
Les juridictions pénales à Béthune
Le tribunal judiciaire de Béthune relève de la cour d’appel de Douai, qui couvre le Nord et le Pas-de-Calais. Dix tribunaux judiciaires dépendent de cette cour : Arras, Avesnes-sur-Helpe, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille, Saint-Omer et Valenciennes.
Le ressort du tribunal de Béthune compte 139 communes du Pas-de-Calais. Il ne se limite pas au Béthunois : il englobe Lens, Liévin, Hénin-Beaumont, Bruay-la-Buissière, Carvin et Harnes.
Tribunal judiciaire de Béthune
- Adresse
- Place Lamartine, 62400 Béthune
- Standard
- 03 21 68 72 00
- Courriel
- accueil-bethune@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h à 17h ; pendant les vacances scolaires, de 8h30 à 12h et de 13h à 17h
Cour d’appel de Douai
- Adresse
- 5 rue Merlin de Douai, 59500 Douai
- Standard
- 03 27 93 27 00
- Courriel
- ca-douai@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h à 17h
- Départements du ressort
- Nord (59), Pas-de-Calais (62)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Arras, Avesnes-sur-Helpe, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille, Saint-Omer et Valenciennes
Parcours pénalPlace Lamartine : un tribunal compétent pour Béthune et pour Lens
Le tribunal judiciaire de Béthune siège place Lamartine. Son ressort, très urbanisé, s’étend sur l’ancien bassin minier : il compte 9 commissariats pour seulement 7 brigades de gendarmerie.
Une affaire née à Lens, Liévin ou Hénin-Beaumont est donc jugée à Béthune, et non dans un tribunal lensois. C’est un point à vérifier dès la première convocation.
Une personne soupçonnée peut être entendue en audition libre ou placée en garde à vue. Elle peut, dans les deux cas, être assistée d’un avocat ; en garde à vue, elle peut aussi faire prévenir un proche et être examinée par un médecin.
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béthune décide ensuite des suites : alternative aux poursuites, convocation, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, comparution immédiate ou ouverture d’une information judiciaire.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité suppose que la personne reconnaisse les faits. La peine proposée par le parquet n’est acceptée qu’avec l’assistance d’un avocat, puis elle doit être homologuée par un juge.
Au cours de l’information, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen et saisir le juge des libertés et de la détention. Les appels de leurs ordonnances et les requêtes en nullité sont examinés à Douai, par la chambre de l’instruction de la cour d’appel, 5 rue Merlin de Douai.
Les jugements du tribunal correctionnel de Béthune sont, eux aussi, réexaminés à Douai en cas d’appel. La défense doit donc anticiper un changement de département entre la première instance et l’appel.
Les crimes commis dans le Pas-de-Calais relèvent de la cour d’assises du Pas-de-Calais. Ceux qui sont punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle et commis par des majeurs sont jugés par la cour criminelle départementale ; voir cour d’assises.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
DétentionLa maison d’arrêt de Béthune et les établissements du département
La maison d’arrêt de Béthune est située 106 rue d’Aire, 62400 Béthune (03 21 63 15 70). Elle accueille principalement des personnes prévenues et des personnes condamnées à de courtes peines.
Le Pas-de-Calais compte plusieurs autres établissements recensés par l’annuaire officiel, dont le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, 5 rue Léon Droux, la maison d’arrêt d’Arras, le centre pénitentiaire de Longuenesse et le centre de détention de Bapaume. L’affectation dépend de la situation pénale de chaque personne. Il est utile de vérifier dès le placement en détention l’établissement exact où la personne est écrouée.
Les demandes de mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire sont formées devant la juridiction saisie. L’avocat doit être muni d’un permis de communiquer délivré par le magistrat en charge du dossier.
Fiche détaillée : Centre pénitentiaire de Vendin le Vieil.
Exécution des peinesSPIP du Pas-de-Calais : un siège à Arras, une antenne à Verquigneul
Le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) suivent l’exécution des peines. Le SPIP du Pas-de-Calais a son siège à Arras, 3 rue de l’Abbé Halluin, 62000 Arras (03 21 60 35 70).
Pour le ressort de Béthune, l’antenne compétente n’est pas installée à Béthune même, mais rue de l’Université, 62113 Verquigneul (03 91 80 13 60). C’est l’antenne de Béthune du SPIP du Pas-de-Calais.
Le SPIP suit en milieu ouvert les sursis probatoires, les travaux d’intérêt général et les détentions à domicile sous surveillance électronique. Il accompagne aussi les personnes détenues dans la préparation de leur sortie.
Une demande d’aménagement de peine repose sur un projet étayé : hébergement, emploi ou formation, soins, indemnisation des victimes. Semi-liberté, placement à l’extérieur, détention à domicile sous surveillance électronique ou libération conditionnelle peuvent être sollicités selon la situation.
MineursMineurs : le tribunal pour enfants de Béthune
Le tribunal pour enfants de Béthune est domicilié place Lamartine, à l’adresse du tribunal judiciaire, et joignable au 03 21 68 72 00.
Le mineur poursuivi est obligatoirement assisté d’un avocat, et les audiences du juge des enfants et du tribunal pour enfants ne sont pas publiques. La procédure distingue en principe une audience sur la culpabilité et une audience sur la sanction, séparées par une période de mise à l’épreuve éducative.
Les crimes commis par un mineur âgé d’au moins seize ans relèvent de la cour d’assises des mineurs. Les parents ou représentants légaux sont convoqués aux audiences.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
VictimesVictimes : déposer plainte et obtenir réparation
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Béthune est situé place Lamartine ; il se joint par le standard du tribunal (03 21 68 72 00).
La plainte peut être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, ou adressée par écrit au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béthune. La victime peut ensuite se constituer partie civile, devant le juge d’instruction ou à l’audience.
En cas de classement sans suite, la victime peut, sous conditions, saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile ou citer directement l’auteur devant le tribunal correctionnel.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), prévue par les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, peut être saisie pour certaines atteintes (voir victimes de violences sexuelles).
Accès au droitAccès au droit : Lens et Arras
Deux structures publiques délivrent une information juridique gratuite aux habitants du ressort :
- Maison de justice et du droit de Lens – rue Alain, 62300 Lens – 03 91 83 01 10 ;
- Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) du Pas-de-Calais – place des États d’Artois, 62000 Arras – 03 21 51 88 53.
Il est utile de s’y présenter avec les pièces déjà reçues : convocation, procès-verbal, avis à victime ou jugement.
L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources du demandeur. Pour soumettre une demande d’intervention au cabinet, utilisez la page contact. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Béthune
Le tribunal judiciaire de Béthune est compétent pour 139 communes (département 62), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Lens, Liévin, Hénin-Beaumont, Béthune, Bruay-la-Buissière, Carvin, Harnes, Bully-les-Mines, Nœux-les-Mines, Oignies, Lillers, Courrières, Auchel, Montigny-en-Gohelle, Sallaumines.
Liste complèteLes 139 communes du ressort
Aix-Noulette (62160) · Allouagne (62157) · Ames (62190) · Amettes (62260) · Angres (62143) · Annay (62880) · Annequin (62149) · Annezin (62232) · Auchel (62260) · Auchy-au-Bois (62190) · Auchy-les-Mines (62138) · Barlin (62620) · Bénifontaine (62410) · Béthune (62400) · Beugin (62150) · Beuvry (62660) · Billy-Berclau (62138) · Billy-Montigny (62420) · Blessy (62120) · Bourecq (62190) · Bouvigny-Boyeffles (62172) · Bruay-la-Buissière (62700) · Bully-les-Mines (62160) · Burbure (62151) · Busnes (62350) · Calonne-Ricouart (62470) · Calonne-sur-la-Lys (62350) · Camblain-Châtelain (62470) · Cambrin (62149) · Carvin (62220) · Cauchy-à-la-Tour (62260) · Caucourt (62150) · Chocques (62920) · Courcelles-lès-Lens (62970) · Courrières (62710) · Cuinchy (62149) · Divion (62460) · Dourges (62119) · Douvrin (62138) · Drouvin-le-Marais (62131) · Ecquedecques (62190) · Éleu-dit-Leauwette (62300) · Essars (62400) · Estevelles (62880) · Estrée-Blanche (62145) · Estrée-Cauchy (62690) · Évin-Malmaison (62141) · Ferfay (62260) · Festubert (62149) · Fleurbaix (62840) · Fouquereuil (62232) · Fouquières-lès-Béthune (62232) · Fouquières-lès-Lens (62740) · Fresnicourt-le-Dolmen (62150) · Gauchin-Légal (62150) · Givenchy-lès-la-Bassée (62149) · Gonnehem (62920) · Gosnay (62199) · Gouy-Servins (62530) · Grenay (62160) · Guarbecque (62330) · Haillicourt (62940) · Haisnes (62138) · Ham-en-Artois (62190) · Harnes (62440) · Hénin-Beaumont (62110) · Hermin (62150) · Hersin-Coupigny (62530) · Hesdigneul-lès-Béthune (62196) · Hinges (62232) · Houchin (62620) · Houdain (62150) · Hulluch (62410) · Isbergues (62330) · La Couture (62136) · Labeuvrière (62122) · Labourse (62113) · Lambres-lez-Aire (62120) · Lapugnoy (62122) · Laventie (62840) · Leforest (62790) · Lens (62300) · Lespesses (62190) · Lestrem (62136) · Libercourt (62820) · Lières (62190) · Liettres (62145) · Liévin (62800) · Ligny-lès-Aire (62960) · Lillers (62190) · Linghem (62120) · Locon (62400) · Loison-sous-Lens (62218) · Loos-en-Gohelle (62750) · Lorgies (62840) · Lozinghem (62540) · Maisnil-lès-Ruitz (62620) · Marles-les-Mines (62540) · Mazingarbe (62670) · Mazinghem (62120) · Meurchin (62410) · Mont-Bernanchon (62350) · Montigny-en-Gohelle (62640) · Neuve-Chapelle (62840) · Norrent-Fontes (62120) · Noyelles-Godault (62950) · Noyelles-lès-Vermelles (62980) · Noyelles-sous-Lens (62221) · Nœux-les-Mines (62290) · Oblinghem (62920) · Oignies (62590) · Ourton (62460) · Pont-à-Vendin (62880) · Quernes (62120) · Rebreuve-Ranchicourt (62150) · Rely (62120) · Richebourg (62136) · Robecq (62350) · Rombly (62120) · Ruitz (62620) · Sailly-Labourse (62113) · Sailly-sur-la-Lys (62840) · Sains-en-Gohelle (62114) · Saint-Floris (62350) · Saint-Hilaire-Cottes (62120) · Saint-Venant (62350) · Sallaumines (62430) · Servins (62530) · Vaudricourt (62131) · Vendin-le-Vieil (62880) · Vendin-lès-Béthune (62232) · Vermelles (62980) · Verquigneul (62113) · Verquin (62131) · Vieille-Chapelle (62136) · Violaines (62138) · Westrehem (62960) · Wingles (62410) · Witternesse (62120)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale9 commissariats et postes de police
- Commissariat de police d’Auchel – Rue du Docteur-Laennec, 62260 Auchel – 03 21 61 86 17
- Commissariat de police d’Auchy-les-Mines – Rue Simone-de-Beauvoir, 62138 Auchy-les-Mines – 03 61 88 50 00
- Commissariat de police de Béthune – 73 rue Gaston-Defferre, 62407 Béthune – 03 21 54 77 77
- Commissariat de police de Bruay-la-Buissière – 137 rue du Commandant-l’Herminier, 62700 Bruay-la-Buissière – 03 21 64 53 20
- Commissariat de police de Carvin – 1 bis rue Pasteur, 62220 Carvin – 03 21 79 75 10
- Commissariat de police de Hénin-Beaumont – 91 avenue des Fusillés, 62110 Hénin-Beaumont – 03 21 13 76 20
- Commissariat de police de Lens – 2 rue Louis-Delluc, 62300 Lens – 03 21 13 50 00
- Commissariat de police de Liévin – Rue François-Courtin, 62800 Liévin – 03 21 44 51 51
- Commissariat de police de Noeux-les-Mines – 7 rue Victor Hugo, 62620 Barlin – 03 91 82 64 20
Gendarmerie nationale7 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Béthune – 23 rue d’Aire, 62400 Béthune – 03 21 68 68 17
- Brigade de gendarmerie - Hersin-Coupigny – Rue de la Gendarmerie, 62530 Hersin-Coupigny – 03 21 27 94 17
- Brigade de gendarmerie - Isbergues – 2 rue de la Roselière, 62330 Isbergues – 03 21 54 72 15
- Brigade de gendarmerie - La Couture – 333 rue de Rietz, 62136 La Couture – 03 21 63 08 17
- Brigade de gendarmerie - Laventie – 45 rue de Hem, 62840 Laventie – 03 21 27 62 17
- Brigade de gendarmerie - Lillers – 146 rue de Saint-Venant, 62190 Lillers – 03 21 54 24 17
- Brigade de gendarmerie - Saint-Venant – 70 rue des bleuets, 62350 Saint-Venant – 03 21 63 85 90
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Béthune
Le cabinet intervient-il à Béthune ?
Oui. Le cabinet intervient à Béthune comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Une affaire commise à Lens est-elle jugée à Béthune ?
Oui. Lens, Liévin, Hénin-Beaumont et Carvin font partie des 139 communes du ressort du tribunal judiciaire de Béthune.
Quelle cour d’appel est compétente pour le tribunal de Béthune ?
La cour d’appel de Douai, 5 rue Merlin de Douai (03 27 93 27 00). Sa chambre de l’instruction examine les appels formés au cours d’une information ouverte à Béthune.
Quels sont les horaires du tribunal judiciaire de Béthune ?
Du lundi au vendredi, de 8h à 17h. Pendant les vacances scolaires, de 8h30 à 12h et de 13h à 17h.
Où se trouve la maison d’arrêt de Béthune ?
106 rue d’Aire, à Béthune. Son standard est le 03 21 63 15 70.
Où se trouve le SPIP compétent pour Béthune ?
L’antenne de Béthune du SPIP du Pas-de-Calais est installée rue de l’Université, à Verquigneul (03 91 80 13 60). Le siège du SPIP est à Arras.
Où sont jugés les crimes commis dans le Pas-de-Calais ?
Devant la cour d’assises du Pas-de-Calais. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion et commis par des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale.
Où obtenir une information juridique gratuite près de Béthune ?
À la maison de justice et du droit de Lens, rue Alain (03 91 83 01 10), ou auprès du CDAD du Pas-de-Calais, à Arras (03 21 51 88 53).