Les juridictions pénales à Chartres

Bien que située en région Centre-Val de Loire, l’Eure-et-Loir relève de la cour d’appel de Versailles. Celle-ci couvre également les Yvelines, les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise, avec les tribunaux judiciaires de Chartres, Nanterre, Pontoise et Versailles.

Le tribunal judiciaire de Chartres, 3 rue Saint-Jacques, est l’unique tribunal judiciaire du département.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Chartres

Adresse
3 rue Saint-Jacques, 28000 Chartres
Standard
02 37 18 77 00
Courriel
tj1-chartres@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Versailles

Adresse
5 rue Carnot, 78000 Versailles
Standard
01 39 49 67 89
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 17h
Départements du ressort
Eure-et-Loir (28), Hauts-de-Seine (92), Val-d’Oise (95), Yvelines (78)
Tribunaux judiciaires du ressort
Chartres, Nanterre, Pontoise et Versailles

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

D’une enquête en Eure-et-Loir à la cour d’appel de Versailles

Les enquêtes conduites en Eure-et-Loir sont dirigées par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres. Une garde à vue peut être suivie d’un défèrement rue Saint-Jacques, puis d’une comparution immédiate, d’une convocation devant le tribunal correctionnel ou d’une information judiciaire.

Le juge d’instruction de Chartres peut prononcer une mise en examen ; le placement en détention provisoire relève du juge des libertés et de la détention.

L’appel des ordonnances rendues pendant l’information est examiné par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, 5 rue Carnot (01 39 49 67 89), également saisie des requêtes en nullités de procédure. Un dossier ouvert à Chartres se poursuit donc, en appel, dans les Yvelines, avant un éventuel pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Les trois autres tribunaux judiciaires du ressort versaillais sont ceux de Versailles, Nanterre et Pontoise. Les justiciables d’Eure-et-Loir partagent ainsi leur cour d’appel avec une large part de l’ouest francilien.

La cour d’assises de l’Eure-et-Loir siège au tribunal judiciaire, 3 rue Saint-Jacques (02 37 18 77 00). Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle et commis par des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale (voir cour d’assises).

Détention

Le centre de détention de Châteaudun

Le centre de détention de Châteaudun est situé 31 avenue du Colonel Parsons, 28200 Châteaudun (02 37 97 55 00). Mis en fonction le 7 mai 1991, il accueille uniquement des hommes majeurs et fonctionne en gestion déléguée.

Sa fiche officielle mentionne 597 places théoriques, quatre bâtiments d’hébergement, une unité de vie familiale et une unité de désengagement de la violence. Un atelier de 2 500 m², des formations professionnelles, la préparation aux diplômes et des activités culturelles et sportives y sont proposés.

L’établissement est situé à 500 mètres de la ville, au cœur d’une zone d’activités, entre la base aérienne et la caserne des pompiers. Sa fiche fait état de six processus de labellisation certifiés.

Un centre de détention reçoit des personnes condamnées. Les éléments de parcours en détention – travail, formation, enseignement – peuvent être produits au soutien d’une demande d’aménagement de peine.

Exécution des peines

SPIP d’Eure-et-Loir : Chartres et Châteaudun

En Eure-et-Loir, le suivi des peines associe le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation. Le SPIP d’Eure-et-Loir est le service de rattachement du centre de détention de Châteaudun.

  • SPIP d’Eure-et-Loir – 4 rue Blaise Pascal, 28000 Chartres – 02 37 18 33 60 ;
  • Antenne de Chartres – 4 rue Blaise Pascal, 28000 Chartres – 02 37 84 07 10 ;
  • Antenne de Châteaudun – 31 avenue du Colonel Parsons, 28200 Châteaudun – 02 37 97 55 00.

L’antenne de Châteaudun partage l’adresse du centre de détention. Un projet d’aménagement de peine se prépare avec le SPIP avant d’être soumis au juge de l’application des peines.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Mineurs

Mineurs : le tribunal pour enfants de Chartres

Le tribunal pour enfants de Chartres a une adresse distincte de celle du tribunal judiciaire : 6 rue du Palais de Justice, 28000 Chartres (28019 Chartres Cedex). Il est joignable au 02 37 18 77 54. Cette adresse ne doit pas être confondue avec celle du tribunal judiciaire, rue Saint-Jacques.

Le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire est domicilié à la même adresse, 6 rue du Palais de Justice ; il répond au 02 37 18 77 00.

Le juge des enfants y prononce des mesures éducatives et, le cas échéant, des peines. Ces décisions sont susceptibles d’appel devant la cour d’appel de Versailles.

Victimes

Victimes : le bureau d’aide aux victimes de Chartres

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Chartres est installé 3 rue Saint-Jacques (CS 80402, 28019 Chartres Cedex). Il reçoit du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 17h, et répond au 02 37 18 77 00.

La plainte se dépose auprès de la police ou de la gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres. La victime peut ensuite se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises de l’Eure-et-Loir.

Pour obtenir réparation, la victime peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Chartres, instituée comme auprès de chaque tribunal judiciaire par les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Accès au droit

Accès au droit en Eure-et-Loir

  • Conseil départemental de l’accès au droit d’Eure-et-Loir – 3 rue Saint-Jacques, 28000 Chartres – 02 37 18 77 71 ;
  • Point-justice de Chartres – 5 rue du Docteur Michel Gibert, 28000 Chartres – 02 36 67 30 40 – du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 17h ;
  • Maison de justice et du droit de Dreux – 1 place Doumer, 28100 Dreux – 02 37 38 84 21 ;
  • Maison de justice et du droit de Nogent-le-Rotrou – 29 rue de l’Abbé Beulé, 28400 Nogent-le-Rotrou – 02 37 53 37 75 ;
  • Maison de justice et du droit de Châteaudun – 11 rue de la Madeleine, 28200 Châteaudun.

Le point-justice de Chartres est rattaché au tribunal judiciaire de Chartres et à la cour d’appel de Versailles ; il est joignable par courriel à pad@agglo-ville.chartres.fr. La maison de justice et du droit de Nogent-le-Rotrou reçoit du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. Le CDAD diffuse ses informations sur cdad-eureetloir.justice.fr.

L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat selon les ressources. Le cabinet peut être saisi d’une demande d’intervention par son formulaire de contact. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Chartres

Le tribunal judiciaire de Chartres est compétent pour 363 communes (département 28), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Chartres, Dreux, Lucé, Châteaudun, Vernouillet, Mainvilliers, Nogent-le-Rotrou, Luisant, Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, Épernon, Lèves, Cloyes-les-Trois-Rivières, Bonneval, Maintenon, Saint-Lubin-des-Joncherets.

Liste complète

Les 363 communes du ressort

Abondant (28410) · Allainville (28500) · Allonnes (28150) · Alluyes (28800) · Amilly (28300) · Anet (28260) · Arcisses (28400) · Ardelles (28170) · Ardelu (28700) · Argenvilliers (28480) · Aunay-sous-Auneau (28700) · Aunay-sous-Crécy (28500) · Auneau-Bleury-Saint-Symphorien (28700) · Authon-du-Perche (28330) · Baigneaux (28140) · Bailleau-Armenonville (28320) · Bailleau-l’Évêque (28300) · Bailleau-le-Pin (28120) · Barjouville (28630) · Baudreville (28310) · Bazoches-en-Dunois (28140) · Bazoches-les-Hautes (28140) · Beauche (28270) · Beaumont-les-Autels (28480) · Beauvilliers (28150) · Belhomert-Guéhouville (28240) · Berchères-les-Pierres (28630) · Berchères-Saint-Germain (28300) · Berchères-sur-Vesgre (28260) · Bérou-la-Mulotière (28270) · Béthonvilliers (28330) · Béville-le-Comte (28700) · Billancelles (28190) · Blandainville (28120) · Boissy-en-Drouais (28500) · Boissy-lès-Perche (28340) · Boisville-la-Saint-Père (28150) · Boncé (28150) · Boncourt (28260) · Bonneval (28800) · Bouglainval (28130) · Boutigny-Prouais (28410) · Bouville (28800) · Bréchamps (28210) · Brezolles (28270) · Briconville (28300) · Brou (28160) · Broué (28410) · Bû (28410) · Bullainville (28800) · Cernay (28120) · Challet (28300) · Champhol (28300) · Champrond-en-Gâtine (28240) · Champrond-en-Perchet (28400) · Champseru (28700) · Chapelle-Guillaume (28330) · Chapelle-Royale (28290) · Charbonnières (28330) · Charonville (28120) · Charpont (28500) · Chartainvilliers (28130) · Chartres (28000) · Chassant (28480) · Châtaincourt (28270) · Châteaudun (28200) · Châteauneuf-en-Thymerais (28170) · Châtenay (28700) · Chaudon (28210) · Chauffours (28120) · Cherisy (28500) · Chuisnes (28190) · Cintray (28300) · Clévilliers (28300) · Cloyes-les-Trois-Rivières (28220) · Coltainville (28300) · Combres (28480) · Conie-Molitard (28200) · Corancez (28630) · Cormainville (28140) · Coudray-au-Perche (28330) · Coulombs (28210) · Courbehaye (28140) · Courville-sur-Eure (28190) · Crécy-Couvé (28500) · Croisilles (28210) · Crucey-Villages (28270) · Dambron (28140) · Dammarie (28360) · Dampierre-sous-Brou (28160) · Dampierre-sur-Avre (28350) · Dancy (28800) · Dangeau (28160) · Dangers (28190) · Denonville (28700) · Digny (28250) · Donnemain-Saint-Mamès (28200) · Dreux (28100) · Droue-sur-Drouette (28230) · Écluzelles (28500) · Écrosnes (28320) · Éole-en-Beauce (28150) · Épeautrolles (28120) · Épernon (28230) · Ermenonville-la-Grande (28120) · Ermenonville-la-Petite (28120) · Escorpain (28270) · Faverolles (28210) · Favières (28170) · Fessanvilliers-Mattanvilliers (28270) · Flacey (28800) · Fontaine-la-Guyon (28190) · Fontaine-les-Ribouts (28170) · Fontaine-Simon (28240) · Fontenay-sur-Conie (28140) · Fontenay-sur-Eure (28630) · Francourville (28700) · Frazé (28160) · Fresnay-l’Évêque (28310) · Fresnay-le-Comte (28360) · Fresnay-le-Gilmert (28300) · Friaize (28240) · Fruncé (28190) · Gallardon (28320) · Garancières-en-Beauce (28700) · Garancières-en-Drouais (28500) · Garnay (28500) · Gas (28320) · Gasville-Oisème (28300) · Gellainville (28630) · Germainville (28500) · Gilles (28260) · Gohory (28160) · Gommerville (28310) · Gouillons (28310) · Goussainville (28410) · Guainville (28260) · Guilleville (28310) · Guillonville (28140) · Hanches (28130) · Happonvilliers (28480) · Havelu (28410) · Houville-la-Branche (28700) · Houx (28130) · Illiers-Combray (28120) · Intréville (28310) · Jallans (28200) · Janville-en-Beauce (28310) · Jaudrais (28250) · Jouy (28300) · La Bazoche-Gouet (28330) · La Bourdinière-Saint-Loup (28360) · La Chapelle-d’Aunainville (28700) · La Chapelle-du-Noyer (28200) · La Chapelle-Forainvilliers (28500) · La Chapelle-Fortin (28340) · La Chaussée-d’Ivry (28260) · La Croix-du-Perche (28480) · La Ferté-Vidame (28340) · La Framboisière (28250) · La Gaudaine (28400) · La Loupe (28240) · La Mancelière (28270) · La Puisaye (28250) · La Saucelle (28250) · Lamblore (28340) · Landelles (28190) · Laons (28270) · Le Boullay-les-Deux-Églises (28170) · Le Boullay-Mivoye (28210) · Le Boullay-Thierry (28210) · Le Coudray (28630) · Le Favril (28190) · Le Gault-Saint-Denis (28800) · Le Gué-de-Longroi (28700) · Le Mesnil-Simon (28260) · Le Mesnil-Thomas (28250) · Le Thieulin (28240) · Les Autels-Villevillon (28330) · Les Châtelets (28270) · Les Châtelliers-Notre-Dame (28120) · Les Corvées-les-Yys (28240) · Les Étilleux (28330) · Les Pinthières (28210) · Les Ressuintes (28340) · Les Villages Vovéens (28150) · Léthuin (28700) · Levainville (28700) · Lèves (28300) · Levesville-la-Chenard (28310) · Logron (28200) · Loigny-la-Bataille (28140) · Lormaye (28210) · Louville-la-Chenard (28150) · Louvilliers-en-Drouais (28500) · Louvilliers-lès-Perche (28250) · Lucé (28110) · Luigny (28480) · Luisant (28600) · Lumeau (28140) · Luplanté (28360) · Luray (28500) · Magny (28120) · Maillebois (28170) · Maintenon (28130) · Mainvilliers (28300) · Maisons (28700) · Manou (28240) · Marboué (28200) · Marchéville (28120) · Marchezais (28410) · Marolles-les-Buis (28400) · Marville-Moutiers-Brûlé (28500) · Meaucé (28240) · Méréglise (28120) · Mérouville (28310) · Meslay-le-Grenet (28120) · Meslay-le-Vidame (28360) · Mévoisins (28130) · Mézières-en-Drouais (28500) · Miermaigne (28480) · Mignières (28630) · Mittainvilliers-Vérigny (28190) · Moinville-la-Jeulin (28700) · Moléans (28200) · Mondonville-Saint-Jean (28700) · Montboissier (28800) · Montharville (28800) · Montigny-le-Chartif (28120) · Montigny-sur-Avre (28270) · Montireau (28240) · Montlandon (28240) · Montreuil (28500) · Morainville (28700) · Morancez (28630) · Moriers (28800) · Morvilliers (28340) · Mottereau (28160) · Moulhard (28160) · Moutiers-en-Beauce (28150) · Néron (28210) · Neuville Saint Denis (28310) · Neuvy-en-Dunois (28800) · Nogent-le-Phaye (28630) · Nogent-le-Roi (28210) · Nogent-le-Rotrou (28400) · Nogent-sur-Eure (28120) · Nonvilliers-Grandhoux (28120) · Nottonville (28140) · Oinville-Saint-Liphard (28310) · Oinville-sous-Auneau (28700) · Ollé (28120) · Orgères-en-Beauce (28140) · Ormoy (28210) · Orrouer (28190) · Ouarville (28150) · Ouerre (28500) · Oulins (28260) · Oysonville (28700) · Péronville (28140) · Pierres (28130) · Poinville (28310) · Poisvilliers (28300) · Pontgouin (28190) · Poupry (28140) · Prasville (28150) · Pré-Saint-Évroult (28800) · Pré-Saint-Martin (28800) · Prudemanche (28270) · Prunay-le-Gillon (28360) · Puiseux (28170) · Réclainville (28150) · Revercourt (28270) · Rohaire (28340) · Roinville (28700) · Rouvres (28260) · Rueil-la-Gadelière (28270) · Saint-Ange-et-Torçay (28170) · Saint-Arnoult-des-Bois (28190) · Saint-Aubin-des-Bois (28300) · Saint-Avit-les-Guespières (28120) · Saint-Bomer (28330) · Saint-Christophe (28200) · Saint-Denis-des-Puits (28240) · Saint-Denis-Lanneray (28200) · Saint-Éliph (28240) · Saint-Éman (28120) · Saint-Georges-sur-Eure (28190) · Saint-Germain-le-Gaillard (28190) · Saint-Jean-de-Rebervilliers (28170) · Saint-Jean-Pierre-Fixte (28400) · Saint-Laurent-la-Gâtine (28210) · Saint-Léger-des-Aubées (28700) · Saint-Lubin-de-Cravant (28270) · Saint-Lubin-de-la-Haye (28410) · Saint-Lubin-des-Joncherets (28350) · Saint-Lucien (28210) · Saint-Luperce (28190) · Saint-Maixme-Hauterive (28170) · Saint-Martin-de-Nigelles (28130) · Saint-Maur-sur-le-Loir (28800) · Saint-Maurice-Saint-Germain (28240) · Saint-Ouen-Marchefroy (28260) · Saint-Piat (28130) · Saint-Prest (28300) · Saint-Rémy-sur-Avre (28380) · Saint-Sauveur-Marville (28170) · Saint-Victor-de-Buthon (28240) · Sainte-Gemme-Moronval (28500) · Saintigny (28480) · Sainville (28700) · Sancheville (28800) · Sandarville (28120) · Santeuil (28700) · Santilly (28310) · Saulnières (28500) · Saumeray (28800) · Saussay (28260) · Senantes (28210) · Senonches (28250) · Serazereux (28170) · Serville (28410) · Sorel-Moussel (28260) · Souancé-au-Perche (28400) · Soulaires (28130) · Sours (28630) · Terminiers (28140) · Theuville (28150) · Thimert-Gâtelles (28170) · Thiron-Gardais (28480) · Thivars (28630) · Thiville (28200) · Tillay-le-Péneux (28140) · Toury (28310) · Trancrainville (28310) · Tremblay-les-Villages (28170) · Tréon (28500) · Trizay-Coutretot-Saint-Serge (28400) · Trizay-lès-Bonneval (28800) · Umpeau (28700) · Unverre (28160) · Vald’Yerre (28290) · Varize (28140) · Vaupillon (28240) · Ver-lès-Chartres (28630) · Vernouillet (28500) · Vert-en-Drouais (28500) · Vichères (28480) · Vierville (28700) · Vieuvicq (28120) · Villampuy (28200) · Villars (28150) · Villebon (28190) · Villemaury (28200) · Villemeux-sur-Eure (28210) · Villiers-le-Morhier (28130) · Villiers-Saint-Orien (28800) · Vitray-en-Beauce (28360) · Voise (28700) · Yermenonville (28130) · Yèvres (28160) · Ymeray (28320) · Ymonville (28150)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

2 commissariats et postes de police

  • Commissariat de police de Chartres – 57 rue du Docteur-Maunoury, 28000 Chartres – 02 37 24 75 00
  • Commissariat de police de Dreux – 4 place d’Evesham, 28100 Dreux – 02 37 65 84 10
Gendarmerie nationale

26 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Anet – Rue Hubert Baraine, 28260 Anet – 02 37 62 59 90
  • Brigade de gendarmerie - Auneau-Bleury-Saint-Symphorien – 34 rue Aristide Briand Auneau, 28700 Auneau-Bleury-Saint-Symphorien – 02 37 31 70 19
  • Brigade de gendarmerie - Authon-du-Perche – 3 rue des Acacias, 28330 Authon-du-Perche – 02 37 49 94 10
  • Brigade de gendarmerie - Bonneval – 136 rue de Chartres, 28800 Bonneval – 02 37 47 71 86
  • Brigade de gendarmerie - Brezolles – 7 rue de Senonches, 28270 Brezolles – 02 37 62 59 60
  • Brigade de gendarmerie - Brou – 10 rue de Mottereau, 28160 Brou – 02 37 47 72 29
  • Brigade de gendarmerie - Chartres – 2 rue Jean Monnet, 28000 Chartres – 02 37 91 27 10
  • Brigade de gendarmerie - Châteaudun – 2 rue du Colonel Beltrame, 28200 Châteaudun – 02 37 94 09 50
  • Brigade de gendarmerie - Châteauneuf-en-Thymerais – 2 rue du Général de Gaulle, 28170 Châteauneuf-en-Thymerais – 02 37 51 60 25
  • Brigade de gendarmerie - Cloyes-les-Trois-Rivières – 23 rue du Docteur Teyssier Cloyes-sur-le-Loir, 28220 Cloyes-les-Trois-Rivières – 02 37 98 65 06
  • Brigade de gendarmerie - Courville-sur-Eure – 2A rue du Maréchal Juin, 28190 Courville-sur-Eure – 02 37 23 89 41
  • Brigade de gendarmerie - Dreux – 2 boulevard Henri IV, 28100 Dreux – 02 37 38 57 30
  • Brigade de gendarmerie - Hanches-Epernon – 1 rue du Bois-de-Loup, 28130 Hanches – 02 37 83 81 80
  • Brigade de gendarmerie - Illiers-Combray – 1 rue du Grand-Clos, 28120 Illiers-Combray – 02 37 24 25 70
  • Brigade de gendarmerie - Janville-en-Beauce – 17 avenue du Général de Gaulle Janville, 28310 Janville-en-Beauce – 02 37 90 42 39
  • Brigade de gendarmerie - La Loupe – 54 bis avenue du Dunois, 28240 La Loupe – 02 37 81 90 20
  • Brigade de gendarmerie - Les-Villages-Vovéens – Espace du Bois Paillet Voves, 28150 Les-Villages-Vovéns – 02 37 99 98 01
  • Brigade de gendarmerie - Nogent-le-Roi – 9 route de Dreux, 28210 Nogent-le-Roi – 02 37 38 05 20
  • Brigade de gendarmerie - Nogent-le-Rotrou – 53 rue de Sully Caserne Gendarme Dujardin, 28400 Nogent-le-Rotrou – 02 37 53 54 00
  • Brigade de gendarmerie - Orgères-en-Beauce – 11 ter rue Texier Gallas, 28140 Orgères-en-Beauce – 02 37 99 96 05
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Rémy-sur-Avre – 21 rue de la Gare, 28380 Saint-Rémy-sur-Avre – 02 37 62 17 90
  • Brigade de gendarmerie - Senonches – 4 rue de la Petite-Vitesse, 28250 Senonches – 02 37 37 36 85
  • Brigade de gendarmerie - Thiron-Gardais – 31 rue des Tilleuls, 28480 Thiron-Gardais – 02 37 49 94 15
  • Brigade de gendarmerie - Thivars – 16 rue Creuse, 28630 Thivars – 02 37 26 37 27
  • Brigade de gendarmerie - Vald’Yerre – 2 rue Moigneau, 28290 Vald’Yerre – 02 37 44 04 00
  • Brigade de gendarmerie -Pierres – 4 route de Bouglainval, 28130 Pierres – 02 37 27 23 71

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Chartres

Le cabinet intervient-il à Chartres ?

Oui. Le cabinet intervient à Chartres comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Pourquoi les appels de Chartres sont-ils jugés à Versailles ?

Parce que l’Eure-et-Loir fait partie du ressort de la cour d’appel de Versailles, avec les Yvelines, les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise. La cour siège 5 rue Carnot, à Versailles.

Où siège la cour d’assises de l’Eure-et-Loir ?

Au tribunal judiciaire de Chartres, 3 rue Saint-Jacques. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale.

Où se trouve le SPIP à Chartres ?

Le SPIP d’Eure-et-Loir et son antenne de Chartres sont installés 4 rue Blaise Pascal. Une seconde antenne fonctionne à Châteaudun, à l’adresse du centre de détention.

Quel établissement pénitentiaire se trouve en Eure-et-Loir ?

Le centre de détention de Châteaudun, 31 avenue du Colonel Parsons, qui accueille des hommes majeurs condamnés. Sa fiche officielle indique 597 places théoriques.

Le tribunal pour enfants de Chartres est-il au tribunal judiciaire ?

Non. Il a pour adresse le 6 rue du Palais de Justice, à Chartres, et répond au 02 37 18 77 54.

Quels sont les horaires du bureau d’aide aux victimes de Chartres ?

Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 17h. Il se trouve au tribunal judiciaire, 3 rue Saint-Jacques.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.