Les juridictions pénales à Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand n’accueille pas de cour d’appel : les appels sont portés devant la cour d’appel de Riom, à une quinzaine de kilomètres. Son ressort réunit l’Allier, le Cantal, la Haute-Loire et le Puy-de-Dôme, avec six tribunaux judiciaires : Aurillac, Clermont-Ferrand, Cusset, Montluçon, Moulins et Le Puy-en-Velay.
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand est le seul tribunal judiciaire du Puy-de-Dôme. Il est compétent pour 463 communes, dont Clermont-Ferrand, Cournon-d’Auvergne, Riom, Chamalières, Issoire et Thiers.
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Adresse
- 16 place de l’Étoile, 63000 Clermont-Ferrand
- Standard
- 04 73 31 77 00
- Courriel
- tj-clermont-ferrand@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h à 17h ; en période de service allégé, de 8h à 12h et de 13h à 16h30
Cour d’appel de Riom
- Adresse
- 2 boulevard Chancelier de l’Hôpital, 63200 Riom
- Standard
- 04 73 63 29 70
- Départements du ressort
- Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Aurillac, Clermont-Ferrand, Cusset, Montluçon, Moulins et Le Puy-en-Velay
Parcours pénalDe la place de l’Étoile à Riom : le parcours d’une affaire pénale
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand siège 16 place de l’Étoile. Le ressort compte 6 commissariats et 47 brigades de gendarmerie : la police couvre l’agglomération clermontoise, la gendarmerie l’essentiel des zones rurales et de montagne.
Une personne soupçonnée n’est pas toujours placée en garde à vue. Elle peut être convoquée en audition libre : elle reste alors libre de partir à tout moment et peut demander l’assistance d’un avocat dès la première audition.
À l’issue d’une garde à vue, le procureur de la République de Clermont-Ferrand décide des suites : alternative aux poursuites, convocation, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, comparution immédiate ou ouverture d’une information judiciaire.
En cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la peine proposée par le parquet n’est acceptée qu’en présence d’un avocat. Elle doit ensuite être homologuée par un juge du tribunal ; à défaut, l’affaire retourne au procureur.
Pendant l’information, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen et saisir le juge des libertés et de la détention. Les appels de leurs ordonnances et les requêtes en nullité sont examinés à Riom, par la chambre de l’instruction de la cour d’appel, 2 boulevard Chancelier de l’Hôpital.
Les appels des jugements du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand sont également jugés à Riom. Il faut donc distinguer deux villes et deux adresses dès le début de la procédure.
Les crimes commis dans le Puy-de-Dôme relèvent de la cour d’assises du Puy-de-Dôme. Ceux qui sont punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle et commis par des majeurs sont jugés par la cour criminelle départementale ; voir cour d’assises.
DétentionLe centre pénitentiaire de Riom
L’annuaire officiel recense un seul établissement pénitentiaire dans le Puy-de-Dôme : le centre pénitentiaire de Riom. Une personne placée en détention provisoire par un magistrat clermontois peut donc être incarcérée à Riom, ville qui accueille aussi la cour d’appel.
Un centre pénitentiaire réunit plusieurs quartiers, dont un quartier maison d’arrêt pour les prévenus et les courtes peines. Les demandes de mise en liberté sont adressées à la juridiction en charge du dossier, non à l’établissement.
Pour s’entretenir avec son client, l’avocat doit disposer d’un permis de communiquer délivré par le magistrat saisi. Les proches demandent un permis de visite à l’autorité compétente selon le stade de la procédure.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Exécution des peinesSPIP du Puy-de-Dôme : rue Pélissier
Le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) suivent l’exécution des peines. Le SPIP du Puy-de-Dôme est installé 2 rue Pélissier, 63100 Clermont-Ferrand (04 73 19 67 00).
Il reçoit du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h. Il suit les personnes condamnées en milieu ouvert, notamment au titre d’un sursis probatoire, d’un travail d’intérêt général ou d’une détention à domicile sous surveillance électronique.
Pour une personne détenue au centre pénitentiaire de Riom, le SPIP aide à construire le projet de sortie : hébergement, emploi, soins, indemnisation des victimes. Le dossier est ensuite soumis au juge de l’application des peines ; voir aménagement de peine.
La semi-liberté, le placement à l’extérieur, la détention à domicile sous surveillance électronique et la libération conditionnelle sont les principales mesures envisageables. Chacune suppose des garanties de réinsertion vérifiables.
MineursMineurs : le tribunal pour enfants de Clermont-Ferrand
Le tribunal pour enfants de Clermont-Ferrand est domicilié 16 place de l’Étoile, à l’adresse du tribunal judiciaire, et joignable au 04 73 31 77 00.
Le mineur poursuivi est obligatoirement assisté d’un avocat, et les audiences du juge des enfants et du tribunal pour enfants se tiennent hors la présence du public. La procédure sépare en principe l’examen de la culpabilité et le prononcé de la sanction. Entre les deux audiences, une période de mise à l’épreuve éducative permet d’évaluer l’évolution du mineur.
Les crimes commis par un mineur âgé d’au moins seize ans sont jugés par la cour d’assises des mineurs.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
VictimesVictimes : bureau d’aide et indemnisation
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand est situé 16 place de l’Étoile ; il se joint par le standard du tribunal (04 73 31 77 00).
La plainte peut être déposée dans un commissariat, dans une brigade de gendarmerie ou adressée par écrit au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. La victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice.
La constitution de partie civile est possible devant le juge d’instruction ou à l’audience, jusqu’aux réquisitions du parquet. Les demandes chiffrées doivent être accompagnées de justificatifs : certificats médicaux, factures, attestations.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), prévue par les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, peut être saisie dans certains cas, y compris lorsque l’auteur est insolvable (voir victimes de violences sexuelles).
Accès au droitAccès au droit dans le Puy-de-Dôme
Deux structures publiques délivrent une information juridique gratuite à Clermont-Ferrand :
- Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) du Puy-de-Dôme – 16 place de l’Étoile, 63000 Clermont-Ferrand – 04 73 31 77 00 ; permanences téléphoniques du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h ;
- Maison de justice et du droit de Clermont-Ferrand – 10 boulevard Claude Bernard, 63000 Clermont-Ferrand – 04 73 78 52 27.
L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources du demandeur. Pour soumettre une demande d’intervention au cabinet, rendez-vous sur la page contact. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Pour toute consultation, il est utile d’apporter les pièces reçues : convocation, procès-verbal, avis à victime, ordonnance ou jugement. Elles permettent d’identifier la juridiction compétente et l’étape exacte de la procédure.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand est compétent pour 463 communes (département 63), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Clermont-Ferrand, Cournon-d’Auvergne, Riom, Chamalières, Issoire, Pont-du-Château, Thiers, Beaumont, Aubière, Gerzat, Cébazat, Lempdes, Romagnat, Ceyrat, Lezoux.
Liste complèteLes 463 communes du ressort
Aigueperse (63260) · Aix-la-Fayette (63980) · Ambert (63600) · Antoingt (63340) · Anzat-le-Luguet (63420) · Apchat (63420) · Arconsat (63250) · Ardes (63420) · Arlanc (63220) · Ars-les-Favets (63700) · Artonne (63460) · Aubiat (63260) · Aubière (63170) · Aubusson-d’Auvergne (63120) · Augerolles (63930) · Augnat (63340) · Aulhat-Flat (63500) · Aulnat (63510) · Aurières (63210) · Authezat (63114) · Auzat-la-Combelle (63570) · Auzelles (63590) · Avèze (63690) · Ayat-sur-Sioule (63390) · Aydat (63970) · Baffie (63600) · Bagnols (63810) · Bansat (63570) · Bas-et-Lezat (63310) · Beaulieu (63570) · Beaumont (63110) · Beaumont-lès-Randan (63310) · Beauregard-l’Évêque (63116) · Beauregard-Vendon (63460) · Bergonne (63500) · Bertignat (63480) · Besse-et-Saint-Anastaise (63610) · Beurières (63220) · Billom (63160) · Biollet (63640) · Blanzat (63112) · Blot-l’Église (63440) · Bongheat (63160) · Bort-l’Étang (63190) · Boudes (63340) · Bourg-Lastic (63760) · Bouzel (63910) · Brassac-les-Mines (63570) · Brenat (63500) · Briffons (63820) · Bromont-Lamothe (63230) · Brousse (63490) · Bulhon (63350) · Busséol (63270) · Bussières (63330) · Bussières-et-Pruns (63260) · Buxières-sous-Montaigut (63700) · Cébazat (63118) · Ceilloux (63520) · Celles-sur-Durolle (63250) · Ceyrat (63122) · Ceyssat (63210) · Chabreloche (63250) · Chadeleuf (63320) · Chalus (63340) · Chamalières (63400) · Chambaron sur Morge (63200) · Chambon-sur-Dolore (63980) · Chambon-sur-Lac (63790) · Champagnat-le-Jeune (63580) · Champeix (63320) · Champétières (63600) · Champs (63440) · Chanat-la-Mouteyre (63530) · Chanonat (63450) · Chapdes-Beaufort (63230) · Chappes (63720) · Chaptuzat (63260) · Charbonnier-les-Mines (63340) · Charbonnières-les-Varennes (63410) · Charbonnières-les-Vieilles (63410) · Charensat (63640) · Charnat (63290) · Chas (63160) · Chassagne (63320) · Chastreix (63680) · Château-sur-Cher (63330) · Châteaugay (63119) · Châteauneuf-les-Bains (63390) · Châtel-Guyon (63140) · Châteldon (63290) · Chaumont-le-Bourg (63220) · Chauriat (63117) · Chavaroux (63720) · Cisternes-la-Forêt (63740) · Clémensat (63320) · Clerlande (63720) · Clermont-Ferrand (63000) · Collanges (63340) · Combrailles (63380) · Combronde (63460) · Compains (63610) · Condat-en-Combraille (63380) · Condat-lès-Montboissier (63490) · Corent (63730) · Coudes (63114) · Courgoul (63320) · Cournols (63450) · Cournon-d’Auvergne (63800) · Courpière (63120) · Crevant-Laveine (63350) · Cros (63810) · Culhat (63350) · Cunlhat (63590) · Dauzat-sur-Vodable (63340) · Davayat (63200) · Domaize (63520) · Doranges (63220) · Dorat (63300) · Dore-l’Église (63220) · Durmignat (63700) · Durtol (63830) · Échandelys (63980) · Effiat (63260) · Égliseneuve-d’Entraigues (63850) · Égliseneuve-des-Liards (63490) · Égliseneuve-près-Billom (63160) · Églisolles (63840) · Ennezat (63720) · Entraigues (63720) · Enval (63530) · Escoutoux (63300) · Espinasse (63390) · Espinchal (63850) · Espirat (63160) · Estandeuil (63520) · Esteil (63570) · 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Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale6 commissariats et postes de police
- Commissariat de police de Chamalières – 15 Place Sully, 63400 Chamalières – 04 63 05 22 22
- Commissariat de police de Clermont-Ferrand – 106 avenue de la République, 63000 Clermont-Ferrand – 04 63 05 22 22
- Commissariat de police de Clermont-Ferrand – Secteur Saint-Jacques – 23 rue des Liondards, 63000 Clermont-Ferrand – 04 73 15 35 95
- Commissariat de police de Cournon-d’Auvergne – 26 ter avenue de Lempdes, 63800 Cournon-d’Auvergne – 04 73 77 52 70
- Commissariat de police de Gerzat – 7 rue Anatole-France Les Bas Charmets, 63360 Gerzat – 04 73 74 80 00
- Commissariat de police de Riom – 20 avenue Virlogeux, 63200 Riom – 04 73 33 43 63
Gendarmerie nationale47 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Aigueperse – 17 boulevard du Pont-Garnichaud, 63260 Aigueperse – 04 73 63 60 12
- Brigade de gendarmerie - Ambert – 26 rue Lafayette, 63600 Ambert – 04 73 82 00 29
- Brigade de gendarmerie - Ardes – 6 rue du Regard, 63420 Ardes – 04 73 71 80 05
- Brigade de gendarmerie - Arlanc – 117 route Nationale, 63220 Arlanc – 04 73 95 02 39
- Brigade de gendarmerie - Besse-et-Saint-Anastaise – Route des Lacs Caserne Louis Lavergne, 63610 Besse-et-Saint-Anastaise – 04 73 79 50 02
- Brigade de gendarmerie - Billom – Route de Saint-Julien-de-Coppel, 63160 Billom – 04 73 68 40 14
- Brigade de gendarmerie - Bourg-Lastic – 40 route de Tulle, 63760 Bourg-Lastic – 04 73 21 81 01
- Brigade de gendarmerie - Brassac-les-Mines – 4 rue de la Fontaine des Chiens, 63570 Brassac-les-Mines – 04 73 54 08 88
- Brigade de gendarmerie - Chamalières – 2 avenue Valéry Giscard d’Estaing, 63400 Chamalières – 04 73 37 88 05
- Brigade de gendarmerie - Champeix – 39 quai d’Aubary, 63320 Champeix – 04 73 96 71 11
- Brigade de gendarmerie - Combronde – 5 bis rue de la Barre, 63460 Combronde – 04 73 97 10 05
- Brigade de gendarmerie - Courpière – 8 avenue Sauron Delavet, 63120 Courpière – 04 73 53 00 00
- Brigade de gendarmerie - Cunlhat – 2 rue du Colonel Beltrame, 63590 Cunlhat – 04 73 72 22 06
- Brigade de gendarmerie - Ennezat – 3 rue Jean Ferrat, 63720 Ennezat – 04 73 63 80 05
- Brigade de gendarmerie - Herment – Route de Giat, 63470 Herment – 04 73 22 10 01
- Brigade de gendarmerie - Issoire – 1 rue du Cerf-Volant, 63500 Issoire – 04 73 89 80 80
- Brigade de gendarmerie - La Bourboule – 446 boulevard des Vernières, 63150 La Bourboule – 04 73 81 03 71
- Brigade de gendarmerie - La Tour-d’Auvergne – 375 rue du-19-mars-1962, 63680 La Tour-d’Auvergne – 04 73 21 52 02
- Brigade de gendarmerie - Les Ancizes-Comps – Rue des Fades, 63770 Les Ancizes-Comps – 04 73 86 82 99
- Brigade de gendarmerie - Lezoux – 2 rue du Dr Grimaud, 63190 Lezoux – 04 73 73 10 14
- Brigade de gendarmerie - Maringues – Route de Clermont, 63350 Maringues – 04 73 68 70 06
- Brigade de gendarmerie - Menat – 5 rue Saint Menelee, 63560 Menat – 04 73 85 50 01
- Brigade de gendarmerie - Olliergues – Rue de la Chaussée, 63880 Olliergues – 04 73 95 50 06
- Brigade de gendarmerie - Pionsat – Le Colombier, 63330 Pionsat – 04 73 85 60 09
- Brigade de gendarmerie - Pont-du-Château – Avenue de Cournon, 63430 Pont-du-Château – 04 73 83 20 12
- Brigade de gendarmerie - Pontaumur – Rue Jean Bertrand, 63380 Pontaumur – 04 73 79 90 01
- Brigade de gendarmerie - Pontgibaud – Rue du Colonel Gaspard, 63230 Pontgibaud – 04 73 88 70 01
- Brigade de gendarmerie - Puy-Guillaume – 14 boulevard Vincent Auriol, 63290 Puy-Guillaume – 04 73 94 70 20
- Brigade de gendarmerie - Randan – 48 avenue de Vichy, 63310 Randan – 04 70 41 50 03
- Brigade de gendarmerie - Rochefort-Montagne – Lieu-dit Bordas, 63210 Rochefort-Montagne – 04 73 65 80 07
- Brigade de gendarmerie - Romagnat – 18 avenue Jean Moulin, 63540 Romagnat – 04 73 62 60 64
- Brigade de gendarmerie - Saint-Amant-Roche-Savine – 10 route de Grandval, 63890 Saint-Amant-Roche-Savine – 04 73 95 70 03
- Brigade de gendarmerie - Saint-Amant-Tallende – 26 allée des Marronniers, 63450 Saint-Amant-Tallende – 04 73 39 30 18
- Brigade de gendarmerie - Saint-Anthème – 3 route de Praboure, 63660 Saint-Anthème – 04 73 95 40 05
- Brigade de gendarmerie - Saint-Dier-d’Auvergne – 28 rue de la Gendarmerie, 63520 Saint-Dier-d’Auvergne – 04 73 70 80 01
- Brigade de gendarmerie - Saint-Éloy-les-Mines – Rue du puits Saint-Joseph, 63700 Saint-Éloy-les-Mines – 04 73 85 00 08
- Brigade de gendarmerie - Saint-Germain-l’Herm – Route de Fournols, 63630 Saint-Germain-l’Herm – 04 73 72 00 02
- Brigade de gendarmerie - Saint-Germain-Lembron – Rue des Jardins, 63340 Saint-Germain-Lembron – 04 73 96 41 05
- Brigade de gendarmerie - Saint-Gervais-d’Auvergne – Rue du Plan-d’Eau, 63390 Saint-Gervais-d’Auvergne – 04 73 85 70 57
- Brigade de gendarmerie - Saint-Rémy-sur-Durolle – Avenue de la Gare, 63550 Saint-Rémy-sur-Durolle – 04 73 94 30 02
- Brigade de gendarmerie - Sauxillanges – 19 route d’Issoire, 63490 Sauxillanges – 04 73 96 81 55
- Brigade de gendarmerie - Tauves – Route de La Tour-d’Auvergne, 63690 Tauves – 04 73 21 10 42
- Brigade de gendarmerie - Thiers – 63 place Antonin Chastel, 63300 Thiers – 04 73 80 72 11
- Brigade de gendarmerie - Vertaizon – 17 rue des Condamines, 63910 Vertaizon – 04 73 68 00 14
- Brigade de gendarmerie - Veyre-Monton – 35 avenue de l’Occitanie, 63960 Veyre-Monton – 04 73 69 60 16
- Brigade de gendarmerie - Vic-le-Comte – 90 rue Lucien Jarrige, 63270 Vic-le-Comte – 04 73 69 00 03
- Brigade de gendarmerie - Volvic – 49 route de Marsat, 63530 Volvic – 04 73 33 50 07
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Clermont-Ferrand
Le cabinet intervient-il à Clermont-Ferrand ?
Oui. Le cabinet intervient à Clermont-Ferrand comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Quelle cour d’appel juge les affaires de Clermont-Ferrand ?
La cour d’appel de Riom, 2 boulevard Chancelier de l’Hôpital, 63200 Riom (04 73 63 29 70). Sa chambre de l’instruction examine les appels formés au cours des informations ouvertes à Clermont-Ferrand.
Quels sont les horaires du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ?
Du lundi au vendredi, de 8h à 17h. En période de service allégé, l’accueil est ouvert de 8h à 12h et de 13h à 16h30.
Où sont incarcérées les personnes détenues dans le Puy-de-Dôme ?
L’annuaire officiel ne recense qu’un établissement dans le département : le centre pénitentiaire de Riom.
Où se trouve le SPIP du Puy-de-Dôme ?
2 rue Pélissier, à Clermont-Ferrand (04 73 19 67 00). Il reçoit du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Où sont jugés les crimes commis dans le Puy-de-Dôme ?
Devant la cour d’assises du Puy-de-Dôme. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion et commis par des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale.
Le tribunal pour enfants est-il place de l’Étoile ?
Oui, il est domicilié 16 place de l’Étoile, comme le tribunal judiciaire.
Où obtenir une information juridique gratuite à Clermont-Ferrand ?
À la maison de justice et du droit, 10 boulevard Claude Bernard (04 73 78 52 27), ou auprès du CDAD du Puy-de-Dôme, joignable au 04 73 31 77 00.