Les juridictions pénales à Chalon-sur-Saône

Le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône est compétent pour 310 communes de Saône-et-Loire, dont Chalon-sur-Saône, Le Creusot, Montceau-les-Mines, Autun et Louhans-Châteaurenaud. Son ressort compte 3 commissariats et 25 brigades de gendarmerie ; le tribunal de proximité du Creusot en dépend.

La Saône-et-Loire compte un second tribunal judiciaire, à Mâcon. Tous deux relèvent de la cour d’appel de Dijon, dont le ressort couvre la Côte-d’Or, la Haute-Marne et la Saône-et-Loire, avec les tribunaux de Chalon-sur-Saône, Chaumont, Dijon et Mâcon.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône

Adresse
Rue Émiland Menand, 71100 Chalon-sur-Saône
Standard
03 85 93 77 00
Courriel
tj-chalon-sur-saone@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Dijon

Adresse
8 rue Amiral Roussin, 21000 Dijon
Standard
03 80 44 61 00
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h45
Départements du ressort
Côte-d’Or (21), Haute-Marne (52), Saône-et-Loire (71)
Tribunaux judiciaires du ressort
Chalon-sur-Saône, Chaumont, Dijon et Mâcon

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

Du bassin minier à la Bresse : un tribunal, rue Émiland Menand

Le ressort chalonnais s’étend du bassin du Creusot et de Montceau-les-Mines jusqu’à la Bresse louhannaise et à l’Autunois. Le parquet de Chalon-sur-Saône y dirige l’action publique et oriente les procédures.

Une garde à vue peut être décidée par un officier de police judiciaire de l’un des 3 commissariats ou des 25 brigades du ressort. La personne a droit à un avocat dès la première heure et à l’assistance de celui-ci lors des auditions et confrontations.

À l’issue de la mesure, le parquet peut orienter vers une alternative aux poursuites, une convocation, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou une comparution immédiate après défèrement.

Pour les affaires nécessitant des investigations approfondies, un juge d’instruction est saisi. Il peut prononcer une mise en examen ; le placement en détention provisoire relève du juge des libertés et de la détention.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Dijon, 8 rue Amiral Roussin (03 80 44 61 00), statue sur les appels de ces décisions et sur les requêtes en nullité. La chambre des appels correctionnels de la même cour rejuge les affaires correctionnelles frappées d’appel.

Les crimes relèvent de la cour d’assises de Saône-et-Loire ou de la cour criminelle départementale, compétente pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.

Détention

Le centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand

Le centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand (71240 Varennes-le-Grand, 03 85 44 16 44) est situé au sud de Chalon-sur-Saône. La commune de Varennes-le-Grand relève du ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.

Une personne incarcérée en détention provisoire peut solliciter sa mise en liberté à tout moment de l’information. La demande doit être construite autour de garanties concrètes : hébergement, activité professionnelle, accompagnement médical ou social, acceptation d’un contrôle judiciaire.

Le refus du juge des libertés et de la détention peut être déféré à la chambre de l’instruction de Dijon. La motivation de la décision y est contrôlée au regard des objectifs fixés par la loi.

Le permis de visite d’une personne prévenue est délivré par le magistrat saisi ; celui d’une personne condamnée, par la direction de l’établissement. Les entretiens avec l’avocat se déroulent au parloir, hors la présence du personnel.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Exécution des peines

SPIP de Saône-et-Loire, rue Pierre Deliry

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de Saône-et-Loire est installé 74 rue Pierre Deliry, 71100 Chalon-sur-Saône (03 45 77 21 21). Il accompagne les personnes condamnées suivies en milieu ouvert et celles détenues.

Le juge de l’application des peines du tribunal de Chalon-sur-Saône statue sur les mesures d’aménagement et sur les incidents d’exécution. Il dispose des rapports du SPIP et des réquisitions du parquet.

Un aménagement de peine se prépare en amont : promesse d’embauche, contrat de travail, inscription en formation, attestation d’hébergement, justificatifs de soins. Plus le projet est précis, plus il peut convaincre.

La détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté, le placement à l’extérieur et la libération conditionnelle obéissent chacune à des conditions propres, que l’avocat vérifie avant de saisir le juge.

Les mesures probatoires imposent des obligations dont le SPIP contrôle l’exécution. Conserver les justificatifs – bulletins de salaire, attestations de soins, preuves de versement aux victimes – permet d’éviter une révocation.

Les décisions du juge de l’application des peines peuvent être contestées devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Dijon.

Mineurs

Mineurs : une procédure en deux temps

Le mineur poursuivi dans le ressort chalonnais relève du juge des enfants ou du tribunal pour enfants ; en matière criminelle, de la cour d’assises des mineurs. L’avocat est obligatoire.

La juridiction statue d’abord sur la culpabilité, puis, après une période de mise à l’épreuve éducative, sur la sanction. Ce délai permet d’observer l’évolution du mineur et son investissement dans les mesures ordonnées.

Les représentants légaux sont avisés et convoqués à chaque étape. En garde à vue, le mineur s’entretient avec un avocat dès le début de la mesure et ses auditions sont filmées.

Les services de la protection judiciaire de la jeunesse mettent en œuvre les mesures éducatives décidées par le juge. Leurs rapports, versés au dossier, éclairent la juridiction sur la personnalité et la situation du mineur.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Victimes

Aide aux victimes et indemnisation à Chalon-sur-Saône

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône est situé au tribunal, rue Émiland Menand. Sa fiche officielle renvoie au standard (03 85 93 77 00).

La plainte peut être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, ou adressée par écrit au procureur de la République de Chalon-sur-Saône. La victime peut ensuite se constituer partie civile, y compris à l’audience.

Assistée d’un avocat, la partie civile accède au dossier, peut solliciter des actes d’investigation et présente une demande d’indemnisation détaillée, poste par poste.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie dans les conditions prévues par les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).

Accès au droit

CDAD de Saône-et-Loire et maison de justice de Chalon

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de Saône-et-Loire est domicilié 8 rue de la Préfecture, 71000 Mâcon (03 85 39 92 06, cdad-saone-et-loire@justice.fr).

  • Maison de justice et du droit de Chalon-sur-Saône – 5 place de l’Obélisque, 71100 Chalon-sur-Saône – 03 85 90 87 80 – mjd-chalon-sur-saone@justice.fr.

Ces structures informent gratuitement sur les droits et les procédures. L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires d’avocat, sous conditions de ressources. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

En garde à vue, au défèrement ou en comparution immédiate, un avocat commis d’office peut être demandé. La personne conserve la faculté de choisir ensuite son avocat.

Le tribunal de proximité du Creusot est rattaché au tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône. Les 100 communes qui en relèvent restent, pour le pénal, dans le ressort du parquet chalonnais.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône

Le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône est compétent pour 310 communes (département 71), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Chalon-sur-Saône, Le Creusot, Montceau-les-Mines, Autun, Saint-Vallier, Louhans-Châteaurenaud, Saint-Rémy, Châtenoy-le-Royal, Saint-Marcel, Blanzy, Chagny, Montchanin, Givry, Le Breuil, Ouroux-sur-Saône.

Liste complète

Les 310 communes du ressort

Allerey-sur-Saône (71350) · Allériot (71380) · Aluze (71510) · Anost (71550) · Antully (71400) · Authumes (71270) · Autun (71400) · Auxy (71400) · Bantanges (71500) · Barizey (71640) · Barnay (71540) · Baudrières (71370) · Beaumont-sur-Grosne (71240) · Beaurepaire-en-Bresse (71580) · Beauvernois (71270) · Bellevesvre (71270) · Bey (71620) · Bissey-sous-Cruchaud (71390) · Bissy-sur-Fley (71460) · Blanzy (71450) · Bosjean (71330) · Bouhans (71330) · Bouzeron (71150) · Boyer (71700) · Bragny-sur-Saône (71350) · Branges (71500) · Bresse-sur-Grosne (71460) · Brienne (71290) · Brion (71190) · Broye (71190) · Bruailles (71500) · Buxy (71390) · Cersot (71390) · Chagny (71150) · Chalon-sur-Saône (71100) · Chamilly (71510) · Champagnat (71480) · Champagny-sous-Uxelles (71460) · Champforgeuil (71530) · Change (21340) · Charbonnat (71320) · Charette-Varennes (71270) · Charmoy (71710) · Charnay-lès-Chalon (71350) · Charrecey (71510) · Chassey-le-Camp (71150) · Châtel-Moron (71510) · Châtenoy-en-Bresse (71380) · Châtenoy-le-Royal (71880) · Chaudenay (71150) · Cheilly-lès-Maranges (71150) · Chenôves (71390) · Chissey-en-Morvan (71540) · Clux-Villeneuve (71270) · Collonge-la-Madeleine (71360) · Condal (71480) · Cordesse (71540) · Couches (71490) · Créot (71490) · Cressy-sur-Somme (71760) · Crissey (71530) · Cuiseaux (71480) · Cuisery (71290) · Culles-les-Roches (71460) · Curgy (71400) · Cussy-en-Morvan (71550) · Cuzy (71320) · Damerey (71620) · Dampierre-en-Bresse (71310) · Demigny (71150) · Dennevy (71510) · Dettey (71190) · Devrouze (71330) · Dezize-lès-Maranges (71150) · Diconne (71330) · Dommartin-lès-Cuiseaux (71480) · Dracy-le-Fort (71640) · Dracy-lès-Couches (71490) · Dracy-Saint-Loup (71400) · Écuelles (71350) · Écuisses (71210) · Épertully (71360) · Épervans (71380) · Épinac (71360) · Essertenne (71510) · Étang-sur-Arroux (71190) · Étrigny (71240) · Farges-lès-Chalon (71150) · Flacey-en-Bresse (71580) · Fley (71390) · Fontaines (71150) · Fragnes-La Loyère (71530) · Frangy-en-Bresse (71330) · Fretterans (71270) · Frontenard (71270) · Frontenaud (71580) · Genouilly (71460) · Gergy (71590) · Germagny (71460) · Gigny-sur-Saône (71240) · Givry (71640) · Gourdon (71300) · Granges (71390) · Grury (71760) · Guerfand (71620) · Huilly-sur-Seille (71290) · Igornay (71540) · Issy-l’Évêque (71760) · Jambles (71640) · Joudes (71480) · Jouvençon (71290) · Jugy (71240) · Juif (71440) · Jully-lès-Buxy (71390) · L’Abergement-de-Cuisery (71290) · L’Abergement-Sainte-Colombe (71370) · La Boulaye (71320) · La Celle-en-Morvan (71400) · La Chapelle-de-Bragny (71240) · La Chapelle-Naude (71500) · La Chapelle-Saint-Sauveur (71310) · La Chapelle-sous-Uchon (71190) · La Chapelle-Thècle (71470) · La Charmée (71100) · La Chaux (71310) · La Comelle (71990) · La Frette (71440) · La Genête (71290) · La Grande-Verrière (71990) · La Petite-Verrière (71400) · La Racineuse (71310) · La Tagnière (71190) · Laives (71240) · Laizy (71190) · Lalheue (71240) · Lans (71380) · 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(71400) · Saint-Germain-du-Bois (71330) · Saint-Germain-du-Plain (71370) · Saint-Germain-lès-Buxy (71390) · Saint-Gervais-en-Vallière (71350) · Saint-Gervais-sur-Couches (71490) · Saint-Gilles (71510) · Saint-Jean-de-Trézy (71490) · Saint-Jean-de-Vaux (71640) · Saint-Julien-sur-Dheune (71210) · Saint-Laurent-d’Andenay (71210) · Saint-Léger-du-Bois (71360) · Saint-Léger-sous-Beuvray (71990) · Saint-Léger-sur-Dheune (71510) · Saint-Loup-de-Varennes (71240) · Saint-Loup-Géanges (71350) · Saint-Marcel (71380) · Saint-Mard-de-Vaux (71640) · Saint-Martin-d’Auxy (71390) · Saint-Martin-de-Commune (71490) · Saint-Martin-du-Mont (71580) · Saint-Martin-du-Tartre (71460) · Saint-Martin-en-Bresse (71620) · Saint-Martin-en-Gâtinois (71350) · Saint-Martin-sous-Montaigu (71640) · Saint-Maurice-des-Champs (71460) · Saint-Maurice-en-Rivière (71620) · Saint-Maurice-lès-Couches (71490) · Saint-Micaud (71460) · Saint-Nizier-sur-Arroux (71190) · Saint-Pierre-de-Varennes (71670) · Saint-Privé (71390) · Saint-Prix (71990) · Saint-Rémy (71100) · Saint-Romain-sous-Gourdon (71230) · Saint-Sernin-du-Bois (71200) · Saint-Sernin-du-Plain (71510) · Saint-Symphorien-de-Marmagne (71710) · Saint-Usuge (71500) · Saint-Vallerin (71390) · Saint-Vallier (71230) · Saint-Vincent-en-Bresse (71440) · Sainte-Croix-en-Bresse (71470) · Sainte-Hélène (71390) · Sainte-Radegonde (71320) · Saisy (71360) · Sampigny-lès-Maranges (71150) · Santilly (71460) · Sassangy (71390) · Sassenay (71530) · Saules (71390) · Saunières (71350) · Savianges (71460) · Savigny-en-Revermont (71580) · Savigny-sur-Seille (71440) · Sennecey-le-Grand (71240) · Sens-sur-Seille (71330) · Sercy (71460) · Serley (71310) · Sermesse (71350) · Serrigny-en-Bresse (71310) · Sevrey (71100) · Simandre (71290) · Simard (71330) · Sommant (71540) · Sornay (71500) · Sully (71360) · Tavernay (71400) · Thil-sur-Arroux (71190) · Thurey (71440) · Tintry (71490) · Torcy (71210) · Torpes (71270) · Toutenant (71350) · Tronchy (71440) · Uchon (71190) · Varennes-le-Grand (71240) · Varennes-Saint-Sauveur (71480) · Vaux-en-Pré (71460) · Verdun-Ciel (71350) · Vérissey (71440) · Verjux (71590) · Vers (71240) · Villegaudin (71620) · Villeneuve-en-Montagne (71390) · Vincelles (71500) · Virey-le-Grand (71530)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

3 commissariats et postes de police

  • Commissariat de police de Chalon-sur-Saône – 4 rue du Docteur Emile Roux, 71100 Chalon-sur-Saône – 03 85 90 66 00
  • Commissariat de police de Le Creusot – 16 rue Mamby, 71200 Le Creusot – 03 85 77 05 25
  • Commissariat de police de Montceau-les-Mines – 8 rue Barbès, 71300 Montceau-les-Mines – 03 85 67 41 00
Gendarmerie nationale

25 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Autun – 4 avenue André Frénaud, 71400 Autun – 03 85 86 03 80
  • Brigade de gendarmerie - Beaurepaire-en-Bresse – 130 route de la Bresse, 71580 Beaurepaire-en-Bresse – 03 85 60 38 60
  • Brigade de gendarmerie - Buxy – 17 route de Chalon, 71390 Buxy – 03 85 94 99 40
  • Brigade de gendarmerie - Chagny – 4 route de Saint-Loup de la Salle, 71150 Chagny – 03 85 87 17 42
  • Brigade de gendarmerie - Châtenoy-le-Royal – 2 rue Lucie Aubrac, 71880 Châtenoy-le-Royal – 03 85 98 97 40
  • Brigade de gendarmerie - Couches – 26 rue Saint-Georges, 71490 Couches – 03 85 98 99 70
  • Brigade de gendarmerie - Cuiseaux – Chemin de la Roue, 71480 Cuiseaux – 03 85 71 01 50
  • Brigade de gendarmerie - Cuisery – 90 route de Tournus, 71290 Cuisery – 03 85 27 05 40
  • Brigade de gendarmerie - Épinac – 10 rue du 19 Mars 1962, 71360 Épinac – 03 85 82 12 18
  • Brigade de gendarmerie - Étang-sur-Arroux – 58 rue de Mesvres, 71190 Étang-sur-Arroux – 03 85 82 21 92
  • Brigade de gendarmerie - Givry – 1 impasse colonel Arnaud Beltrame, 71640 Givry – 03 85 94 91 40
  • Brigade de gendarmerie - Issy-l’Évêque – 14 route de Grury, 71760 Issy-l’Évêque – 03 85 24 93 30
  • Brigade de gendarmerie - Le Creusot – 35 rue du Long-Tom, 71200 Creusot – 03 85 73 93 70
  • Brigade de gendarmerie - Louhans‑Châteaurenaud – 675 rue des Écoles, 71500 Louhans‑Châteaurenaud – 03 85 74 32 70
  • Brigade de gendarmerie - Mont-Saint-Vincent – 1 montée du Belvédère, 71300 Mont-Saint-Vincent – 03 85 79 80 45
  • Brigade de gendarmerie - Montchanin – 105 avenue de la Libération, 71210 Montchanin – 03 85 73 95 60
  • Brigade de gendarmerie - Montpont-en-Bresse – Le Bourg, 71470 Montpont-en-Bresse – 03 85 71 30 55
  • Brigade de gendarmerie - Montret – 30 rue des cerisiers Lotissement Les Vergers, 71440 Montret – 03 85 76 51 43
  • Brigade de gendarmerie - Pierre-de-Bresse – 8 rue du Stade, 71270 Pierre-de-Bresse – 03 85 71 10 30
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Germain-du-Bois – 4 champ de la Croix Rouge, 71330 Saint-Germain-du-Bois – 03 85 71 21 10
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Germain-du-Plain – 7 rue des Chênes-Rouges, 71370 Saint-Germain-du-Plain – 03 85 42 79 35
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Léger-sur-Dheune – 9 clos Gatosse, 71510 Saint-Léger-sur-Dheune – 03 85 98 94 40
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Martin-en-Bresse – 13 rue des Combes, 71620 Saint-Martin-en-Bresse – 03 85 47 73 45
  • Brigade de gendarmerie - Sennecey-le-Grand – Rue de la Gendarmerie, 71240 Sennecey-le-Grand – 03 85 44 81 35
  • Brigade de gendarmerie - Verdun-Ciel – 17 avenue du Pont-National, 71350 Verdun-Ciel – 03 85 91 51 34

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Chalon-sur-Saône

Le cabinet intervient-il à Chalon-sur-Saône ?

Oui. Le cabinet intervient à Chalon-sur-Saône comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Le tribunal de Chalon-sur-Saône est-il compétent pour Le Creusot et Montceau-les-Mines ?

Oui. Son ressort réunit 310 communes, dont Le Creusot, Montceau-les-Mines, Autun et Louhans-Châteaurenaud.

Quelle cour d’appel est compétente pour Chalon-sur-Saône ?

La cour d’appel de Dijon, 8 rue Amiral Roussin. Elle couvre la Côte-d’Or, la Haute-Marne et la Saône-et-Loire.

Où se trouve le centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand ?

À Varennes-le-Grand (71240), dans le ressort du tribunal de Chalon-sur-Saône. Son standard est le 03 85 44 16 44.

Où est installé le SPIP de Saône-et-Loire ?

Au 74 rue Pierre Deliry, 71100 Chalon-sur-Saône. Il est joignable au 03 45 77 21 21.

Comment joindre le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône ?

Le standard répond au 03 85 93 77 00, et le courriel d’accueil est tj-chalon-sur-saone@justice.fr. L’accueil est ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.

Existe-t-il une maison de justice et du droit à Chalon-sur-Saône ?

Oui, 5 place de l’Obélisque (03 85 90 87 80). Elle propose une information juridique gratuite.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.