Les juridictions pénales à Belfort
Le tribunal judiciaire de Belfort est l’unique tribunal judiciaire du Territoire de Belfort. Son ressort compte 101 communes, dont Belfort, Delle, Valdoie, Beaucourt, Bavilliers, Offemont, Danjoutin, Grandvillars et Giromagny, avec un commissariat et 8 brigades de gendarmerie.
Il relève de la cour d’appel de Besançon, compétente pour le Doubs, le Jura, la Haute-Saône et le Territoire de Belfort. Cinq tribunaux judiciaires en dépendent : Belfort, Besançon, Lons-le-Saunier, Montbéliard et Vesoul.
Tribunal judiciaire de Belfort
- Adresse
- 9 place de la République, 90000 Belfort
- Standard
- 03 84 58 53 00
- Courriel
- accueil-belfort@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Cour d’appel de Besançon
- Adresse
- 1 rue Mégevand, 25000 Besançon
- Standard
- 03 81 65 13 00
- Courriel
- accueil-besancon@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
- Départements du ressort
- Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Belfort, Besançon, Lons-le-Saunier, Montbéliard et Vesoul
Parcours pénalPlace de la République : le parcours d’une affaire pénale à Belfort
Le procureur de la République de Belfort exerce l’action publique sur tout le Territoire, de l’agglomération belfortaine au sud industriel de Delle et Beaucourt, jusqu’aux contreforts vosgiens de Giromagny.
Une garde à vue peut aboutir à un classement, à une alternative aux poursuites, à une convocation ou à un défèrement au palais de justice de la place de la République. Le défèrement peut conduire à une comparution immédiate.
La personne déférée peut refuser d’être jugée le jour même et obtenir un délai pour préparer sa défense. Le tribunal statue alors sur sa situation jusqu’à l’audience de renvoi.
Avant l’audience, l’avocat contrôle la procédure : régularité du contrôle ou de l’interpellation, notification des droits, présence d’un interprète si nécessaire, durée de la mesure et conditions des auditions. Les exceptions de nullité se soulèvent avant toute défense au fond.
Dans le cadre d’une information judiciaire, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention statue sur le contrôle judiciaire ou la détention provisoire.
Les appels sont jugés par la cour d’appel de Besançon, 1 rue Mégevand (03 81 65 13 00). Sa chambre de l’instruction connaît des appels d’ordonnances et des requêtes en nullité.
Les crimes relèvent de la cour d’assises du Territoire de Belfort ; la cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
DétentionLa maison d’arrêt de Belfort, rue des Boucheries
L’annuaire officiel recense un établissement pénitentiaire dans le département : la maison d’arrêt de Belfort, 1 rue des Boucheries, 90000 Belfort (03 84 28 06 81).
Une maison d’arrêt accueille les personnes prévenues, en attente de jugement, ainsi que des personnes condamnées à des peines courtes ou dont le reliquat de peine est court.
Le permis de visite est délivré par le magistrat saisi pour une personne prévenue et par le chef d’établissement pour une personne condamnée. Les proches résidant en Suisse ou dans un autre département doivent anticiper ces démarches.
L’avocat rencontre son client au parloir pour préparer les interrogatoires et les demandes de mise en liberté. Une adresse stable, un emploi, des attaches familiales et, le cas échéant, un engagement de soins sont autant de garanties à documenter.
Exécution des peinesSPIP du Territoire de Belfort, rue Plumeré
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) du Territoire de Belfort est installé 7 rue Plumeré, 90000 Belfort (03 84 90 12 35). Il intervient à la maison d’arrêt et auprès des personnes suivies en milieu ouvert.
Le juge de l’application des peines de Belfort statue sur les mesures d’exécution après avis du SPIP. Ses décisions peuvent être contestées devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Besançon.
Un aménagement de peine s’appuie sur un projet vérifiable : contrat de travail, y compris transfrontalier, promesse d’embauche, attestation d’hébergement, formation ou soins. Un emploi en Suisse pose des questions pratiques de déplacement qu’il faut anticiper dans le dossier.
Pour une personne détenue rue des Boucheries, le projet de sortie se prépare avec le SPIP pendant la détention. En milieu ouvert, le respect des convocations et des obligations conditionne le maintien de la mesure.
MineursMineurs poursuivis dans le Territoire de Belfort
Le mineur mis en cause relève du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou, pour un crime, de la cour d’assises des mineurs. L’assistance d’un avocat est obligatoire.
La procédure prévoit une audience sur la culpabilité puis, après une période de mise à l’épreuve éducative, une audience sur la sanction. Une mesure éducative judiciaire provisoire peut être prononcée dès le début.
Les représentants légaux sont avisés de la garde à vue et convoqués aux audiences. Les auditions du mineur sont enregistrées, et la protection judiciaire de la jeunesse éclaire le juge sur sa situation.
L’avocat consulte le dossier unique de personnalité et fait valoir les éléments d’insertion du mineur : scolarité, apprentissage, encadrement familial.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
VictimesVictimes : le bureau d’aide aux victimes de Belfort
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Belfort est situé 9 place de la République. Il dispose d’un numéro propre (09 70 19 52 52) et d’une adresse électronique, contact.fv90@france-victimes-nfc.fr ; l’annuaire officiel indique une ouverture du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Une victime domiciliée hors du département, notamment en Suisse, peut être informée à distance des suites de la procédure et se faire représenter par un avocat à l’audience.
Il informe la victime sur la procédure et l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de l’audience.
La plainte se dépose au commissariat, en brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République de Belfort. La constitution de partie civile reste possible jusqu’à l’audience.
L’avocat de la victime chiffre les préjudices et réunit les justificatifs. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).
Accès au droitCDAD du Territoire de Belfort
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) du Territoire de Belfort est installé 4 rue des Nouvelles, 90000 Belfort (03 84 54 98 08). Selon l’annuaire officiel, il reçoit du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires selon les ressources, à tout stade de la procédure. En garde à vue ou lors d’un défèrement, un avocat commis d’office peut être désigné. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Le choix de l’avocat est libre, y compris pour un avocat inscrit à un autre barreau. Pour présenter une situation au cabinet, utilisez la page contact.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Belfort
Le tribunal judiciaire de Belfort est compétent pour 101 communes (département 90), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Belfort, Delle, Valdoie, Beaucourt, Bavilliers, Offemont, Danjoutin, Essert, Grandvillars, Giromagny, Châtenois-les-Forges, Évette-Salbert, Cravanche, Bourogne, Chèvremont.
Liste complèteLes 101 communes du ressort
Andelnans (90400) · Angeot (90150) · Anjoutey (90170) · Argiésans (90800) · Autrechêne (90140) · Auxelles-Bas (90200) · Auxelles-Haut (90200) · Banvillars (90800) · Bavilliers (90800) · Beaucourt (90500) · Belfort (90000) · Bermont (90400) · Bessoncourt (90160) · Bethonvilliers (90150) · Boron (90100) · Botans (90400) · Bourg-sous-Châtelet (90110) · Bourogne (90140) · Brebotte (90140) · Bretagne (90130) · Buc (90800) · Charmois (90140) · Châtenois-les-Forges (90700) · Chaux (90330) · Chavanatte (90100) · Chavannes-les-Grands (90100) · Chèvremont (90340) · Courcelles (90100) · Courtelevant (90100) · Cravanche (90300) · Croix (90100) · Cunelières (90150) · Danjoutin (90400) · Delle (90100) · Denney (90160) · Dorans (90400) · Eguenigue (90150) · Éloie (90300) · Essert (90850) · Étueffont (90170) · Évette-Salbert (90350) · Faverois (90100) · Fêche-l’Église (90100) · Felon (90110) · Florimont (90100) · Fontaine (90150) · Fontenelle (90340) · Foussemagne (90150) · Frais (90150) · Froidefontaine (90140) · Giromagny (90200) · Grandvillars (90600) · Grosmagny (90200) · Grosne (90100) · Joncherey (90100) · Lachapelle-sous-Chaux (90300) · Lachapelle-sous-Rougemont (90360) · Lacollonge (90150) · Lagrange (90150) · Lamadeleine-Val-des-Anges (90170) · Larivière (90150) · Lebetain (90100) · Lepuix (90200) · Lepuix-Neuf (90100) · Leval (90110) · Menoncourt (90150) · Meroux-Moval (90400) · Méziré (90120) · Montbouton (90500) · Montreux-Château (90130) · Morvillars (90120) · Novillard (90340) · Offemont (90300) · Pérouse (90160) · Petit-Croix (90130) · Petitefontaine (90360) · Petitmagny (90170) · Phaffans (90150) · Réchésy (90370) · Recouvrance (90140) · Reppe (90150) · Riervescemont (90200) · Romagny-sous-Rougemont (90110) · Roppe (90380) · Rougegoutte (90200) · Rougemont-le-Château (90110) · Saint-Dizier-l’Évêque (90100) · Saint-Germain-le-Châtelet (90110) · Sermamagny (90300) · Sevenans (90400) · Suarce (90100) · Thiancourt (90100) · Trévenans (90400) · Urcerey (90800) · Valdoie (90300) · Vauthiermont (90150) · Vellescot (90100) · Vescemont (90200) · Vétrigne (90300) · Vézelois (90400) · Villars-le-Sec (90100)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale1 commissariat et poste de police
- Commissariat de police de Belfort – 1 rue du Manège, 90000 Belfort – 03 84 58 50 00
Gendarmerie nationale8 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Beaucourt – 19 rue Alfred Péchin, 90500 Beaucourt – 03 84 56 90 09
- Brigade de gendarmerie - Belfort – 1 avenue Jean Moulin, 90000 Belfort – 03 84 57 63 00
- Brigade de gendarmerie - Châtenois-les-Forges – 2 rue de la Goutte, 90700 Châtenois-les-Forges – 03 84 29 40 17
- Brigade de gendarmerie - Delle – 7 rue Eugène Claret, 90100 Delle – 03 84 36 00 37
- Brigade de gendarmerie - Giromagny – 9 faubourg de Belfort, 90200 Giromagny – 03 84 29 30 17
- Brigade de gendarmerie - Grandvillars – 14 rue du Général Leclerc, 90600 Grandvillars – 03 84 27 82 17
- Brigade de gendarmerie - Lachapelle-sous-Rougemont – 42 rue du Général de Gaulle, 90360 Lachapelle-sous-Rougement – 03 84 27 60 30
- Brigade de gendarmerie - Montreux-Château – 6 rue des Grands-Champs, 90130 Montreux-Château – 03 84 23 30 17
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Belfort
Le cabinet intervient-il à Belfort ?
Oui. Le cabinet intervient à Belfort comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Quelle cour d’appel est compétente pour Belfort ?
La cour d’appel de Besançon, 1 rue Mégevand. Elle couvre le Doubs, le Jura, la Haute-Saône et le Territoire de Belfort.
Une affaire de Delle ou de Beaucourt est-elle jugée à Belfort ?
Oui. Le tribunal judiciaire de Belfort est le seul du département ; ses 101 communes incluent Delle, Beaucourt et Giromagny.
Où se trouve la maison d’arrêt de Belfort ?
Au 1 rue des Boucheries, à Belfort. Elle se joint au 03 84 28 06 81.
Comment joindre le SPIP du Territoire de Belfort ?
Le SPIP est installé 7 rue Plumeré à Belfort. Son numéro est le 03 84 90 12 35.
Quels sont les horaires du tribunal judiciaire de Belfort ?
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. Le standard est le 03 84 58 53 00.
Comment contacter le bureau d’aide aux victimes de Belfort ?
Il se trouve au tribunal, 9 place de la République, et se joint au 09 70 19 52 52. Il est ouvert en semaine, matin et après-midi.