Les juridictions pénales à Carcassonne
Le tribunal judiciaire de Carcassonne est compétent pour 351 communes de l’Aude, notamment Carcassonne, Castelnaudary, Limoux, Trèbes, Villemoustaussou, Bram, Quillan et Pennautier. Un commissariat et 22 brigades de gendarmerie y mènent les enquêtes.
L’Aude relève de la cour d’appel de Montpellier, dont le ressort s’étend à l’Aveyron, à l’Hérault et aux Pyrénées-Orientales. Six tribunaux judiciaires en dépendent : Béziers, Carcassonne, Montpellier, Narbonne, Perpignan et Rodez.
Tribunal judiciaire de Carcassonne
- Adresse
- 28 boulevard Jean-Jaurès, 11000 Carcassonne
- Standard
- 04 34 42 49 00
- Courriel
- Accueil-Carcassonne@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h
Cour d’appel de Montpellier
- Adresse
- 1 rue du Maréchal Foch, 34000 Montpellier
- Standard
- 04 34 08 80 80
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Départements du ressort
- Aude (11), Aveyron (12), Hérault (34), Pyrénées-Orientales (66)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Béziers, Carcassonne, Montpellier, Narbonne, Perpignan et Rodez
Parcours pénalBoulevard Jean-Jaurès : l’entrée dans la procédure
Le procureur de la République de Carcassonne dirige l’action publique sur un vaste territoire, du Lauragais autour de Castelnaudary jusqu’aux Pyrénées audoises de Quillan. L’Aude compte un second tribunal, à Narbonne, pour l’est du département.
Au terme d’une garde à vue, la personne peut être remise en liberté, convoquée devant le tribunal ou déférée boulevard Jean-Jaurès. Le défèrement peut conduire à une comparution immédiate.
Avant l’audience, l’avocat prend connaissance de la procédure et s’entretient avec la personne déférée. Il peut solliciter un délai pour préparer la défense, le tribunal statuant alors sur la situation du prévenu jusqu’au jugement.
Les faits les plus graves donnent lieu à une information judiciaire. Le juge d’instruction peut procéder à une mise en examen et saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de détention provisoire.
La cour d’appel de Montpellier, 1 rue du Maréchal Foch (04 34 08 80 80), connaît des appels. Sa chambre de l’instruction statue sur les appels d’ordonnances et les requêtes en nullité.
Les crimes commis dans l’Aude relèvent de la cour d’assises de l’Aude. Ceux qui sont punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle et commis par des majeurs sont jugés par la cour criminelle départementale.
DétentionLa maison d’arrêt de Carcassonne, avenue du Général Leclerc
La maison d’arrêt de Carcassonne est située 3 avenue du Général Leclerc, 11000 Carcassonne (04 68 25 12 26). C’est le seul établissement pénitentiaire de l’Aude recensé par l’annuaire officiel.
Une maison d’arrêt reçoit les personnes placées en détention provisoire et les personnes condamnées à de courtes peines. Les rendez-vous de l’avocat au parloir se planifient en fonction des échéances : interrogatoire, débat contradictoire, audience.
Le permis de visite d’une personne prévenue relève du magistrat saisi ; celui d’une personne condamnée, du chef d’établissement. Les proches doivent engager ces démarches sans attendre.
Une demande de mise en liberté peut être présentée à tout moment de l’information. Elle gagne à proposer des garanties précises : hébergement stable, emploi ou formation, éloignement éventuel du lieu des faits, contrôle judiciaire adapté.
En cas de refus du juge des libertés et de la détention, l’appel est porté devant la chambre de l’instruction de Montpellier, qui réexamine la nécessité de la détention au regard des éléments du dossier.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Exécution des peinesLe SPIP de l’Aude, rue du Palais
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de l’Aude est installé 6 rue du Palais, 11000 Carcassonne (04 68 11 22 80). Il assure le suivi des mesures en milieu ouvert et intervient auprès des personnes détenues.
Le juge de l’application des peines statue, après avis du SPIP, sur les mesures d’aménagement : détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur, libération conditionnelle.
Pour obtenir un aménagement de peine, la personne doit présenter un projet étayé. Une promesse d’embauche signée, un justificatif d’hébergement et, le cas échéant, une attestation de suivi médical forment la base du dossier.
Le SPIP vérifie ces éléments avant de rendre son avis. Une pièce imprécise ou non datée peut suffire à retarder l’examen de la demande de plusieurs semaines.
Les décisions du juge de l’application des peines peuvent être contestées devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Montpellier.
MineursMineurs : une procédure spécifique
Le mineur poursuivi est jugé par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants ; les crimes relèvent de la cour d’assises des mineurs. L’avocat est obligatoire tout au long de la procédure.
Ses représentants légaux sont avisés de sa garde à vue, dont les auditions sont filmées. Ils sont ensuite convoqués aux audiences et peuvent être entendus sur la situation familiale de leur enfant.
La culpabilité et la sanction sont en principe examinées au cours de deux audiences distinctes. Entre les deux, une période de mise à l’épreuve éducative permet d’évaluer l’évolution du mineur.
Le recueil de renseignements établi par les éducateurs, qui décrit la scolarité, la famille et l’environnement du mineur, est une pièce centrale. L’avocat s’en sert pour défendre une réponse proportionnée.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
VictimesVictimes : bureau d’aide aux victimes de Carcassonne
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Carcassonne est installé au palais, 28 boulevard Jean-Jaurès. Il est joignable par le standard du tribunal (04 34 42 49 00).
La victime peut déposer plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou écrire au procureur de la République de Carcassonne. Elle peut se constituer partie civile jusqu’à l’audience de jugement.
L’assistance d’un avocat lui permet d’accéder au dossier, de demander des actes et de chiffrer précisément ses préjudices, corporels, moraux et matériels.
Les justificatifs se rassemblent dès le début : certificats médicaux, arrêts de travail, factures, attestations de proches. Faute de pièces, le tribunal peut renvoyer l’examen des demandes civiles à une audience ultérieure.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).
Accès au droitCDAD de l’Aude et maison de justice de Limoux
- Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de l’Aude – 28 boulevard Jean-Jaurès, 11000 Carcassonne – 04 68 47 00 00 – cdad-aude@justice.fr ;
- Maison de justice et du droit de Limoux – 18 rue du Palais, 11300 Limoux.
L’aide juridictionnelle, accordée selon les ressources, finance tout ou partie de l’intervention d’un avocat. Un avocat commis d’office peut assister la personne en garde à vue ou en comparution immédiate. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
La personne poursuivie reste libre de confier ensuite sa défense à l’avocat de son choix, y compris d’un autre barreau. Une situation peut être soumise au cabinet depuis la page contact.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne
Le tribunal judiciaire de Carcassonne est compétent pour 351 communes (département 11), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Carcassonne, Castelnaudary, Limoux, Trèbes, Villemoustaussou, Bram, Quillan, Pennautier, Palaja, Conques-sur-Orbiel, Montréal, Rieux-Minervois, Espéraza, Villegailhenc, Cazilhac.
Liste complèteLes 351 communes du ressort
Aigues-Vives (11800) · Airoux (11320) · Ajac (11300) · Alaigne (11240) · Alairac (11290) · Albières (11330) · Alet-les-Bains (11580) · Alzonne (11170) · Antugnac (11190) · Aragon (11600) · Arques (11190) · Arquettes-en-Val (11220) · Artigues (11140) · Arzens (11290) · Aunat (11140) · Auriac (11330) · Axat (11140) · Azille (11700) · Badens (11800) · Bagnoles (11600) · Baraigne (11410) · Barbaira (11800) · Belcaire (11340) · Belcastel-et-Buc (11580) · Belflou (11410) · Belfort-sur-Rebenty (11140) · Bellegarde-du-Razès (11240) · Belpech (11420) · Belvèze-du-Razès (11240) · Belvianes-et-Cavirac (11500) · Belvis (11340) · Berriac (11000) · Bessède-de-Sault (11140) · Blomac (11700) · Bouilhonnac (11800) · Bouisse (11330) · Bouriège (11300) · Bourigeole (11300) · Bram (11150) · Brézilhac (11270) · Brousses-et-Villaret (11390) · Brugairolles (11300) · Bugarach (11190) · Cabrespine (11160) · Cahuzac (11420) · Cailhau (11240) · Cailhavel (11240) · Cailla (11140) · Cambieure (11240) · Campagna-de-Sault (11140) · Campagne-sur-Aude (11260) · Camps-sur-l’Agly (11190) · Camurac (11340) · Capendu (11700) · Carcassonne (11000) · Carlipa (11170) · Cassaignes (11190) · Castans (11160) · Castelnaudary (11400) · Castelreng (11300) · Caudebronde (11390) · Caunes-Minervois (11160) · Caunette-sur-Lauquet (11250) · Caunettes-en-Val (11220) · Caux-et-Sauzens (11170) · Cavanac (11570) · Cazalrenoux (11270) · Cazilhac (11570) · Cenne-Monestiés (11170) · Cépie (11300) · Chalabre (11230) · Citou (11160) · Clermont-sur-Lauquet (11250) · Comigne (11700) · Comus (11340) · Conques-sur-Orbiel (11600) · Corbières (11230) · Coudons (11500) · Couffoulens (11250) · Couiza (11190) · Counozouls (11140) · Cournanel (11300) · Courtauly (11230) · Coustaussa (11190) · Cubières-sur-Cinoble (11190) · Cumiès (11410) · Cuxac-Cabardès (11390) · Davejean (11330) · Dernacueillette (11330) · Donazac (11240) · Douzens (11700) · Escouloubre (11140) · Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard (11240) · Espéraza (11260) · Espezel (11340) · Fajac-en-Val (11220) · Fajac-la-Relenque (11410) · Fanjeaux (11270) · Félines-Termenès (11330) · Fendeille (11400) · Fenouillet-du-Razès (11240) · Ferran (11240) · Festes-et-Saint-André (11300) · Floure (11800) · Fontanès-de-Sault (11140) · Fonters-du-Razès (11400) · Fontiers-Cabardès (11390) · Fontiès-d’Aude (11800) · Fournes-Cabardès (11600) · Fourtou (11190) · Fraisse-Cabardès (11600) · Gaja-et-Villedieu (11300) · Gaja-la-Selve (11270) · Galinagues (11140) · Gardie (11250) · Generville (11270) · Gincla (11140) · Ginoles (11500) · Gourvieille (11410) · Gramazie (11240) · Granès (11500) · Greffeil (11250) · Hounoux (11240) · Issel (11400) · Joucou (11140) · La Bezole (11300) · La Cassaigne (11270) · La Courtète (11240) · La Digne-d’Amont (11300) · La Digne-d’Aval (11300) · La Fajolle (11140) · La Force (11270) · La Louvière-Lauragais (11410) · La Pomarède (11400) · La Redorte (11700) · La Serpent (11190) · La Tourette-Cabardès (11380) · Labastide-d’Anjou (11320) · Labastide-en-Val (11220) · Labastide-Esparbairenque (11380) · Labécède-Lauragais (11400) · Lacombe (11310) · Ladern-sur-Lauquet (11250) · Lafage (11420) · Lagrasse (11220) · Lairière (11330) · Lanet (11330) · Laprade (11390) · Laroque-de-Fa (11330) · Lasbordes (11400) · Lasserre-de-Prouille (11270) · Lastours (11600) · Laurabuc (11400) · Laurac (11270) · Lauraguel (11300) · Laure-Minervois (11800) · Lavalette (11290) · Le Bousquet (11140) · Le Clat (11140) · Les Brunels (11400) · Les Cassés (11320) · Les Ilhes (11380) · Les Martys (11390) · Lespinassière (11160) · Leuc (11250) · Lignairolles (11240) · Limousis (11600) · Limoux (11300) · Loupia (11300) · Luc-sur-Aude (11190) · Magrie (11300) · Malras (11300) · Malves-en-Minervois (11600) · Malviès (11300) · Marquein (11410) · Marsa (11140) · Marseillette (11800) · Mas-Cabardès (11380) · Mas-des-Cours (11570) · Mas-Saintes-Puelles (11400) · Massac (11330) · Mayreville (11420) · Mayronnes (11220) · Mazerolles-du-Razès (11240) · Mazuby (11140) · Mérial (11140) · Mézerville (11410) · Miraval-Cabardès (11380) · Mireval-Lauragais (11400) · Missègre (11580) · Molandier (11420) · Molleville (11410) · Montauriol (11410) · Montazels (11190) · Montclar (11250) · Montferrand (11320) · Montfort-sur-Boulzane (11140) · Montgradail (11240) · Monthaut (11240) · Montirat (11800) · Montjardin (11230) · Montjoi (11330) · Montmaur (11320) · Montolieu (11170) · Montréal (11290) · Monze (11800) · Moussoulens (11170) · Mouthoumet (11330) · Moux (11700) · Nébias (11500) · Niort-de-Sault (11140) · Orsans (11270) · Palairac (11330) · Palaja (11570) · Pauligne (11300) · Payra-sur-l’Hers (11410) · Pech-Luna (11420) · Pécharic-et-le-Py (11420) · Pennautier (11610) · Pépieux (11700) · Pexiora (11150) · Peyrefitte-du-Razès (11230) · Peyrefitte-sur-l’Hers (11420) · Peyrens (11400) · Peyriac-Minervois (11160) · Peyrolles (11190) · Pezens (11170) · Pieusse (11300) · Plaigne (11420) · Plavilla (11270) · Pomas (11250) · Pomy (11300) · Pradelles-Cabardès (11380) · Preixan (11250) · Puginier (11400) · Puichéric (11700) · Puilaurens (11140) · Puivert (11230) · Quillan (11500) · Quirbajou (11500) · Raissac-sur-Lampy (11170) · Rennes-le-Château (11190) · Rennes-les-Bains (11190) · Ribaute (11220) · Ribouisse (11270) · Ricaud (11400) · Rieux-en-Val (11220) · Rieux-Minervois (11160) · Rivel (11230) · Rodome (11140) · Roquecourbe-Minervois (11700) · Roquefère (11380) · Roquefeuil (11340) · Roquefort-de-Sault (11140) · Roquetaillade-et-Conilhac (11190) · Rouffiac-d’Aude (11250) · Roullens (11290) · Routier (11240) · Rustiques (11800) · Saint-Amans (11270) · Saint-Benoît (11230) · Saint-Couat-d’Aude (11700) · Saint-Couat-du-Razès (11300) · Saint-Denis (11310) · Saint-Ferriol (11500) · Saint-Frichoux (11800) · Saint-Gaudéric (11270) · Saint-Hilaire (11250) · Saint-Jean-de-Paracol (11260) · Saint-Julia-de-Bec (11500) · Saint-Julien-de-Briola (11270) · Saint-Just-et-le-Bézu (11500) · Saint-Louis-et-Parahou (11500) · Saint-Martin-de-Villereglan (11300) · Saint-Martin-des-Puits (11220) · Saint-Martin-Lalande (11400) · Saint-Martin-le-Vieil (11170) · Saint-Martin-Lys (11500) · Saint-Michel-de-Lanès (11410) · Saint-Papoul (11400) · Saint-Paulet (11320) · Saint-Pierre-des-Champs (11220) · Saint-Polycarpe (11300) · Saint-Sernin (11420) · Sainte-Camelle (11410) · Sainte-Colombe-sur-Guette (11140) · Sainte-Colombe-sur-l’Hers (11230) · Sainte-Eulalie (11170) · Saissac (11310) · Sallèles-Cabardès (11600) · Salles-sur-l’Hers (11410) · Salsigne (11600) · Salvezines (11140) · Salza (11330) · Seignalens (11240) · Serres (11190) · Serviès-en-Val (11220) · Sonnac-sur-l’Hers (11230) · Sougraigne (11190) · Souilhanels (11400) · Souilhe (11400) · Soulatgé (11330) · Soupex (11320) · Talairan (11220) · Taurize (11220) · Termes (11330) · Terroles (11580) · Tournissan (11220) · Tourreilles (11300) · Trassanel (11160) · Trausse (11160) · Trèbes (11800) · Tréville (11400) · Tréziers (11230) · Val de Lambronne (11230) · Val-de-Dagne (11220) · Val-du-Faby (11260) · Valmigère (11580) · Ventenac-Cabardès (11610) · Véraza (11580) · Verdun-en-Lauragais (11400) · Verzeille (11250) · Vignevieille (11330) · Villalier (11600) · Villanière (11600) · Villar-en-Val (11220) · Villar-Saint-Anselme (11250) · Villardebelle (11580) · Villardonnel (11600) · Villarzel-Cabardès (11600) · Villarzel-du-Razès (11300) · Villasavary (11150) · Villautou (11420) · Villebazy (11250) · Villedubert (11800) · Villefloure (11570) · Villefort (11230) · Villegailhenc (11600) · Villegly (11600) · Villelongue-d’Aude (11300) · Villemagne (11310) · Villemoustaussou (11620) · Villeneuve-la-Comptal (11400) · Villeneuve-lès-Montréal (11290) · Villeneuve-Minervois (11160) · Villepinte (11150) · Villerouge-Termenès (11330) · Villesèquelande (11170) · Villesiscle (11150) · Villespy (11170) · Villetritouls (11220)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale1 commissariat et poste de police
- Commissariat de police de Carcassonne – 55 Avenue Jules-Vernes, 11000 Carcassonne – 04 34 05 28 00
Gendarmerie nationale22 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Alzonne – 1 avenue du 19 Mars 1962, 11170 Alzonne – 04 68 76 00 17
- Brigade de gendarmerie - Axat – 30 rue de la Condomine, 11140 Axat – 04 68 20 50 17
- Brigade de gendarmerie - Belcaire – 29 avenue d’Ax-les-Thermes, 11340 Belcaire – 04 68 20 31 17
- Brigade de gendarmerie - Belpech – 4 rue du Mont-Vallier, 11420 Belpech – 04 68 60 60 17
- Brigade de gendarmerie - Belvèze-du-Razès – Chemin Départemental 18, 11240 Belvèze-du-Razès – 04 68 69 00 17
- Brigade de gendarmerie - Bram – 19 bis rue des Fleurs, 11150 Bram – 04 68 76 10 17
- Brigade de gendarmerie - Capendu – 11 Rue des Mûriers, 11700 Capendu – 04 68 79 00 17
- Brigade de gendarmerie - Castelnaudary – 109 avenue Arnaut Vidal Caserne Gendarme Lebaron, 11400 Castelnaudary – 04 68 23 10 70
- Brigade de gendarmerie - Chalabre – 35 route de Limoux, 11230 Chalabre – 04 68 69 20 17
- Brigade de gendarmerie - Conques-sur-Orbiel – 30 route de Villalier, 11600 Conques-sur-Orbiel – 04 68 77 10 17
- Brigade de gendarmerie - Couiza – 5 avenue Jean-Pierre Marty, 11190 Couiza – 04 68 74 00 17
- Brigade de gendarmerie - Cuxac-Cabardès – 2 boulevard de la Préfecture, 11390 Cuxac-Cabardès – 04 68 26 50 17
- Brigade de gendarmerie - Lagrasse – 5 boulevard Promenade, 11220 Lagrasse – 04 68 43 10 17
- Brigade de gendarmerie - Limoux – 1 chemin de Combe Loubine, 11300 Limoux – 04 68 31 03 63
- Brigade de gendarmerie - Montréal (11) – Rue du 19 Mars 1962, 11290 Montréal – 04 68 76 20 17
- Brigade de gendarmerie - Mouthoumet – 1 route des Corbières, 11330 Mouthoumet – 04 68 70 01 37
- Brigade de gendarmerie - Peyriac-Minervois – 2 chemin de l’Ancienne Gare, 11160 Peyriac-Minervois – 04 68 78 10 17
- Brigade de gendarmerie - Quillan – 54 boulevard Charles de Gaulle, 11500 Quillan – 04 68 20 00 33
- Brigade de gendarmerie - Saint-Hilaire – 27 route de Ladern, 11250 Saint-Hilaire – 04 68 69 40 17
- Brigade de gendarmerie - Saissac – 1 avenue François-Mitterrand, 11310 Saissac – 04 68 24 40 17
- Brigade de gendarmerie - Salles-sur-l’Hers – 4 chemin de La Coume Quartier Pégoutel, 11410 Salles-sur-l’Hers – 04 68 60 30 17
- Brigade de gendarmerie - Trèbes – 29 Route de Béziers, 11800 Trèbes – 04 68 78 72 25
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Carcassonne
Le cabinet intervient-il à Carcassonne ?
Oui. Le cabinet intervient à Carcassonne comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Quelle cour d’appel est compétente pour Carcassonne ?
La cour d’appel de Montpellier, 1 rue du Maréchal Foch. Elle couvre l’Aude, l’Aveyron, l’Hérault et les Pyrénées-Orientales.
Le tribunal de Carcassonne est-il compétent pour Castelnaudary et Limoux ?
Oui. Son ressort compte 351 communes, dont Castelnaudary, Limoux, Trèbes, Bram et Quillan.
Où se trouve la maison d’arrêt de Carcassonne ?
Au 3 avenue du Général Leclerc, à Carcassonne. Elle est joignable au 04 68 25 12 26.
Où se trouve le SPIP de l’Aude ?
Au 6 rue du Palais, à Carcassonne. Il est joignable au 04 68 11 22 80.
Comment joindre le bureau d’aide aux victimes de Carcassonne ?
Il est installé au tribunal judiciaire, 28 boulevard Jean-Jaurès. Il se joint par le standard au 04 34 42 49 00.
Où trouver une information juridique gratuite dans l’Aude ?
Auprès du CDAD de l’Aude, au tribunal judiciaire de Carcassonne (04 68 47 00 00), ou à la maison de justice et du droit de Limoux, 18 rue du Palais.