Les juridictions pénales à Bastia

Le tribunal judiciaire de Bastia est compétent pour les 236 communes de la Haute-Corse, de Bastia et Borgo à Corte, Calvi, Ghisonaccia et Prunelli-di-Fiumorbo. Son ressort compte 1 commissariat et 19 brigades de gendarmerie.

La cour d’appel de Bastia est compétente pour toute l’île : elle connaît des appels formés contre les décisions des tribunaux judiciaires d’Ajaccio, pour la Corse-du-Sud, et de Bastia, pour la Haute-Corse.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Bastia

Adresse
Place de Justice, rond-point Moro-Giafferi, 20200 Bastia
Standard
04 95 55 23 00
Courriel
accueil-bastia@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h à 12h30 et de 13h30 à 16h30

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Bastia

Ville
20200 Bastia
Standard
04 95 55 23 00
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Départements du ressort
Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B)
Tribunaux judiciaires du ressort
Ajaccio et Bastia

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

Tribunal et cour d’appel : une procédure pénale entièrement bastiaise

Bastia présente une particularité : le tribunal judiciaire et la cour d’appel y siègent tous deux, et l’annuaire officiel leur attribue le même standard. Une affaire née en Haute-Corse peut ainsi être jugée en première instance et en appel dans la même ville.

Après une garde à vue, le procureur de la République de Bastia décide de la suite : classement, alternative aux poursuites, convocation ou défèrement. Le défèrement peut ouvrir la voie à une comparution immédiate.

Entre la fin de la garde à vue et l’audience, l’avocat consulte la procédure et prépare la défense avec la personne déférée. La régularité des actes d’enquête est vérifiée à ce stade, avant tout débat au fond.

D’autres voies existent : convocation par officier de police judiciaire, ordonnance pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Dans ce dernier cas, la peine proposée par le parquet n’est définitive qu’après accord de la personne assistée de son avocat et homologation par un juge.

Si une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention statue sur le contrôle judiciaire ou la détention provisoire.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia (04 95 55 23 00) examine les appels des ordonnances et les requêtes en nullité. Elle exerce ce contrôle pour les informations ouvertes à Bastia comme à Ajaccio.

Les crimes commis dans le département sont jugés par la cour d’assises de la Haute-Corse. La cour criminelle départementale est compétente pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.

Détention

Borgo et Casabianda : les établissements de Haute-Corse

Le centre pénitentiaire de Borgo, BP 16, 20290 Borgo (04 95 36 05 00), est l’établissement le plus proche du tribunal. Un centre pénitentiaire regroupe plusieurs quartiers aux régimes différents, ce qui permet d’y accueillir prévenus et condamnés.

Le département compte aussi le centre de détention de Casabianda, à Aléria (20270), joignable au 04 95 57 00 02. Un centre de détention reçoit des personnes condamnées, avec un régime orienté vers la réinsertion.

Pour rendre visite à un proche prévenu, le permis est demandé au magistrat en charge du dossier ; une fois la condamnation définitive, il relève du chef d’établissement.

Une demande de mise en liberté peut être formée à tout moment de l’information. Elle doit répondre aux motifs retenus pour la détention, en proposant des garanties : domicile, travail, éloignement d’un lieu ou d’une personne, contrôle judiciaire adapté.

Fiche détaillée : Centre de détention de Casabianda-Aléria.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Exécution des peines

Le SPIP de la Haute-Corse, boulevard Hyacinthe de Montera

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la Haute-Corse est installé 10 boulevard Hyacinthe de Montera, 20200 Bastia (04 95 34 87 00). Il suit les personnes placées sous main de justice, en détention comme en milieu ouvert.

Le juge de l’application des peines du tribunal de Bastia statue sur les aménagements, après avis du SPIP. Les mesures possibles vont de la semi-liberté à la libération conditionnelle, en passant par la détention à domicile sous surveillance électronique.

Un aménagement de peine s’obtient sur un projet concret. Lorsque l’emploi proposé est saisonnier, il doit être complété par une perspective pour le reste de l’année, faute de quoi le projet paraîtra fragile.

Le SPIP vérifie également l’exécution des obligations fixées par le jugement, telles que l’indemnisation des parties civiles ou l’obligation de travail. Leur non-respect peut entraîner une révocation.

Mineurs

Les mineurs poursuivis en Haute-Corse

La justice pénale des mineurs repose sur le juge des enfants, le tribunal pour enfants et, pour les crimes, la cour d’assises des mineurs. L’avocat est obligatoire à chaque étape de la procédure.

L’audience sur la culpabilité est en principe suivie, quelques mois plus tard, d’une audience sur la sanction. Entre les deux, une mise à l’épreuve éducative permet de mesurer l’évolution du mineur.

Les représentants légaux sont informés de la garde à vue et doivent être présents aux audiences. Les auditions du mineur gardé à vue sont enregistrées.

La défense s’appuie sur le recueil de renseignements établi par les éducateurs : scolarité, environnement familial, éventuelles difficultés. Ces éléments orientent le juge vers une mesure éducative ou une peine adaptée.

Victimes

Victimes : le bureau d’aide aux victimes de Bastia

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Bastia est joignable au 04 95 55 32 03. Il reçoit le lundi et le jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le mardi et le mercredi de 8h à 12h et de 14h à 17h, et le vendredi de 8h à 12h.

Pour déposer plainte, la victime s’adresse au commissariat, à une brigade de gendarmerie ou écrit au procureur de la République de Bastia. Elle peut ensuite se constituer partie civile.

L’avocat de la victime a accès au dossier et peut demander des actes au juge d’instruction. À l’audience, il présente une demande d’indemnisation détaillée, poste par poste. Si les justificatifs manquent, un renvoi sur les seuls intérêts civils peut être sollicité.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), prévue aux articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, peut être saisie pour obtenir réparation (voir victimes de violences sexuelles).

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Accès au droit

Accès au droit en Haute-Corse

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de Haute-Corse est domicilié à Bastia et répond au standard du tribunal (04 95 55 23 00). Il oriente vers les permanences juridiques gratuites du département.

L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais d’avocat, selon les ressources. La demande est examinée par le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Pour présenter votre dossier au cabinet, utilisez la page contact.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Bastia

Le tribunal judiciaire de Bastia est compétent pour 236 communes (département 2B), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Bastia, Borgo, Corte, Biguglia, Lucciana, Furiani, Calvi, Ghisonaccia, Prunelli-di-Fiumorbo, Penta-di-Casinca, Vescovato, L’Île-Rousse, Ville-di-Pietrabugno, San-Martino-di-Lota, Calenzana.

Liste complète

Les 236 communes du ressort

Aghione (20270) · Aiti (20244) · Alando (20212) · Albertacce (20224) · Aléria (20270) · Algajola (20220) · Altiani (20251) · Alzi (20212) · Ampriani (20272) · Antisanti (20270) · Aregno (20220) · Asco (20276) · Avapessa (20225) · Barbaggio (20253) · Barrettali (20228) · Bastia (20200) · Belgodère (20226) · Bigorno (20252) · Biguglia (20620) · Bisinchi (20235) · Borgo (20290) · Brando (20222) · Bustanico (20212) · Cagnano (20228) · Calacuccia (20224) · Calenzana (20214) · Calvi (20260) · Cambia (20244) · Campana (20229) · Campi (20270) · Campile (20290) · Campitello (20252) · Canale-di-Verde (20230) · Canari (20217) · Canavaggia (20235) · Carcheto-Brustico (20229) · Carpineto (20229) · Carticasi (20244) · Casabianca (20237) · Casalta (20215) · Casamaccioli (20224) · Casanova (20250) · Casevecchie (20270) · Castellare-di-Casinca (20213) · Castellare-di-Mercurio (20212) · Castello-di-Rostino (20235) · Castifao (20218) · Castiglione (20218) · Castineta (20218) · Castirla (20236) · Cateri (20225) · Centuri (20238) · Cervione (20221) · Chiatra (20230) · Chisa (20240) · Corbara (20220) · Corscia (20224) · Corte (20250) · Costa (20226) · Croce (20237) · Crocicchia (20290) · Erbajolo (20212) · Érone (20244) · Ersa (20275) · Farinole (20253) · Favalello (20212) · Felce (20234) · Feliceto (20225) · Ficaja (20237) · Focicchia (20212) · Furiani (20600) · Galéria (20245) · Gavignano (20218) · Ghisonaccia (20240) · Ghisoni (20227) · Giocatojo (20237) · Giuncaggio (20251) · Isolaccio-di-Fiumorbo (20243) · L’Île-Rousse (20220) · La Porta (20237) · Lama (20218) · Lano (20244) · Lavatoggio (20225) · Lento (20252) · Linguizzetta (20230) · Loreto-di-Casinca (20215) · Lozzi (20224) · Lucciana (20290) · Lugo-di-Nazza (20240) · Lumio (20260) · Luri (20228) · Manso (20245) · Matra (20270) · Mausoléo (20259) · Mazzola (20212) · Meria (20287) · Moïta (20270) · Moltifao (20218) · Monacia-d’Orezza (20229) · Moncale (20214) · Monte (20290) · Montegrosso (20214) · Monticello (20220) · Morosaglia (20218) · Morsiglia (20238) · Muracciole (20219) · Murato (20239) · Muro (20225) · Nessa (20225) · Nocario (20229) · Noceta (20242) · Nonza (20217) · Novale (20234) · Novella (20226) · Occhiatana (20226) · Ogliastro (20217) · Olcani (20217) · Oletta (20232) · Olmeta-di-Capocorso (20217) · Olmeta-di-Tuda (20232) · Olmi-Cappella (20259) · Olmo (20290) · Omessa (20236) · Ortale (20234) · Ortiporio (20290) · Palasca (20226) · Pancheraccia (20251) · Parata (20229) · Patrimonio (20253) · Penta-Acquatella (20290) · Penta-di-Casinca (20213) · Perelli (20234) · Pero-Casevecchie (20230) · Pianello (20272) · Piano (20215) · Piazzali (20234) · Piazzole (20229) · Pie-d’Orezza (20229) · Piedicorte-di-Gaggio (20251) · Piedicroce (20229) · Piedigriggio (20218) · Piedipartino (20229) · Pietra-di-Verde (20230) · Pietracorbara (20233) · Pietralba (20218) · Pietraserena (20251) · Pietricaggio (20234) · Pietroso (20242) · Piève (20246) · Pigna (20220) · Pino (20228) · Piobetta (20234) · Pioggiola (20259) · Poggio-d’Oletta (20232) · Poggio-di-Nazza (20240) · Poggio-di-Venaco (20250) · Poggio-Marinaccio (20237) · Poggio-Mezzana (20230) · Polveroso (20229) · Popolasca (20218) · Porri (20215) · Prato-di-Giovellina (20218) · Prunelli-di-Casacconi (20290) · Prunelli-di-Fiumorbo (20243) · Pruno (20213) · Quercitello (20237) · Rapaggio (20229) · Rapale (20246) · Riventosa (20250) · Rogliano (20247) · Rospigliani (20242) · Rusio (20244) · Rutali (20239) · Saint-Florent (20217) · Saliceto (20218) · San-Damiano (20213) · San-Gavino-d’Ampugnani (20213) · San-Gavino-di-Fiumorbo (20243) · San-Gavino-di-Tenda (20246) · San-Giovanni-di-Moriani (20230) · San-Giuliano (20230) · San-Lorenzo (20244) · San-Martino-di-Lota (20200) · San-Nicolao (20230) · Sant’Andréa-di-Bozio (20212) · Sant’Andréa-di-Cotone (20221) · Sant’Antonino (20220) · Santa-Lucia-di-Mercurio (20250) · Santa-Lucia-di-Moriani (20230) · Santa-Maria-di-Lota (20200) · Santa-Maria-Poggio (20221) · Santa-Reparata-di-Balagna (20220) · Santa-Reparata-di-Moriani (20230) · Santo-Pietro-di-Tenda (20217) · Santo-Pietro-di-Venaco (20250) · Scata (20213) · Scolca (20290) · Sermano (20212) · Serra-di-Fiumorbo (20243) · Silvareccio (20215) · Sisco (20233) · Solaro (20240) · Sorbo-Ocagnano (20213) · Sorio (20246) · Soveria (20250) · Speloncato (20226) · Stazzona (20229) · Taglio-Isolaccio (20230) · Talasani (20230) · Tallone (20270) · Tarrano (20234) · Tomino (20248) · Tox (20270) · Tralonca (20250) · Urtaca (20218) · Valle-d’Alesani (20234) · Valle-d’Orezza (20229) · Valle-di-Campoloro (20221) · Valle-di-Rostino (20235) · Vallecalle (20232) · Vallica (20259) · Velone-Orneto (20230) · Venaco (20231) · Ventiseri (20240) · Venzolasca (20215) · Verdèse (20229) · Vescovato (20215) · Vezzani (20242) · Vignale (20290) · Ville-di-Paraso (20279) · Ville-di-Pietrabugno (20200) · Vivario (20219) · Volpajola (20290) · Zalana (20272) · Zilia (20214) · Zuani (20272)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

1 commissariat et poste de police

  • Commissariat de police de Bastia – 10 bis rue Luce-de-Casabianca, 20200 Bastia – 04 95 55 22 22
Gendarmerie nationale

19 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Aléria – 81 Voie Even Guillot, 20270 Aléria – 04 95 57 00 17
  • Brigade de gendarmerie - Borgo – 485 rue des Mûriers, 20290 Borgo – 04 95 36 02 17
  • Brigade de gendarmerie - Brando – 06 Place de la Mairie Erbalunga, 20222 Brando – 04 95 33 20 17
  • Brigade de gendarmerie - Calacuccia – Route de Bonamacce, 20224 Calacuccia – 04 95 48 00 17
  • Brigade de gendarmerie - Calenzana – 20214 Calenzana – 04 95 62 70 17
  • Brigade de gendarmerie - Calvi – Route de Porto, 20260 Calvi – 04 95 65 00 17
  • Brigade de gendarmerie - Cervione – Lieu-dit Alzetu, 20221 Cervione – 04 95 38 13 93
  • Brigade de gendarmerie - Corte – Caserne Porette, 20250 Corte – 04 95 46 04 81
  • Brigade de gendarmerie - Ghisonaccia – 705 route de Ghisoni, 20240 Ghisonaccia – 04 95 56 00 17
  • Brigade de gendarmerie - L’Île-Rousse – Rue Sergent André Amadei, 20220 Île-Rousse – 04 95 60 00 17
  • Brigade de gendarmerie - Luri – Hameau de Piazza, 20228 Luri – 04 95 35 04 53
  • Brigade de gendarmerie - Morosaglia – Route de la gare Ponte-Leccia, 20218 Morosaglia – 04 95 47 61 17
  • Brigade de gendarmerie - Penta-di-Casinca – Allée E Fureste Folelli, 20213 Penta-di-Casinca – 04 95 36 90 17
  • Brigade de gendarmerie - Piedicorte-di-Gaggio – Le Village, 20251 Piedicorte-di-Gaggio – 04 95 48 81 45
  • Brigade de gendarmerie - Piedicroce – Chiusone, 20229 Piedicroce – 04 95 35 85 44
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Florent – Route de Calvi Faggiolo, 20217 Saint-Florent – 04 95 37 00 17
  • Brigade de gendarmerie - Venaco – 116 route-de-Lugo, 20231 Venaco – 04 95 47 00 17
  • Brigade de gendarmerie - Ventiseri – Travo, 20240 Ventiseri – 04 95 57 80 17
  • Brigade de gendarmerie - Vezzani – Lieu-dit Le Village, 20242 Vezzani – 04 95 44 01 17

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Bastia

Le cabinet intervient-il à Bastia ?

Oui. Le cabinet intervient à Bastia comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Où se trouve le tribunal judiciaire de Bastia ?

Place de Justice, au rond-point Moro-Giafferi, à Bastia. Le standard, commun avec la cour d’appel, est le 04 95 55 23 00.

Quelle cour juge en appel les affaires jugées à Bastia ?

La cour d’appel de Bastia, compétente pour la Haute-Corse et la Corse-du-Sud. Sa chambre de l’instruction contrôle les informations judiciaires ouvertes à Bastia et à Ajaccio.

Où sont détenues les personnes poursuivies à Bastia ?

Le département compte le centre pénitentiaire de Borgo et le centre de détention de Casabianda, à Aléria. Le centre pénitentiaire de Borgo est joignable au 04 95 36 05 00.

Où se trouve le SPIP de la Haute-Corse ?

Au 10 boulevard Hyacinthe de Montera, à Bastia. Il est joignable au 04 95 34 87 00.

Quels sont les horaires du bureau d’aide aux victimes de Bastia ?

Le lundi et le jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le mardi et le mercredi de 8h à 12h et de 14h à 17h, le vendredi de 8h à 12h. Le numéro est le 04 95 55 32 03.

Où sont jugés les crimes commis en Haute-Corse ?

Devant la cour d’assises de la Haute-Corse ou, pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs, devant la cour criminelle départementale.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.