Les juridictions pénales à Chambéry
Chambéry est le siège d’une cour d’appel qui couvre les deux départements savoyards, la Savoie et la Haute-Savoie. Cinq tribunaux judiciaires en relèvent : Chambéry, Albertville, Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.
Le tribunal judiciaire de Chambéry est compétent pour 151 communes de la Savoie, dont Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, La Ravoire et Le Bourget-du-Lac. Son ressort compte 2 commissariats et 14 brigades de gendarmerie ; la Tarentaise et la Maurienne relèvent en revanche du tribunal judiciaire d’Albertville.
Tribunal judiciaire de Chambéry
- Adresse
- Place du Palais de Justice, 73000 Chambéry
- Standard
- 04 79 33 60 09
- Courriel
- accueil-chambery@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
Cour d’appel de Chambéry
- Adresse
- Place du Palais de Justice, 73000 Chambéry
- Standard
- 04 79 33 60 09
- Courriel
- accueil-chambery@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Départements du ressort
- Savoie, Haute-Savoie
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Chambéry, Albertville, Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains
Parcours pénalPlace du Palais de Justice : toute la chaîne pénale savoyarde
À Chambéry, le tribunal judiciaire, la cour d’appel, la cour d’assises de la Savoie et le tribunal pour enfants partagent la même adresse, place du Palais de Justice. Ils répondent au même standard.
Une personne interpellée à Chambéry ou à Aix-les-Bains est le plus souvent placée en garde à vue, puis présentée au parquet de Chambéry. Le procureur choisit entre une comparution immédiate, une convocation devant le tribunal correctionnel et l’ouverture d’une information.
Le prévenu jugé en comparution immédiate peut demander un renvoi pour préparer sa défense. Jusqu’à la nouvelle audience, le tribunal peut le placer en détention, sous contrôle judiciaire ou le laisser libre.
Les délits commis dans le ressort, de La Motte-Servolex au lac du Bourget, sont jugés par le tribunal correctionnel de Chambéry. Pour la Tarentaise et la Maurienne, il faut se reporter au tribunal judiciaire d’Albertville.
Pendant l’instruction, le juge peut prononcer une mise en examen ; le juge des libertés et de la détention statue sur la détention provisoire. Les appels et les requêtes en nullité sont portés devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, dans le même palais.
La cour d’assises de la Savoie juge les crimes commis dans le département. Ceux punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, reprochés à des majeurs, relèvent de la cour criminelle départementale ; voir cour d’assises.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
DétentionLa maison d’arrêt de Chambéry, rue Belledonne
La maison d’arrêt de Chambéry se trouve 151 rue Belledonne, 73000 Chambéry (04 79 96 12 02), près du crématorium et du cimetière. Son adresse postale est : BP 1144, 73011 Chambéry Cedex.
Elle dispose de 93 places, dont 30 de semi-liberté. Elle reçoit des personnes en détention provisoire et des personnes condamnées.
Le permis de visite est demandé au juge chargé du dossier si la personne est prévenue, au chef d’établissement si elle est condamnée définitivement. La demande peut être faite gratuitement en ligne, sur le portail de l’administration pénitentiaire.
D’après la fiche du ministère de la Justice, les parloirs familles ont lieu du lundi au vendredi de 13h15 à 16h45, et le samedi de 8h à 9h15 ; il n’y en a pas le dimanche ni les jours fériés. L’association Le Granier accueille les familles à la maison des familles, 151 rue Belledonne.
Les parloirs avocats sont ouverts du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h, et le samedi de 8h à 12h.
Le centre pénitentiaire d’Aiton (04 79 36 27 08), autre établissement savoyard, relève du ressort du tribunal judiciaire d’Albertville.
Exécution des peinesLe SPIP de la Savoie
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la Savoie est installé 242 rue Jules Bocquin, 73000 Chambéry (04 79 68 51 90). La fiche de la maison d’arrêt le désigne comme son service de rattachement.
Il suit les mesures exécutées en milieu ouvert et accompagne les personnes détenues dans la préparation de leur sortie. Les 30 places de semi-liberté de la maison d’arrêt permettent l’exécution d’une peine avec sortie la journée pour travailler ou se former.
Le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Chambéry statue sur ces aménagements après avis du SPIP ; voir aménagement de peine.
Toute personne condamnée détenue est tenue d’exercer au moins une activité proposée par le chef d’établissement et le directeur du SPIP. L’établissement propose des activités éducatives, sportives et culturelles, de l’enseignement, de la formation et du travail.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
MineursTribunal pour enfants de Chambéry
Le tribunal pour enfants de Chambéry siège au palais de justice, place du Palais de Justice (04 79 33 60 09).
Le mineur poursuivi comparaît devant le juge des enfants ou devant le tribunal pour enfants, selon la gravité des faits. L’assistance d’un avocat est obligatoire et l’audience n’est pas publique.
Avant le jugement, le juge des enfants peut ordonner une mesure éducative judiciaire provisoire afin d’accompagner le mineur pendant la procédure.
Les mesures éducatives sont mises en œuvre par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Les crimes reprochés à des mineurs de seize ans et plus relèvent de la cour d’assises des mineurs.
VictimesVictimes : bureau d’aide et indemnisation
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Chambéry est installé au palais de justice. Il se joint par le standard, au 04 79 33 60 09.
Il renseigne la victime sur l’avancement de la procédure, sur la constitution de partie civile et sur les démarches d’indemnisation. La plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République de Chambéry.
La victime peut se faire assister d’un avocat dès le dépôt de plainte et lors de l’audience. Sa constitution de partie civile lui permet d’accéder au dossier et de demander réparation.
Une indemnisation peut aussi être demandée à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), selon les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale ; voir victimes de violences sexuelles.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Accès au droitAccès au droit en Savoie
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de la Savoie siège au palais de justice de Chambéry (04 79 33 60 09).
- Maison de justice et du droit de Chambéry – 28 place du Forum, 73000 Chambéry – 04 79 72 38 37 ;
- Maison de justice et du droit d’Aix-les-Bains – 1500 boulevard Lepic, 73100 Aix-les-Bains – 04 79 34 00 53.
Ces lieux proposent une information juridique gratuite et des permanences spécialisées. L’aide juridictionnelle peut couvrir les honoraires d’avocat, en tout ou partie, selon les ressources. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Le palais de justice répond également aux demandes d’information par courriel, à l’adresse accueil-chambery@justice.fr.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Chambéry
Le tribunal judiciaire de Chambéry est compétent pour 151 communes (département 73), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, La Ravoire, Cognin, Saint-Alban-Leysse, Entrelacs, Challes-les-Eaux, Barberaz, Le Bourget-du-Lac, Bassens, Grésy-sur-Aix, Jacob-Bellecombette, Saint-Pierre-d’Albigny, Valgelon-La Rochette.
Liste complèteLes 151 communes du ressort
Aiguebelette-le-Lac (73610) · Aillon-le-Jeune (73340) · Aillon-le-Vieux (73340) · Aix-les-Bains (73100) · Apremont (73190) · Arbin (73800) · Arith (73340) · Arvillard (73110) · Attignat-Oncin (73610) · Avressieux (73240) · Ayn (73470) · Barberaz (73000) · Barby (73230) · Bassens (73000) · Bellecombe-en-Bauges (73340) · Belmont-Tramonet (73330) · Betton-Bettonet (73390) · Billième (73170) · Bourdeau (73370) · Bourget-en-Huile (73110) · Bourgneuf (73390) · Brison-Saint-Innocent (73100) · Challes-les-Eaux (73190) · Chambéry (73000) · Chamousset (73390) · Chamoux-sur-Gelon (73390) · Champ-Laurent (73390) · Champagneux (73240) · Chanaz (73310) · Châteauneuf (73390) · Chignin (73800) · Chindrieux (73310) · Cognin (73160) · Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier (73800) · Conjux (73310) · Corbel (73160) · Cruet (73800) · Curienne (73190) · Détrier (73110) · Domessin (73330) · Doucy-en-Bauges (73630) · Drumettaz-Clarafond (73420) · Dullin (73610) · École (73630) · Entrelacs (73410) · Entremont-le-Vieux (73670) · Fréterive (73250) · Gerbaix (73470) · Grésy-sur-Aix (73100) · Hauteville (73390) · Jacob-Bellecombette (73000) · Jarsy (73630) · Jongieux (73170) · La Balme (73170) · La Bauche (73360) · La Biolle (73410) · La Bridoire (73520) · La Chapelle-Blanche (73110) · La Chapelle-du-Mont-du-Chat (73370) · La Chapelle-Saint-Martin (73170) · La Chavanne (73800) · La Compôte (73630) · La Croix-de-la-Rochette (73110) · La Motte-en-Bauges (73340) · La Motte-Servolex (73290) · La Ravoire (73490) · La Table (73110) · La Thuile (73190) · La Trinité (73110) · Laissaud (73800) · Le Bourget-du-Lac (73370) · Le Châtelard (73630) · Le Noyer (73340) · Le Pont-de-Beauvoisin (73330) · Le Pontet (73110) · Le Verneil (73110) · Lépin-le-Lac (73610) · Les Déserts (73230) · Les Échelles (73360) · Les Mollettes (73800) · Lescheraines (73340) · Loisieux (73170) · Lucey (73170) · Marcieux (73470) · Méry (73420) · Meyrieux-Trouet (73170) · Montagnole (73000) · Montcel (73100) · Montendry (73390) · Montmélian (73800) · Motz (73310) · Mouxy (73100) · Myans (73800) · Nances (73470) · Novalaise (73470) · Ontex (73310) · Planaise (73800) · Porte-de-Savoie (73800) · Presle (73110) · Pugny-Chatenod (73100) · Puygros (73190) · Rochefort (73240) · Rotherens (73110) · Ruffieux (73310) · Saint-Alban-de-Montbel (73610) · Saint-Alban-Leysse (73230) · Saint-Baldoph (73190) · Saint-Béron (73520) · Saint-Cassin (73160) · Saint-Christophe (73360) · Saint-Franc (73360) · Saint-François-de-Sales (73340) · Saint-Genix-les-Villages (73240) · Saint-Jean-d’Arvey (73230) · Saint-Jean-de-Chevelu (73170) · Saint-Jean-de-Couz (73160) · Saint-Jean-de-la-Porte (73250) · Saint-Jeoire-Prieuré (73190) · Saint-Offenge (73100) · Saint-Ours (73410) · Saint-Paul-sur-Yenne (73170) · Saint-Pierre-d’Albigny (73250) · Saint-Pierre-d’Alvey (73170) · Saint-Pierre-d’Entremont (73670) · Saint-Pierre-de-Curtille (73310) · Saint-Pierre-de-Genebroz (73360) · Saint-Pierre-de-Soucy (73800) · Saint-Sulpice (73160) · Saint-Thibaud-de-Couz (73160) · Sainte-Hélène-du-Lac (73800) · Sainte-Marie-d’Alvey (73240) · Sainte-Reine (73630) · Serrières-en-Chautagne (73310) · Sonnaz (73000) · Thoiry (73230) · Traize (73170) · Tresserve (73100) · Trévignin (73100) · Valgelon-La Rochette (73110) · Verel-de-Montbel (73330) · Verel-Pragondran (73230) · Verthemex (73170) · Villard-d’Héry (73800) · Villard-Léger (73390) · Villard-Sallet (73110) · Villaroux (73110) · Vimines (73160) · Vions (73310) · Viviers-du-Lac (73420) · Voglans (73420) · Yenne (73170)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale2 commissariats et postes de police
- Commissariat de police d’Aix-les-Bains – 9 bis avenue Victoria, 73100 Aix-les-Bains – 04 79 35 00 25
- Commissariat de police de Chambéry – 585 avenue de la Boisse, 73000 Chambéry – 04 79 62 84 00
Gendarmerie nationale14 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Aix-les-Bains – 25 Avenue de Marlioz, 73100 Aix-les-Bains – 04 79 61 15 00
- Brigade de gendarmerie - Challes-les-Eaux – 1950 route Royale, 73190 Challes-les-Eaux – 04 79 72 87 79
- Brigade de gendarmerie - Chambéry – 28 rue de Sonnaz Caserne Woehrlé, 73000 Chambéry – 04 79 71 82 00
- Brigade de gendarmerie - Chindrieux – 79 chemin des Choîtres, 73310 Chindrieux – 04 79 54 20 17
- Brigade de gendarmerie - Entrelacs – 21 rue du Fontanil Albens, 73410 Entrelacs – 04 79 63 04 83
- Brigade de gendarmerie - La Motte-Servolex – 55 rue du Docteur Blain, 73290 La Motte-Servolex – 04 79 25 40 16
- Brigade de gendarmerie - La Rochette – 29 avenue de la Grangette La Rochette, 73110 Valgelon-la-Rochette – 04 79 25 50 17
- Brigade de gendarmerie - Le Châtelard – 211 route du Champet, 73630 Le Châtelard – 04 79 54 82 17
- Brigade de gendarmerie - Le Pont-de-Beauvoisin (73) – 33 impasse Etienne Laubin ZAE de la Baronnie, 73330 Le Pont-de-Beauvoisin – 04 76 37 22 31
- Brigade de gendarmerie - Les Échelles – Place Jean Moulin, 73360 Les Échelles – 04 79 36 60 04
- Brigade de gendarmerie - Montmélian – 1 chemin de l’Ile, 73800 Montmélian – 04 79 84 21 25
- Brigade de gendarmerie - Saint-Genix-sur-Guiers – 285 route de Pont, 73240 Saint-Genix-sur-Guiers – 04 76 31 60 17
- Brigade de gendarmerie - Saint-Pierre-d’Albigny – 10 rue Joseph-Delachenal, 73250 Saint-Pierre-d’Albigny – 04 79 28 50 17
- Brigade de gendarmerie - Yenne – Rue Antoine Laurent, 73170 Yenne – 04 79 36 70 17
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Chambéry
Le cabinet intervient-il à Chambéry ?
Oui. Le cabinet intervient à Chambéry comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Le tribunal judiciaire et la cour d’appel de Chambéry sont-ils au même endroit ?
Oui, place du Palais de Justice, à Chambéry. Ils partagent le standard 04 79 33 60 09.
Quels tribunaux relèvent de la cour d’appel de Chambéry ?
Les tribunaux judiciaires de Chambéry, Albertville, Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains, pour la Savoie et la Haute-Savoie.
Où se trouve la maison d’arrêt de Chambéry ?
151 rue Belledonne, à Chambéry (04 79 96 12 02). Elle compte 93 places, dont 30 de semi-liberté.
Quels sont les horaires des parloirs avocats à Chambéry ?
Selon la fiche officielle, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h, et le samedi de 8h à 12h.
Où est installé le SPIP de la Savoie ?
242 rue Jules Bocquin, à Chambéry (04 79 68 51 90). Il est le service de rattachement de la maison d’arrêt.
Où sont jugés les crimes commis en Savoie ?
Devant la cour d’assises de la Savoie, au palais de justice de Chambéry. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle reprochés à des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale.
Où trouver une maison de justice et du droit près de Chambéry ?
À Chambéry, 28 place du Forum (04 79 72 38 37), et à Aix-les-Bains, 1500 boulevard Lepic (04 79 34 00 53).