Les juridictions pénales à Basse-Terre

Basse-Terre est le siège de la cour d’appel, dont le ressort couvre la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. La cour d’appel, le tribunal judiciaire de Basse-Terre et la cour d’assises de la Guadeloupe partagent la même adresse, 4 boulevard Félix Éboué.

La cour d’appel connaît des décisions des deux tribunaux judiciaires de l’archipel, Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Basse-Terre

Adresse
4 boulevard Félix Éboué, 97100 Basse-Terre
Standard
05 90 80 63 63
Courriel
tj2-basse-terre@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h à 17h

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Basse-Terre

Adresse
4 boulevard Félix Éboué, 97100 Basse-Terre
Standard
05 90 80 63 36
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 14h à 16h
Ressort
Guadeloupe (971), Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Tribunaux judiciaires du ressort
Basse-Terre et Pointe-à-Pitre

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

Boulevard Félix Éboué : première instance, appel et assises à la même adresse

À Basse-Terre, l’ensemble de la chaîne pénale est regroupé boulevard Félix Éboué : tribunal judiciaire, cour d’appel, chambre de l’instruction, cour d’assises de la Guadeloupe et tribunal pour enfants.

Après une garde à vue, la personne peut être déférée devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre. Il peut décider d’une comparution immédiate, d’une convocation ultérieure ou de l’ouverture d’une information judiciaire, au cours de laquelle peut intervenir une mise en examen.

La détention provisoire est décidée par le juge des libertés et de la détention. L’appel de ses ordonnances, comme de celles du juge d’instruction, relève de la chambre de l’instruction de la cour d’appel (05 90 80 63 36), compétente aussi pour les requêtes en nullités de procédure.

La cour d’assises de la Guadeloupe juge les crimes commis dans le département (voir cour d’assises).

Les affaires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy relèvent également, en appel, de la cour d’appel de Basse-Terre. Celles de la Martinique sont portées devant la cour d’appel de Fort-de-France.

Le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 16 rue Dugommier (05 90 89 69 50), est l’autre juridiction de première instance du ressort. Ses décisions sont, elles aussi, frappées d’appel boulevard Félix Éboué.

Les arrêts de la cour d’appel de Basse-Terre peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, à Paris. Le délai et les formes du pourvoi se vérifient dès le prononcé de l’arrêt.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Détention

La maison d’arrêt de Basse-Terre, en centre-ville

La maison d’arrêt de Basse-Terre est située 101 rue Emilio Martini, 97100 Basse-Terre (05 90 99 44 20). Sa fiche officielle la décrit comme implantée en centre-ville, à proximité du tribunal judiciaire et de la cour d’appel.

D’une capacité de 129 places, elle reçoit des personnes en détention provisoire et des personnes condamnées. Les parloirs se réservent par borne tactile, au 05 90 99 44 28 ou sur le site penitentiaire.justice.fr.

Selon la même fiche, les parloirs avocats sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 17h, et le samedi de 9h à 11h30 (voir détention provisoire).

Les parloirs familles se tiennent le lundi, le mercredi et le samedi matin, sur des créneaux compris entre 8h et 11h50. La Guadeloupe compte un second établissement, le centre pénitentiaire de Baie-Mahault, 12 rue de la Manche à l’Eau (05 90 25 11 13).

Exécution des peines

Antenne de Basse-Terre du SPIP de la Guadeloupe

L’exécution des peines prononcées à Basse-Terre est suivie par le juge de l’application des peines, en lien avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation. La maison d’arrêt de Basse-Terre est rattachée à l’antenne locale de Basse-Terre du SPIP.

Pour les personnes détenues au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, le service de rattachement est en revanche l’antenne des Abymes–Baie-Mahault.

  • Antenne de Basse-Terre du SPIP de la Guadeloupe – rue Alexandre Buffon, Circonvallation, 97100 Basse-Terre – 05 90 41 16 78 ;
  • SPIP de la Guadeloupe (direction) – rond-point Miquel, route de la Gabarre, 97139 Les Abymes – 05 90 21 55 35.

Un projet d’aménagement de peine se prépare avec l’antenne, puis est soumis au juge de l’application des peines.

Mineurs

Mineurs : le tribunal pour enfants de Basse-Terre

Le tribunal pour enfants de Basse-Terre siège 4 boulevard Félix Éboué, 97100 Basse-Terre. Il dispose d’un numéro propre, le 05 90 41 06 26, distinct du standard du tribunal judiciaire.

Le juge des enfants y statue sur les infractions reprochées aux mineurs, selon des règles de procédure propres à la justice pénale des mineurs.

La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe est installée aux Figuiers, aux Abymes (05 90 21 18 42). Elle met en œuvre les mesures éducatives ordonnées par le juge des enfants ; son courriel est ddpjj-pointe-a-pitre@justice.fr.

L’appel des décisions du tribunal pour enfants est porté devant la cour d’appel de Basse-Terre, au même palais de justice.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Victimes

Victimes : le bureau d’aide aux victimes de Basse-Terre

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Basse-Terre, 4 boulevard Félix Éboué, répond au 05 90 80 63 63. Il reçoit le lundi et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, le mardi de 12h à 17h, ainsi que les deuxième et quatrième mercredis du mois de 9h à 13h.

La plainte se dépose auprès de la police ou de la gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre. En se constituant partie civile, la victime peut demander réparation devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.

Un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales est identifié au tribunal judiciaire de Basse-Terre, boulevard Félix Éboué.

Les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale prévoient, auprès de chaque tribunal judiciaire, une CIVI que la victime peut saisir pour être indemnisée (voir victimes de violences sexuelles).

Accès au droit

Accès au droit à Basse-Terre et dans les îles du Nord

  • Conseil départemental de l’accès au droit de Guadeloupe – 4 boulevard Félix Éboué, 97100 Basse-Terre – 05 90 80 63 63 – cdad-guadeloupe@justice.fr ;
  • Service d’accueil unique du justiciable – tribunal judiciaire de Basse-Terre – tj2-basse-terre@justice.fr ;
  • Bureau d’aide juridictionnelle – tribunal judiciaire, 4 boulevard Félix Éboué – 05 90 80 63 62 ;
  • Conseil départemental de l’accès au droit de Saint-Martin et Saint-Barthélemy – domicilié 4 boulevard Félix Éboué, 97100 Basse-Terre – 06 90 93 82 04.

Saint-Martin et Saint-Barthélemy disposent ainsi d’un conseil de l’accès au droit propre, distinct de celui de la Guadeloupe. L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires d’avocat selon les ressources du demandeur. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Une demande d’intervention peut être soumise au cabinet au moyen du formulaire de contact.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre

Le tribunal judiciaire de Basse-Terre est compétent pour 16 communes (départements 971, 977, 978), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Saint-Martin, Capesterre-Belle-Eau, Saint-Barthélemy, Saint-Claude, Basse-Terre, Goyave, Trois-Rivières, Gourbeyre, Vieux-Habitants, Bouillante, Pointe-Noire, Baillif, Deshaies, Vieux-Fort, Terre-de-Haut.

Liste complète

Les 16 communes du ressort

Baillif (97123) · Basse-Terre (97100) · Bouillante (97125) · Capesterre-Belle-Eau (97130) · Deshaies (97126) · Gourbeyre (97113) · Goyave (97128) · Pointe-Noire (97116) · Saint-Barthélemy (97133) · Saint-Claude (97120) · Saint-Martin (97150) · Terre-de-Bas (97136) · Terre-de-Haut (97137) · Trois-Rivières (97114) · Vieux-Fort (97141) · Vieux-Habitants (97119)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

2 commissariats et postes de police

  • Commissariat de police de Basse-Terre – 28 boulevard du Gouverneur-Général-Félix-Eboué, 97100 Basse-Terre – 05 90 99 20 00
  • Commissariat de police de Capesterre-Belle-Eau – Avenue Paul-Lacave, 97130 Capesterre-Belle-Eau – 05 90 86 30 13
Gendarmerie nationale

13 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Gourbeyre – 195 rue des Caramboliers, 97113 Gourbeyre – 05 90 86 51 90
  • Brigade de gendarmerie - Bouillante – Rue Félicité Léandre Section-Pigeon, 97125 Bouillante – 05 90 99 63 80
  • Brigade de gendarmerie - Capesterre-Belle-Eau – Quartier Cayenne, 97130 Capesterre-Belle-Eau – 05 90 86 58 70
  • Brigade de gendarmerie - Deshaies – Chemin de Matouba, 97126 Deshaies – 05 90 85 38 20
  • Brigade de gendarmerie - Goyave – 455 rue des Écoles, 97128 Goyave – 05 90 61 45 15
  • Brigade de gendarmerie - Pointe-Noire – 3 rue Armand Félix, 97116 Pointe-Noire – 05 90 41 91 80
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Barthélemy – Fort Oscar Gustavia, 97133 Saint-Barthélemy – 05 90 27 11 70
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Claude – Rue Louis Dubreuil Caserne Bonne-Terre, 97120 Saint-Claude – 05 90 41 45 69
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Martin-Esperance – 46 rue Manioc Hope Estate, 97150 Saint-Martin – +590 5 90 52 35 95
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Martin-Marigot – 7 rue Ann Mary Spring Concordia, 97150 Saint-Martin – +590 5 90 52 21 90
  • Brigade de gendarmerie - Terre-de-Haut – Île des Saintes, 97137 Terre-de-Haut – 05 90 99 64 00
  • Brigade de gendarmerie - Trois-Rivières – Chemin de Regretté, 97114 Trois-Rivières – 05 90 86 51 90
  • Brigade de gendarmerie - Vieux-Habitants – Section-Beausoleil, 97119 Vieux-Habitants – 05 90 99 63 60

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Basse-Terre

Le cabinet intervient-il à Basse-Terre ?

Oui. Le cabinet intervient à Basse-Terre comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Quels territoires relèvent de la cour d’appel de Basse-Terre ?

La Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Les deux tribunaux judiciaires du ressort sont ceux de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre.

Où siège la cour d’assises de la Guadeloupe ?

Au 4 boulevard Félix Éboué, à Basse-Terre, à la même adresse que la cour d’appel et le tribunal judiciaire.

Quelle est la capacité de la maison d’arrêt de Basse-Terre ?

Sa fiche officielle indique 129 places. L’établissement est situé 101 rue Emilio Martini, en centre-ville.

Quels sont les horaires des parloirs avocats à la maison d’arrêt de Basse-Terre ?

Selon la fiche officielle, du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 17h, et le samedi de 9h à 11h30. Ces horaires sont à confirmer auprès de l’établissement.

Où se trouve le SPIP à Basse-Terre ?

L’antenne de Basse-Terre du SPIP de la Guadeloupe est située rue Alexandre Buffon, Circonvallation. Elle répond au 05 90 41 16 78.

Quand le bureau d’aide aux victimes de Basse-Terre reçoit-il ?

Le lundi et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, le mardi de 12h à 17h, et les deuxième et quatrième mercredis du mois de 9h à 13h.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.