Les juridictions pénales à Carpentras

Le tribunal judiciaire de Carpentras est compétent pour 79 communes du Vaucluse, dont Carpentras, Orange, Bollène, Monteux, Pernes-les-Fontaines, Valréas et Vaison-la-Romaine. Son ressort compte 3 commissariats et 12 brigades de gendarmerie.

Le Vaucluse compte un second tribunal judiciaire, à Avignon. Tous deux relèvent de la cour d’appel de Nîmes, compétente pour l’Ardèche, le Gard, la Lozère et le Vaucluse, avec les tribunaux judiciaires d’Alès, Avignon, Carpentras, Mende, Nîmes et Privas.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Carpentras

Adresse
52 place Charles de Gaulle, 84200 Carpentras
Standard
04 90 63 66 00
Courriel
tj-carpentras@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Nîmes

Adresse
Boulevard de la Libération, 30000 Nîmes
Standard
04 66 76 46 46
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 17h
Départements du ressort
Ardèche (07), Gard (30), Lozère (48), Vaucluse (84)
Tribunaux judiciaires du ressort
Alès, Avignon, Carpentras, Mende, Nîmes et Privas

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

De Carpentras à Nîmes : les étapes d’une affaire pénale

Le parquet de Carpentras exerce l’action publique sur le Comtat, le Haut-Vaucluse et l’enclave des Papes, d’Orange à Valréas. Il s’appuie sur 3 commissariats et 12 brigades de gendarmerie.

Au terme d’une garde à vue, le procureur choisit entre classement, alternative aux poursuites, convocation ou défèrement place Charles de Gaulle. La personne déférée peut être jugée en comparution immédiate.

L’avocat qui intervient à ce stade dispose d’un temps limité pour lire la procédure. Il vérifie en priorité les horaires de la mesure, la notification des droits et les conditions dans lesquelles les déclarations ont été recueillies.

Lorsqu’une information est ouverte, le juge d’instruction peut procéder à une mise en examen et saisir le juge des libertés et de la détention d’une demande de détention provisoire. Un contrôle judiciaire constitue l’alternative de principe.

Les appels sont portés devant la cour d’appel de Nîmes, boulevard de la Libération (04 66 76 46 46). Sa chambre de l’instruction connaît des appels d’ordonnances et des requêtes en nullité.

Les crimes relèvent de la cour d’assises de Vaucluse ou de la cour criminelle départementale, compétente pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Détention

Avignon-Le Pontet et le centre de détention du Comtat Venaissin

Aucun établissement pénitentiaire n’est situé à Carpentras. Le centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet est installé 90 rue Panisset, 84130 Le Pontet (04 90 03 30 00).

L’annuaire officiel recense aussi le centre de détention du Comtat Venaissin, avenue du Grenache, 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue, commune du ressort de Carpentras. Un centre de détention accueille des personnes condamnées, avec un régime orienté vers la réinsertion.

Le permis de visite d’une personne prévenue est délivré par le magistrat chargé de l’affaire ; pour une personne condamnée, par le chef d’établissement.

L’avocat prépare au parloir les demandes de mise en liberté et les audiences devant la chambre de l’instruction. Il réunit avec les proches les justificatifs de domicile, d’emploi ou de formation qui fondent une demande de remise en liberté.

L’éloignement entre Carpentras et Le Pontet oblige à anticiper les rendez-vous, notamment avant un débat contradictoire ou une audience devant la chambre de l’instruction de Nîmes.

Exécution des peines

SPIP du Vaucluse : l’antenne de Carpentras

Le siège du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) du Vaucluse est situé 9 avenue de Fontcouverte, 84000 Avignon (04 90 13 38 60).

Son antenne de milieu ouvert de Carpentras est installée 215 avenue du Comtat Venaissin (bâtiment l’Esculape), 84200 Carpentras. Selon justice.fr, elle est joignable au 04 90 63 69 40, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Des permanences délocalisées sont signalées à Orange, Valréas, Vaison-la-Romaine, Sérignan-du-Comtat, Monteux et Sault. La convocation adressée par le service précise le lieu retenu, qui dépend en principe du domicile de la personne suivie.

Le juge de l’application des peines de Carpentras statue sur les modalités d’exécution après avis du SPIP. Les entretiens de suivi se déroulent sans avocat, mais la personne peut être assistée devant le juge.

Un aménagement de peine se prépare avec des pièces concrètes et datées. Les décisions du juge de l’application des peines peuvent être contestées devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Nîmes.

Mineurs

Mineurs poursuivis dans le nord du Vaucluse

Les infractions commises par des mineurs relèvent du juge des enfants, du tribunal pour enfants et, pour les crimes, de la cour d’assises des mineurs. Le mineur est toujours assisté d’un avocat.

La procédure dissocie en principe la décision sur la culpabilité et le prononcé de la sanction. Entre les deux, une période éducative permet d’observer l’évolution du jeune.

En garde à vue, les représentants légaux sont avisés et les auditions sont enregistrées. L’avocat prépare avec la famille les éléments relatifs à la scolarité et à l’encadrement, qui orientent la réponse du juge.

Les mesures éducatives prononcées sont mises en œuvre par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Leur rapport, versé au dossier, est souvent déterminant au moment du prononcé de la sanction.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Victimes

Bureau d’aide aux victimes et partie civile à Carpentras

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Carpentras, 52 place Charles de Gaulle. Sa fiche officielle indique une ouverture le mardi de 8h30 à 12h et le jeudi de 13h30 à 17h (04 90 63 66 00, francevictimes84@amav-fv.com).

En dehors de ces créneaux, la fiche renvoie vers l’association AMAV, joignable au 04 90 86 15 30.

La plainte se dépose auprès de la police, de la gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République de Carpentras. La constitution de partie civile ouvre l’accès au dossier par l’intermédiaire de l’avocat.

L’avocat de la victime peut demander des actes au juge d’instruction, solliciter une expertise et présenter une demande chiffrée de dommages et intérêts. Les justificatifs (certificats médicaux, factures, attestations d’employeur) doivent être rassemblés avant l’audience.

Les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale permettent de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) (voir victimes de violences sexuelles).

Accès au droit

CDAD de Vaucluse et point-justice de Carpentras

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de Vaucluse est installé 2 boulevard Limbert, 84000 Avignon (04 32 74 74 00, cdad.vaucluse@justice.fr).

  • Point-justice de Carpentras – 35 rue du Collège, 84200 Carpentras – 04 90 67 92 44 – permanences sur rendez-vous, selon justice.fr.

Ces lieux délivrent une information juridique gratuite et orientent vers les professionnels. L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires d’avocat selon les ressources. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Un avocat commis d’office peut être sollicité en garde à vue ou en comparution immédiate. Les éléments d’une affaire jugée à Carpentras peuvent être adressés au cabinet par la page contact.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Carpentras

Le tribunal judiciaire de Carpentras est compétent pour 79 communes (département 84), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Carpentras, Orange, Bollène, Monteux, Pernes-les-Fontaines, Valréas, Entraigues-sur-la-Sorgue, Mazan, Vaison-la-Romaine, Aubignan, Sarrians, Piolenc, Jonquières, Camaret-sur-Aigues, Lapalud.

Liste complète

Les 79 communes du ressort

Althen-des-Paluds (84210) · Aubignan (84810) · Aurel (84390) · Beaumes-de-Venise (84190) · Beaumont-du-Ventoux (84340) · Bédoin (84410) · Blauvac (84570) · Bollène (84500) · Brantes (84390) · Buisson (84110) · Caderousse (84860) · Cairanne (84290) · Camaret-sur-Aigues (84850) · Caromb (84330) · Carpentras (84200) · Châteauneuf-du-Pape (84230) · Crestet (84110) · Crillon-le-Brave (84410) · Entraigues-sur-la-Sorgue (84320) · Entrechaux (84340) · Faucon (84110) · Flassan (84410) · Gigondas (84190) · Grillon (84600) · Jonquières (84150) · La Roque-Alric (84190) · La Roque-sur-Pernes (84210) · Lafare (84190) · Lagarde-Paréol (84290) · Lamotte-du-Rhône (84840) · Lapalud (84840) · Le Barroux (84330) · Le Beaucet (84210) · Loriol-du-Comtat (84870) · Malaucène (84340) · Malemort-du-Comtat (84570) · Mazan (84380) · Méthamis (84570) · Modène (84330) · Mondragon (84430) · Monieux (84390) · Monteux (84170) · Mormoiron (84570) · Mornas (84550) · Orange (84100) · Pernes-les-Fontaines (84210) · Piolenc (84420) · Puyméras (84110) · Rasteau (84110) · Richerenches (84600) · Roaix (84110) · Sablet (84110) · Saint-Christol (84390) · Saint-Didier (84210) · Saint-Hippolyte-le-Graveyron (84330) · Saint-Léger-du-Ventoux (84390) · Saint-Marcellin-lès-Vaison (84110) · Saint-Pierre-de-Vassols (84330) · Saint-Romain-en-Viennois (84110) · Saint-Roman-de-Malegarde (84290) · Saint-Trinit (84390) · Sainte-Cécile-les-Vignes (84290) · Sarrians (84260) · Sault (84390) · Savoillan (84390) · Séguret (84110) · Sérignan-du-Comtat (84830) · Suzette (84190) · Travaillan (84850) · Uchaux (84100) · Vacqueyras (84190) · Vaison-la-Romaine (84110) · Valréas (84600) · Velleron (84740) · Venasque (84210) · Villedieu (84110) · Villes-sur-Auzon (84570) · Violès (84150) · Visan (84820)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

3 commissariats et postes de police

  • Commissariat de police d’Orange – 445 avenue Charles-de-Gaulle, 84100 Orange – 04 90 11 33 30
  • Commissariat de police de Carpentras – 104 boulevard Albin-Durand, 84200 Carprentras – 04 90 67 62 00
  • Commissariat de police de Monteux – Place des Droits-de-l’Homme, 84170 Monteux – 04 90 61 15 70
Gendarmerie nationale

12 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Beaumes-de-Venise – 69 place du Marché, 84190 Beaumes-de-Venise – 04 90 62 94 08
  • Brigade de gendarmerie - Bollène – 1280 avenue Théodore Aubanel, 84500 Bollène – 04 90 30 10 28
  • Brigade de gendarmerie - Châteauneuf-du-Pape – 8 chemin de Boursan Les Mascaronnes, 84230 Châteauneuf-du-Pape – 04 32 40 48 75
  • Brigade de gendarmerie - Entraigues-sur-la-Sorgue – 376 avenue de Fossombrone, 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue – 04 90 83 17 13
  • Brigade de gendarmerie - Malaucène – Route de Vaison-la-Romaine, 84340 Malaucène – 04 90 65 20 09
  • Brigade de gendarmerie - Mormoiron – 22 chemin des Cagarelles, 84570 Mormoiron – 04 90 61 80 03
  • Brigade de gendarmerie - Orange – 154 avenue du Maréchal Foch, 84100 Orange – 04 90 51 84 84
  • Brigade de gendarmerie - Pernes-les-Fontaines – Quartier de l’Audifrette, 84210 Pernes-les-Fontaines – 04 90 66 44 44
  • Brigade de gendarmerie - Sainte-Cécile-les-Vignes – Avenue Jean Jaurès, 84290 Sainte-Cécile-les-Vignes – 04 90 30 70 33
  • Brigade de gendarmerie - Sault – Route des Cartouses, 84390 Sault – 04 90 64 00 04
  • Brigade de gendarmerie - Vaison-la-Romaine – 165 chemin des Abeilles, 84110 Vaison-la-Romaine – 04 90 36 04 17
  • Brigade de gendarmerie - Valréas – 60 rue Marie Vierge, 84600 Valréas – 04 90 35 00 52

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Carpentras

Le cabinet intervient-il à Carpentras ?

Oui. Le cabinet intervient à Carpentras comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Quelle cour d’appel est compétente pour Carpentras ?

La cour d’appel de Nîmes, boulevard de la Libération. Elle couvre l’Ardèche, le Gard, la Lozère et le Vaucluse.

Le tribunal de Carpentras juge-t-il les affaires d’Orange ?

Oui. Le tribunal judiciaire de Carpentras couvre 79 communes, dont Orange, Bollène, Valréas et Vaison-la-Romaine.

Où sont détenues les personnes poursuivies à Carpentras ?

Il n’y a pas d’établissement pénitentiaire à Carpentras. Le centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet est situé 90 rue Panisset, au Pontet (04 90 03 30 00).

Où se trouve le SPIP à Carpentras ?

L’antenne de milieu ouvert du SPIP du Vaucluse est installée 215 avenue du Comtat Venaissin, à Carpentras. Justice.fr indique le 04 90 63 69 40.

Quand le bureau d’aide aux victimes de Carpentras est-il ouvert ?

Selon la fiche officielle, le mardi de 8h30 à 12h et le jeudi de 13h30 à 17h. En dehors de ces créneaux, l’AMAV est joignable au 04 90 86 15 30.

Où trouver un point-justice à Carpentras ?

Au 35 rue du Collège (04 90 67 92 44), sur rendez-vous. Le CDAD de Vaucluse, à Avignon, coordonne l’accès au droit dans le département.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.