Les juridictions pénales à Cambrai

Le tribunal judiciaire de Cambrai couvre 116 communes du Nord, dont Cambrai, Caudry, Le Cateau-Cambrésis, Solesmes, Neuville-Saint-Rémy, Avesnes-les-Aubert et Iwuy. Son ressort compte 1 commissariat et 9 brigades de gendarmerie.

Il relève de la cour d’appel de Douai, compétente pour le Nord et le Pas-de-Calais. Dix tribunaux judiciaires en dépendent : Arras, Avesnes-sur-Helpe, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille, Saint-Omer et Valenciennes.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Cambrai

Adresse
Rue Froissart, 59400 Cambrai
Standard
03 27 73 37 37
Courriel
tj-cambrai@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h à 17h

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Douai

Adresse
5 rue Merlin de Douai, 59500 Douai
Standard
03 27 93 27 00
Courriel
ca-douai@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h à 17h
Départements du ressort
Nord (59), Pas-de-Calais (62)
Tribunaux judiciaires du ressort
Arras, Avesnes-sur-Helpe, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille, Saint-Omer et Valenciennes

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

Rue Froissart : une procédure pénale dans le Cambrésis

Le parquet de Cambrai est compétent pour le Cambrésis, de Caudry au Cateau-Cambrésis et jusqu’à Iwuy. Les enquêtes y sont menées par un commissariat et 9 brigades de gendarmerie.

À l’issue d’une garde à vue, la personne peut être libérée, convoquée devant le tribunal ou déférée rue Froissart. Le défèrement peut ouvrir une comparution immédiate.

Le prévenu peut refuser d’être jugé le jour même et demander un délai. Le tribunal décide alors des mesures applicables jusqu’à l’audience de renvoi : liberté, contrôle judiciaire ou détention provisoire.

L’avocat lit la procédure et s’entretient avec la personne avant l’audience. Il contrôle la régularité des actes et rassemble les garanties de représentation : domicile, travail, charges de famille.

Pour les affaires instruites, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention se prononce sur une détention provisoire.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai (03 27 93 27 00) connaît des appels contre les ordonnances et des requêtes en nullité. La cour juge également les appels correctionnels.

Les crimes relèvent de la cour d’assises du Nord ; la cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Détention

Pas d’établissement à Cambrai : les maisons d’arrêt et centres pénitentiaires du Nord

L’annuaire officiel ne recense aucun établissement pénitentiaire dans le Cambrésis. Le Nord en compte plusieurs, dont :

(Voir les pages Lille-Annœullin et Lille-Sequedin.) L’annuaire recense aussi une maison d’arrêt à Dunkerque et l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Quiévrechain (03 27 09 23 59).

Le permis de visite d’un prévenu relève du magistrat saisi ; celui d’un condamné, du chef d’établissement. L’avocat rencontre son client au parloir, sans permis, pour préparer interrogatoires et audiences.

Exécution des peines

L’antenne de Cambrai du SPIP du Nord

L’antenne de Cambrai du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) du Nord est située 14 rue du Pont Rouge, 59400 Cambrai (03 27 72 94 20). Son adresse postale est CS 30101, 59554 Neuville-Saint-Rémy. Le siège du SPIP du Nord est à Lille, 46 rue Gauthier de Châtillon (03 28 37 13 47).

L’antenne suit les personnes condamnées en milieu ouvert et rend compte au juge de l’application des peines du respect de leurs obligations.

Un aménagement de peine doit reposer sur un projet vérifiable : emploi ou formation, hébergement stable, soins le cas échéant. Les pièces doivent être récentes et cohérentes entre elles.

Un manquement aux obligations peut conduire à la révocation d’un sursis probatoire. Il faut prévenir l’antenne de tout empêchement et en conserver la preuve.

Les décisions du juge de l’application des peines peuvent être déférées à la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Douai.

Mineurs

Les mineurs poursuivis dans le Cambrésis

Le mineur mis en cause relève du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou, pour un crime, de la cour d’assises des mineurs. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

La culpabilité est jugée lors d’une première audience ; la sanction, après une période de mise à l’épreuve éducative. Les rapports de la protection judiciaire de la jeunesse éclairent le juge.

Les auditions d’un mineur gardé à vue sont enregistrées. L’avocat peut s’y référer en cas de contestation sur les conditions de l’interrogatoire ou la portée des déclarations.

Un mineur incarcéré peut être affecté dans un établissement pénitentiaire pour mineurs ; le Nord compte celui de Quiévrechain. Ses représentants légaux sont avisés de la garde à vue et convoqués aux audiences.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Victimes

Victimes : le bureau d’aide aux victimes de Cambrai

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Cambrai est installé rue Froissart (03 27 73 37 37). Selon l’annuaire officiel, il est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 17h.

Il informe la victime sur les suites de sa plainte et sur ses droits à l’audience, et l’oriente vers les associations d’aide aux victimes du département.

La plainte se dépose au commissariat, en brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République de Cambrai. La victime peut se constituer partie civile jusqu’à l’audience.

Son avocat chiffre chaque poste de préjudice avec des pièces. En comparution immédiate, il peut demander le renvoi de l’examen des intérêts civils pour réunir les justificatifs.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).

Accès au droit

CDAD du Nord

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) du Nord est domicilié 13 avenue du Peuple Belge, 59000 Lille (03 20 78 34 14, cdad-nord@justice.fr). Il coordonne les permanences d’information juridique du département.

L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat. Un avocat commis d’office intervient en urgence en garde à vue ou lors d’un défèrement. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

La demande d’aide juridictionnelle est examinée par le bureau d’aide juridictionnelle au vu des ressources du foyer ; elle peut être présentée à tout stade, y compris en appel.

La personne poursuivie peut ensuite choisir son avocat, y compris inscrit à un autre barreau. Pour soumettre une situation au cabinet, utilisez la page contact.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Cambrai

Le tribunal judiciaire de Cambrai est compétent pour 116 communes (département 59), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Cambrai, Caudry, Le Cateau-Cambrésis, Solesmes, Neuville-Saint-Rémy, Avesnes-les-Aubert, Iwuy, Proville, Escaudœuvres, Masnières, Busigny, Bertry, Raillencourt-Sainte-Olle, Villers-Outréaux, Walincourt-Selvigny.

Liste complète

Les 116 communes du ressort

Abancourt (59268) · Anneux (59400) · Aubencheul-au-Bac (59265) · Avesnes-les-Aubert (59129) · Awoingt (59400) · Banteux (59266) · Bantigny (59554) · Bantouzelle (59266) · Bazuel (59360) · Beaumont-en-Cambrésis (59540) · Beaurain (59730) · Beauvois-en-Cambrésis (59157) · Bermerain (59213) · Bertry (59980) · Béthencourt (59540) · Bévillers (59217) · Blécourt (59268) · Boursies (59400) · Boussières-en-Cambrésis (59217) · Briastre (59730) · Busigny (59137) · Cagnoncles (59161) · Cambrai (59400) · Cantaing-sur-Escaut (59267) · Capelle (59213) · Carnières (59217) · Catillon-sur-Sambre (59360) · Cattenières (59217) · Caudry (59540) · Caullery (59191) · Cauroir (59400) · Clary (59225) · Crèvecœur-sur-l’Escaut (59258) · Cuvillers (59268) · Dehéries (59127) · Doignies (59400) · Élincourt (59127) · Escarmain (59213) · Escaudœuvres (59161) · Esnes (59127) · Estourmel (59400) · Estrun (59295) · Eswars (59161) · Flesquières (59267) · Fontaine-au-Pire (59157) · Fontaine-Notre-Dame (59400) · Fressies (59268) · Gonnelieu (59231) · Gouzeaucourt (59231) · Haucourt-en-Cambrésis (59191) · Haussy (59294) · Haynecourt (59268) · Hem-Lenglet (59247) · Honnechy (59980) · Honnecourt-sur-Escaut (59266) · Inchy (59540) · Iwuy (59141) · La Groise (59360) · Le Cateau-Cambrésis (59360) · Les Rues-des-Vignes (59258) · Lesdain (59258) · Ligny-en-Cambrésis (59191) · Malincourt (59127) · Marcoing (59159) · Maretz (59238) · Masnières (59241) · Maurois (59980) · Mazinghien (59360) · Montay (59360) · Montigny-en-Cambrésis (59225) · Montrécourt (59227) · Mœuvres (59400) · Naves (59161) · Neuville-Saint-Rémy (59554) · Neuvilly (59360) · Niergnies (59400) · Noyelles-sur-Escaut (59159) · Ors (59360) · Paillencourt (59295) · Pommereuil (59360) · Proville (59267) · Quiévy (59214) · Raillencourt-Sainte-Olle (59554) · Ramillies (59161) · Rejet-de-Beaulieu (59360) · Reumont (59980) · Ribécourt-la-Tour (59159) · Rieux-en-Cambrésis (59277) · Romeries (59730) · Rumilly-en-Cambrésis (59281) · Sailly-lez-Cambrai (59554) · Saint-Aubert (59188) · Saint-Benin (59360) · Saint-Hilaire-lez-Cambrai (59292) · Saint-Martin-sur-Écaillon (59213) · Saint-Python (59730) · Saint-Souplet (59360) · Saint-Vaast-en-Cambrésis (59188) · Sancourt (59268) · Saulzoir (59227) · Séranvillers-Forenville (59400) · Solesmes (59730) · Sommaing (59213) · Thun-l’Évêque (59141) · Thun-Saint-Martin (59141) · Tilloy-lez-Cambrai (59554) · Troisvilles (59980) · Vendegies-sur-Écaillon (59213) · Vertain (59730) · Viesly (59271) · Villers-en-Cauchies (59188) · Villers-Guislain (59297) · Villers-Outréaux (59142) · Villers-Plouich (59231) · Walincourt-Selvigny (59127) · Wambaix (59400)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

1 commissariat et poste de police

  • Commissariat de police de Cambrai – 1 rue Monseigneur-Guerry, 59400 Cambrai – 03 27 72 83 00
Gendarmerie nationale

9 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Avesnes-les-Aubert – 36 ue Maurice Thorez, 59129 Avesnes-les-Aubert – 03 27 37 20 22
  • Brigade de gendarmerie - Busigny – 35 rue de la Gare, 59137 Busigny – 03 27 85 71 05
  • Brigade de gendarmerie - Carnières – 22 rue de Rieux, 59217 Carnières – 03 27 78 68 15
  • Brigade de gendarmerie - Caudry – 244 rue Henri Barbusse, 59540 Caudry – 03 27 85 21 17
  • Brigade de gendarmerie - Clary – 20 rue de Cambrai, 59225 Clary – 03 27 85 07 05
  • Brigade de gendarmerie - Iwuy – 22 rue de la Liberté, 59141 Iwuy – 03 27 37 92 15
  • Brigade de gendarmerie - Le Cateau-Cambrésis – 1 rue du Commandant Albert Seydoux, 59360 Cateau-Cambrésis – 03 27 84 11 17
  • Brigade de gendarmerie - Marcoing – 17 avenue de la Fraternité, 59159 Marcoing – 03 27 37 50 05
  • Brigade de gendarmerie - Solesmes – 50 rue de la Cavée, 59730 Solesmes – 03 27 37 32 33

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Cambrai

Le cabinet intervient-il à Cambrai ?

Oui. Le cabinet intervient à Cambrai comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Quelle cour d’appel est compétente pour Cambrai ?

La cour d’appel de Douai, 5 rue Merlin de Douai. Elle couvre le Nord et le Pas-de-Calais.

Le tribunal de Cambrai est-il compétent pour Caudry et Le Cateau-Cambrésis ?

Oui. Le tribunal judiciaire de Cambrai couvre 116 communes, dont Caudry, Le Cateau-Cambrésis et Solesmes.

Y a-t-il une prison à Cambrai ?

Non. L’annuaire officiel ne recense aucun établissement dans le Cambrésis. Le Nord compte notamment les maisons d’arrêt de Douai et de Valenciennes.

Où se trouve le SPIP à Cambrai ?

L’antenne de Cambrai du SPIP du Nord est située 14 rue du Pont Rouge. Elle est joignable au 03 27 72 94 20.

Quels sont les horaires du tribunal judiciaire de Cambrai ?

L’accueil est ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 17h. Le standard est le 03 27 73 37 37.

Quand le bureau d’aide aux victimes de Cambrai est-il ouvert ?

Du lundi au vendredi, de 9h à 17h, rue Froissart. Il se joint par le standard du tribunal.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.