Les juridictions pénales à Bayonne

Le tribunal judiciaire de Bayonne relève de la cour d’appel de Pau. Le site de la cour rattache à son ressort cinq tribunaux judiciaires : Bayonne, Dax, Mont-de-Marsan, Pau et Tarbes, soit les Pyrénées-Atlantiques, les Landes et les Hautes-Pyrénées.

Les Pyrénées-Atlantiques comptent deux tribunaux judiciaires, Bayonne et Pau. Le tribunal saisi se lit sur la convocation, la citation ou l’ordonnance remise à la personne poursuivie.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Bayonne

Adresse
Avenue de la Légion tchèque, 64100 Bayonne
Standard
05 59 44 54 00
Courriel
accueil-bayonne@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h et de 13h45 à 17h

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Pau

Adresse
Place de la Libération, 64000 Pau
Standard
05 47 05 34 01
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h à 17h
Départements du ressort
Hautes-Pyrénées (65), Landes (40), Pyrénées-Atlantiques (64)
Tribunaux judiciaires du ressort
Bayonne, Dax, Mont-de-Marsan, Pau et Tarbes

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

De la garde à vue au tribunal judiciaire de Bayonne

À l’issue d’une garde à vue, la personne peut être déférée devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bayonne, avenue de la Légion tchèque. Le parquet décide alors d’une comparution immédiate, d’une convocation à une audience ultérieure ou de l’ouverture d’une information judiciaire.

Dans le cadre d’une information, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen et saisir le juge des libertés et de la détention. Les appels de leurs ordonnances sont portés devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Pau, place de la Libération, qui examine aussi les requêtes en nullités de procédure.

Les jugements du tribunal correctionnel de Bayonne sont frappés d’appel devant la même cour, à Pau. Le déplacement vers le siège de la cour d’appel fait partie de la préparation d’un dossier bayonnais.

La cour d’assises des Pyrénées-Atlantiques ne siège pas à Bayonne mais à Pau, place de la Libération (05 59 82 47 15). Relèvent en revanche de la cour criminelle départementale les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’ils sont commis par des majeurs (voir cour d’assises).

Le département compte un second tribunal judiciaire, à Pau, place de la Libération (05 47 05 34 00). La répartition des affaires entre les deux tribunaux suit les règles de compétence territoriale du code de procédure pénale.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Détention

La maison d’arrêt de Bayonne, quartier Saint-Esprit

La maison d’arrêt de Bayonne est située 44 rue Charles Floquet, 64100 Bayonne, dans le quartier Saint-Esprit (05 59 50 62 00). Elle dispose de 72 places, réparties entre un quartier hommes et un quartier de semi-liberté.

Les parloirs des familles ont lieu le lundi, le mercredi et le vendredi, de 14h à 16h50. Les rendez-vous se prennent sur penitentiaire.justice.fr ou par téléphone au 05 59 50 62 01, lors de la permanence du lundi matin de 9h à 11h30.

Pour les avocats, la fiche officielle précise qu’il n’existe pas de dispositif de prise de rendez-vous : l’avocat se présente directement ou adresse sa demande à l’établissement. L’association PRISAC-ADOUR accueille les familles 41 rue Charles Floquet, les jours de parloir de 13h30 à 17h (05 59 55 90 45).

Le permis de visite d’une personne prévenue est délivré par le magistrat chargé du dossier (voir détention provisoire).

Exécution des peines

SPIP des Pyrénées-Atlantiques : Pau et l’antenne d’Anglet

L’exécution des peines prononcées à Bayonne est suivie par le juge de l’application des peines et par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). Le SPIP des Pyrénées-Atlantiques, service de rattachement de la maison d’arrêt de Bayonne, a son siège 19 rue Bourbaki, 64000 Pau (05 59 11 06 00).

L’antenne de Bayonne de ce service n’est pas installée à Bayonne même, mais 12 rue de l’Industrie, 64600 Anglet (05 59 15 11 12). C’est elle qui reçoit les personnes suivies en milieu ouvert dans le Pays basque.

L’annuaire du ministère référence également, parmi les structures de réinsertion, l’Association citoyenneté justice Pays Basque (ACJPB), 28 rue Lormand, 64100 Bayonne (05 59 59 45 93).

Une demande d’aménagement de peine se prépare avec le SPIP, qui recueille les justificatifs de travail, de formation ou d’hébergement.

Mineurs

Tribunal pour enfants de Bayonne et PJJ Aquitaine-Sud

Le tribunal pour enfants de Bayonne siège avenue de la Légion tchèque, à la même adresse que le tribunal judiciaire (05 59 44 54 00), du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 13h45 à 17h.

La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse compétente est celle d’Aquitaine-Sud, 46 rue Victor-Hugo, 40000 Mont-de-Marsan (05 58 06 47 15).

Victimes

Victimes : le bureau d’aide aux victimes du tribunal

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Bayonne, où intervient l’ACJPB, reçoit le mardi et un jeudi sur deux, de 9h à 12h et de 14h30 à 17h30. Il est joignable par le standard du tribunal (05 59 44 54 00).

La plainte se dépose auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bayonne. La victime peut ensuite se constituer partie civile.

Pour obtenir réparation, la victime peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), que les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale instituent dans le ressort de chaque tribunal judiciaire (voir victimes de violences sexuelles).

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Accès au droit

Accès au droit et préparation d’une intervention à Bayonne

  • Point-justice du tribunal judiciaire de Bayonne – 17 avenue de la Légion tchèque, 64100 Bayonne – 05 59 59 27 72 ;
  • Conseil départemental de l’accès au droit des Pyrénées-Atlantiques – 3 rue Faget de Baure, 64000 Pau – 05 59 98 07 65 – cdad-pyrenees-atlantiques@justice.fr.

L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources du demandeur. Pour une demande d’intervention du cabinet, utilisez le formulaire de contact. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Le cabinet est installé à Paris, 226 boulevard Saint-Germain, et ne dispose d’aucun bureau dans les Pyrénées-Atlantiques. Une demande concernant Bayonne est étudiée au regard des dates d’audience, de l’état de la procédure et de la juridiction saisie, tribunal de Bayonne ou cour d’appel de Pau.

Pour un premier examen, il est utile de transmettre la convocation, la citation ou l’ordonnance reçue, ainsi que le nom du service enquêteur ou du cabinet d’instruction. Ces pièces permettent d’identifier le magistrat compétent et les délais qui courent.

Si la personne est détenue à la maison d’arrêt de Bayonne, l’avocat choisi se fait connaître du magistrat saisi afin d’obtenir un permis de communiquer. Dans une information judiciaire, la copie de la procédure se demande au greffe du juge d’instruction ; elle conditionne la préparation d’une demande de mise en liberté ou d’une requête en nullité.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Bayonne

Le tribunal judiciaire de Bayonne est compétent pour 123 communes (département 64), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Bayonne, Anglet, Biarritz, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Urrugne, Boucau, Ustaritz, Bidart, Hasparren, Saint-Pée-sur-Nivelle, Cambo-les-Bains, Ciboure, Saint-Pierre-d’Irube, Mouguerre.

Liste complète

Les 123 communes du ressort

Ahaxe-Alciette-Bascassan (64220) · Ahetze (64210) · Aïcirits-Camou-Suhast (64120) · Aincille (64220) · Ainhice-Mongelos (64220) · Ainhoa (64250) · Aldudes (64430) · Amendeuix-Oneix (64120) · Amorots-Succos (64120) · Anglet (64600) · Anhaux (64220) · Arancou (64270) · Arbérats-Sillègue (64120) · Arbonne (64210) · Arbouet-Sussaute (64120) · Arcangues (64200) · Arhansus (64120) · Armendarits (64640) · Arnéguy (64220) · Aroue-Ithorots-Olhaïby (64120) · Arraute-Charritte (64120) · Ascain (64310) · Ascarat (64220) · Ayherre (64240) · Banca (64430) · Bardos (64520) · Bassussarry (64200) · Bayonne (64100) · Béguios (64120) · Béhasque-Lapiste (64120) · Béhorléguy (64220) · Bergouey-Viellenave (64270) · Beyrie-sur-Joyeuse (64120) · Biarritz (64200) · Bidache (64520) · Bidarray (64780) · Bidart (64210) · Biriatou (64700) · Bonloc (64240) · Boucau (64340) · Briscous (64240) · Bunus (64120) · Bussunarits-Sarrasquette (64220) · Bustince-Iriberry (64220) · Cambo-les-Bains (64250) · Came (64520) · Caro (64220) · Ciboure (64500) · Domezain-Berraute (64120) · Espelette (64250) · Estérençuby (64220) · Etcharry (64120) · Gabat (64120) · Gamarthe (64220) · Garris (64120) · Gestas (64190) · Guéthary (64210) · Guiche (64520) · Halsou (64480) · Hasparren (64240) · Hélette (64640) · Hendaye (64700) · Hosta (64120) · Ibarrolle (64120) · Iholdy (64640) · Ilharre (64120) · Irissarry (64780) · Irouléguy (64220) · Ispoure (64220) · Isturits (64240) · Itxassou (64250) · Jatxou (64480) · Jaxu (64220) · Juxue (64120) · La Bastide-Clairence (64240) · Labets-Biscay (64120) · Lacarre (64220) · Lahonce (64990) · Lantabat (64640) · Larceveau-Arros-Cibits (64120) · Larressore (64480) · Larribar-Sorhapuru (64120) · Lasse (64220) · Lecumberry (64220) · Lohitzun-Oyhercq (64120) · Louhossoa (64250) · Luxe-Sumberraute (64120) · Macaye (64240) · Masparraute (64120) · Méharin (64120) · Mendionde (64240) · Mendive (64220) · Mouguerre (64990) · Orègue (64120) · Orsanco (64120) · Osserain-Rivareyte (64390) · Ossès (64780) · Ostabat-Asme (64120) · Pagolle (64120) · Saint-Esteben (64640) · Saint-Étienne-de-Baïgorry (64430) · Saint-Jean-de-Luz (64500) · Saint-Jean-le-Vieux (64220) · Saint-Jean-Pied-de-Port (64220) · Saint-Just-Ibarre (64120) · Saint-Martin-d’Arberoue (64640) · Saint-Martin-d’Arrossa (64780) · Saint-Michel (64220) · Saint-Palais (64120) · Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) · Saint-Pierre-d’Irube (64990) · Sames (64520) · Sare (64310) · Souraïde (64250) · Suhescun (64780) · Uhart-Cize (64220) · Uhart-Mixe (64120) · Urcuit (64990) · Urepel (64430) · Urrugne (64122) · Urt (64240) · Ustaritz (64480) · Villefranque (64990)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

6 commissariats et postes de police

  • Commissariat de police - Secteur Hendaye – Place de la République, 64260 Hendaye – 05 59 51 40 40
  • Commissariat de police d’Anglet – Villa Lou Cantaou 5 rue du 8-Mai, 64600 Anglet – 05 59 46 26 80
  • Commissariat de police de Bayonne – 6 avenue de Marhum, 64100 Bayonne – 05 59 46 22 22
  • Commissariat de police de Bayonne - Secteur Rive droite – 2 place des Gascons, 64100 Bayonne – 05 59 46 26 40
  • Commissariat de police de Biarritz – Avenue Joseph Petit, 64200 Biarritz – 05 54 61 47 00
  • Commissariat de police de Saint-Jean-de-Luz – 15 avenue André-Ithurralde, 64500 Saint-Jean-de-Luz – 05 54 61 41 41
Gendarmerie nationale

13 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Saint-Pée-sur-Nivelle – 600 route de Saint-Jean-de-Luz, 64310 Saint-Pée-sur-Nivelle – 05 59 54 68 80
  • Brigade de gendarmerie - Bayonne – 9 avenue Vital Biraben, 64100 Bayonne – 05 59 42 53 10
  • Brigade de gendarmerie - Bidache – 195 route de Saint-Palais, 64520 Bidache – 05 59 56 48 00
  • Brigade de gendarmerie - Cambo-les-Bains – Impasse de la Gendarmerie, 64250 Cambo-les-Bains – 05 59 29 09 90
  • Brigade de gendarmerie - Espelette – 15 rue Karrika Nagusia, 64250 Espelette – 05 59 93 99 50
  • Brigade de gendarmerie - Hasparren – 46 rue de Navarre, 64240 Hasparren – 05 59 70 16 10
  • Brigade de gendarmerie - Irissarry – 331 route de la Basse Navarre, 64780 Irissarry – 05 59 37 97 30
  • Brigade de gendarmerie - La-Bastide-Clairence – Route Bardos, 64240 La Bastide-Clairence – 05 59 70 16 17
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Étienne-de-Baïgorry – 17 Irubeko Bidea, 64430 Saint-Étienne-de-Baïgorry – 05 59 37 96 05
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Jean-de-Luz – 23 avenue Pierre Larramendy, 64500 Saint-Jean-de-Luz – 05 59 54 68 80
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Jean-Pied-de-Port – 26 chemin d’Ugange, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port – 05 59 49 20 10
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Palais – Rue de Gibraltar, 64120 Saint-Palais – 05 59 65 29 70
  • Brigade de gendarmerie - Ustaritz – 59 chemin Saint François Xavier, 64480 Ustaritz – 05 59 70 37 22

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Bayonne

Le cabinet intervient-il à Bayonne ?

Oui. Le cabinet intervient à Bayonne comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Où se trouve le tribunal judiciaire de Bayonne ?

Avenue de la Légion tchèque, 64100 Bayonne. L’accueil est ouvert du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h et de 13h45 à 17h, et le standard répond au 05 59 44 54 00.

Quelle cour juge en appel les affaires jugées à Bayonne ?

La cour d’appel de Pau, place de la Libération, à Pau. Sa chambre de l’instruction connaît des appels formés au cours d’une information judiciaire ouverte à Bayonne.

Où sont jugés les crimes commis au Pays basque ?

La cour d’assises des Pyrénées-Atlantiques siège à Pau, place de la Libération. Lorsque le crime est puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle et commis par un majeur, il relève de la cour criminelle départementale.

Où se trouve l’antenne du SPIP pour Bayonne ?

L’antenne de Bayonne du SPIP des Pyrénées-Atlantiques est installée 12 rue de l’Industrie, à Anglet (05 59 15 11 12). Le siège du service est à Pau, 19 rue Bourbaki.

Comment un avocat rencontre-t-il un client détenu à la maison d’arrêt de Bayonne ?

La fiche officielle de l’établissement indique qu’il n’existe pas de dispositif de prise de rendez-vous pour les parloirs avocats. L’avocat se présente directement ou adresse sa demande à l’établissement.

Quels sont les horaires du bureau d’aide aux victimes de Bayonne ?

Le mardi et un jeudi sur deux, de 9h à 12h et de 14h30 à 17h30, au tribunal judiciaire. L’association ACJPB y intervient.

Où trouver une consultation juridique gratuite à Bayonne ?

Le point-justice du tribunal judiciaire de Bayonne est situé 17 avenue de la Légion tchèque (05 59 59 27 72). Le conseil départemental de l’accès au droit des Pyrénées-Atlantiques est installé à Pau.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.