
Les juridictions pénales à Bourg-en-Bresse
Bourg-en-Bresse n’est pas le siège d’une cour d’appel : les décisions de son tribunal judiciaire sont portées, en appel, devant la cour d’appel de Lyon. Celle-ci couvre l’Ain, la Loire et le Rhône, avec les tribunaux judiciaires de Bourg-en-Bresse, Lyon, Roanne, Saint-Étienne et Villefranche-sur-Saône.
Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse est le seul tribunal judiciaire de l’Ain. Son ressort compte 392 communes, parmi lesquelles Bourg-en-Bresse, Oyonnax, Valserhône, Ambérieu-en-Bugey, Saint-Genis-Pouilly, Gex, Ferney-Voltaire et Belley.
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Adresse
- 32 avenue Alsace-Lorraine, 01000 Bourg-en-Bresse
- Standard
- 04 26 37 73 00
- Courriel
- accueil-bourg-en-bresse@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h ; fermeture à 16h30 pendant les vacations de printemps, d’été et de Noël
Cour d’appel de Lyon
- Adresse
- 1 rue du Palais de Justice, 69005 Lyon
- Standard
- 04 72 77 30 30
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h et de 13h15 à 17h
- Départements du ressort
- Ain (01), Loire (42), Rhône (69)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Bourg-en-Bresse, Lyon, Roanne, Saint-Étienne et Villefranche-sur-Saône
Parcours pénalDu tribunal de l’Ain à la cour d’appel de Lyon
Le ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse est très majoritairement couvert par la gendarmerie : il compte 42 brigades pour seulement 2 commissariats. Une procédure ouverte dans le Bugey, la Bresse ou le Pays de Gex part donc le plus souvent d’une brigade.
Toutes les enquêtes ne passent pas par une garde à vue. La personne soupçonnée peut être entendue en audition libre ; elle a alors le droit de quitter les lieux à tout moment et d’être assistée par un avocat.
À l’issue d’une garde à vue, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse peut ordonner un défèrement. Celui-ci peut déboucher sur une comparution immédiate, une convocation devant le tribunal correctionnel, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou l’ouverture d’une information judiciaire.
Si une information est ouverte, le juge d’instruction de Bourg-en-Bresse peut prononcer une mise en examen et saisir le juge des libertés et de la détention. Les appels de leurs ordonnances et les requêtes en nullité sont examinés à Lyon, par la chambre de l’instruction de la cour d’appel, 1 rue du Palais de Justice.
C’est également à Lyon que sont jugés, en appel, les jugements du tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse. L’éloignement entre le lieu des faits et la cour d’appel est un paramètre concret à intégrer dans l’organisation de la défense.
Les crimes commis dans l’Ain relèvent de la cour d’assises de l’Ain. Ceux qui sont punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle et commis par des majeurs sont jugés par la cour criminelle départementale ; voir cour d’assises.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
DétentionLe centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, chemin de la Providence
Le centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse est situé 20 chemin de la Providence, 01000 Bourg-en-Bresse (04 26 16 10 00). C’est le seul établissement pénitentiaire recensé dans l’Ain par l’annuaire officiel.
Un centre pénitentiaire regroupe plusieurs quartiers de régimes différents, dont un quartier maison d’arrêt où sont généralement incarcérées les personnes en détention provisoire. Les demandes de mise en liberté sont formées devant la juridiction saisie de la procédure.
L’avocat qui rend visite à une personne détenue doit être muni d’un permis de communiquer délivré par le magistrat en charge du dossier. Les proches sollicitent, quant à eux, un permis de visite.
Exécution des peinesSPIP de l’Ain : rue Tony Ferret
Le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) suivent l’exécution des peines prononcées par le tribunal de Bourg-en-Bresse. Le SPIP de l’Ain est installé 6 rue Tony Ferret, 01000 Bourg-en-Bresse (adresse postale : BP 141, 01004 Bourg-en-Bresse Cedex), 04 74 50 37 50.
En milieu ouvert, il suit notamment les sursis probatoires, les travaux d’intérêt général et les détentions à domicile sous surveillance électronique. En milieu fermé, il accompagne les personnes détenues au centre pénitentiaire dans la préparation de leur sortie.
Une demande d’aménagement de peine repose sur des justificatifs concrets : promesse d’embauche ou formation, attestation d’hébergement, suivi médical, versements aux parties civiles. Le SPIP rend un avis que le juge de l’application des peines prend en compte.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
MineursMineurs : le tribunal pour enfants de Bourg-en-Bresse
Le tribunal pour enfants de Bourg-en-Bresse est domicilié 32 avenue Alsace-Lorraine, à l’adresse du tribunal judiciaire, et joignable au 04 26 37 73 00.
L’annuaire officiel recense également un service de réparation pénale à Bourg-en-Bresse, 1 rue de la Bibliothèque. La réparation est une mesure éducative qui conduit le mineur à accomplir une action au profit de la victime ou de la collectivité.
L’assistance d’un avocat est obligatoire pour le mineur poursuivi, et les audiences du juge des enfants comme du tribunal pour enfants ne sont pas publiques. Les crimes commis par un mineur âgé d’au moins seize ans relèvent de la cour d’assises des mineurs.
Le jugement d’un mineur se déroule en principe en deux temps : une première audience statue sur la culpabilité, une seconde sur la sanction, après une période de mise à l’épreuve éducative.
VictimesVictimes : déposer plainte et être accompagné dans l’Ain
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse est situé 32 avenue Alsace-Lorraine ; il se joint par le standard du tribunal (04 26 37 73 00).
La victime peut déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, ou écrire au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Elle peut ensuite se constituer partie civile, à l’instruction ou à l’audience, pour réclamer réparation.
Si le procureur estime que les faits ne justifient pas de poursuites devant le tribunal, il peut recourir à une alternative aux poursuites. La victime en est informée et conserve, selon les cas, la possibilité de citer directement l’auteur ou de se constituer partie civile devant le juge d’instruction.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), prévue par les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, peut être saisie pour certains préjudices (voir victimes de violences sexuelles).
Accès au droitAccès au droit : le cours de Verdun
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de l’Ain et la maison de justice et du droit de Bourg-en-Bresse sont réunis 34 cours de Verdun, 01000 Bourg-en-Bresse (04 74 14 01 40). Le CDAD y reçoit du lundi au vendredi, de 13h30 à 17h.
Ces structures orientent gratuitement les justiciables et organisent des consultations juridiques. Elles ne remplacent pas l’assistance d’un avocat devant une juridiction pénale.
Il est recommandé d’y venir avec les documents utiles : convocation, procès-verbal remis, avis à victime ou jugement. Ces pièces permettent d’identifier rapidement la juridiction compétente et l’étape de la procédure.
L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources du demandeur. Pour soumettre une demande d’intervention au cabinet, utilisez la page contact. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse est compétent pour 392 communes (département 01), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Bourg-en-Bresse, Oyonnax, Valserhône, Ambérieu-en-Bugey, Saint-Genis-Pouilly, Gex, Ferney-Voltaire, Divonne-les-Bains, Miribel, Belley, Prévessin-Moëns, Meximieux, Lagnieu, Viriat, Trévoux.
Liste complèteLes 392 communes du ressort
Ambérieu-en-Bugey (01500) · Ambérieux-en-Dombes (01330) · Ambléon (01300) · Ambronay (01500) · Ambutrix (01500) · Andert-et-Condon (01300) · Anglefort (01350) · Apremont (01100) · Aranc (01110) · Arandas (01230) · Arbent (01100) · Arbigny (01190) · Arboys en Bugey (01300) · Argis (01230) · Armix (01510) · Ars-sur-Formans (01480) · Artemare (01510) · Arvière-en-Valromey (01260) · Asnières-sur-Saône (01570) · Attignat (01340) · Bâgé-Dommartin (01380) · Bâgé-le-Châtel (01380) · Balan (01360) · Baneins (01990) · Béard-Géovreissiat (01460) · Beaupont (01270) · Beauregard (01480) · Béligneux (01360) · Belley (01300) · Belleydoux (01130) · Bellignat (01100) · Bénonces (01470) · Bény (01370) · Beon · Béréziat (01340) · Bettant (01500) · Bey (01290) · Beynost (01700) · Billiat (01200) · Birieux (01330) · Biziat (01290) · Blyes (01150) · Bohas-Meyriat-Rignat (01250) · Boissey (01190) · Bolozon (01450) · Bouligneux (01330) · Bourg-en-Bresse (01000) · Bourg-Saint-Christophe (01800) · 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Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale2 commissariats et postes de police
- Commissariat de police d’Oyonnax – 41 boulevard Louis-Dupuy, 01100 Oyonnax – 04 74 77 47 33
- Commissariat de police de Bourg-en-Bresse – 4 rue des Remparts, 01000 Bourg-en-Bresse – 04 74 47 20 20
Gendarmerie nationale42 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Ambérieu-en-Bugey – 14 rue Jean Mermoz, 01500 Ambérieu-en-Bugey – 04 74 38 00 35
- Brigade de gendarmerie - Belley – 9 rue Mante Caserne Sibuet, 01300 Belley – 04 79 81 69 00
- Brigade de gendarmerie - Bourg-en-Bresse – 2 rue Colonel Arnaud Beltrame, 01000 Bourg-en-Bresse – 04 74 45 97 00
- Brigade de gendarmerie - Ceyzériat – 340 avenue du Revermont, 01250 Ceyzériat – 04 74 30 00 10
- Brigade de gendarmerie - Chalamont – Rue de Bugey, 01320 Chalamont – 04 74 61 70 08
- Brigade de gendarmerie - Champagne-en-Valromey – 160 route du Col de Richemont, 01260 Champagne-en-Valromey – 04 79 87 60 05
- Brigade de gendarmerie - Châtillon-sur-Chalaronne – 26 impasse Ripasson, 01400 Châtillon-sur-Chalaronne – 04 74 55 00 17
- Brigade de gendarmerie - Chézery-Forens – 41 rue de la Diamanterie, 01410 Chézery-Forens – 04 50 56 91 28
- Brigade de gendarmerie - Coligny – Chemin de Cornaloup, 01270 Coligny – 04 74 30 11 29
- Brigade de gendarmerie - Collonges – 162 rue de l’Église, 01550 Collonges – 04 50 59 63 03
- Brigade de gendarmerie - Culoz-Béon – 12 rue Claudius Richard, 01350 Culoz – 04 79 87 00 11
- Brigade de gendarmerie - Divonne-les-Bains – 44 avenue des Voirons, 01220 Divonne-les-Bains – 04 50 20 00 20
- Brigade de gendarmerie - Gex – 105 rue de Domparon, 01170 Gex – 04 50 41 54 26
- Brigade de gendarmerie - Jassans-Riottier – 194 rue du Collège, 01480 Jassans-Riottier – 04 37 55 50 00
- Brigade de gendarmerie - Jayat – 700 rue Bresse-Cocagne, 01340 Jayat – 04 74 30 83 55
- Brigade de gendarmerie - Lagnieu – 881 route du Port, 01150 Lagnieu – 04 74 35 90 22
- Brigade de gendarmerie - Laiz – 62 rue de Mons, 01290 Laiz – 03 85 23 81 10
- Brigade de gendarmerie - Lhuis – 11 rue de la Guigardière, 01680 Lhuis – 04 74 39 80 01
- Brigade de gendarmerie - Meximieux – 492 route de Chalamont, 01800 Meximieux – 04 74 61 02 34
- Brigade de gendarmerie - Miribel – 272 avenue de Saint-Maurice, 01700 Miribel – 04 78 55 30 08
- Brigade de gendarmerie - Montluel – 892 route de Jailleux, 01120 Montluel – 04 78 06 10 24
- Brigade de gendarmerie - Montmerle-sur-Saône – 283 rue des Grillons, 01090 Montmerle-sur-Saône – 04 74 69 32 78
- Brigade de gendarmerie - Ornex – 124 rue de Béjoud, 01210 Ornex – 04 50 40 59 30
- Brigade de gendarmerie - Oyonnax – 144 rue Sainte-Geneviève, 01100 Oyonnax – 04 74 77 16 33
- Brigade de gendarmerie - Plateau-d’Hauteville – 170 rue du Docteur-Crépin, 01110 Hauteville-Lompnes – 04 74 35 36 26
- Brigade de gendarmerie - Poncin – Le Clos, 01450 Poncin – 04 74 37 26 17
- Brigade de gendarmerie - Pont-d’Ain – 9 rue Philibert Le Beau, 01160 Pont-d’Ain – 04 74 39 10 55
- Brigade de gendarmerie - Pont-de-Vaux – 2 avenue de la Verchère, 01190 Pont-de-Vaux – 03 85 23 81 20
- Brigade de gendarmerie - Port – 24 rue des Prairies, 01460 Port – 04 74 75 20 22
- Brigade de gendarmerie - Saint-André-de-Corcy – 5 route de Monthieux, 01390 Saint-André-de-Corcy – 04 72 26 10 06
- Brigade de gendarmerie - Saint-Laurent-sur-Saône – 70 rue du Bon Lait, 01750 Saint-Laurent-sur-Saône – 03 85 22 80 50
- Brigade de gendarmerie - Saint-Rambert-en-Bugey – 12 quai Lamartine, 01230 Saint-Rambert-en-Bugey – 04 74 36 30 12
- Brigade de gendarmerie - Saint-Trivier-de-Courtes – 40 rue de la Gendarmerie, 01560 Saint-Trivier-de-Courtes – 04 74 30 70 17
- Brigade de gendarmerie - Saint-Trivier-sur-Moignans – 226 route de Chaneins, 01990 Saint-Trivier-sur-Moignans – 04 74 55 85 00
- Brigade de gendarmerie - Thoiry – 117 rue des Chenaillettes, 01710 Thoiry – 04 50 42 12 01
- Brigade de gendarmerie - Thoissey – 2 rue Paul et Alfred Mélot, 01140 Thoissey – 04 74 04 03 17
- Brigade de gendarmerie - Trévoux – 240 rue des Frères Bacheville, 01600 Trévoux – 04 74 00 13 99
- Brigade de gendarmerie - Val-Revermont – 2 rue de Mousseron Treffort-Cuisiat, 01370 Val-Revermont – 04 74 51 30 17
- Brigade de gendarmerie - Valserhône – 186 allée Saint-Christophe Châtillon-en-MichailleValserhône, 01200 Valserhône – 04 50 48 22 99
- Brigade de gendarmerie - Villars-les-Dombes – 1145 avenue Charles de Gaulle, 01330 Villars-les-Dombes – 04 74 98 02 17
- Brigade de gendarmerie - Virieu-le-Grand – Route de Lyon, 01510 Virieu-le-Grand – 04 79 87 82 67
- Brigade de gendarmerie - Vonnas – 123 rue Aimable Chaynes, 01540 Vonnas – 04 74 50 02 17
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Bourg-en-Bresse
Le cabinet intervient-il à Bourg-en-Bresse ?
Oui. Le cabinet intervient à Bourg-en-Bresse comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Quelle cour d’appel est compétente pour les affaires jugées à Bourg-en-Bresse ?
La cour d’appel de Lyon, 1 rue du Palais de Justice, 69005 Lyon. Sa chambre de l’instruction examine aussi les appels formés au cours d’une information ouverte à Bourg-en-Bresse.
Quels sont les horaires du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse ?
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. Pendant les vacations de printemps, d’été et de Noël, l’accueil ferme à 16h30.
Où se trouve le centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse ?
20 chemin de la Providence, à Bourg-en-Bresse. Son standard est le 04 26 16 10 00.
Où se trouve le SPIP de l’Ain ?
6 rue Tony Ferret, à Bourg-en-Bresse (04 74 50 37 50). Il suit les personnes condamnées en milieu ouvert et les personnes détenues.
Le tribunal de Bourg-en-Bresse couvre-t-il le Pays de Gex ?
Oui. C’est le seul tribunal judiciaire de l’Ain ; son ressort de 392 communes comprend notamment Gex, Ferney-Voltaire et Saint-Genis-Pouilly.
Où sont jugés les crimes commis dans l’Ain ?
Devant la cour d’assises de l’Ain. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion et commis par des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale.
Où obtenir une consultation juridique gratuite à Bourg-en-Bresse ?
À la maison de justice et du droit et au CDAD de l’Ain, 34 cours de Verdun (04 74 14 01 40).