
Les juridictions pénales à Caen
La cour d’appel de Caen couvre le Calvados, la Manche et l’Orne. Elle connaît des appels formés contre les décisions de six tribunaux judiciaires : Alençon, Argentan, Caen, Cherbourg-en-Cotentin, Coutances et Lisieux.
Le tribunal judiciaire de Caen est compétent pour 381 communes du Calvados, dont Caen, Hérouville-Saint-Clair, Vire Normandie, Bayeux, Ifs, Ouistreham et Falaise. L’est du département relève du tribunal judiciaire de Lisieux.
Tribunal judiciaire de Caen
- Adresse
- 11 rue Dumont d’Urville, 14000 Caen
- Standard
- 02 50 10 13 00
- Courriel
- accueil-caen@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h15 et de 13h15 à 16h45
Cour d’appel de Caen
- Adresse
- Place Gambetta, 14000 Caen
- Standard
- 02 31 30 70 00
- Courriel
- ca-caen@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
- Départements du ressort
- Calvados (14), Manche (50), Orne (61)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Alençon, Argentan, Caen, Cherbourg-en-Cotentin, Coutances et Lisieux
Parcours pénalRue Dumont d’Urville et place Gambetta : deux adresses pour une procédure
À Caen, le tribunal judiciaire et la cour d’appel occupent deux sites distincts. Le tribunal siège 11 rue Dumont d’Urville ; la cour d’appel, place Gambetta.
Le ressort du tribunal compte 6 commissariats et 26 brigades de gendarmerie. Une personne soupçonnée peut y être entendue en audition libre ou placée en garde à vue ; dans les deux cas, elle peut demander l’assistance d’un avocat. En garde à vue, elle peut aussi faire prévenir un proche et demander un examen médical.
À l’issue de l’enquête, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen choisit les suites : alternative aux poursuites, convocation, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, comparution immédiate ou ouverture d’une information judiciaire.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité suppose que les faits soient reconnus. La peine proposée n’est acceptée qu’en présence d’un avocat et doit être homologuée par un juge.
Au cours de l’information, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen et saisir le juge des libertés et de la détention. Les appels de leurs ordonnances et les requêtes en nullité sont examinés par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Caen, place Gambetta.
Les crimes commis dans le Calvados relèvent de la cour d’assises du Calvados. Ceux qui sont punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle et commis par des majeurs sont jugés par la cour criminelle départementale ; voir cour d’assises.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
DétentionCaen et Ifs : les centres pénitentiaires du Calvados
L’annuaire officiel recense deux établissements dans le Calvados. Le centre pénitentiaire de Caen est situé 35 rue du Général Moulin, 14000 Caen (02 31 26 42 00).
Le centre pénitentiaire de Caen-Ifs est implanté 2005 boulevard Charles Cros, 14123 Ifs, au sud de l’agglomération.
Une personne placée en détention provisoire est incarcérée dans un quartier maison d’arrêt. Ses demandes de mise en liberté sont adressées à la juridiction saisie, et non à l’établissement.
L’avocat doit disposer d’un permis de communiquer délivré par le magistrat en charge du dossier. Il est utile de vérifier, dès le placement, l’établissement exact d’affectation, Caen ou Ifs.
Exécution des peinesSPIP du Calvados : rue Jean-Baptiste Colbert
Le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) suivent l’exécution des peines. Le SPIP du Calvados est installé 13 rue Jean-Baptiste Colbert, 14000 Caen (02 50 10 15 60).
En milieu ouvert, il suit les personnes condamnées à un sursis probatoire, à un travail d’intérêt général ou à une détention à domicile sous surveillance électronique. En milieu fermé, il intervient auprès des personnes détenues dans les établissements du département.
Une demande d’aménagement de peine repose sur un projet étayé : hébergement, emploi ou formation, soins, indemnisation des victimes. Le SPIP rend un avis, et le juge de l’application des peines statue.
Semi-liberté, placement à l’extérieur, détention à domicile sous surveillance électronique et libération conditionnelle sont les principales mesures envisageables, selon la durée de la peine et le parcours de la personne.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
MineursMineurs : tribunal pour enfants et réparation pénale
Le tribunal pour enfants de Caen est domicilié 11 rue Dumont d’Urville, à l’adresse du tribunal judiciaire, et joignable au 02 50 10 13 00.
L’annuaire officiel recense un service de réparation pénale rattaché au service d’investigation, de médiation et d’activité pénale de Caen, 31 rue des Compagnons, 14000 Caen (02 31 95 25 55). La réparation conduit le mineur à accomplir une action au profit de la victime ou de la collectivité.
Le mineur poursuivi est obligatoirement assisté d’un avocat, et les audiences ne sont pas publiques. La culpabilité et la sanction sont en principe examinées lors de deux audiences distinctes. Les crimes commis par un mineur âgé d’au moins seize ans relèvent de la cour d’assises des mineurs.
VictimesVictimes : bureau d’aide, plainte et indemnisation
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Caen est installé 11 rue Dumont d’Urville ; il se joint par le standard du tribunal (02 50 10 13 00).
La plainte peut être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, ou adressée par écrit au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen. La victime peut se constituer partie civile, devant le juge d’instruction ou à l’audience.
En cas de classement sans suite, elle peut, sous conditions, déposer une plainte avec constitution de partie civile ou citer directement l’auteur devant le tribunal correctionnel.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), prévue par les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, peut être saisie pour certaines atteintes (voir victimes de violences sexuelles).
Accès au droitAccès au droit dans le Calvados
Deux structures publiques délivrent une information juridique gratuite dans l’agglomération caennaise :
- Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) du Calvados – 11 rue Dumont d’Urville, 14000 Caen – 02 50 10 13 07 ; du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h et de 13h15 à 16h45 ;
- Maison de justice et du droit de Mondeville – 15 bis rue Pasteur, 14120 Mondeville – 02 61 10 31 50 ; lundi et mercredi de 9h15 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, mardi et vendredi de 9h30 à 16h30, jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h.
L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources du demandeur. Pour soumettre une demande d’intervention au cabinet, utilisez la page contact. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Ces structures orientent les justiciables mais ne remplacent pas l’assistance d’un avocat devant une juridiction pénale. Il est utile d’y apporter les pièces déjà reçues : convocation, procès-verbal, avis à victime ou jugement.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Caen
Le tribunal judiciaire de Caen est compétent pour 381 communes (département 14), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Caen, Hérouville-Saint-Clair, Vire Normandie, Bayeux, Ifs, Mondeville, Ouistreham, Souleuvre en Bocage, Falaise, Colombelles, Thue et Mue, Blainville-sur-Orne, Condé-en-Normandie, Fleury-sur-Orne, Valdallière.
Liste complèteLes 381 communes du ressort
Agy (14400) · Amayé-sur-Orne (14210) · Amayé-sur-Seulles (14310) · Amfreville (14860) · Anctoville · Anisy (14610) · Arganchy (14400) · Argences (14370) · Arromanches-les-Bains (14117) · Asnelles (14960) · Asnières-en-Bessin (14710) · Aubigny (14700) · Audrieu (14250) · Aure sur Mer (14520) · Aurseulles (14240) · Authie (14280) · Avenay (14210) · Balleroy-sur-Drôme (14490) · Banneville-la-Campagne (14940) · Banville (14480) · Barbery (14220) · Barbeville (14400) · Baron-sur-Odon (14210) · Barou-en-Auge (14620) · Basly (14610) · Bavent (14860) · Bayeux (14400) · Bazenville (14480) · Beaumais (14620) · Beaumesnil (14380) · Bellengreville (14370) · Bénouville (14970) · Bény-sur-Mer (14440) · Bernesq (14710) · Bernières-d’Ailly (14170) · Bernières-sur-Mer (14990) · Biéville-Beuville (14112) · Blainville-sur-Orne (14550) · Blay (14400) · Bonnemaison (14260) · Bonnœil (14700) · Bons-Tassilly (14420) · Bougy (14210) · Boulon (14220) · Bourguébus (14540) · Brémoy (14260) · Bretteville-le-Rabet (14190) · Bretteville-sur-Laize (14680) · Bretteville-sur-Odon (14760) · Bréville-les-Monts (14860) · Bricqueville (14710) · Bucéels (14250) · Cabourg (14390) · Caen (14000) · Cagny (14630) · Cahagnes (14240) · Cahagnolles (14490) · Cairon (14610) · Cambes-en-Plaine (14610) · Campagnolles (14500) · Campigny (14490) · Canchy (14230) · Canteloup (14370) · Carcagny (14740) · Cardonville (14230) · Carpiquet (14650) · Cartigny-l’Épinay (14330) · Castillon (14490) · Castine-en-Plaine (14540) · Caumont-sur-Aure (14240) · Cauvicourt (14190) · Cauville (14770) · Cesny-aux-Vignes (14270) · Cesny-les-Sources (14220) · Chouain (14250) · Cintheaux (14680) · Clécy (14570) · Cléville (14370) · Colleville-Montgomery (14880) · Colleville-sur-Mer (14710) · Colombelles (14460) · Colombières (14710) · Colombiers-sur-Seulles (14480) · Colomby-Anguerny (14610) · Combray (14220) · Commes (14520) · Condé-en-Normandie (14110) · Condé-sur-Ifs (14270) · Condé-sur-Seulles (14400) · Cordey (14700) · Cormelles-le-Royal (14123) · Cormolain (14240) · Cossesseville (14690) · Cottun (14400) · Courcy (14170) · Courseulles-sur-Mer (14470) · Courvaudon (14260) · Crépon (14480) · Cresserons (14440) · Creully sur Seulles (14480) · Cricqueville-en-Bessin (14450) · Cristot (14250) · Crocy (14620) · Croisilles (14220) · Crouay (14400) · Culey-le-Patry (14220) · Cussy (14400) · Cuverville (14840) · Damblainville (14620) · Démouville (14840) · Deux-Jumeaux (14230) · Dialan sur Chaîne (14260) · Donnay (14220) · Douvres-la-Délivrande (14440) · Ducy-Sainte-Marguerite (14250) · Ellon (14250) · Émiéville (14630) · Englesqueville-la-Percée (14710) · Épaney (14170) · Épinay-sur-Odon (14310) · Épron (14610) · Eraines (14700) · Ernes (14270) · Escoville (14850) · Espins (14220) · Esquay-Notre-Dame (14210) · Esquay-sur-Seulles (14400) · Esson (14220) · Estrées-la-Campagne (14190) · Éterville (14930) · Étréham (14400) · Évrecy (14210) · Falaise (14700) · Feuguerolles-Bully (14320) · Fleury-sur-Orne (14123) 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Saint-Martin-de-Blagny (14710) · Saint-Martin-de-May (14320) · Saint-Martin-de-Mieux (14700) · Saint-Martin-des-Entrées (14400) · Saint-Omer (14220) · Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger (14670) · Saint-Pair (14670) · Saint-Paul-du-Vernay (14490) · Saint-Pierre-Canivet (14700) · Saint-Pierre-du-Bû (14700) · Saint-Pierre-du-Fresne (14260) · Saint-Pierre-du-Jonquet (14670) · Saint-Pierre-du-Mont (14450) · Saint-Rémy (14570) · Saint-Sylvain (14190) · Saint-Vaast-sur-Seulles (14250) · Saint-Vigor-le-Grand (14400) · Sainte-Croix-sur-Mer (14480) · Sainte-Honorine-de-Ducy (14240) · Sainte-Honorine-du-Fay (14210) · Sainte-Marguerite-d’Elle (14330) · Sainte-Marie-Outre-l’Eau (14380) · Sallen (14240) · Sallenelles (14121) · Sannerville (14940) · Saon (14330) · Saonnet (14330) · Sassy (14170) · Seulline (14260) · Soignolles (14190) · Soliers (14540) · Sommervieu (14400) · Soulangy (14700) · Souleuvre en Bocage (14260) · Soumont-Saint-Quentin (14420) · Subles (14400) · Sully (14400) · Surrain (14710) · 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Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale6 commissariats et postes de police
- Commissariat de police de Caen – 10 rue du Docteur-Thibout-de-la-Fresnaye, 14000 Caen – 02 31 29 22 22
- Commissariat de police de Caen - Secteur Guynemer – 6 résidence du Chardonneret, 14000 Caen – 02 31 15 87 40
- Commissariat de police de Caen - Secteur Jacobins – 40 rue des Jacobins, 14000 Caen – 02 31 15 87 75
- Commissariat de police de Carpiquet – 2 route de Bretteville-sur-Odon, 14650 Carpiquet – 02 31 29 55 35
- Commissariat de police de Hérouville-Saint-Clair – Place du petit vertige, 14200 Hérouville-Saint-Clair – 02 31 15 86 80
- Commissariat de police de Mondeville – 5 rue du 19 Mars 1962, 14120 Mondeville – 02 31 15 87 30
Gendarmerie nationale26 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Balleroy-sur-Drôme – Les Aiguillières, 14490 Balleroy-sur-Drôme – 02 31 51 38 40
- Brigade de gendarmerie - Bayeux – 49 avenue Conseil, 14400 Bayeux – 02 31 51 12 20
- Brigade de gendarmerie - Bretteville-sur-Laize – 1 place du Collège, 14680 Bretteville-sur-Laize – 02 31 15 07 00
- Brigade de gendarmerie - Caumont-sur-Aure – Route de Villers Caumont-l’Eventé, 14240 Caumont-sur-Aure – 02 31 08 34 45
- Brigade de gendarmerie - Condé-en-Normandie – 12 rue Saint-Gilles Condé-sur-Noireau, 14110 Condé-en-Normandie – 02 31 66 36 05
- Brigade de gendarmerie - Courseulles-sur-Mer – 87 rue de l’Église, 14470 Courseulles-sur-Mer – 02 31 29 55 20
- Brigade de gendarmerie - Creully-sur-Seulles – 36 rue de Caen, 14480 Creully-sur Seulles – 02 31 29 54 80
- Brigade de gendarmerie - Douvres-la-Délivrande – 1 avenue des Hautes Devises, 14440 Douvres-la-Délivrande – 02 31 08 35 73
- Brigade de gendarmerie - Évrecy – 2 rue d’Aunay-Sur-Odon, 14210 Évrecy – 02 31 08 35 53
- Brigade de gendarmerie - Falaise – 1 rue de la Rosée, 14700 Falaise – 02 31 41 65 50
- Brigade de gendarmerie - Isigny-sur-Mer – 56 rue de Cherbourg, 14230 Isigny-sur-Mer – 02 31 51 64 70
- Brigade de gendarmerie - Les Monts d’Aunay – 3 route de Condé Aunay-sur-Odon, 14260 Les Monts d’Aunay – 02 31 29 34 70
- Brigade de gendarmerie - Merville-Franceville-Plage – 37 Route de Cabourg, 14810 Merville-Franceville-Plage – 02 31 15 80 75
- Brigade de gendarmerie - Moult-Chicheboville – 5 route de Paris, 14370 Moult-Chicheboville – 02 31 15 04 80
- Brigade de gendarmerie - Ouistreham – 62 avenue du Maréchal Foch, 14150 Ouistreham – 02 31 36 22 70
- Brigade de gendarmerie - Pont-d’Ouilly – Rue de la Libération, 14690 Pont-d’Ouilly – 02 31 59 17 56
- Brigade de gendarmerie - Port-en-Bessin-Huppain – 12 avenue Jean Bart, 14520 Port-en-Bessin-Huppain – 02 31 51 69 80
- Brigade de gendarmerie - Souleuvre-en-bocage – 22 rue Georges Brassens Le Beny Bocage, 14350 Souleuvre en Bocage – 02 31 66 33 10
- Brigade de gendarmerie - Thue et Mue – 2 rue des Cerisiers Bretteville-l’Orgueilleuse, 14740 Thue et Mue – 02 31 08 35 63
- Brigade de gendarmerie - Thury-Harcourt-le-Hom – 1 Rue Penverne-Herout, 14220 Thury-Harcourt-le-Hom – 02 31 15 07 18
- Brigade de gendarmerie - Tilly-sur-Seulles – 10 rue de Balleroy, 14250 Tilly-sur-Seulles – 02 31 08 34 30
- Brigade de gendarmerie - Trévières – 333 rue de Bayeux, 14710 Trévières – 02 31 51 66 80
- Brigade de gendarmerie - Troarn – 67 rue de Rouen, 14670 Troarn – 02 31 15 07 28
- Brigade de gendarmerie - Valdallière – 13 avenue Charles de Gaulle Vassy, 14410 Valdallière – 02 31 66 36 20
- Brigade de gendarmerie - Villers-Bocage (14) – 2 rue des Sauts-Cabris, 14310 Villers-Bocage – 02 31 08 35 88
- Brigade de gendarmerie - Vire-normandie – 1 rue des Tribunaux Vire, 14500 Vire-Normandie – 02 31 59 19 40
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Caen
Le cabinet intervient-il à Caen ?
Oui. Le cabinet intervient à Caen comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Le tribunal judiciaire et la cour d’appel de Caen sont-ils au même endroit ?
Non. Le tribunal judiciaire siège 11 rue Dumont d’Urville, la cour d’appel place Gambetta.
Quels sont les horaires du tribunal judiciaire de Caen ?
Du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h15 et de 13h15 à 16h45. Le standard est le 02 50 10 13 00.
Quels établissements pénitentiaires se trouvent dans le Calvados ?
L’annuaire officiel recense le centre pénitentiaire de Caen, 35 rue du Général Moulin, et le centre pénitentiaire de Caen-Ifs, 2005 boulevard Charles Cros à Ifs.
Où se trouve le SPIP du Calvados ?
13 rue Jean-Baptiste Colbert, à Caen (02 50 10 15 60). Il suit les personnes condamnées en milieu ouvert et les personnes détenues.
Quels départements relèvent de la cour d’appel de Caen ?
Le Calvados, la Manche et l’Orne, avec les tribunaux judiciaires d’Alençon, Argentan, Caen, Cherbourg-en-Cotentin, Coutances et Lisieux.
Où sont jugés les crimes commis dans le Calvados ?
Devant la cour d’assises du Calvados. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion et commis par des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale.
Où obtenir une information juridique gratuite à Caen ?
Auprès du CDAD du Calvados, au tribunal judiciaire (02 50 10 13 07), ou à la maison de justice et du droit de Mondeville (02 61 10 31 50).