Les juridictions pénales à Cherbourg-en-Cotentin
Le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin couvre 143 communes du nord de la Manche, dont Cherbourg-en-Cotentin, La Hague, Valognes, Bricquebec-en-Cotentin, Les Pieux, Sainte-Mère-Église et Barneville-Carteret. Son ressort compte 1 commissariat et 10 brigades de gendarmerie.
La Manche est partagée entre les tribunaux de Cherbourg-en-Cotentin et de Coutances. La cour d’appel de Caen connaît des appels de ces deux juridictions, ainsi que de celles du Calvados et de l’Orne : Alençon, Argentan, Caen et Lisieux.
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
- Adresse
- 15 rue des Tribunaux, 50100 Cherbourg-en-Cotentin
- Standard
- 02 33 01 61 61
- Courriel
- accueil.tj-cherbourg@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h ; le vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Cour d’appel de Caen
- Adresse
- Place Gambetta, 14000 Caen
- Standard
- 02 31 30 70 00
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
- Départements du ressort
- Calvados (14), Manche (50), Orne (61)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Alençon, Argentan, Caen, Cherbourg-en-Cotentin, Coutances et Lisieux
Parcours pénalUne affaire pénale dans le Cotentin, de la rue des Tribunaux à Caen
Le parquet de Cherbourg-en-Cotentin dirige l’action publique pour la presqu’île, de La Hague au Val de Saire et jusqu’à Sainte-Mère-Église. Les enquêtes sont confiées au commissariat de Cherbourg et aux brigades de gendarmerie du ressort.
Une garde à vue peut se terminer par une remise en liberté, une convocation ou une présentation au procureur, 15 rue des Tribunaux. La présentation peut conduire à une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel.
Avant l’audience, l’avocat prend connaissance du dossier et s’entretient avec la personne déférée. Il contrôle le déroulement de la mesure : heure d’interpellation, notification des droits, accès à l’avocat, durée de la garde à vue.
Le procureur peut aussi proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La peine proposée n’est acquise qu’après acceptation par la personne, en présence de son avocat, puis homologation par un juge du siège.
Pour les faits les plus complexes, une information judiciaire est ouverte. Le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen et saisir le juge des libertés et de la détention en vue d’une détention provisoire.
Les appels sont jugés par la cour d’appel de Caen, place Gambetta (02 31 30 70 00). Sa chambre de l’instruction contrôle les décisions rendues pendant l’information et statue sur les requêtes en nullité.
Les crimes commis dans la Manche relèvent de la cour d’assises de la Manche. La cour criminelle départementale juge, quant à elle, les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
DétentionLes maisons d’arrêt de Cherbourg et de Coutances
La maison d’arrêt de Cherbourg est située 2 rue Vastel, 50100 Cherbourg-en-Cotentin (02 33 78 22 60). Elle se trouve donc dans la même ville que le tribunal.
L’annuaire officiel recense un second établissement dans la Manche : la maison d’arrêt de Coutances, 3 rue de la Verjusière, 50200 Coutances (02 33 76 77 88).
Une maison d’arrêt accueille les personnes prévenues, en attente de jugement, ainsi que les condamnés dont le reliquat de peine est court. Le régime de détention y est en principe plus contraint qu’en centre de détention.
Le permis de visite relève du magistrat saisi pour une personne prévenue et du chef d’établissement pour une personne condamnée. Une demande de mise en liberté doit s’appuyer sur des garanties précises : hébergement, emploi, attaches familiales.
Lorsque la personne est incarcérée à Coutances alors que la procédure est suivie à Cherbourg, la distance entre les deux villes pèse sur l’organisation des visites. L’avocat planifie ses rendez-vous au parloir en fonction des échéances du dossier : interrogatoire, débat contradictoire, audience.
Exécution des peinesLe SPIP de la Manche, rue Éléonor Daubrée à Coutances
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la Manche a son siège 7 rue Éléonor Daubrée, 50200 Coutances (02 57 87 28 03). Il suit les personnes condamnées en milieu ouvert et en détention.
Le respect des obligations imposées par la juridiction, comme l’indemnisation des victimes ou l’exercice d’une activité, est contrôlé par ce service.
Le juge de l’application des peines du tribunal de Cherbourg-en-Cotentin décide, après avis du SPIP, des mesures d’aménagement : semi-liberté, placement extérieur, détention à domicile sous surveillance électronique, libération conditionnelle.
Un aménagement de peine se prépare avec des pièces vérifiables. Dans le Cotentin, l’activité portuaire, industrielle ou agricole fournit souvent la base d’un projet professionnel, à condition d’être documentée par l’employeur.
Les décisions du juge de l’application des peines peuvent être contestées devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Caen.
MineursJustice pénale des mineurs dans le nord de la Manche
Le mineur poursuivi comparaît devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants ; les crimes relèvent de la cour d’assises des mineurs. L’avocat l’assiste obligatoirement.
Le code de la justice pénale des mineurs prévoit en principe deux temps : une audience sur la culpabilité, puis une audience sur la sanction après une période de mise à l’épreuve éducative.
Les parents sont informés de la garde à vue, dont les auditions sont enregistrées. Le recueil de renseignements socio-éducatifs permet de présenter au juge le parcours scolaire et familial du mineur.
Avant toute audience, l’avocat s’entretient avec le mineur et, le cas échéant, avec l’éducateur chargé de son suivi. Une proposition de mesure éducative crédible, appuyée sur une inscription scolaire ou un stage, pèse dans la décision.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
VictimesVictimes : le bureau d’aide aux victimes de Cherbourg-en-Cotentin
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire est installé 15 rue des Tribunaux. L’annuaire officiel renvoie au standard du tribunal (02 33 01 61 61).
Pour déposer plainte, la victime se présente au commissariat ou dans une brigade de gendarmerie, ou adresse un courrier au procureur de la République de Cherbourg-en-Cotentin.
Constituée partie civile, elle peut réclamer réparation de ses préjudices devant le tribunal correctionnel. Son avocat rassemble certificats médicaux, arrêts de travail et justificatifs de frais.
En cas de comparution immédiate, la victime dispose de peu de temps pour se préparer. Elle peut solliciter le renvoi de l’examen de sa demande d’indemnisation à une audience ultérieure, consacrée aux seuls intérêts civils.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), régie par les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, peut être saisie dans certains cas (voir victimes de violences sexuelles).
Accès au droitAccès au droit dans la Manche
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de la Manche est domicilié 10A rue du Palais de Justice, 50200 Coutances (02 33 76 89 98). Il coordonne les permanences juridiques gratuites du département.
L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources du demandeur. La demande est déposée auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Pour exposer votre situation au cabinet, rendez-vous sur la page contact.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
Le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin est compétent pour 143 communes (département 50), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Cherbourg-en-Cotentin, La Hague, Valognes, Bricquebec-en-Cotentin, Les Pieux, Picauville, Sainte-Mère-Église, Port-Bail-sur-Mer, Barneville-Carteret, Brix, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Montebourg, Quettehou, Saint-Pierre-Église, Digosville.
Liste complèteLes 143 communes du ressort
Anneville-en-Saire (50760) · Audouville-la-Hubert (50480) · Aumeville-Lestre (50630) · Azeville (50310) · Barfleur (50760) · Barneville-Carteret (50270) · Baubigny (50270) · Benoîtville (50340) · Besneville (50390) · Beuzeville-la-Bastille (50360) · Biniville (50390) · Blosville (50480) · Boutteville (50480) · Bretteville (50110) · Breuville (50260) · Bricquebec-en-Cotentin (50260) · Bricquebosq (50340) · Brillevast (50330) · Brix (50700) · Canteloup (50330) · Carneville (50330) · Catteville (50390) · Cherbourg-en-Cotentin (50100) · Clitourps (50330) · Colomby (50700) · Couville (50690) · Crasville (50630) · Crosville-sur-Douve (50360) · Digosville (50110) · Écausseville (50310) · Émondeville (50310) · Éroudeville (50310) · Étienville (50360) · Fermanville (50840) · Fierville-les-Mines (50580) · Flamanville (50340) · Flottemanville (50700) · Fontenay-sur-Mer (50310) · Fresville (50310) · Gatteville-le-Phare (50760) · Golleville (50390) · Gonneville-Le Theil (50330) · Grosville (50340) · Hardinvast (50690) · Hautteville-Bocage (50390) · Héauville (50340) · Helleville (50340) · Hémevez (50700) · Hiesville (50480) · Huberville (50700) · Joganville (50310) · L’Étang-Bertrand (50260) · La Bonneville (50360) · La Hague (50440) · La Haye-d’Ectot (50270) · La Pernelle (50630) · Le Ham (50310) · Le Mesnil (50580) · Le Mesnil-au-Val (50110) · Le Rozel (50340) · Le Vast (50630) · Le Vicel (50760) · Les Moitiers-d’Allonne (50270) · Les Pieux (50340) · Lestre (50310) · Liesville-sur-Douve (50480) · Lieusaint (50700) · Magneville (50260) · Martinvast (50690) · Maupertus-sur-Mer (50330) · Montaigu-la-Brisette (50700) · Montebourg (50310) · Montfarville (50760) · Morville (50700) · Négreville (50260) · Néhou (50390) · Neuville-au-Plain (50480) · Neuville-en-Beaumont (50250) · Nouainville (50690) · Octeville-l’Avenel (50630) · Orglandes (50390) · Ozeville (50310) · Picauville (50250) · Pierreville (50340) · Port-Bail-sur-Mer (50580) · Quettehou (50630) · Quinéville (50310) · Rauville-la-Bigot (50260) · Rauville-la-Place (50390) · Reigneville-Bocage (50390) · Réville (50760) · Rocheville (50260) · Saint-Christophe-du-Foc (50340) · Saint-Cyr-Bocage (50310) · Saint-Floxel (50310) · Saint-Georges-de-la-Rivière (50270) · Saint-Germain-de-Tournebut (50700) · Saint-Germain-de-Varreville (50480) · Saint-Germain-le-Gaillard (50340) · Saint-Jacques-de-Néhou (50390) · Saint-Jean-de-la-Rivière (50270) · Saint-Joseph (50700) · Saint-Marcouf (50310) · Saint-Martin-d’Audouville (50310) · Saint-Martin-de-Varreville (50480) · Saint-Martin-le-Gréard (50690) · Saint-Maurice-en-Cotentin (50270) · Saint-Pierre-d’Arthéglise (50270) · Saint-Pierre-Église (50330) · Saint-Sauveur-le-Vicomte (50390) · Saint-Vaast-la-Hougue (50550) · Sainte-Colombe (50390) · Sainte-Geneviève (50760) · Sainte-Marie-du-Mont (50480) · Sainte-Mère-Église (50480) · Saussemesnil (50700) · Sébeville (50480) · Sénoville (50270) · Sideville (50690) · Siouville-Hague (50340) · Sortosville (50310) · Sortosville-en-Beaumont (50270) · Sottevast (50260) · Sotteville (50340) · Surtainville (50270) · Taillepied (50390) · Tamerville (50700) · Teurthéville-Bocage (50630) · Teurthéville-Hague (50690) · Théville (50330) · Tocqueville (50330) · Tollevast (50470) · Tréauville (50340) · Turqueville (50480) · Urville (50700) · Valcanville (50760) · Valognes (50700) · Varouville (50330) · Vaudreville (50310) · Vicq-sur-Mer (50330) · Videcosville (50630) · Virandeville (50690) · Yvetot-Bocage (50700)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale1 commissariat et poste de police
- Commissariat de police de Cherbourg – 2 rue du Val-de-Saire, 50100 Cherbourg-en-Cotentin – 02 33 88 76 76
Gendarmerie nationale10 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Barneville-Carteret – 1 rue des Roches Noires, 50270 Barneville-Carteret – 02 33 87 81 20
- Brigade de gendarmerie - Bricquebec-en-cotentin – 851 chemin de la Chasse-du-Peigne Bricquebec, 50260 Bricquebec-en-Cotentin – 02 33 01 86 30
- Brigade de gendarmerie - La Hague – 28 rue d’Aurigny Beaumont-Hague, 50440 La Hague – 02 33 01 89 30
- Brigade de gendarmerie - Les Pieux – 31avenue Côte-des-Isles, 50340 Les Pieux – 02 33 21 73 05
- Brigade de gendarmerie - Montebourg – 13 rue du Général Leclerc, 50310 Montebourg – 02 33 21 71 20
- Brigade de gendarmerie - Saint-Pierre-Église – 123 rue du Général de Gaulle, 50330 Saint-Pierre-Église – 02 33 88 42 60
- Brigade de gendarmerie - Saint-Sauveur-le-Vicomte – 53 rue Bottin Desylles, 50390 Saint-Sauveur-le-Vicomte – 02 33 01 86 40
- Brigade de gendarmerie - Saint-Vaast-la-Hougue – 20 chasse Bertrand, 50550 Saint-Vaast-la-Hougue – 02 33 23 31 90
- Brigade de gendarmerie - Sainte-Mère-Église – 3 rue du Fresne, 50480 Sainte-Mère-Église – 02 33 21 72 00
- Brigade de gendarmerie - Valognes – 2 rue Jean Pontas Duméril, 50700 Valognes – 02 33 01 89 45
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Cherbourg-en-Cotentin
Le cabinet intervient-il à Cherbourg-en-Cotentin ?
Oui. Le cabinet intervient à Cherbourg-en-Cotentin comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Où se trouve le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin ?
Au 15 rue des Tribunaux, 50100 Cherbourg-en-Cotentin. L’accueil est ouvert du lundi au jeudi jusqu’à 17h et le vendredi jusqu’à 16h ; le standard est le 02 33 01 61 61.
Quelle cour juge en appel les affaires de Cherbourg ?
La cour d’appel de Caen, place Gambetta. Sa chambre de l’instruction examine les appels des ordonnances du juge d’instruction et les requêtes en nullité.
Où est la maison d’arrêt de Cherbourg ?
Au 2 rue Vastel, à Cherbourg-en-Cotentin. Elle est joignable au 02 33 78 22 60.
Où se trouve le SPIP de la Manche ?
Son siège est à Coutances, 7 rue Éléonor Daubrée. Le standard est le 02 57 87 28 03.
Où sont jugés les crimes commis dans le Cotentin ?
Devant la cour d’assises de la Manche ou, pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs, devant la cour criminelle départementale.
Qui contacter pour une information juridique gratuite dans la Manche ?
Le CDAD de la Manche, à Coutances, recense les permanences gratuites du département. Il est joignable au 02 33 76 89 98.