Les juridictions pénales à Cahors
Le tribunal judiciaire de Cahors est l’unique tribunal judiciaire du Lot. Son ressort s’étend sur 312 communes, parmi lesquelles Cahors, Figeac, Gourdon, Pradines, Gramat, Saint-Céré et Souillac, avec 1 commissariat et 23 brigades de gendarmerie.
Les appels sont portés devant la cour d’appel d’Agen, compétente pour le Gers, le Lot et le Lot-et-Garonne. Son ressort comprend les tribunaux judiciaires d’Agen, d’Auch et de Cahors.
Tribunal judiciaire de Cahors
- Adresse
- Boulevard Léon Gambetta, 46000 Cahors
- Standard
- 05 65 23 46 50
- Courriel
- accueil.tj-cahors@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h ; le vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Cour d’appel d’Agen
- Adresse
- Place Armand Fallières, 47000 Agen
- Standard
- 05 53 77 95 00
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Départements du ressort
- Gers (32), Lot (46), Lot-et-Garonne (47)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Agen, Auch et Cahors
Parcours pénalUn seul tribunal pour tout le Lot, un appel jugé à Agen
Le parquet de Cahors est compétent pour l’ensemble du département, du Quercy blanc au Ségala et de la vallée du Lot à celle de la Dordogne. Les enquêtes y reposent largement sur la gendarmerie, avec 23 brigades pour un seul commissariat.
Une garde à vue dans un secteur éloigné, à Figeac, Gourdon ou Saint-Céré, peut se conclure par un défèrement au palais de justice de Cahors, boulevard Léon Gambetta. La personne peut alors être jugée en comparution immédiate ou recevoir une convocation.
D’autres orientations sont possibles : ordonnance pénale, composition pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Dans cette dernière procédure, l’accord sur la peine n’est acquis qu’après homologation par un juge du siège.
L’avocat intervient dès la garde à vue, puis prend connaissance du dossier avant toute audience. Il vérifie la régularité de la mesure et la notification des droits, souvent décisives pour la suite.
Dans une information judiciaire, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention se prononce sur le contrôle judiciaire ou la détention provisoire.
La cour d’appel d’Agen, place Armand Fallières (05 53 77 95 00), juge les appels. Sa chambre de l’instruction connaît des recours contre les ordonnances du juge d’instruction et des requêtes en nullité.
Les crimes commis dans le Lot relèvent de la cour d’assises du Lot. La cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.
DétentionAucun établissement pénitentiaire recensé dans le Lot
L’annuaire officiel de l’administration ne recense aucun établissement pénitentiaire dans le Lot. Une personne placée en détention provisoire ou condamnée à une peine d’emprisonnement ferme par le tribunal de Cahors est donc incarcérée hors du département.
Cet éloignement a des conséquences concrètes. Les familles doivent prévoir les déplacements pour les parloirs et les démarches de permis de visite, accordé par le magistrat saisi pour un prévenu, par le chef d’établissement pour un condamné.
Pour l’avocat, la distance impose d’anticiper les visites en détention avant chaque échéance : interrogatoire, débat devant le juge des libertés et de la détention, audience devant la chambre de l’instruction à Agen.
Une demande de mise en liberté gagne à démontrer des attaches solides dans le Lot : logement, emploi, famille. Ces garanties répondent directement aux critères de la détention provisoire.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Exécution des peinesLe SPIP du Lot, rue Victor Hugo à Cahors
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) du Lot est installé 83 rue Victor Hugo, 46000 Cahors (05 65 20 36 80). Il suit les personnes condamnées résidant dans le département.
Le juge de l’application des peines du tribunal de Cahors fixe les modalités d’exécution après avis du SPIP. Les mesures envisageables vont de la semi-liberté à la libération conditionnelle, en passant par la détention à domicile sous surveillance électronique.
Dans un département rural, un aménagement de peine peut se heurter à la question des déplacements entre domicile et lieu de travail. Le projet présenté doit donc préciser les horaires, le trajet et le moyen de transport.
Le SPIP vérifie l’exécution des obligations fixées par la juridiction, comme l’indemnisation des victimes ou le suivi d’un stage. Les décisions du juge de l’application des peines peuvent être contestées devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel d’Agen.
MineursLa justice pénale des mineurs dans le Lot
Le mineur poursuivi comparaît devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants ; s’il est accusé d’un crime, devant la cour d’assises des mineurs. L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Une première audience statue sur la culpabilité, une seconde sur la sanction, après une période de mise à l’épreuve éducative. Ce délai permet de vérifier la mise en œuvre d’un projet scolaire ou professionnel.
Les parents sont avisés de la garde à vue et les auditions du mineur sont enregistrées. Les éléments recueillis par les éducateurs sur sa situation guident la défense dans le choix des mesures à proposer.
Lorsque le mineur réside loin de Cahors, l’organisation des rendez-vous éducatifs et des audiences doit tenir compte des trajets. L’avocat veille à ce que ces contraintes matérielles ne soient pas interprétées comme un manque d’investissement.
La détention provisoire d’un mineur obéit à des conditions plus strictes que celle d’un majeur. Elle n’est envisageable qu’à titre exceptionnel, selon l’âge et la gravité des faits.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
VictimesVictimes : bureau d’aide aux victimes et indemnisation
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Cahors est situé au palais de justice, boulevard Léon Gambetta. L’annuaire officiel renvoie au standard du tribunal (05 65 23 46 50).
La victime peut déposer plainte auprès d’une brigade de gendarmerie, du commissariat ou par écrit auprès du procureur de la République de Cahors. Elle peut se constituer partie civile à l’audience ou devant le juge d’instruction.
Son avocat chiffre les préjudices à partir de pièces précises : certificats médicaux, factures, justificatifs de pertes de revenus. En comparution immédiate, un renvoi sur les seuls intérêts civils permet de compléter le dossier.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), prévue par les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, peut être saisie pour obtenir réparation (voir victimes de violences sexuelles).
Accès au droitAccès au droit dans le Lot
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) du Lot est domicilié au tribunal, boulevard Léon Gambetta (05 65 23 46 50). Selon l’annuaire officiel, il répond par téléphone uniquement, les lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30.
L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais d’avocat, selon les ressources du demandeur. Pour présenter votre situation au cabinet, rendez-vous sur la page contact. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Cahors
Le tribunal judiciaire de Cahors est compétent pour 312 communes (département 46), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Cahors, Figeac, Gourdon, Pradines, Gramat, Saint-Céré, Souillac, Prayssac, Biars-sur-Cère, Lalbenque, Puy-l’Évêque, Castelnau-Montratier, Montcuq-en-Quercy-Blanc, Luzech, Martel.
Liste complèteLes 312 communes du ressort
Albas (46140) · Albiac (46500) · Alvignac (46500) · Anglars (46120) · Anglars-Juillac (46140) · Anglars-Nozac (46300) · Arcambal (46090) · Assier (46320) · Aujols (46090) · Autoire (46400) · Aynac (46120) · Bach (46230) · Bagnac-sur-Célé (46270) · Baladou (46600) · Bannes (46400) · Barguelonne-en-Quercy (46800) · Beauregard (46260) · Béduer (46100) · Bélaye (46140) · Belfort-du-Quercy (46230) · Bellefont-La Rauze (46090) · Belmont-Bretenoux (46130) · Belmont-Sainte-Foi (46230) · Berganty (46090) · Bessonies (46210) · Bétaille (46110) · Biars-sur-Cère (46130) · Bio (46500) · Blars (46330) · Boissières (46150) · Boussac (46100) · Bouziès (46330) · Brengues (46320) · Bretenoux (46130) · Cabrerets (46330) · Cadrieu (46160) · Cahors (46000) · Cahus (46130) · Caillac (46140) · Cajarc (46160) · Calamane (46150) · Calès (46350) · Calvignac (46160) · Cambayrac (46140) · Cambes (46100) · Camboulit (46100) · Camburat (46100) · Caniac-du-Causse (46240) · Capdenac (46100) · Carayac (46160) · 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(46500) · Le Bastit (46500) · Le Bourg (46120) · Le Bouyssou (46120) · Le Montat (46090) · Le Roc (46200) · Le Vigan-en-Quercy (46300) · Le Vignon-en-Quercy (46110) · Lendou-en-Quercy (46800) · Lentillac-du-Causse (46330) · Lentillac-Saint-Blaise (46100) · Léobard (46300) · Les Arques (46250) · Les Junies (46150) · Les Pechs du Vers (46360) · Leyme (46120) · Lherm (46150) · Limogne-en-Quercy (46260) · Linac (46270) · Lissac-et-Mouret (46100) · Livernon (46320) · Loubressac (46130) · Loupiac (46350) · Lugagnac (46260) · Lunan (46100) · Lunegarde (46240) · Luzech (46140) · Marcilhac-sur-Célé (46160) · Marminiac (46250) · Martel (46600) · Masclat (46350) · Mauroux (46700) · Maxou (46090) · Mayrac (46200) · Mayrinhac-Lentour (46500) · Mechmont (46150) · Mercuès (46090) · Meyronne (46200) · Miers (46500) · Milhac (46300) · Molières (46120) · Montamel (46310) · Montbrun (46160) · Montcabrier (46700) · Montcléra (46250) · Montcuq-en-Quercy-Blanc (46800) · Montdoumerc (46230) · 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Saint-Vincent-du-Pendit (46400) · Saint-Vincent-Rive-d’Olt (46140) · Sainte-Colombe (46120) · Salviac (46340) · Sauliac-sur-Célé (46330) · Sauzet (46140) · Sénaillac-Latronquière (46210) · Sénaillac-Lauzès (46360) · Séniergues (46240) · Sérignac (46700) · Sonac (46320) · Soturac (46700) · Soucirac (46300) · Souillac (46200) · Soulomès (46240) · Sousceyrac-en-Quercy (46190) · Strenquels (46110) · Tauriac (46130) · Terrou (46120) · Teyssieu (46190) · Thédirac (46150) · Thégra (46500) · Thémines (46120) · Théminettes (46120) · Tour-de-Faure (46330) · Touzac (46700) · Trespoux-Rassiels (46090) · Ussel (46240) · Uzech (46310) · Varaire (46260) · Vaylats (46230) · Vayrac (46110) · Viazac (46100) · Vidaillac (46260) · Villesèque (46090) · Vire-sur-Lot (46700)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale1 commissariat et poste de police
- Commissariat de police de Cahors – 1 rue Mendès-France, 46000 Cahors – 05 65 23 17 17
Gendarmerie nationale23 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Biars-sur-Cère – 114 avenue de la République, 46130 Biars-sur-Cère – 05 65 38 40 17
- Brigade de gendarmerie - Cajarc – 3 rue du Blès, 46160 Cajarc – 05 65 40 65 17
- Brigade de gendarmerie - Castelnau-Montratier – Lotissement Les Esclapiers Sainte-Alauzie, 46170 Castelnau-Montratier – 05 65 20 86 55
- Brigade de gendarmerie - Catus – Lieu-dit Lamothe, 46150 Catus – 05 65 22 70 17
- Brigade de gendarmerie - Cazals – Hameau des Périères, 46250 Cazals – 05 65 22 80 17
- Brigade de gendarmerie - Coeur de Causse – 18 route de Gramat Labastide-Murat, 46240 Coeur de Causse – 05 65 31 10 17
- Brigade de gendarmerie - Figeac – Place du 12 Mai 1944, 46100 Figeac – 05 65 50 73 73
- Brigade de gendarmerie - Gourdon – 237 route du Vigan, 46300 Gourdon – 05 65 41 73 50
- Brigade de gendarmerie - Gramat – 1 avenue François Souladié, 46500 Gramat – 05 65 38 70 17
- Brigade de gendarmerie - Lacapelle-Marival – Le Pigeonnier, 46120 Lacapelle-Marival – 05 65 40 80 17
- Brigade de gendarmerie - Lalbenque – 230 route de Cahors, 46230 Lalbenque – 05 65 31 60 17
- Brigade de gendarmerie - Limogne-en-Quercy – Lieu-dit Bel Air, 46260 Limogne-en-Quercy – 05 65 31 50 17
- Brigade de gendarmerie - Livernon – 133 rue Juskiewenski, 46320 Livernon – 05 65 40 55 17
- Brigade de gendarmerie - Luzech – Lieu-dit La Grave, 46140 Luzech – 05 65 20 10 17
- Brigade de gendarmerie - Martel – Avenue de Souillac, 46600 Martel – 05 65 37 30 17
- Brigade de gendarmerie - Montcuq-en-Quercy-Blanc – Lieu-dit Saint-Jean Montcuq, 46800 Montcuq-en-Quercy-Blanc – 05 65 31 80 17
- Brigade de gendarmerie - Payrac – 307 avenue de la Mairie, 46350 Payrac – 05 65 37 95 17
- Brigade de gendarmerie - Puy-l’Évêque – Place Savournin, 46700 Puy-l’Évêque – 05 65 21 30 17
- Brigade de gendarmerie - Saint-Céré – avenue des Césarines, 46400 Saint-Céré – 05 65 10 14 85
- Brigade de gendarmerie - Saint-Géry-Vers – Le bourg Saint-Géry, 46330 Saint-Géry-Vers – 05 65 31 40 17
- Brigade de gendarmerie - Souillac – Avenue de Sarlat, 46200 Souillac – 05 65 32 78 17
- Brigade de gendarmerie - Sousceyrac-en-quercy – 16 rue de Saint Céré Sousceyrac, 46190 Sousceyrac – 05 65 33 02 17
- Brigade de gendarmerie - Vayrac – 67 rue du Lotissement Georges Lafon, 46110 Vayrac – 05 65 27 01 64
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Cahors
Le cabinet intervient-il à Cahors ?
Oui. Le cabinet intervient à Cahors comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Où se trouve le tribunal judiciaire de Cahors ?
Boulevard Léon Gambetta, 46000 Cahors. Le standard est le 05 65 23 46 50 ; l’accueil ferme à 17h du lundi au jeudi et à 16h le vendredi.
Quelle cour d’appel juge les appels des décisions de Cahors ?
La cour d’appel d’Agen, place Armand Fallières. Sa chambre de l’instruction est compétente pour les appels formés au cours d’une information judiciaire.
Y a-t-il une prison dans le Lot ?
L’annuaire officiel ne recense aucun établissement pénitentiaire dans le Lot. Les personnes incarcérées sur décision du tribunal de Cahors le sont donc hors du département.
Où se trouve le SPIP du Lot ?
Au 83 rue Victor Hugo, à Cahors. Il est joignable au 05 65 20 36 80.
Comment joindre le CDAD du Lot ?
Par téléphone au 05 65 23 46 50, les lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30. Il est domicilié au tribunal judiciaire.
Où sont jugés les crimes commis dans le Lot ?
Devant la cour d’assises du Lot ou, pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs, devant la cour criminelle départementale.