Les juridictions pénales à Bergerac

Le tribunal judiciaire de Bergerac couvre 234 communes du sud de la Dordogne, dont Bergerac, Sarlat-la-Canéda, Lalinde, Le Bugue, Eymet et Le Buisson-de-Cadouin. Son ressort compte 1 commissariat et 18 brigades de gendarmerie.

La Dordogne est partagée entre les tribunaux de Bergerac et de Périgueux. Tous deux relèvent de la cour d’appel de Bordeaux, compétente pour la Charente, la Dordogne et la Gironde, avec les tribunaux d’Angoulême, Bergerac, Bordeaux, Libourne et Périgueux.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Bergerac

Adresse
Rue du Palais, 24100 Bergerac
Standard
05 53 74 40 00
Courriel
accueil-bergerac@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Bordeaux

Adresse
Place de la République, 33000 Bordeaux
Standard
05 47 33 90 00
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h à 17h
Départements du ressort
Charente (16), Dordogne (24), Gironde (33)
Tribunaux judiciaires du ressort
Angoulême, Bergerac, Bordeaux, Libourne et Périgueux

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

Une procédure pénale à Bergerac, de l’enquête à l’appel

Le procureur de la République de Bergerac est compétent pour le Bergeracois, la vallée de la Dordogne et le Sarladais. Une affaire née à Sarlat-la-Canéda est donc traitée rue du Palais, à Bergerac.

Une garde à vue peut se conclure par une libération, une convocation devant le tribunal ou un défèrement. Le défèrement peut déboucher sur une comparution immédiate.

Avant l’audience, l’avocat consulte la procédure et s’entretient avec la personne déférée. Il vérifie l’interpellation, la notification des droits, la durée de la mesure et les conditions des auditions.

La personne peut accepter d’être jugée le jour même ou demander un délai. Le tribunal décide alors de sa situation jusqu’à l’audience de renvoi ; des garanties de représentation solides pèsent dans cette décision.

Si une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention statue sur une détention provisoire.

La cour d’appel de Bordeaux, place de la République (05 47 33 90 00), juge les appels. Sa chambre de l’instruction connaît des recours contre les ordonnances et des requêtes en nullité.

Les crimes relèvent de la cour d’assises de la Dordogne ; la cour criminelle départementale juge ceux punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.

Détention

Trois établissements pénitentiaires en Dordogne

L’annuaire officiel ne recense aucun établissement à Bergerac même, mais trois en Dordogne :

La maison d’arrêt reçoit les personnes prévenues et les condamnés à de courtes peines. Les centres de détention accueillent des condamnés, sous un régime tourné vers la réinsertion.

Pour une personne détenue, les demandes d’aménagement ou de libération conditionnelle sont examinées par le juge de l’application des peines compétent pour l’établissement où elle est écrouée. Un transfert peut donc changer l’interlocuteur judiciaire.

Les permis de visite sont délivrés par le magistrat saisi pour un prévenu, par le chef d’établissement pour un condamné. L’avocat organise ses parloirs en fonction des échéances.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Exécution des peines

SPIP de la Dordogne

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la Dordogne a son siège 18 rue du 26e Régiment d’Infanterie, 24000 Périgueux (05 33 82 83 00). Il intervient dans les établissements et auprès des personnes suivies en milieu ouvert.

Le juge de l’application des peines statue sur les mesures d’exécution après avis du SPIP. Ses décisions peuvent être déférées à la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Bordeaux.

Un aménagement de peine se prépare avec des pièces vérifiables : contrat ou promesse d’embauche, hébergement, formation, soins. Dans un territoire rural, la question des déplacements doit être réglée dans le projet.

En milieu ouvert, chaque obligation doit être justifiée et chaque convocation honorée. Une absence non expliquée expose à la révocation de la mesure.

Mineurs

La justice des mineurs en Bergeracois

Le mineur mis en cause est jugé par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants ; la cour d’assises des mineurs connaît des crimes. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

Une première audience statue sur la culpabilité ; la sanction intervient après une période de mise à l’épreuve éducative, mise à profit pour construire un projet.

Les représentants légaux sont convoqués aux audiences et leur implication est prise en compte. Le juge peut aussi ordonner une mesure éducative judiciaire provisoire dès le début de la procédure.

Pendant la garde à vue, les représentants légaux sont avisés et les auditions sont enregistrées. Les services de la protection judiciaire de la jeunesse éclairent ensuite le juge sur la situation du mineur.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Victimes

Victimes : le bureau d’aide aux victimes de Bergerac

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Bergerac est installé rue du Palais (05 53 06 11 73). Selon l’annuaire officiel, il reçoit avec ou sans rendez-vous du lundi au jeudi.

Il informe la victime sur l’état de la procédure, l’aide dans ses démarches et l’oriente, si nécessaire, vers un accompagnement psychologique ou social.

La plainte se dépose dans un commissariat, une brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République de Bergerac. La victime peut se constituer partie civile jusqu’à l’audience.

Son avocat chiffre les préjudices, pièces médicales et justificatifs de pertes à l’appui. Lorsque l’auteur est jugé en comparution immédiate, il peut demander le renvoi des intérêts civils.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).

Accès au droit

Maison de justice et du droit de Bergerac et CDAD

La maison de justice et du droit de Bergerac est située 16 rue du Petit Sol, 24100 Bergerac (05 53 73 24 77). Elle offre une information juridique de proximité.

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de la Dordogne est installé 19 bis boulevard Montaigne, 24000 Périgueux (05 53 02 77 00). Il accueille le public du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.

Ces lieux ne remplacent pas l’avocat : ils délivrent une information générale, orientent vers le professionnel compétent et aident à constituer un dossier d’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources. La personne poursuivie peut choisir un avocat d’un autre barreau. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Pour soumettre une situation au cabinet, utilisez la page contact.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Bergerac

Le tribunal judiciaire de Bergerac est compétent pour 234 communes (département 24), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Bergerac, Sarlat-la-Canéda, Prigonrieux, Lalinde, Lamonzie-Saint-Martin, La Force, Le Bugue, Eymet, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Le Buisson-de-Cadouin, Saint-Pierre-d’Eyraud, Saint-Antoine-de-Breuilh, Creysse, Beaumontois en Périgord, Eyraud-Crempse-Maurens.

Liste complète

Les 234 communes du ressort

Allas-les-Mines (24220) · Alles-sur-Dordogne (24480) · Archignac (24590) · Audrix (24260) · Badefols-sur-Dordogne (24150) · Baneuil (24150) · Bardou (24560) · Bayac (24150) · Beaumontois en Périgord (24440) · Beauregard-et-Bassac (24140) · Beleymas (24140) · Berbiguières (24220) · Bergerac (24100) · Besse (24550) · Beynac-et-Cazenac (24220) · Biron (24540) · Boisse (24560) · Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières (24230) · Borrèze (24590) · Bosset (24130) · Bouillac (24480) · Bouniagues (24560) · Bourniquel (24150) · Bouzic (24250) · Calès (24150) · Calviac-en-Périgord (24370) · Campagnac-lès-Quercy (24550) · Campagne (24260) · Campsegret (24140) · Capdrot (24540) · Carlux (24370) · Carsac-Aillac (24200) · Carsac-de-Gurson (24610) · Carves (24170) · Castelnaud-la-Chapelle (24250) · Castels et Bézenac (24220) · Cause-de-Clérans (24150) · Cénac-et-Saint-Julien (24250) · Cladech (24170) · Clermont-de-Beauregard (24140) · Colombier (24560) · Conne-de-Labarde (24560) · Cours-de-Pile (24520) · Coux et Bigaroque-Mouzens (24220) · Couze-et-Saint-Front (24150) · Creysse (24100) · Cunèges (24240) · Daglan (24250) · Doissat (24170) · Domme (24250) · Douville (24140) · Église-Neuve-d’Issac (24400) · Eymet (24500) · Eyraud-Crempse-Maurens (24130) · Faurilles (24560) · Faux-en-Périgord (24560) · Fleurac (24580) · Florimont-Gaumier (24250) · Fonroque (24500) · Fougueyrolles (33220) · Fraisse (24130) · Gageac-et-Rouillac (24240) · Gardonne (24680) · Gaugeac (24540) · Ginestet (24130) · Grives (24170) · Groléjac (24250) · Issac (24400) · Issigeac (24560) · Jayac (24590) · Journiac (24260) · La Force (24130) · La Roque-Gageac (24250) · Lalinde (24150) · Lamonzie-Montastruc (24520) · Lamonzie-Saint-Martin (24680) · Lamothe-Montravel (24230) · Lanquais (24150) · Larzac (24170) · Lavalade (24540) · Lavaur (24550) · Le Bugue (24260) · Le Buisson-de-Cadouin (24480) · Le Fleix (24130) · Lembras (24100) · Les Eyzies (24260) · Les Lèches (24400) · Limeuil (24510) · Liorac-sur-Louyre (24520) · Lolme (24540) · Loubejac (24550) · Lunas (24130) · Marcillac-Saint-Quentin (24200) · Marnac (24220) · Marquay (24620) · Marsalès (24540) · Mauzac-et-Grand-Castang (24150) · Mauzens-et-Miremont (24260) · Mazeyrolles (24550) · Mescoules (24240) · Meyrals (24220) · Minzac (24610) · Molières (24480) · Monbazillac (24240) · Monestier (24240) · Monfaucon (24130) · Monmadalès (24560) · Monmarvès (24560) · Monpazier (24540) · Monplaisant (24170) · Monsac (24440) · Monsaguel (24560) · Montagnac-la-Crempse (24140) · Montaut (24560) · Montazeau (24230) · Montcaret (24230) · Montferrand-du-Périgord (24440) · Montpeyroux (24610) · Mouleydier (24520) · Moulin-Neuf (24700) · Nabirat (24250) · Nadaillac (24590) · Nastringues (24230) · Naussannes (24440) · Orliac (24170) · Paulin (24590) · Paunat (24510) · Pays de Belvès (24170) · Pechs-de-l’Espérance (24370) · Pezuls (24510) · Plaisance (24560) · Pomport (24240) · Pontours (24150) · Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt (33220) · Prats-de-Carlux (24370) · Prats-du-Périgord (24550) · Pressignac-Vicq (24150) · Prigonrieux (24130) · Proissans (24200) · Queyssac (24140) · Rampieux (24440) · Razac-d’Eymet (24500) · Razac-de-Saussignac (24240) · Ribagnac (24240) · Rouffignac-de-Sigoulès (24240) · Sadillac (24500) · Sagelat (24170) · Saint-Agne (24520) · Saint-André-d’Allas (24200) · Saint-Antoine-de-Breuilh (24230) · Saint-Aubin-de-Cadelech (24500) · Saint-Aubin-de-Lanquais (24560) · Saint-Aubin-de-Nabirat (24250) · Saint-Avit-de-Vialard (24260) · Saint-Avit-Rivière (24540) · Saint-Avit-Sénieur (24440) · Saint-Capraise-d’Eymet (24500) · Saint-Capraise-de-Lalinde (24150) · Saint-Cassien (24540) · Saint-Cernin-de-l’Herm (24550) · Saint-Cernin-de-Labarde (24560) · Saint-Chamassy (24260) · Saint-Crépin-et-Carlucet (24590) · Saint-Cybranet (24250) · Saint-Cyprien (24220) · Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart (24260) · Saint-Félix-de-Villadeix (24510) · Saint-Geniès (24590) · Saint-Georges-Blancaneix (24130) · Saint-Georges-de-Montclard (24140) · Saint-Géraud-de-Corps (24700) · Saint-Germain-de-Belvès (24170) · Saint-Germain-et-Mons (24520) · Saint-Géry (24400) · Saint-Hilaire-d’Estissac (24140) · Saint-Jean-d’Estissac (24140) · Saint-Julien-de-Lampon (24370) · Saint-Julien-Innocence-Eulalie (24500) · Saint-Laurent-des-Vignes (24100) · Saint-Laurent-la-Vallée (24170) · Saint-Léon-d’Issigeac (24560) · Saint-Marcel-du-Périgord (24510) · Saint-Marcory (24540) · Saint-Martial-de-Nabirat (24250) · Saint-Martin-de-Gurson (24610) · Saint-Martin-des-Combes (24140) · Saint-Méard-de-Gurçon (24610) · Saint-Michel-de-Montaigne (24230) · Saint-Nexans (24520) · Saint-Pardoux-et-Vielvic (24170) · Saint-Perdoux (24560) · Saint-Pierre-d’Eyraud (24130) · Saint-Pompon (24170) · Saint-Rémy (24700) · Saint-Romain-de-Monpazier (24540) · Saint-Sauveur (24520) · Saint-Seurin-de-Prats (24230) · Saint-Vincent-de-Cosse (24220) · Saint-Vincent-le-Paluel (24200) · Saint-Vivien (24230) · Sainte-Croix (24440) · Sainte-Foy-de-Belvès (24170) · Sainte-Foy-de-Longas (24510) · Sainte-Mondane (24370) · Sainte-Nathalène (24200) · Sainte-Radegonde (24560) · Salignac-Eyvigues (24590) · Salles-de-Belvès (24170) · Sarlat-la-Canéda (24200) · Saussignac (24240) · Savignac-de-Miremont (24260) · Serres-et-Montguyard (24500) · Sigoulès-et-Flaugeac (24240) · Simeyrols (24370) · Singleyrac (24500) · Siorac-en-Périgord (24170) · Soulaures (24540) · Tamniès (24620) · Thénac (24240) · Trémolat (24510) · Tursac (24620) · Urval (24480) · Val de Louyre et Caudeau (24380) · Varennes (24150) · Vélines (24230) · Verdon (24520) · Vergt-de-Biron (24540) · Veyrignac (24370) · Veyrines-de-Domme (24250) · Vézac (24220) · Villamblard (24140) · Villefranche-de-Lonchat (24610) · Villefranche-du-Périgord (24550) · Vitrac (24200)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

1 commissariat et poste de police

  • Commissariat de police de Bergerac – 2 allée Felix-Landry, 24108 Bergerac – 05 53 74 74 17
Gendarmerie nationale

18 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Beaumontois-en-Périgord – 6 avenue Antoine Vernet, 24440 Beaumont-du-Périgord – 05 53 27 40 25
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Cyprien – Lotissement du Pigeonnier, 24220 Saint-Cyprien – 05 53 30 80 00
  • Brigade de gendarmerie - Vélines – 19 rue du Lavoir, 24230 Vélines – 05 53 74 60 80
  • Brigade de gendarmerie - Bergerac – 9 avenue du Président Wilson, 24100 Bergerac – 05 53 74 70 00
  • Brigade de gendarmerie - Carlux – Le bourg, 24370 Carlux – 05 53 28 66 80
  • Brigade de gendarmerie - Domme – 46 route des acacias, 24250 Domme – 05 53 28 66 70
  • Brigade de gendarmerie - Eymet – 8 rue du Pont Roman, 24500 Eymet – 05 53 74 60 85
  • Brigade de gendarmerie - Issigeac – Route de Mouleydier, 24560 Issigeac – 05 53 73 52 80
  • Brigade de gendarmerie - La-Force – 20 rue du Docteur Clament, 24130 La Force – 05 53 73 53 45
  • Brigade de gendarmerie - Lalinde – 20 avenue du Général Leclerc, 24150 Lalinde – 05 53 63 56 30
  • Brigade de gendarmerie - Le Bugue – 40 avenue de la Gare, 24260 Le Bugue – 05 53 03 83 95
  • Brigade de gendarmerie - Pays-de-Belvès – Rue du Colonel Arnaud Beltrame Belvès, 24170 Pays de Belvès – 05 53 28 66 95
  • Brigade de gendarmerie - Salignac-Eyvigues – 19 avenue de Sarlat, 24590 Salignac-Eyvigues – 05 53 28 66 85
  • Brigade de gendarmerie - Sarlat-la-Canéda – Boulevard Henri Arlet, 24200 Sarlat-la-Canéda – 05 53 31 71 10
  • Brigade de gendarmerie - Sigoulès-et-Flaugeac – 3 chemin du Vicary Sigoulès, 24240 Sigoulès et Flaugeac – 05 53 73 53 40
  • Brigade de gendarmerie - Villamblard – 5 route de Saint-Jean d’Estissac, 24140 Villamblard – 05 53 80 86 10
  • Brigade de gendarmerie - Villefranche-de-Lonchat – Place du Général de Gaulle, 24610 Villefranche-de-Lonchat – 05 53 80 84 75
  • Brigade de gendarmerie - Villefranche-du-Périgord – 385 route de la Gare, 24550 Villefranche-du-Périgord – 05 53 28 66 90

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Bergerac

Le cabinet intervient-il à Bergerac ?

Oui. Le cabinet intervient à Bergerac comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Quelle cour d’appel est compétente pour Bergerac ?

La cour d’appel de Bordeaux, place de la République. Elle couvre la Charente, la Dordogne et la Gironde.

Une affaire de Sarlat est-elle jugée à Bergerac ?

Oui. Le tribunal judiciaire de Bergerac couvre 234 communes, dont Sarlat-la-Canéda, Lalinde et Le Bugue.

Y a-t-il une prison à Bergerac ?

Non. Les établissements de la Dordogne sont la maison d’arrêt de Périgueux et les centres de détention de Mauzac et de Neuvic.

Où se trouve le SPIP de la Dordogne ?

Son siège est situé 18 rue du 26e Régiment d’Infanterie, à Périgueux. Il est joignable au 05 33 82 83 00.

Comment joindre le bureau d’aide aux victimes de Bergerac ?

Au 05 53 06 11 73. Il reçoit avec ou sans rendez-vous du lundi au jeudi, rue du Palais.

Existe-t-il une maison de justice à Bergerac ?

Oui, la maison de justice et du droit, 16 rue du Petit Sol. Elle est joignable au 05 53 73 24 77.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.