Les juridictions pénales à Chaumont
Le tribunal judiciaire de Chaumont est le seul tribunal judiciaire de la Haute-Marne. Son ressort couvre 426 communes, dont Saint-Dizier, Chaumont, Langres, Nogent, Joinville, Wassy et Chalindrey, avec 2 commissariats et 24 brigades de gendarmerie.
Les appels sont portés devant la cour d’appel de Dijon, compétente pour la Côte-d’Or, la Haute-Marne et la Saône-et-Loire. Son ressort comprend les tribunaux judiciaires de Chalon-sur-Saône, Chaumont, Dijon et Mâcon.
Tribunal judiciaire de Chaumont
- Adresse
- Rue du Palais, 52000 Chaumont
- Standard
- 03 25 32 84 20
- Courriel
- tj1-chaumont@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h45 à 16h30
Cour d’appel de Dijon
- Adresse
- 8 rue Amiral Roussin, 21000 Dijon
- Standard
- 03 80 44 61 00
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h45
- Départements du ressort
- Côte-d’Or (21), Haute-Marne (52), Saône-et-Loire (71)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Chalon-sur-Saône, Chaumont, Dijon et Mâcon
Parcours pénalDe Saint-Dizier à Langres, un tribunal unique rue du Palais
Le parquet de Chaumont exerce l’action publique sur toute la Haute-Marne, du nord autour de Saint-Dizier, Wassy et Joinville jusqu’au sud autour de Langres. Saint-Dizier relève donc lui aussi du tribunal judiciaire de Chaumont, qui juge les délits commis dans l’ensemble du département.
Après une garde à vue à Saint-Dizier, Langres ou dans une brigade rurale, la personne peut être déférée rue du Palais, à Chaumont. Le procureur peut alors saisir le tribunal en comparution immédiate ou délivrer une convocation.
Le prévenu jugé en comparution immédiate peut demander un délai pour préparer sa défense. Dans l’attente de l’audience de renvoi, le tribunal statue sur son maintien en liberté, un contrôle judiciaire ou une détention.
Le parquet dispose aussi de procédures simplifiées, notamment l’ordonnance pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Dans ce dernier cas, l’accord sur la peine est soumis à l’homologation d’un juge du siège.
Lorsqu’une information est ouverte, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention se prononce sur le contrôle judiciaire ou la détention provisoire.
La cour d’appel de Dijon, 8 rue Amiral Roussin (03 80 44 61 00), connaît des appels. Sa chambre de l’instruction statue sur les recours formés pendant l’information et sur les requêtes en nullité.
Les crimes commis en Haute-Marne relèvent de la cour d’assises de la Haute-Marne. La cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.
DétentionLa maison d’arrêt de Chaumont, rue du Val Barizien
La maison d’arrêt de Chaumont est située 27 rue du Val Barizien, 52000 Chaumont (03 25 35 30 08). C’est le seul établissement pénitentiaire de la Haute-Marne recensé par l’annuaire officiel.
Une maison d’arrêt reçoit les personnes en détention provisoire, dans l’attente de leur jugement, et des condamnés dont la peine ou le reliquat de peine est court.
Le permis de visite est délivré par le magistrat saisi pour une personne prévenue, par le chef d’établissement pour une personne condamnée. Les familles domiciliées dans le nord du département doivent anticiper les trajets vers Chaumont.
La présence de la maison d’arrêt dans la même ville que le tribunal facilite les échanges entre l’avocat et son client avant un interrogatoire, un débat devant le juge des libertés et de la détention ou une audience.
Une demande de mise en liberté doit répondre aux motifs de la détention par des garanties vérifiables. Hébergement, emploi, éloignement du lieu des faits ou de la victime sont autant d’éléments à documenter.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Exécution des peinesLe SPIP de la Haute-Marne, quartier Foch
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la Haute-Marne est installé 6 rue Raymond Savignac, quartier Foch, 52000 Chaumont (03 25 02 14 26). Il suit les personnes condamnées, détenues ou en milieu ouvert, dans l’ensemble du département.
Le juge de l’application des peines du tribunal de Chaumont statue sur les aménagements, après avis du SPIP. Il peut accorder une semi-liberté, un placement extérieur, une détention à domicile sous surveillance électronique ou une libération conditionnelle.
Un aménagement de peine doit reposer sur un projet précis. Dans un département étendu, la question du trajet entre domicile et travail doit être réglée dans le dossier : horaires, moyen de transport, distance.
Le SPIP contrôle le respect des obligations fixées par la juridiction, comme l’indemnisation des victimes. Les décisions du juge de l’application des peines peuvent être contestées devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Dijon.
MineursLes mineurs poursuivis en Haute-Marne
Le mineur mis en cause comparaît devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants ; pour un crime, devant la cour d’assises des mineurs. L’avocat est obligatoire.
La procédure comprend en principe une audience sur la culpabilité puis, après une période de mise à l’épreuve éducative, une audience sur la sanction.
Les parents sont informés de la garde à vue et les auditions du mineur sont enregistrées. Les éléments de personnalité recueillis par les services éducatifs permettent à la défense de proposer une réponse adaptée.
La détention provisoire d’un mineur n’est possible qu’à titre exceptionnel, selon son âge et la gravité des faits, dans des conditions plus strictes que pour un majeur.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
VictimesVictimes : bureau d’aide aux victimes et indemnisation
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Chaumont est installé rue du Palais. L’annuaire officiel renvoie au standard du tribunal (03 25 32 84 20).
La victime peut déposer plainte dans un commissariat, une brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République de Chaumont. Elle peut se constituer partie civile à l’audience ou devant le juge d’instruction.
Son avocat accède au dossier et chiffre les préjudices à partir de justificatifs. En comparution immédiate, il peut obtenir le renvoi de l’examen des intérêts civils à une audience ultérieure.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), prévue aux articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, peut être saisie pour obtenir réparation (voir victimes de violences sexuelles).
Accès au droitAccès au droit : Chaumont et Saint-Dizier
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de la Haute-Marne est domicilié 23 rue du Palais, 52000 Chaumont (03 25 32 84 20).
Dans le nord du département, la maison de justice et du droit de Saint-Dizier est située 12 rue de la Commune de Paris, 52100 Saint-Dizier (03 25 96 02 60). Elle accueille des permanences d’information juridique gratuites, ouvertes au public.
L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais d’avocat, selon les ressources. Pour soumettre votre situation au cabinet, utilisez la page contact. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Chaumont
Le tribunal judiciaire de Chaumont est compétent pour 426 communes (département 52), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Saint-Dizier, Chaumont, Langres, Nogent, Joinville, Wassy, Chalindrey, La Porte du Der, Éclaron-Braucourt-Sainte-Livière, Eurville-Bienville, Bourbonne-les-Bains, Bologne, Bettancourt-la-Ferrée, Val-de-Meuse, Châteauvillain.
Liste complèteLes 426 communes du ressort
Ageville (52340) · Aigremont (52400) · Aillianville (52700) · Aingoulaincourt (52230) · Aizanville (52120) · Allichamps (52130) · Ambonville (52110) · Andelot-Blancheville (52700) · Andilly-en-Bassigny (52360) · Annéville-la-Prairie (52310) · Annonville (52230) · Anrosey (52500) · Aprey (52250) · Arbigny-sous-Varennes (52500) · Arbot (52160) · Arc-en-Barrois (52210) · Arnancourt (52110) · Attancourt (52130) · Aubepierre-sur-Aube (52210) · Auberive (52160) · Audeloncourt (52240) · Aujeurres (52190) · Aulnoy-sur-Aube (52160) · Autigny-le-Grand (52300) · Autigny-le-Petit (52300) · Autreville-sur-la-Renne (52120) · Avrecourt (52140) · Bailly-aux-Forges (52130) · Baissey (52250) · Bannes (52360) · Bassoncourt (52240) · Baudrecourt (52110) · Bay-sur-Aube (52160) · Bayard-sur-Marne (52170) · Beauchemin (52260) · Belmont (52500) · Bettancourt-la-Ferrée (52100) · Beurville (52110) · Biesles (52340) · Bize (52500) · Blaisy (52330) · Blécourt (52300) · Blessonville (52120) · Blumeray (52110) · Bologne (52310) · Bonnecourt (52360) · Bourbonne-les-Bains (52400) · Bourdons-sur-Rognon (52700) · Bourg (52200) · Bourg-Sainte-Marie (52150) · Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon (52150) · Bouzancourt (52110) · Brachay (52110) · Brainville-sur-Meuse (52150) · Braux-le-Châtel (52120) · Brennes (52200) · Brethenay (52000) · Breuvannes-en-Bassigny (52240) · Briaucourt (52700) · Bricon (52120) · Brousseval (52130) · Bugnières (52210) · Busson (52700) · Buxières-lès-Clefmont (52240) · Buxières-lès-Villiers (52000) · Ceffonds (52220) · Celles-en-Bassigny (52360) · Celsoy (52600) · Cerisières (52320) · Chalancey (52160) · Chalindrey (52600) · Chalvraines (52700) · Chamarandes-Choignes (52000) · Chambroncourt (52700) · Chamouilley (52410) · Champigneulles-en-Bassigny (52150) · Champigny-lès-Langres (52200) · Champigny-sous-Varennes (52400) · Champsevraine (52500) · Chancenay (52100) · Changey (52360) · Chanoy (52260) · Chantraines (52700) · Charmes (52360) · Charmes-en-l’Angle (52110) · 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Vroncourt-la-Côte (52240) · Wassy (52130)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale2 commissariats et postes de police
- Commissariat de police de Chaumont – 1-3 avenue Carnot, 52000 Chaumont – 03 25 03 85 50
- Commissariat de police de Saint-Dizier – 5 rue du Brigadier-Albert, 52100 Saint-Dizier – 03 25 06 56 56
Gendarmerie nationale24 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Andelot-Blancheville – 6 bis rue Croix Sainte Barbe, 52700 Andelot-Blancheville – 03 25 01 30 12
- Brigade de gendarmerie - Arc-en-Barrois – Rue du Docteur Henri Sommelet, 52210 Arc-en-Barrois – 03 25 02 50 12
- Brigade de gendarmerie - Auberive – Route de Châtillon, 52160 Auberive – 03 25 84 20 08
- Brigade de gendarmerie - Bologne – 46 rue de Chaumont, 52310 Bologne – 03 25 01 42 17
- Brigade de gendarmerie - Bourbonne-les-Bains – 19 avenue du Général De Gaulle, 52400 Bourbonne-les-Bains – 03 25 90 00 60
- Brigade de gendarmerie - Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon – 16 lotissement Les Rhodez Bourmont, 52150 Bourmont-Entre Meuse et Mouzon – 03 25 01 10 10
- Brigade de gendarmerie - Chalindrey – 21 rue Condé, 52600 Chalindrey – 03 25 88 92 80
- Brigade de gendarmerie - Châteauvillain – 1 rue du Stade, 52120 Châteauvillain – 03 25 32 90 16
- Brigade de gendarmerie - Colombey-les-Deux-Églises – 2 rue des Grands-Charmes, 52330 Colombey-les-Deux-Églises – 03 25 01 50 17
- Brigade de gendarmerie - Doulaincourt-Saucourt – 2 rue de la Gendarmerie, 52270 Doulaincourt-Saucourt – 03 25 94 60 17
- Brigade de gendarmerie - Doulevant-le-Château – 17 rue de la Forge, 52110 Doulevant-le-Château – 03 25 55 40 17
- Brigade de gendarmerie - Éclaron-Braucourt-Sainte-Livière – 2 chemin du Clos-Bernard, 52290 Éclaron-Braucourt-Sainte-Livière – 03 25 04 12 17
- Brigade de gendarmerie - Eurville-Bienville – Rue de la Forge, 52410 Eurville-Bienville – 03 25 55 11 70
- Brigade de gendarmerie - Fayl-Billot – 1 rue de Langres, 52500 Fayl-Billot – 03 25 88 66 22
- Brigade de gendarmerie - Joinville – 22 rue des Coquelicots, 52300 Joinville – 03 25 94 00 17
- Brigade de gendarmerie - La Porte du Der – 52 bis avenue de Champagne Montier-en-Der, 52220 La Porte du Der – 03 25 04 20 17
- Brigade de gendarmerie - Langres – 21 avenue de Turenne, 52200 Langres – 03 25 87 00 10
- Brigade de gendarmerie - Longeau-Percey – 11 rue cheval du Vernoy, 52250 Longeau-Percey – 03 25 88 42 04
- Brigade de gendarmerie - Nogent – 36 rue Bernard Dimey, 52800 Nogent – 03 25 31 82 17
- Brigade de gendarmerie - Poissons – 2 rue de Mélaire, 52230 Poissons – 03 25 94 50 17
- Brigade de gendarmerie - Saint-Blin – Rue d’Humberville, 52700 Saint-Blin – 03 25 02 20 20
- Brigade de gendarmerie - Val-de-Meuse – 10 avenue Haute-Meuse, 52140 Val-de-Meuse – 03 25 90 32 12
- Brigade de gendarmerie - Varennes-sur-Amance – Rue du Viau, 52400 Varennes-sur-Amance – 03 25 90 62 08
- Brigade de gendarmerie - Wassy – 12 rue Paul Claudel, 52130 Wassy – 03 25 55 30 17
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Chaumont
Le cabinet intervient-il à Chaumont ?
Oui. Le cabinet intervient à Chaumont comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Où se trouve le tribunal judiciaire de Chaumont ?
Rue du Palais, 52000 Chaumont. Le standard est le 03 25 32 84 20, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h45 à 16h30.
Les affaires de Saint-Dizier sont-elles jugées à Chaumont ?
Oui. Le tribunal judiciaire de Chaumont est le seul de la Haute-Marne et son ressort inclut Saint-Dizier, Langres, Joinville et Wassy.
Quelle cour d’appel est compétente pour la Haute-Marne ?
La cour d’appel de Dijon, 8 rue Amiral Roussin. Sa chambre de l’instruction examine les appels formés au cours d’une information judiciaire.
Où se trouve la maison d’arrêt de Chaumont ?
Au 27 rue du Val Barizien, à Chaumont. Elle est joignable au 03 25 35 30 08.
Où se trouve le SPIP de la Haute-Marne ?
Au 6 rue Raymond Savignac, quartier Foch, à Chaumont. Il est joignable au 03 25 02 14 26.
Existe-t-il une maison de justice et du droit en Haute-Marne ?
Oui, à Saint-Dizier, 12 rue de la Commune de Paris. Elle est joignable au 03 25 96 02 60.
Où sont jugés les crimes commis en Haute-Marne ?
Devant la cour d’assises de la Haute-Marne ou, pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs, devant la cour criminelle départementale.