Les juridictions pénales à Bonneville
Le tribunal judiciaire de Bonneville est l’un des cinq tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel de Chambéry, avec Albertville, Annecy, Chambéry et Thonon-les-Bains. Ce ressort couvre la Savoie et la Haute-Savoie.
Bonneville présente une particularité : le tribunal judiciaire, le tribunal pour enfants, la maison d’arrêt et une antenne du service pénitentiaire d’insertion et de probation sont implantés dans la même commune. La juridiction compétente se vérifie toutefois sur les actes de la procédure.
Tribunal judiciaire de Bonneville
- Adresse
- Quai du Parquet, 74130 Bonneville
- Adresse postale
- Quai du Parquet, BP 136, 74136 Bonneville Cedex
- Standard
- 04 50 25 48 00
- Courriel
- accueil-bonneville@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h45 à 16h30
Cour d’appel de Chambéry
- Adresse
- Place du Palais de Justice, 73000 Chambéry
- Standard
- 04 79 33 60 09
- Courriel
- accueil-chambery@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Départements du ressort
- Savoie (73), Haute-Savoie (74)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Albertville, Annecy, Bonneville, Chambéry et Thonon-les-Bains
Parcours pénalDu quai du Parquet à Chambéry : les étapes d’une procédure pénale
Le tribunal correctionnel de Bonneville siège au tribunal judiciaire, quai du Parquet (04 50 25 48 00). C’est là que sont jugés les délits dont il est saisi.
À l’issue d’une garde à vue, la personne peut être présentée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bonneville. Le parquet peut alors choisir une comparution immédiate, une convocation à une audience ultérieure ou l’ouverture d’une information judiciaire.
Si une information est ouverte, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen et saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de détention provisoire. Les appels des ordonnances sont portés devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Chambéry, place du Palais de Justice (04 79 33 60 09).
La chambre de l’instruction connaît également des requêtes en annulation d’actes de la procédure (voir nullités de procédure).
Les crimes commis en Haute-Savoie relèvent de la cour d’assises de la Haute-Savoie, qui siège à Annecy, 19 avenue du Parmelan (04 50 10 17 00). Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale (voir cour d’assises).
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
DétentionLa maison d’arrêt de Bonneville
La maison d’arrêt de Bonneville est située 171 avenue Mozart, 74130 Bonneville (04 50 25 70 28). Sa fiche officielle indique une capacité de 187 places, dont 6 places de semi-liberté.
L’établissement est accessible à 20 minutes à pied ou 10 minutes en bus de la gare SNCF de Bonneville. Il propose des activités éducatives, sportives et culturelles, ainsi que de l’enseignement, de la formation et du travail en détention.
Les parloirs avocats sont ouverts du lundi au vendredi, de 8h à 11h30 et de 13h30 à 18h. Pour les familles, les parloirs ont lieu du mardi au samedi, hors jours fériés ; la réservation peut se faire par borne, par téléphone au 04 50 97 15 23 ou sur le portail penitentiaire.justice.fr.
Une association d’accueil des familles intervient auprès de l’établissement (04 50 97 22 81).
Exécution des peinesSPIP de la Haute-Savoie : l’antenne de Bonneville
Le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) suivent l’exécution des peines, en milieu ouvert comme en détention.
En règle générale, le juge de l’application des peines compétent est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l’établissement pénitentiaire, pour une personne détenue, ou la résidence habituelle du condamné, en milieu ouvert. Une personne incarcérée à Bonneville relève donc, en principe, du juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Bonneville.
L’antenne de Bonneville du SPIP de la Haute-Savoie est installée 71 avenue Mozart, 74130 Bonneville (04 50 25 76 40). Elle est le service de rattachement de la maison d’arrêt de Bonneville.
Le siège du SPIP de la Haute-Savoie se trouve 3 passage Jean Moulin, 74100 Annemasse (04 50 74 56 02). Une autre antenne est implantée à Annecy, 41 ter avenue de Loverchy (04 50 10 11 50).
C’est avec le SPIP que se construit un projet de sortie ou d’aménagement de peine : travail, formation, hébergement et suivi doivent être documentés avant la saisine du juge.
MineursMineurs : le tribunal pour enfants de Bonneville
Le tribunal pour enfants de Bonneville est situé 18 quai du Parquet, 74130 Bonneville (04 56 30 90 00, tpe.bonneville@justice.fr). Il juge les mineurs poursuivis dans le ressort du tribunal judiciaire.
La cour d’assises des mineurs de la Haute-Savoie siège à Annecy, 19 avenue du Parmelan, à la même adresse que la cour d’assises du département.
La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Savoie est installée 1 allée des Saules, 74000 Annecy (04 50 45 35 21).
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
VictimesVictimes : le bureau d’aide aux victimes de Bonneville
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Bonneville, 18 quai du Parquet, est tenu par l’association AVIJ des Savoie. Il est joignable au 04 50 97 66 56 ou à l’adresse bav.victime.bonneville@avij-des-savoie.fr.
Ses permanences ont lieu les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 9h à 17h, avec ou sans rendez-vous.
Pour déposer plainte, la victime s’adresse à un service de police ou de gendarmerie, ou écrit au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bonneville. Elle peut ensuite se constituer partie civile, devant le juge d’instruction ou à l’audience, pour demander réparation de son préjudice.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire en application des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, peut être saisie (voir victimes de violences sexuelles).
Accès au droitAccès au droit dans la vallée de l’Arve
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de la Haute-Savoie est domicilié au tribunal judiciaire d’Annecy, 51 rue Sommeiller (04 50 10 17 00, cdad-haute-savoie@justice.fr).
Trois points-justice sont rattachés au tribunal judiciaire de Bonneville :
- Point-justice de Bonneville – 68 place de l’Hôtel de Ville, 74130 Bonneville – 04 50 07 61 53 ; lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 17h15 ;
- Point-justice de Cluses – 26 rue Ampère, 74300 Cluses – 04 50 96 84 63 ; du lundi au jeudi, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 9h à 12h ;
- Point-justice de La Roche-sur-Foron – place Andrevetan, 74800 La Roche-sur-Foron – 04 50 07 61 53 ; les 1er et 3e vendredis du mois, de 8h45 à 12h30.
L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires d’avocat selon les ressources du demandeur. Pour une première prise de contact avec le cabinet, voir la page contact. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Bonneville
Le tribunal judiciaire de Bonneville est compétent pour 60 communes (département 74), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Cluses, Sallanches, Bonneville, La Roche-sur-Foron, Passy, Scionzier, Chamonix-Mont-Blanc, Saint-Pierre-en-Faucigny, Marignier, Thyez, Marnaz, Saint-Gervais-les-Bains, Viuz-en-Sallaz, Les Houches, Taninges.
Liste complèteLes 60 communes du ressort
Amancy (74800) · Arâches-la-Frasse (74300) · Arenthon (74800) · Ayse (74130) · Bonneville (74130) · Brizon (74130) · Chamonix-Mont-Blanc (74400) · Châtillon-sur-Cluses (74300) · Cluses (74300) · Combloux (74920) · Contamine-sur-Arve (74130) · Cordon (74700) · Cornier (74800) · Demi-Quartier (74120) · Domancy (74700) · Eteaux (74800) · Faucigny (74130) · Glières-Val-de-Borne (74130) · La Chapelle-Rambaud (74800) · La Côte-d’Arbroz (74110) · La Rivière-Enverse (74440) · La Roche-sur-Foron (74800) · La Tour (74250) · Le Reposoir (74950) · Les Contamines-Montjoie (74170) · Les Gets (74260) · Les Houches (74310) · Magland (74300) · Marcellaz (74250) · Marignier (74970) · Marnaz (74460) · Megève (74120) · Mégevette (74490) · Mieussy (74440) · Mont-Saxonnex (74130) · Morillon (74440) · Nancy-sur-Cluses (74300) · Onnion (74490) · Passy (74190) · Peillonnex (74250) · Praz-sur-Arly (74120) · Saint-Gervais-les-Bains (74170) · Saint-Jean-de-Tholome (74250) · Saint-Jeoire (74490) · Saint-Laurent (74800) · Saint-Pierre-en-Faucigny (74800) · Saint-Sigismond (74300) · Saint-Sixt (74800) · Sallanches (74700) · Samoëns (74340) · Scionzier (74950) · Servoz (74310) · Sixt-Fer-à-Cheval (74740) · Taninges (74440) · Thyez (74300) · Vallorcine (74660) · Verchaix (74440) · Ville-en-Sallaz (74250) · Viuz-en-Sallaz (74250) · Vougy (74130)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Gendarmerie nationale12 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Bonneville – 789 avenue de Genève, 74130 Bonneville – 04 50 97 10 39
- Brigade de gendarmerie - Chamonix-Mont-Blanc – 109 rue de La Mollard Caserne Guillermin, 74400 Chamonix-Mont-Blanc – 04 50 53 00 55
- Brigade de gendarmerie - La Roche-sur-Foron – 523 avenue Charles de Gaulle, 74800 La Roche-sur-Foron – 04 50 03 00 15
- Brigade de gendarmerie - Marignier – 45 rue des Poiriers, 74970 Marignier – 04 50 89 57 20
- Brigade de gendarmerie - Megève – 1436 route Nationale, 74120 Megève – 04 50 91 28 10
- Brigade de gendarmerie - Passy – 51 avenue du Côteau, 74190 Passy – 04 50 47 10 20
- Brigade de gendarmerie - Saint-Gervais-les-Bains – 54 rue Panloup, 74170 Saint-Gervais-les-Bains – 04 50 47 39 90
- Brigade de gendarmerie - Saint-Jeoire – 85 avenue de Tremercier, 74490 Saint-Jeoire-en-Faucigny – 04 50 35 80 04
- Brigade de gendarmerie - Sallanches – 206 rue du Capitaine Bulle, 74700 Sallanches – 04 50 58 00 55
- Brigade de gendarmerie - Samoëns – 505 avenue du Giffre, 74340 Samoëns – 04 50 34 40 05
- Brigade de gendarmerie - Scionzier – 130 rue de la Gendarmerie, 74950 Scionzier – 04 50 18 49 90
- Brigade de gendarmerie - Taninges – 266 avenue des Thézieres, 74440 Taninges – 04 50 34 20 03
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Bonneville
Le cabinet intervient-il à Bonneville ?
Oui. Le cabinet intervient à Bonneville comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Où se trouve le tribunal judiciaire de Bonneville ?
Quai du Parquet, 74130 Bonneville. Le standard est joignable au 04 50 25 48 00, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h45 à 16h30.
Quelle cour juge en appel les affaires de Bonneville ?
La cour d’appel de Chambéry, place du Palais de Justice, à Chambéry. Sa chambre de l’instruction examine les appels formés au cours d’une information judiciaire et les requêtes en nullité.
Où sont jugés les crimes commis dans la vallée de l’Arve ?
La cour d’assises de la Haute-Savoie siège à Annecy, 19 avenue du Parmelan. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale.
Comment rencontrer un client détenu à la maison d’arrêt de Bonneville ?
Les parloirs avocats sont ouverts du lundi au vendredi, de 8h à 11h30 et de 13h30 à 18h. L’établissement est situé 171 avenue Mozart, à Bonneville.
Où se trouve le SPIP à Bonneville ?
L’antenne de Bonneville du SPIP de la Haute-Savoie est installée 71 avenue Mozart, à Bonneville (04 50 25 76 40). Elle suit notamment les personnes détenues à la maison d’arrêt.
Le tribunal pour enfants est-il au tribunal judiciaire ?
Le tribunal pour enfants de Bonneville est situé 18 quai du Parquet, à Bonneville. Il est joignable au 04 56 30 90 00.
Quand le bureau d’aide aux victimes reçoit-il ?
Les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 9h à 17h, avec ou sans rendez-vous. Il est joignable au 04 50 97 66 56.