Les juridictions pénales à Bar-le-Duc

La Meuse compte deux tribunaux judiciaires, Bar-le-Duc et Verdun. Celui de Bar-le-Duc couvre 245 communes, dont Bar-le-Duc, Commercy, Saint-Mihiel, Ligny-en-Barrois, Ancerville, Revigny-sur-Ornain et Vaucouleurs, avec un commissariat et 10 brigades de gendarmerie.

Il dépend de la cour d’appel de Nancy, compétente pour la Meurthe-et-Moselle, la Meuse et les Vosges. Cinq tribunaux judiciaires forment ce ressort : Bar-le-Duc, Épinal, Nancy, Val de Briey et Verdun.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc

Adresse
21-25 place Saint-Pierre, 55000 Bar-le-Duc
Standard
03 29 79 02 95
Courriel
accueil-bar-le-duc@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Nancy

Adresse
3 rue Suzanne Regnault-Gousset, 54000 Nancy
Standard
03 83 17 24 00
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Départements du ressort
Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Vosges (88)
Tribunaux judiciaires du ressort
Bar-le-Duc, Épinal, Nancy, Val de Briey et Verdun

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

Place Saint-Pierre : la procédure pénale à Bar-le-Duc

Dans la ville haute de Bar-le-Duc, la place Saint-Pierre réunit le tribunal judiciaire, au 21-25, et la maison d’arrêt, au 24. Le procureur de la République de Bar-le-Duc y dirige l’action publique pour le sud du département, de la vallée de l’Ornain au secteur de Commercy et de Saint-Mihiel.

Une garde à vue décidée au commissariat de Bar-le-Duc ou dans l’une des brigades peut déboucher sur une remise en liberté, une convocation, une alternative aux poursuites ou une présentation au parquet.

La personne déférée peut être jugée en comparution immédiate. Elle a le droit de solliciter un délai pour organiser sa défense ; le tribunal se prononce alors sur les mesures de sûreté jusqu’à l’audience.

L’avocat examine la procédure dès sa mise à disposition. Il contrôle la régularité du placement en garde à vue, des auditions, des perquisitions et des saisies, et prépare les justificatifs de la situation familiale et professionnelle.

Dans une information judiciaire, le juge d’instruction peut décider une mise en examen. La détention provisoire ne peut être ordonnée que par le juge des libertés et de la détention.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy (03 83 17 24 00) statue sur les appels et sur les requêtes en nullité. La chambre des appels correctionnels rejuge les décisions du tribunal correctionnel.

Les crimes relèvent de la cour d’assises de la Meuse, ou de la cour criminelle départementale pour les majeurs accusés de crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Détention

Maison d’arrêt de Bar-le-Duc et centres de détention de la Meuse

L’annuaire officiel recense trois établissements pénitentiaires dans la Meuse :

La maison d’arrêt reçoit les personnes en détention provisoire et les condamnés à de courtes peines. Les centres de détention accueillent des personnes condamnées dont le régime est orienté vers la réinsertion.

Le permis de visite d’un prévenu est délivré par le magistrat saisi ; celui d’un condamné, par le chef d’établissement. Des points-justice fonctionnent à la maison d’arrêt de Bar-le-Duc et au centre de détention de Saint-Mihiel.

Avant chaque débat sur la détention, l’avocat rencontre son client et réunit les garanties de représentation : hébergement, emploi, attestations, éloignement éventuel de la victime.

Exécution des peines

Juge de l’application des peines et SPIP de la Meuse

Le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc suit l’exécution des peines prononcées et statue sur les mesures d’aménagement. Il s’appuie sur les rapports du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la Meuse.

Le SPIP intervient en détention et en milieu ouvert. Il contrôle les obligations et accompagne la préparation de la sortie : hébergement, emploi, soins, démarches administratives.

Une demande d’aménagement de peine doit être étayée : contrat ou promesse d’embauche, planning, justificatif de domicile, attestation de formation. Il est utile de justifier aussi du moyen de transport permettant de rejoindre le lieu de travail.

Les décisions du juge de l’application des peines peuvent être déférées à la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Nancy. Un manquement aux obligations peut entraîner la révocation de la mesure.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Mineurs

Les mineurs devant la justice pénale dans la Meuse

Les mineurs relèvent du juge des enfants, du tribunal pour enfants et, pour les crimes, de la cour d’assises des mineurs. Un avocat les assiste obligatoirement, en garde à vue comme à l’audience.

Le jugement intervient en deux étapes : la culpabilité d’abord, la sanction ensuite, après une période de mise à l’épreuve éducative. Les parents sont informés de chaque étape et convoqués aux audiences.

La protection judiciaire de la jeunesse évalue la situation du mineur et met en œuvre les mesures éducatives ordonnées par le juge.

Les auditions d’un mineur en garde à vue font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. L’avocat vérifie que les représentants légaux ont été avisés et que l’examen médical a été proposé dans les conditions prévues par la loi.

Victimes

Victimes : bureau d’aide aux victimes et CIVI

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc est situé 21-25 place Saint-Pierre. Il est joignable par le standard du tribunal (03 29 79 02 95).

Il accueille les victimes, les informe sur la procédure et les met en relation avec les associations d’aide aux victimes.

La plainte peut être déposée au commissariat, en brigade de gendarmerie ou par courrier adressé au procureur de la République de Bar-le-Duc. La constitution de partie civile ouvre droit à réparation devant le tribunal correctionnel.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Accès au droit

CDAD de la Meuse et points-justice

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de la Meuse est domicilié 21 place Saint-Pierre, à Bar-le-Duc (03 29 79 02 95). Un point-justice fonctionne au tribunal judiciaire.

  • Point-justice du CIDFF de Bar-le-Duc – 9 allée des Vosges – 03 29 86 70 41 ;
  • Point-justice de la mission locale de Bar-le-Duc – 39 quai Sadi Carnot – 03 29 79 01 13 ;
  • Point-justice en France services de Commercy – 22 avenue Stanislas, 55200 Commercy – 03 29 91 70 71.

L’aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires d’avocat, en tout ou partie, selon les ressources. Le justiciable reste libre de choisir son avocat, quel que soit son barreau. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Pour soumettre une situation au cabinet, utilisez la page contact.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc

Le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc est compétent pour 245 communes (département 55), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Bar-le-Duc, Commercy, Saint-Mihiel, Ligny-en-Barrois, Ancerville, Revigny-sur-Ornain, Fains-Véel, Vaucouleurs, Euville, Cousances-les-Forges, Void-Vacon, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, Lérouville, Tronville-en-Barrois, Vignot.

Liste complète

Les 245 communes du ressort

Abainville (55130) · Amanty (55130) · Ancerville (55170) · Andernay (55800) · Apremont-la-Forêt (55300) · Aulnois-en-Perthois (55170) · Autrécourt-sur-Aire (55120) · Badonvilliers-Gérauvilliers (55130) · Bannoncourt (55300) · Bar-le-Duc (55000) · Baudonvilliers (55170) · Baudrémont (55260) · Bazincourt-sur-Saulx (55170) · Beaulieu-en-Argonne (55250) · Beausite (55250) · Behonne (55000) · Belrain (55260) · Beney-en-Woëvre (55210) · Beurey-sur-Saulx (55000) · Biencourt-sur-Orge (55290) · Bislée (55300) · Boncourt-sur-Meuse (55200) · Bonnet (55130) · Bouconville-sur-Madt (55300) · Bouquemont (55300) · Bovée-sur-Barboure (55190) · Boviolles (55500) · Brabant-le-Roi (55800) · Brauvilliers (55170) · Brillon-en-Barrois (55000) · Brixey-aux-Chanoines (55140) · Brizeaux (55250) · Broussey-en-Blois (55190) · Broussey-Raulecourt (55200) · Bure (55290) · Burey-en-Vaux (55140) · Burey-la-Côte (55140) · Buxières-sous-les-Côtes (55300) · Chaillon (55210) · Chalaines (55140) · Champougny (55140) · Chanteraine (55500) · Chardogne (55000) · Chassey-Beaupré (55130) · Chaumont-sur-Aire (55260) · Chauvoncourt (55300) · Chonville-Malaumont (55200) · Combles-en-Barrois (55000) · Commercy (55200) · Contrisson (55800) · Courcelles-en-Barrois (55260) · Courcelles-sur-Aire (55260) · Courouvre (55260) · Cousances-les-Forges (55170) · Cousances-lès-Triconville (55500) · Couvertpuis (55290) · Couvonges (55800) · Culey (55000) · Dagonville (55500) · Dainville-Bertheléville (55130) · Dammarie-sur-Saulx (55500) · Delouze-Rosières (55130) · Demange-Baudignécourt (55130) · Dompcevrin (55300) · Dompierre-aux-Bois (55300) · Épiez-sur-Meuse (55140) · Érize-la-Brûlée (55260) · Érize-la-Petite (55260) · Érize-Saint-Dizier (55000) · Erneville-aux-Bois (55500) · Euville (55200) · Èvres (55250) · Fains-Véel (55000) · Foucaucourt-sur-Thabas (55250) · Fouchères-aux-Bois (55500) · Frémeréville-sous-les-Côtes (55200) · Fresnes-au-Mont (55260) · Géry (55000) · Geville (55200) · Gimécourt (55260) · Girauvoisin (55200) · Givrauval (55500) · Gondrecourt-le-Château (55130) · Goussaincourt (55140) · Grimaucourt-près-Sampigny (55500) · Guerpont (55000) · Haironville (55000) · Han-sur-Meuse (55300) · Heudicourt-sous-les-Côtes (55210) · Hévilliers (55290) · Horville-en-Ornois (55130) · Houdelaincourt (55130) · Ippécourt (55220) · Jonville-en-Woëvre (55160) · Juvigny-en-Perthois (55170) · Kœur-la-Grande (55300) · Kœur-la-Petite (55300) · L’Isle-en-Rigault (55000) · Lachaussée (55210) · Lacroix-sur-Meuse (55300) · Lahaymeix (55260) · Lahayville (55300) · Laheycourt (55800) · Laimont (55800) · Lamorville (55300) · Laneuville-au-Rupt (55190) · Lavallée (55260) · Lavincourt (55170) · Lavoye (55120) · Le Bouchon-sur-Saulx (55500) · Lérouville (55200) · Les Hauts-de-Chée (55000) · Les Paroches (55300) · Les Roises (55130) · Les Trois-Domaines (55220) · Levoncourt (55260) · Lignières-sur-Aire (55260) · Ligny-en-Barrois (55500) · Lisle-en-Barrois (55250) · Loisey (55000) · Longchamps-sur-Aire (55260) · Longeaux (55500) · Longeville-en-Barrois (55000) · Loupmont (55300) · Louppy-le-Château (55800) · Maizey (55300) · Mandres-en-Barrois (55290) · Marson-sur-Barboure (55190) · Maulan (55500) · Mauvages (55190) · Maxey-sur-Vaise (55140) · Mécrin (55300) · Méligny-le-Grand (55190) · Méligny-le-Petit (55190) · Menaucourt (55500) · Ménil-aux-Bois (55260) · Ménil-la-Horgne (55190) · Ménil-sur-Saulx (55500) · Mognéville (55800) · Montbras (55140) · Montiers-sur-Saulx (55290) · Montigny-lès-Vaucouleurs (55140) · Montplonne (55000) · Montsec (55300) · Morley (55290) · Naives-en-Blois (55190) · Naives-Rosières (55000) · Naix-aux-Forges (55500) · Nançois-le-Grand (55500) · Nançois-sur-Ornain (55500) · Nant-le-Grand (55500) · Nant-le-Petit (55500) · Nantois (55500) · Nettancourt (55800) · Neuville-en-Verdunois (55260) · Neuville-lès-Vaucouleurs (55140) · Neuville-sur-Ornain (55800) · Nicey-sur-Aire (55260) · Nonsard-Lamarche (55210) · Noyers-Auzécourt (55800) · Nubécourt (55250) · Ourches-sur-Meuse (55190) · Pagny-la-Blanche-Côte (55140) · Pagny-sur-Meuse (55190) · Pierrefitte-sur-Aire (55260) · Pont-sur-Meuse (55200) · Pretz-en-Argonne (55250) · Raival (55260) · Rambucourt (55300) · Rancourt-sur-Ornain (55800) · Ranzières (55300) · Reffroy (55190) · Rembercourt-Sommaisne (55250) · Remennecourt (55800) · Resson (55000) · Revigny-sur-Ornain (55800) · Ribeaucourt (55290) · Richecourt (55300) · Rigny-la-Salle (55140) · Rigny-Saint-Martin (55140) · Robert-Espagne (55000) · Rouvrois-sur-Meuse (55300) · Rumont (55000) · Rupt-aux-Nonains (55170) · Rupt-devant-Saint-Mihiel (55260) · Saint-Amand-sur-Ornain (55500) · Saint-Aubin-sur-Aire (55500) · Saint-Germain-sur-Meuse (55140) · Saint-Joire (55130) · Saint-Julien-sous-les-Côtes (55200) · Saint-Maurice-sous-les-Côtes (55210) · Saint-Mihiel (55300) · Salmagne (55000) · Sampigny (55300) · Saudrupt (55000) · Saulvaux (55500) · Sauvigny (55140) · Sauvoy (55190) · Savonnières-devant-Bar (55000) · Savonnières-en-Perthois (55170) · Seigneulles (55000) · Sepvigny (55140) · Seuil-d’Argonne (55250) · Seuzey (55300) · Silmont (55000) · Sommeilles (55800) · Sommelonne (55170) · Sorcy-Saint-Martin (55190) · Stainville (55500) · Taillancourt (55140) · Tannois (55000) · Thillombois (55260) · Trémont-sur-Saulx (55000) · Tréveray (55130) · Tronville-en-Barrois (55310) · Troussey (55190) · Troyon (55300) · Ugny-sur-Meuse (55140) · Vadonville (55200) · Val-d’Ornain (55000) · Valbois (55300) · Varnéville (55300) · Vassincourt (55800) · Vaubecourt (55250) · Vaucouleurs (55140) · Vaudeville-le-Haut (55130) · Vaux-lès-Palameix (55300) · Vavincourt (55000) · Velaines (55500) · Vigneulles-lès-Hattonchâtel (55210) · Vignot (55200) · Ville-devant-Belrain (55260) · Ville-sur-Saulx (55000) · Villeroy-sur-Méholle (55190) · Villers-aux-Vents (55800) · Villers-le-Sec (55500) · Villotte-devant-Louppy (55250) · Villotte-sur-Aire (55260) · Void-Vacon (55190) · Vouthon-Bas (55130) · Vouthon-Haut (55130) · Waly (55250) · Willeroncourt (55500) · Woimbey (55300) · Xivray-et-Marvoisin (55300)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

1 commissariat et poste de police

  • Commissariat de police de Bar-le-Duc – 59 rue du Bourg, 55012 Bar-le-Duc – 03 29 79 00 17
Gendarmerie nationale

10 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Ancerville – 89 rue de Saint-Dizier, 55170 Ancerville – 03 29 75 30 04
  • Brigade de gendarmerie - Commercy – 10 rue Gaston Thiébaut, 55200 Commercy – 03 29 91 43 33
  • Brigade de gendarmerie - Gondrecourt-le-Château – 15 rue du Panorama, 55130 Gondrecourt-le-Château – 03 29 89 65 22
  • Brigade de gendarmerie - Lacroix-sur-Meuse – 2B rue des Champs La Boude, 55300 Lacroix-sur-Meuse – 03 29 90 10 70
  • Brigade de gendarmerie - Ligny-en-Barrois – 11 rue des Prairies, 55500 Ligny-en-Barrois – 03 29 78 00 44
  • Brigade de gendarmerie - Revigny-sur-Ornain – 13 bis Avenue du Général Sarrail Quartier André Maginot, 55800 Revigny-sur-Ornain – 03 29 75 63 97
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Mihiel – 15 bis avenue de la 40ème Division, 55300 Saint-Mihiel – 03 29 89 00 41
  • Brigade de gendarmerie - Vaucouleurs – 1 rue des Coquelicots, 55140 Vaucouleurs – 03 29 89 42 29
  • Brigade de gendarmerie - Vigneulles-lès-Hattonchâtel – 1 chemin Bon-Pré, 55210 Vigneulles-lès-Hattonchâtel – 03 29 89 31 08
  • Brigade de gendarmerie - Void-Vacon – 4 chemin de Fauconpierre, 55190 Void-Vacon – 03 29 89 80 12

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Bar-le-Duc

Le cabinet intervient-il à Bar-le-Duc ?

Oui. Le cabinet intervient à Bar-le-Duc comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Où se trouve le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc ?

Au 21-25 place Saint-Pierre, à Bar-le-Duc. Le standard est le 03 29 79 02 95, ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

Quelle cour d’appel est compétente pour Bar-le-Duc ?

La cour d’appel de Nancy, 3 rue Suzanne Regnault-Gousset. Elle couvre la Meurthe-et-Moselle, la Meuse et les Vosges.

Une affaire de Commercy ou de Saint-Mihiel est-elle jugée à Bar-le-Duc ?

Oui. Commercy, Saint-Mihiel, Ligny-en-Barrois et Vaucouleurs font partie des 245 communes du ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.

Où se trouve la maison d’arrêt de Bar-le-Duc ?

Au 24 place Saint-Pierre, sur la même place que le tribunal. Elle est joignable au 03 29 76 12 80.

Quels établissements pénitentiaires compte la Meuse ?

L’annuaire officiel recense la maison d’arrêt de Bar-le-Duc et les centres de détention de Saint-Mihiel et de Montmédy.

Où obtenir une information juridique gratuite à Bar-le-Duc ?

Au point-justice du tribunal judiciaire ou au CDAD de la Meuse, 21 place Saint-Pierre, joignables au 03 29 79 02 95. Le CIDFF et la mission locale accueillent aussi un point-justice.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.