Les juridictions pénales à Colmar

Colmar accueille à la fois un tribunal judiciaire et la cour d’appel compétente pour toute l’Alsace. Le ressort de la cour comprend le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, avec les tribunaux judiciaires de Colmar, Mulhouse, Saverne et Strasbourg.

L’arrondissement judiciaire de Colmar compte en outre les tribunaux de proximité de Guebwiller et de Sélestat. Le tribunal siège place du Marché aux Fruits, la cour avenue Raymond Poincaré.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Colmar

Adresse
Place du Marché aux Fruits, 68000 Colmar
Adresse postale
Place du Marché aux Fruits, 68027 Colmar Cedex
Standard
03 89 20 56 00
Courriel
tj1-colmar@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au jeudi, de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30 ; le vendredi, de 8h à 12h et de 13h à 16h

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Colmar

Adresse
9 avenue Raymond Poincaré, 68000 Colmar
Standard
03 89 20 89 00
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h45 à 17h
Départements du ressort
Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68)
Tribunaux judiciaires du ressort
Colmar, Mulhouse, Saverne et Strasbourg

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

Deux adresses, une même ville : tribunal et cour d’appel de Colmar

À Colmar, la première instance et l’appel se jugent dans deux bâtiments distincts. Le tribunal judiciaire occupe la place du Marché aux Fruits, tandis que la cour d’appel, sa chambre de l’instruction et la cour d’assises du Haut-Rhin siègent 9 avenue Raymond Poincaré.

Après une garde à vue, le procureur de la République de Colmar peut faire présenter la personne à un magistrat du parquet. Il décide ensuite d’une convocation, d’une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel ou de la saisine d’un juge d’instruction.

Une information judiciaire peut conduire à une mise en examen, puis à un débat devant le juge des libertés et de la détention sur la détention provisoire. L’appel de ces décisions relève de la chambre de l’instruction (03 89 20 89 00).

Cette chambre connaît aussi des requêtes en nullité pour l’ensemble des informations ouvertes en Alsace. Un dossier instruit à Strasbourg, Saverne ou Mulhouse peut donc conduire l’avocat à plaider avenue Raymond Poincaré.

La cour d’assises du Haut-Rhin juge les crimes commis dans le département. Ceux qui sont punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle et commis par des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale ; voir cour d’assises.

Détention

Établissements pénitentiaires du Haut-Rhin

Colmar ne dispose plus de maison d’arrêt. Le ministère de la Justice a indiqué que le centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach est entré en service le 10 novembre 2021, à la suite de la fermeture des maisons d’arrêt de Colmar et de Mulhouse.

Ce centre pénitentiaire se trouve allée du Chêne – RD 20, 68460 Lutterbach (03 68 75 15 00). Sa fiche annuaire fait état de 552 places, avec des quartiers maison d’arrêt et centre de détention pour hommes, une maison d’arrêt pour femmes, un quartier mineurs et un quartier de semi-liberté.

La maison centrale d’Ensisheim, 49 rue de la 1re Armée, 68190 Ensisheim (03 89 83 47 83), reçoit des hommes majeurs condamnés. Établie par décret en 1811, elle occupe d’anciens bâtiments ayant abrité un dépôt de mendicité et un couvent jésuite ; sa capacité est de 190 places.

La fiche de la maison centrale mentionne du travail en atelier ou au service général, des formations professionnelles et des activités culturelles et sportives conduites avec des associations. À Lutterbach, les avocats rencontrent leurs clients du lundi au samedi, sur rendez-vous pris auprès de l’encadrement du secteur de détention.

Selon sa fiche, le centre de Lutterbach est accessible par l’autoroute A36 puis la N66 ou la départementale 20 ; en transports en commun, la ligne 17 de Soléa relie la gare de Lutterbach à l’arrêt « Allée du chêne ».

Pour une visite, le permis est sollicité auprès du juge saisi du dossier lorsque la personne est prévenue, et auprès du chef d’établissement une fois la condamnation définitive.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Exécution des peines

Le SPIP du Haut-Rhin, rue d’Agen

L’exécution des peines est suivie par le juge de l’application des peines et par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). Le siège du SPIP du Haut-Rhin est à Colmar, 20 rue d’Agen (03 69 49 40 40).

L’antenne de Colmar partage cette adresse (CS 8113, 68025 Colmar Cedex) et dispose de son propre numéro, 03 69 49 40 00. Une seconde antenne fonctionne à Mulhouse, 18 rue François Spoerry (03 89 35 43 20).

Les justificatifs d’emploi, de formation, de logement ou de soins sont au cœur de toute demande d’aménagement de peine. Ils sont réunis avec le conseiller du SPIP avant d’être soumis au juge.

Mineurs

Le tribunal pour enfants de Colmar

Le tribunal pour enfants de Colmar siège dans les locaux du tribunal judiciaire, place du Marché aux Fruits (03 89 20 56 00).

L’établissement de placement éducatif et d’insertion Haut-Rhin Colmar est situé 16 rue Gambetta, 68000 Colmar (03 89 86 18 60). Il accueille des mineurs confiés par décision judiciaire et relève de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Alsace, 8 boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (03 88 21 51 88).

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Victimes

Aide aux victimes au tribunal de Colmar

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Colmar, place du Marché aux Fruits, se joint par le standard (03 89 20 56 00). Il reçoit le lundi de 9h à 11h et de 13h30 à 16h30, le mardi de 8h30 à 11h30 et de 14h à 17h, le mercredi de 13h30 à 16h30, le jeudi de 8h30 à 11h30 et le vendredi de 13h30 à 16h30.

Le tribunal judiciaire et la cour d’appel de Colmar disposent chacun d’un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales. La plainte peut être déposée dans tout commissariat ou toute brigade de gendarmerie, ou adressée par écrit au procureur de la République.

Les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale organisent la saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) (voir victimes de violences sexuelles).

Accès au droit

Accès au droit dans le Haut-Rhin

  • Conseil départemental de l’accès au droit du Haut-Rhin – place du Marché aux Fruits, 68000 Colmar – 03 89 20 56 00 ;
  • Point-justice du tribunal judiciaire – 1 place du Marché aux Fruits – 03 89 20 56 00 ;
  • Bureau d’aide juridictionnelle – place du Marché aux Fruits – 03 89 23 99 60 ;
  • Maison de justice et du droit de Colmar et du Centre Alsace – 11 avenue de Rome, 68000 Colmar – 03 89 80 11 67.

Selon ses ressources, le justiciable peut obtenir la prise en charge totale ou partielle des honoraires d’avocat au titre de l’aide juridictionnelle. Toute demande peut être adressée au cabinet par le formulaire de contact. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Colmar

Le tribunal judiciaire de Colmar est compétent pour 202 communes (départements 67, 68), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Colmar, Sélestat, Guebwiller, Wintzenheim, Ensisheim, Barr, Soultz-Haut-Rhin, Horbourg-Wihr, Sainte-Marie-aux-Mines, Ingersheim, Munster, Ribeauvillé, Marckolsheim, Kaysersberg Vignoble, Châtenois.

Liste complète

Les 202 communes du ressort

Albé (67220) · Algolsheim (68600) · Ammerschwihr (68410) · Andlau (67140) · Andolsheim (68280) · Appenwihr (68280) · Artolsheim (67390) · Artzenheim (68320) · Aubure (68150) · Baldenheim (67600) · Balgau (68740) · Baltzenheim (68320) · Barr (67140) · Bassemberg (67220) · Beblenheim (68980) · Bennwihr (68126) · Bergheim (68750) · Bergholtz (68500) · Bergholtzzell (68500) · Bernardvillé (67140) · Berrwiller (68500) · Biesheim (68600) · Biltzheim (68127) · Bindernheim (67600) · Bischwihr (68320) · Blienschwiller (67650) · Blodelsheim (68740) · Bollwiller (68540) · Bootzheim (67390) · Breitenau (67220) · Breitenbach (67220) · Breitenbach-Haut-Rhin (68380) · Bœsenbiesen (67390) · Buhl (68530) · Châtenois (67730) · Colmar (68000) · Dambach-la-Ville (67650) · Dessenheim (68600) · Diebolsheim (67230) · Dieffenbach-au-Val (67220) · Dieffenthal (67650) · Durrenentzen (68320) · Ebersheim (67600) · Ebersmunster (67600) · Eguisheim (68420) · Eichhoffen (67140) · Elsenheim (67390) · Ensisheim (68190) · Epfig (67680) · Eschbach-au-Val (68140) · Feldkirch (68540) · Fessenheim (68740) · Fortschwihr (68320) · Fouchy (67220) · Fréland (68240) · Geiswasser (68600) · Gertwiller (67140) · Griesbach-au-Val (68140) · Grussenheim (68320) · Gueberschwihr (68420) · Guebwiller (68500) · Guémar (68970) · Gundolsheim (68250) · Gunsbach (68140) · Hartmannswiller (68500) · Hattstatt (68420) · Heidolsheim (67390) · Heiligenstein (67140) · Heiteren (68600) · Herrlisheim-près-Colmar (68420) · Hessenheim (67390) · Hettenschlag (68600) · Hilsenheim (67600) · Hirtzfelden (68740) · Hohrod (68140) · Horbourg-Wihr (68180) · Houssen (68125) · Hunawihr (68150) · Husseren-les-Châteaux (68420) · Illhaeusern (68970) · Ingersheim (68040) · Issenheim (68500) · Itterswiller (67140) · Jebsheim (68320) · Jungholtz (68500) · Katzenthal (68230) · Kaysersberg Vignoble (68240) · Kintzheim (67600) · Kunheim (68320) · La Vancelle (67730) · Labaroche (68910) · Lalaye (67220) · Lapoutroie (68650) · Lautenbach (68610) · Lautenbachzell (68610) · Le Bonhomme (68650) · Le Hohwald (67140) · Lièpvre (68660) · Linthal (68610) · Logelheim (68280) · Luttenbach-près-Munster (68140) · Mackenheim (67390) · Maisonsgoutte (67220) · Marckolsheim (67390) · Merxheim (68500) · Metzeral (68380) · Meyenheim (68890) · Mittelbergheim (67140) · Mittelwihr (68630) · Mittlach (68380) · Muhlbach-sur-Munster (68380) · Munchhouse (68740) · Munster (68140) · Muntzenheim (68320) · Munwiller (68250) · Murbach (68530) · Mussig (67600) · Muttersholtz (67600) · Nambsheim (68740) · Neubois (67220) · Neuf-Brisach (68600) · Neuve-Église (67220) · Niederentzen (68127) · Niederhergheim (68127) · Niedermorschwihr (68230) · Nothalten (67680) · Oberentzen (68127) · Oberhergheim (68127) · Obermorschwihr (68420) · Obersaasheim (68600) · Ohnenheim (67390) · Orbey (68370) · Orschwihr (68500) · Orschwiller (67600) · Osenbach (68570) · Ostheim (68150) · Pfaffenheim (68250) · Porte du Ried (68320) · Pulversheim (68840) · Raedersheim (68190) · Réguisheim (68890) · Reichsfeld (67140) · Ribeauvillé (68150) · Richtolsheim (67390) · Rimbach-près-Guebwiller (68500) · Rimbachzell (68500) · Riquewihr (68340) · Rodern (68590) · Roggenhouse (68740) · Rombach-le-Franc (68660) · Rorschwihr (68590) · Rouffach (68250) · Rumersheim-le-Haut (68740) · Rustenhart (68740) · Saasenheim (67390) · Saint-Hippolyte (68590) · Saint-Martin (67220) · Saint-Maurice (67220) · Saint-Pierre (67140) · Saint-Pierre-Bois (67220) · Sainte-Croix-aux-Mines (68160) · Sainte-Croix-en-Plaine (68127) · Sainte-Marie-aux-Mines (68160) · Scherwiller (67750) · Schœnau (67390) · Schwobsheim (67390) · Sélestat (67600) · Sondernach (68380) · Soultz-Haut-Rhin (68360) · Soultzbach-les-Bains (68230) · Soultzeren (68140) · Soultzmatt (68570) · Steige (67220) · Stosswihr (68140) · Stotzheim (67140) · Sundhoffen (68280) · Sundhouse (67920) · Thannenkirch (68590) · Thanvillé (67220) · Triembach-au-Val (67220) · Turckheim (68230) · Ungersheim (68190) · Urbeis (67220) · Urschenheim (68320) · Vœgtlinshoffen (68420) · Villé (67220) · Vogelgrun (68600) · Volgelsheim (68600) · Walbach (68230) · Wasserbourg (68230) · Weckolsheim (68600) · Westhalten (68250) · Wettolsheim (68920) · Wickerschwihr (68320) · Widensolen (68320) · Wihr-au-Val (68230) · Wintzenheim (68124) · Wittisheim (67820) · Wolfgantzen (68600) · Wuenheim (68500) · Zellenberg (68340) · Zimmerbach (68230)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

3 commissariats et postes de police

  • Commissariat de police de Colmar – 2 rue de la Cavalerie, 68000 Colmar – 03 89 29 47 00
  • Commissariat de police de Colmar - Secteur Ouest – 25 avenue de Rome, 68000 Colmar – 03 89 30 10 15
  • Commissariat de police de Sélestat – 8 avenue du Général-de-Gaulle, 67600 Sélestat – 03 90 57 77 20
Gendarmerie nationale

21 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Barr – 27 rue du Général Vandenberg, 67140 Barr – 03 88 08 90 33
  • Brigade de gendarmerie - Blodelsheim – 51 route d’Ensisheim, 68740 Blodelsheim – 03 89 83 79 40
  • Brigade de gendarmerie - Châtenois – 87 rue du Maréchal-Foch, 67730 Châtenois – 03 90 56 04 00
  • Brigade de gendarmerie - Colmar – 56 rue de la Cavalerie Quartier Lacarre, 68000 Colmar – 03 89 71 61 01
  • Brigade de gendarmerie - Ensisheim – 6 rue de Markdorf, 68190 Ensisheim – 03 89 81 01 30
  • Brigade de gendarmerie - Guebwiller – 3 rue du Colonel Arnaud Beltrame, 68500 Guebwiller – 03 89 28 02 10
  • Brigade de gendarmerie - Ingersheim – 3 rue du Florimont, 68040 Ingersheim – 03 89 27 22 22
  • Brigade de gendarmerie - Jebsheim – 95 Grand' Rue, 68320 Jebsheim – 03 89 71 61 01
  • Brigade de gendarmerie - Kaysersberg-Vignoble – 2 allée Stoecklin Kaysersberg, 68240 Kaysersberg-Vignoble – 03 89 47 10 37
  • Brigade de gendarmerie - Lapoutroie – 33 rue du Général Dufieux, 68650 Lapoutroie – 03 89 47 50 14
  • Brigade de gendarmerie - Marckolsheim – 100 rue Clémenceau, 67390 Marckolsheim – 03 88 58 29 80
  • Brigade de gendarmerie - Munster – 42 rue de Colmar, 68140 Munster – 03 89 77 30 51
  • Brigade de gendarmerie - Neuf-Brisach – 9 rue de Belfort, 68600 Neuf-Brisach – 03 89 72 56 87
  • Brigade de gendarmerie - Ribeauvillé – 19 rue du 3 Décembre, 68150 Ribeauvillé – 03 89 73 60 70
  • Brigade de gendarmerie - Rouffach – 4 rue de l’Europe, 68250 Rouffach – 03 89 49 60 19
  • Brigade de gendarmerie - Sainte-Marie-aux-Mines – 1 bis rue de la Forge, 68160 Sainte-Marie-aux-Mines – 03 89 58 71 05
  • Brigade de gendarmerie - Sélestat – 1 rue de la Paix Caserne Lieutenant Castaing, 67600 Sélestat – 03 88 58 45 50
  • Brigade de gendarmerie - Soultz-Haut-Rhin – 41 route de Jungholtz, 68360 Soultz-Haut-Rhin – 03 89 76 92 01
  • Brigade de gendarmerie - Sundhouse – 3 rue du Collège, 67920 Sundhouse – 03 88 85 20 01
  • Brigade de gendarmerie - Villé – 2 bis rue du Haut Koenigsbourg, 67220 Villé – 03 88 58 50 30
  • Brigade de gendarmerie - Wintzenheim – 6 rue Georges Clemenceau, 68920 Wintzenheim – 03 89 27 01 52

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Colmar

Le cabinet intervient-il à Colmar ?

Oui. Le cabinet intervient à Colmar comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Le tribunal judiciaire et la cour d’appel de Colmar sont-ils au même endroit ?

Non. Le tribunal judiciaire est place du Marché aux Fruits ; la cour d’appel, sa chambre de l’instruction et la cour d’assises du Haut-Rhin sont 9 avenue Raymond Poincaré.

Quels tribunaux relèvent de la cour d’appel de Colmar ?

Les tribunaux judiciaires de Colmar, Mulhouse, Saverne et Strasbourg, soit le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Les recours formés pendant une instruction ouverte dans l’un de ces tribunaux sont examinés à Colmar.

Y a-t-il encore une maison d’arrêt à Colmar ?

Non. Selon le ministère de la Justice, le centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach a ouvert le 10 novembre 2021 après la fermeture des maisons d’arrêt de Colmar et de Mulhouse.

Quelle juridiction juge les crimes commis dans le Haut-Rhin ?

La cour d’assises du Haut-Rhin, qui siège à Colmar, avenue Raymond Poincaré. La cour criminelle départementale juge, quant à elle, les majeurs accusés de crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion.

Où se trouve le SPIP à Colmar ?

Au 20 rue d’Agen, qui abrite le siège du SPIP du Haut-Rhin et son antenne de Colmar. Le standard du siège est le 03 69 49 40 40.

Quand le bureau d’aide aux victimes de Colmar reçoit-il ?

Le lundi de 9h à 11h et de 13h30 à 16h30, le mardi de 8h30 à 11h30 et de 14h à 17h, le mercredi de 13h30 à 16h30, le jeudi de 8h30 à 11h30 et le vendredi de 13h30 à 16h30.

Où obtenir une information juridique gratuite à Colmar ?

Au point-justice du tribunal judiciaire, place du Marché aux Fruits, ou à la maison de justice et du droit de Colmar et du Centre Alsace, 11 avenue de Rome.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.