Les juridictions pénales à Bourgoin-Jallieu

Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu est compétent pour 121 communes du nord de l’Isère, dont Bourgoin-Jallieu, La Tour-du-Pin, Tignieu-Jameyzieu, Morestel, Les Avenières Veyrins-Thuellin et Les Abrets en Dauphiné. Son ressort compte 1 commissariat et 10 brigades de gendarmerie.

L’Isère compte aussi les tribunaux judiciaires de Grenoble et de Vienne. Tous relèvent de la cour d’appel de Grenoble, compétente pour les Hautes-Alpes, la Drôme et l’Isère, avec les tribunaux judiciaires de Bourgoin-Jallieu, Gap, Grenoble, Valence et Vienne.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu

Adresse
12 rue du Tribunal, 38300 Bourgoin-Jallieu
Standard
04 74 28 78 78
Courriel
accueil-bourgoin-jallieu@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Grenoble

Adresse
Place Firmin Gautier, 38000 Grenoble
Standard
04 38 21 21 21
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Départements du ressort
Hautes-Alpes (05), Drôme (26), Isère (38)
Tribunaux judiciaires du ressort
Bourgoin-Jallieu, Gap, Grenoble, Valence et Vienne

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

Le Nord-Isère, de la rue du Tribunal à la place Firmin Gautier

Le parquet de Bourgoin-Jallieu traite les procédures du Nord-Isère, de l’agglomération berjallienne aux secteurs de La Tour-du-Pin, de Morestel et de Tignieu-Jameyzieu. Son ressort compte 1 commissariat et 10 brigades de gendarmerie.

Une garde à vue peut se conclure par une remise en liberté, une convocation ou un défèrement au tribunal, 12 rue du Tribunal. La personne déférée peut être jugée selon la procédure de comparution immédiate.

Avant l’audience, l’avocat prend connaissance du dossier et s’entretient avec la personne déférée. Il examine la régularité de l’interpellation, des fouilles et perquisitions, et le déroulement de la mesure de garde à vue.

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction peut procéder à une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention statue sur le contrôle judiciaire ou la détention provisoire.

Les appels relèvent de la cour d’appel de Grenoble, place Firmin Gautier (04 38 21 21 21). Elle connaît, par sa chambre de l’instruction, des recours contre les ordonnances et des requêtes en nullité.

Les crimes sont jugés par la cour d’assises de l’Isère ou par la cour criminelle départementale, compétente pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Détention

Les centres pénitentiaires de l’Isère

Aucun établissement pénitentiaire n’est implanté à Bourgoin-Jallieu. Le centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, lieu-dit Le Biais – rue de la Ronta, 38070 Saint-Quentin-Fallavier (04 74 95 95 10), est situé dans le Nord-Isère, à proximité du ressort.

Le département compte également le centre pénitentiaire de Grenoble-Varces, BP 15, 38760 Varces-Allières-et-Risset (04 76 73 29 50). L’affectation d’une personne détenue relève de l’administration pénitentiaire.

Le permis de visite d’une personne prévenue est délivré par le magistrat saisi ; celui d’une personne condamnée, par le chef d’établissement.

L’avocat organise les parloirs en fonction des échéances : interrogatoire de première comparution, débat contradictoire, audience devant la chambre de l’instruction. Une demande de mise en liberté s’appuie sur un hébergement, une activité et des garanties de représentation.

Exécution des peines

SPIP de l’Isère : l’antenne de Bourgoin-Jallieu

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de l’Isère a son siège 4 place Schuman, 38100 Grenoble (04 76 23 55 01). Selon sa fiche du ministère de la Justice, il compte cinq unités : Grenoble, Vienne et Bourgoin-Jallieu pour le milieu ouvert, Varces et Saint-Quentin-Fallavier pour le milieu fermé.

  • Antenne de milieu ouvert de Bourgoin-Jallieu – immeuble le Maladium, bâtiment B, 1er étage, 4 rue Claude Chappe, 38300 Bourgoin-Jallieu – 04 87 25 48 00 – de 9h à 12h et de 14h à 17h ;
  • Milieu fermé, centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier – 04 74 95 73 36.

La fiche indique que le département dispose de quatre structures de placement à l’extérieur et de deux quartiers de semi-liberté. Ces dispositifs comptent dans l’élaboration d’un projet de sortie.

Le dossier présenté au juge réunit des pièces précises : promesse d’embauche ou contrat, attestation d’hébergement, inscription en formation, justificatifs de soins. Les horaires proposés doivent être compatibles avec les trajets réels entre domicile et lieu de travail.

Le juge de l’application des peines de Bourgoin-Jallieu statue sur les demandes d’aménagement de peine après avis du SPIP. Ses décisions peuvent être contestées devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Grenoble.

Mineurs

La justice pénale des mineurs en Nord-Isère

Un mineur mis en cause comparaît devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants ; les crimes relèvent de la cour d’assises des mineurs. Il doit être assisté d’un avocat.

La culpabilité est d’abord examinée, puis la sanction est prononcée lors d’une seconde audience. Une mesure éducative est mise en œuvre entre les deux.

Lorsqu’un mineur est gardé à vue, ses représentants légaux en sont informés et ses auditions sont filmées. Le parcours scolaire et l’environnement familial pèsent dans l’appréciation du juge.

L’avocat prépare l’audience avec le mineur et ses parents, à partir des rapports éducatifs et des justificatifs d’insertion. Il veille à ce que le mineur comprenne la portée de la décision rendue.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Victimes

Victimes : aide et indemnisation à Bourgoin-Jallieu

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu est installé 12 rue du Tribunal. Il est joignable par le standard (04 74 28 78 78).

La victime dépose plainte auprès du commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République de Bourgoin-Jallieu. Elle peut se constituer partie civile à tout stade utile.

L’avocat de la partie civile accède au dossier, sollicite des actes et chiffre le préjudice à partir des pièces médicales, professionnelles et financières.

Lorsque l’auteur est jugé rapidement, en comparution immédiate notamment, la victime peut solliciter le renvoi de l’examen de ses demandes civiles à une audience ultérieure, le temps de réunir ses justificatifs ou d’obtenir une expertise.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie en application des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).

Accès au droit

CDAD de l’Isère

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de l’Isère est domicilié place Firmin Gautier, 38000 Grenoble (04 38 21 24 20). Il coordonne l’information juridique gratuite dans le département.

L’aide juridictionnelle, accordée sous conditions de ressources, couvre tout ou partie des honoraires d’avocat. En garde à vue ou en comparution immédiate, un avocat commis d’office peut être désigné, sans préjudice du choix ultérieur d’un autre conseil. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Le CDAD oriente également vers les permanences juridiques organisées dans le département et renseigne sur les démarches à accomplir après une convocation ou une décision.

Pour une procédure suivie en Nord-Isère, le cabinet peut être contacté depuis la page contact.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu

Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu est compétent pour 121 communes (département 38), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Bourgoin-Jallieu, La Tour-du-Pin, Tignieu-Jameyzieu, Les Avenières Veyrins-Thuellin, Les Abrets en Dauphiné, Ruy-Montceau, Morestel, Saint-Savin, Saint-Chef, Saint-Clair-de-la-Tour, Apprieu, Le Pont-de-Beauvoisin, Crémieu, Montalieu-Vercieu, Saint-Romain-de-Jalionas.

Liste complète

Les 121 communes du ressort

Annoisin-Chatelans (38460) · Aoste (38490) · Apprieu (38140) · Arandon-Passins (38510) · Belmont (38690) · Bévenais (38690) · Bilieu (38850) · Biol (38690) · Bizonnes (38690) · Blandin (38730) · Bourgoin-Jallieu (38300) · Bouvesse-Quirieu (38390) · Brangues (38510) · Burcin (38690) · Cessieu (38110) · Châbons (38690) · Chamagnieu (38460) · Charancieu (38490) · Charavines (38850) · Charette (38390) · Chassignieu (38730) · Châteauvilain (38300) · Chélieu (38730) · Chimilin (38490) · Chozeau (38460) · Colombe (38690) · Corbelin (38630) · Courtenay (38510) · Crachier (38300) · Crémieu (38460) · Creys-Mépieu (38510) · Dizimieu (38460) · Doissin (38730) · Dolomieu (38110) · Domarin (38300) · Eclose-Badinières (38300) · Eydoche (38690) · Faverges-de-la-Tour (38110) · Flachères (38690) · Frontonas (38290) · Granieu (38490) · Hières-sur-Amby (38118) · La Balme-les-Grottes (38390) · La Bâtie-Montgascon (38110) · La Chapelle-de-la-Tour (38110) · La Tour-du-Pin (38110) · Le Bouchage (38510) · Le Grand-Lemps (38690) · Le Passage (38490) · Le Pont-de-Beauvoisin (38480) · Les Abrets en Dauphiné (38490) · Les Avenières Veyrins-Thuellin (38630) · Les Éparres (38300) · Leyrieu (38460) · Longechenal (38690) · Massieu (38620) · Maubec (38300) · Merlas (38620) · Meyrié (38300) · Montagnieu (38110) · Montalieu-Vercieu (38390) · Montcarra (38890) · Montferrat (38620) · Montrevel (38690) · Moras (38460) · Morestel (38510) · Nivolas-Vermelle (38300) · Optevoz (38460) · Oyeu (38690) · Panossas (38460) · Parmilieu (38390) · Porcieu-Amblagnieu (38390) · Pressins (38480) · Rochetoirin (38110) · Romagnieu (38480) · Ruy-Montceau (38300) · Saint-Alban-de-Roche (38080) · Saint-Albin-de-Vaulserre (38480) · Saint-André-le-Gaz (38490) · Saint-Baudille-de-la-Tour (38118) · Saint-Bueil (38620) · Saint-Chef (38890) · Saint-Clair-de-la-Tour (38110) · Saint-Didier-de-Bizonnes (38690) · Saint-Didier-de-la-Tour (38110) · Saint-Geoire-en-Valdaine (38620) · Saint-Hilaire-de-Brens (38460) · Saint-Jean-d’Avelanne (38480) · Saint-Jean-de-Soudain (38110) · Saint-Marcel-Bel-Accueil (38080) · Saint-Martin-de-Vaulserre (38480) · Saint-Ondras (38490) · Saint-Romain-de-Jalionas (38460) · Saint-Savin (38300) · Saint-Sorlin-de-Morestel (38510) · Saint-Sulpice-des-Rivoires (38620) · Saint-Victor-de-Cessieu (38110) · Saint-Victor-de-Morestel (38510) · Sainte-Blandine (38110) · Salagnon (38890) · Sérézin-de-la-Tour (38300) · Sermérieu (38510) · Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu (38460) · Soleymieu (38460) · Succieu (38300) · Tignieu-Jameyzieu (38230) · Torchefelon (38690) · Trept (38460) · Val-de-Virieu (38730) · Valencogne (38730) · Vasselin (38890) · Velanne (38620) · Vénérieu (38460) · Vernas (38460) · Vertrieu (38390) · Veyssilieu (38460) · Vézeronce-Curtin (38510) · Vignieu (38890) · Villages du Lac de Paladru (38730) · Villemoirieu (38460) · Voissant (38620)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

1 commissariat et poste de police

  • Commissariat de police de Bourgoin-Jallieu – 35 avenue du grand tissage, 38300 Bourgoin-Jallieu – 04 69 15 62 10
Gendarmerie nationale

10 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Bourgoin-Jallieu – 18 rue de l’Etissey, 38300 Bourgoin-Jallieu – 04 74 43 80 17
  • Brigade de gendarmerie - Crémieu – 1 place Georges Douret, 38460 Crémieu – 04 74 90 40 17
  • Brigade de gendarmerie - La Tour-du-Pin – 54 rue Pierre Vincendon, 38110 La Tour-du-Pin – 04 74 83 57 00
  • Brigade de gendarmerie - Le Grand-Lemps – 65 rue de la Plaine, 38690 Le Grand-Lemps – 04 76 55 90 17
  • Brigade de gendarmerie - Le Pont-de-Beauvoisin (38) – 40 chemin de la Cornière, 38480 Le Pont-de-Beauvoisin – 04 76 37 00 17
  • Brigade de gendarmerie - Les-Avenières-Veyrins-Thuellin – 1 rue François Lamarie Les Avenières, 38630 Les Avenières-Thuellin – 04 74 33 60 17
  • Brigade de gendarmerie - Montalieu-Vercieu – 160 Grande Rue, 38390 Montalieu-Vercieu – 04 74 88 50 17
  • Brigade de gendarmerie - Morestel – 317 avenue du Pré-du-Roi, 38510 Morestel – 04 74 80 00 17
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Geoire-en-Valdaine – 50 rue Dode de la Brunerie, 38620 Saint-Geoire-en-Valdaine – 04 76 07 50 17
  • Brigade de gendarmerie - Val-de-Virieu – 140 rue du Vallon-de-Lamartine, 38730 Virieu – 04 74 88 20 17

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Bourgoin-Jallieu

Le cabinet intervient-il à Bourgoin-Jallieu ?

Oui. Le cabinet intervient à Bourgoin-Jallieu comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Quelle cour d’appel est compétente pour Bourgoin-Jallieu ?

La cour d’appel de Grenoble, place Firmin Gautier. Elle couvre les Hautes-Alpes, la Drôme et l’Isère.

Le tribunal de Bourgoin-Jallieu est-il compétent pour La Tour-du-Pin ?

Oui. Il couvre 121 communes du Nord-Isère, dont La Tour-du-Pin, Morestel et Tignieu-Jameyzieu.

Quel établissement pénitentiaire est situé dans le Nord-Isère ?

Le centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, lieu-dit Le Biais – rue de la Ronta. Son standard est le 04 74 95 95 10.

Où se trouve le SPIP à Bourgoin-Jallieu ?

L’antenne de milieu ouvert du SPIP de l’Isère est installée 4 rue Claude Chappe, immeuble le Maladium. Elle est joignable au 04 87 25 48 00.

Comment joindre le bureau d’aide aux victimes ?

Il est installé au tribunal judiciaire, 12 rue du Tribunal. Il se joint par le standard au 04 74 28 78 78.

Où obtenir une information juridique gratuite en Isère ?

Auprès du CDAD de l’Isère, place Firmin Gautier à Grenoble (04 38 21 24 20). Il oriente vers les permanences du département.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.