · La Tour-d’Aigues (84240) · Lacoste (84480) · Lagarde-d’Apt (84400) · Lagnes (84800) · Lauris (84360) · Le Pontet (84130) · Le Thor (84250) · Lioux (84220) · Lourmarin (84160) · Maubec (84660) · Ménerbes (84560) · Mérindol (84360) · Mirabeau (84120) · Morières-lès-Avignon (84310) · Murs (84220) · Oppède (84580) · Pertuis (84120) · Peypin-d’Aigues (84240) · Puget (84360) · Puyvert (84160) · Robion (84440) · Roussillon (84220) · Rustrel (84400) · Saignon (84400) · Saint-Martin-de-Castillon (84750) · Saint-Martin-de-la-Brasque (84760) · Saint-Pantaléon (84220) · Saint-Saturnin-lès-Apt (84490) · Saint-Saturnin-lès-Avignon (84450) · Sannes (84240) · Saumane-de-Vaucluse (84800) · Sivergues (84400) · Sorgues (84700) · Taillades (84300) · Vaugines (84160) · Vedène (84270) · Viens (84750) · Villars (84400) · Villelaure (84530) · Vitrolles-en-Lubéron (84240)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

3 commissariats et postes de police

  • Commissariat de police d’Avignon – 14 boulevard Saint-Roch, 84000 Avignon – 04 32 40 55 55
  • Commissariat de police d’Avignon - Secteur Montfavet – 84140 Montfavet – 04 86 19 45 27
  • Commissariat de police de Cavaillon – 33 place du Clos, 84300 Cavaillon – 04 90 78 58 00
Gendarmerie nationale

10 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Apt – 226 avenue Eugène Baudouin, 84400 Apt – 04 90 74 00 17
  • Brigade de gendarmerie - Bonnieux – Avenue des Tilleuls, 84480 Bonnieux – 04 90 75 80 07
  • Brigade de gendarmerie - Cadenet – Route de Lourmarin, 84160 Cadenet – 04 90 68 00 17
  • Brigade de gendarmerie - Gordes – Place René Cassin, 84220 Gordes – 04 90 72 01 01
  • Brigade de gendarmerie - L’Isle-sur-la-Sorgue – 150 route de Cavaillon, 84800 Isle-sur-la-Sorgue – 04 90 38 00 17
  • Brigade de gendarmerie - Le Pontet – 187 route de Carpentras, 84130 Le Pontet – 04 90 31 00 17
  • Brigade de gendarmerie - Pertuis – 188 cours de la République, 84120 Pertuis – 04 90 77 98 00
  • Brigade de gendarmerie - Robion – 120 avenue André Dumoulin, 84440 Robion – 04 90 78 01 30
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Saturnin-lès-Avignon – 90 avenue du Mistral, 84450 Saint-Saturnin-lès-Avignon – 04 90 22 52 66
  • Brigade de gendarmerie - Sorgues – 838 route de l’Oiselay, 84700 Sorgues – 04 90 39 20 31

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Avignon

Le cabinet intervient-il à Avignon ?

Oui. Le cabinet intervient à Avignon comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Le tribunal d’Avignon est-il compétent pour Cavaillon et Pertuis ?

Oui. Le tribunal judiciaire d’Avignon couvre 72 communes du Vaucluse, dont Cavaillon, Pertuis, L’Isle-sur-la-Sorgue et Apt.

Quelle cour d’appel est compétente pour Avignon ?

La cour d’appel de Nîmes, boulevard de la Libération. Elle couvre l’Ardèche, le Gard, la Lozère et le Vaucluse.

Où se trouve le centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet ?

Au 90 rue Panisset, 84130 Le Pontet. Son standard est le 04 90 03 30 00.

Où est installé le SPIP du Vaucluse ?

Au 9 avenue de Fontcouverte, 84000 Avignon. Il est joignable au 04 90 13 38 60.

Comment contacter le bureau d’aide aux victimes d’Avignon ?

Au 04 32 74 74 44, du lundi au vendredi, sauf le mardi après-midi. L’association AMAV peut aussi être jointe au 04 90 86 15 30.

Où trouver une maison de justice et du droit à Avignon ?

Au 1 avenue Richelieu, 84000 Avignon (04 32 44 05 01). L’information juridique y est gratuite.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.