Les juridictions pénales à Brive-la-Gaillarde
Le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde est l’un des deux tribunaux judiciaires de la Corrèze, avec celui de Tulle. Son ressort compte 95 communes, dont Brive-la-Gaillarde, Malemort, Saint-Pantaléon-de-Larche, Ussac, Allassac, Objat, Cosnac, Donzenac et Lubersac, avec un commissariat et 11 brigades de gendarmerie.
Il relève de la cour d’appel de Limoges, compétente pour la Corrèze, la Creuse et la Haute-Vienne. Quatre tribunaux judiciaires en dépendent : Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges et Tulle.
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde
- Adresse
- Boulevard du Maréchal Lyautey, 19100 Brive-la-Gaillarde
- Standard
- 05 87 49 32 00
- Courriel
- accueil-brive-la-gaillarde@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Cour d’appel de Limoges
- Adresse
- 17 place d’Aine, 87000 Limoges
- Standard
- 05 87 19 34 00
- Courriel
- accueil.ca-limoges@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
- Départements du ressort
- Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges et Tulle
Parcours pénalBassin de Brive : les étapes d’une procédure pénale
Le procureur de la République de Brive-la-Gaillarde est compétent pour la ville et son bassin, de Malemort et Ussac jusqu’à Objat, Allassac et Lubersac. Une affaire commise dans ces communes est jugée boulevard du Maréchal Lyautey, et non à Tulle.
À la fin d’une garde à vue, le parquet peut classer, proposer une alternative aux poursuites, convoquer devant le tribunal ou ordonner un défèrement. Le défèrement peut aboutir à une comparution immédiate.
La personne qui comparaît immédiatement peut demander un délai pour préparer sa défense. Le tribunal statue alors sur sa situation, liberté, contrôle judiciaire ou détention, jusqu’à l’audience de renvoi.
L’avocat examine chaque pièce : procès-verbal d’interpellation, notification des droits, avis au parquet, durée de la mesure, conditions des auditions et des fouilles. Les exceptions de nullité se plaident avant toute défense au fond.
Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen. La détention provisoire relève du juge des libertés et de la détention.
Les appels sont examinés par la cour d’appel de Limoges, 17 place d’Aine (05 87 19 34 00). Sa chambre de l’instruction connaît des appels d’ordonnances et des requêtes en nullité.
Les crimes relèvent de la cour d’assises de la Corrèze ; la cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
DétentionMaison d’arrêt de Tulle et centre de détention d’Uzerche
Aucun établissement pénitentiaire n’est recensé dans le ressort du tribunal de Brive. Les deux établissements de la Corrèze se trouvent dans le ressort du tribunal de Tulle.
La maison d’arrêt de Tulle est située 26 rue Souham prolongée, 19000 Tulle (05 55 26 63 70). Selon sa fiche officielle, elle compte 47 places, réparties entre un quartier hommes et un quartier de semi-liberté ; les rendez-vous de parloir se prennent au 05 55 26 63 62.
Le centre de détention d’Uzerche (19140 Uzerche, 05 55 73 87 00) reçoit des personnes condamnées.
Le permis de visite est demandé au juge chargé du dossier tant que la personne est prévenue, puis au chef d’établissement après condamnation définitive. L’avocat prépare au parloir les interrogatoires et les demandes de mise en liberté, appuyées sur des garanties concrètes.
Exécution des peinesLe SPIP de Corrèze et l’application des peines
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de Corrèze a son siège 6 rue du 9 Juin 1944, 19000 Tulle (05 55 20 09 08). Il est le service de rattachement de la maison d’arrêt de Tulle.
Le juge de l’application des peines statue sur les mesures d’exécution après avis du SPIP. Ses décisions peuvent être contestées devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Limoges.
Un aménagement de peine se prépare avec des justificatifs précis : contrat de travail, promesse d’embauche, attestation d’hébergement, formation, suivi de soins. Le projet doit être compatible avec les horaires et les déplacements qu’impose la mesure.
Pour une personne détenue, le projet de sortie se construit avec le SPIP pendant l’incarcération : logement à Brive ou dans le bassin, démarches administratives, reprise de contact avec un employeur.
En milieu ouvert, l’assiduité aux convocations et le respect des obligations sont indispensables ; tout empêchement doit être justifié.
MineursMineurs : une juridiction et des règles propres
Un mineur poursuivi relève du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou, pour un crime, de la cour d’assises des mineurs. L’assistance d’un avocat est obligatoire.
La culpabilité est examinée lors d’une première audience ; la sanction est décidée après une période de mise à l’épreuve éducative. Une mesure éducative judiciaire provisoire peut être prononcée dès l’ouverture de la procédure.
Les auditions du mineur en garde à vue sont enregistrées. Les services de la protection judiciaire de la jeunesse éclairent le juge sur sa situation familiale, scolaire et sociale.
Les représentants légaux sont avisés de la garde à vue et convoqués aux audiences. L’avocat consulte le dossier unique de personnalité et fait connaître au juge la scolarité, l’apprentissage ou le soutien familial du mineur.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
VictimesBureau d’aide aux victimes et maison de justice de Brive
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde est installé boulevard du Maréchal Lyautey. Il se joint au 05 55 23 26 42 ou à contact@aravic-francevictimes19.fr ; l’annuaire officiel indique une permanence le mardi de 8h30 à 12h.
Il informe la victime sur la procédure et l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de l’audience.
En dehors de cette permanence, la victime peut s’adresser à l’association par téléphone ou par courriel, ou se renseigner auprès de la maison de justice et du droit de Brive.
La plainte peut être déposée au commissariat, en brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République de Brive. La constitution de partie civile est possible jusqu’à l’audience.
Son avocat chiffre les préjudices et réunit les pièces justificatives. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).
Accès au droitMaison de justice et du droit de Brive, CDAD de la Corrèze
La maison de justice et du droit de Brive-la-Gaillarde accueille le public place Jacques Cartier, 19100 Brive-la-Gaillarde (05 55 74 98 32, mjd-brive-la-gaillarde@justice.fr).
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de la Corrèze est établi 1 quai Gabriel Péri, 19000 Tulle (05 87 49 62 05). L’annuaire officiel indique un accueil du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h.
L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires selon les ressources, à tout stade de la procédure. En garde à vue ou lors d’un défèrement, un avocat commis d’office peut être désigné. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Le choix de l’avocat reste libre, y compris pour un avocat inscrit à un autre barreau. Pour présenter une situation au cabinet, utilisez la page contact.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde
Le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde est compétent pour 95 communes (département 19), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Brive-la-Gaillarde, Malemort, Saint-Pantaléon-de-Larche, Ussac, Allassac, Objat, Cosnac, Donzenac, Varetz, Lubersac, Sainte-Féréole, Saint-Viance, Cublac, Larche, Mansac.
Liste complèteLes 95 communes du ressort
Albignac (19190) · Allassac (19240) · Arnac-Pompadour (19230) · Astaillac (19120) · Aubazines (19190) · Ayen (19310) · Beaulieu-sur-Dordogne (19120) · Benayes (19510) · Beynat (19190) · Beyssac (19230) · Beyssenac (19230) · Bilhac (19120) · Branceilles (19500) · Brignac-la-Plaine (19310) · Brive-la-Gaillarde (19100) · Chabrignac (19350) · Chartrier-Ferrière (19600) · Chasteaux (19600) · Chauffour-sur-Vell (19500) · Chenailler-Mascheix (19120) · Collonges-la-Rouge (19500) · Concèze (19350) · Cosnac (19360) · Cublac (19520) · Curemonte (19500) · Dampniat (19360) · Donzenac (19270) · Estivals (19600) · Estivaux (19410) · Jugeals-Nazareth (19500) · Juillac (19350) · La Chapelle-aux-Brocs (19360) · La Chapelle-aux-Saints (19120) · Lagleygeolle (19500) · Lanteuil (19190) · Larche (19600) · Lascaux (19130) · Le Pescher (19190) · Ligneyrac (19500) · Liourdres (19120) · Lissac-sur-Couze (19600) · Lostanges (19500) · Louignac (19310) · Lubersac (19210) · Malemort (19360) · Mansac (19520) · Marcillac-la-Croze (19500) · Meyssac (19500) · Montgibaud (19210) · Nespouls (19600) · Noailhac (19500) · Noailles (19600) · Nonards (19120) · Objat (19130) · Orgnac-sur-Vézère (19410) · Palazinges (19190) · Perpezac-le-Blanc (19310) · Perpezac-le-Noir (19410) · Puy-d’Arnac (19120) · Queyssac-les-Vignes (19120) · Rosiers-de-Juillac (19350) · Sadroc (19270) · Saillac (19500) · Saint-Aulaire (19130) · Saint-Bazile-de-Meyssac (19500) · Saint-Bonnet-l’Enfantier (19410) · Saint-Bonnet-la-Rivière (19130) · Saint-Cernin-de-Larche (19600) · Saint-Cyprien (19130) · Saint-Cyr-la-Roche (19130) · Saint-Éloy-les-Tuileries (19210) · Saint-Julien-le-Vendômois (19210) · Saint-Julien-Maumont (19500) · Saint-Pantaléon-de-Larche (19600) · Saint-Pardoux-l’Ortigier (19270) · Saint-Robert (19310) · Saint-Solve (19130) · Saint-Sornin-Lavolps (19230) · Saint-Viance (19240) · Sainte-Féréole (19270) · Segonzac (19310) · Ségur-le-Château (19230) · Sérilhac (19190) · Sioniac (19120) · Troche (19230) · Tudeils (19120) · Turenne (19500) · Ussac (19270) · Varetz (19240) · Vars-sur-Roseix (19130) · Végennes (19120) · Vigeois (19410) · Vignols (19130) · Voutezac (19130) · Yssandon (19310)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale1 commissariat et poste de police
- Commissariat de police de Brive-la-Gaillarde – 4 boulevard Anatole-France, 19100 Brive-la-Gaillarde – 05 87 49 08 00
Gendarmerie nationale11 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Allassac – Les Rivières, 19240 Allassac – 05 55 84 90 17
- Brigade de gendarmerie - Beaulieu-sur-Dordogne – 4 rue de Lattre de Tassigny, 19120 Beaulieu-sur-Dordogne – 05 55 91 00 11
- Brigade de gendarmerie - Beynat – Rue des médaillés militaires Quartier du Bois du Peuch, 19190 Beynat – 05 55 85 50 02
- Brigade de gendarmerie - Brive-la-Gaillarde – 11 rue Eugène Labiche, 19100 Brive-la-Gaillarde – 05 55 86 08 12
- Brigade de gendarmerie - Donzenac – Le Martel, 19270 Donzenac – 05 55 85 69 50
- Brigade de gendarmerie - Juillac – Les Prades, 19350 Juillac – 05 55 25 60 06
- Brigade de gendarmerie - Larche – 2 chemin Tabatin, 19600 Larche – 05 55 85 31 98
- Brigade de gendarmerie - Lubersac – 6 avenue Charles de Gaulle, 19210 Lubersac – 05 55 73 62 60
- Brigade de gendarmerie - Meyssac – 1 avenue de Versailles, 19500 Meyssac – 05 55 25 40 03
- Brigade de gendarmerie - Objat – Route de Bridelache, 19130 Objat – 05 55 25 50 02
- Brigade de gendarmerie - Vigeois – 18 rue des Amarias, 19410 Vigeois – 05 55 98 91 34
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Brive-la-Gaillarde
Le cabinet intervient-il à Brive-la-Gaillarde ?
Oui. Le cabinet intervient à Brive-la-Gaillarde comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Quelle cour d’appel est compétente pour Brive-la-Gaillarde ?
La cour d’appel de Limoges, 17 place d’Aine. Elle couvre la Corrèze, la Creuse et la Haute-Vienne.
Une affaire de Malemort ou d’Objat est-elle jugée à Brive ?
Oui. Malemort, Objat, Allassac et Lubersac font partie des 95 communes du ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde.
Y a-t-il une prison à Brive ?
Non. Les établissements de la Corrèze sont la maison d’arrêt de Tulle et le centre de détention d’Uzerche.
Où se trouve le SPIP compétent ?
Le SPIP de Corrèze a son siège 6 rue du 9 Juin 1944, à Tulle. Il se joint au 05 55 20 09 08.
Quels sont les horaires du tribunal judiciaire de Brive ?
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. Le standard est le 05 87 49 32 00.
Existe-t-il une maison de justice à Brive ?
Oui, la maison de justice et du droit, place Jacques Cartier. Elle se joint au 05 55 74 98 32.