Les juridictions pénales à Compiègne
Le tribunal judiciaire de Compiègne couvre 156 communes de l’est de l’Oise, dont Compiègne, Noyon, Margny-lès-Compiègne, Lacroix-Saint-Ouen, Thourotte, Ribécourt-Dreslincourt et Estrées-Saint-Denis. Les enquêtes y relèvent d’1 commissariat et de 9 brigades de gendarmerie.
L’Oise compte trois tribunaux judiciaires : Beauvais, Compiègne et Senlis. Ils dépendent de la cour d’appel d’Amiens, compétente pour l’Aisne, l’Oise et la Somme, avec également les tribunaux d’Amiens, Laon, Saint-Quentin et Soissons.
Tribunal judiciaire de Compiègne
- Adresse
- 11 rue Henri de Séroux, 60200 Compiègne
- Standard
- 03 44 38 35 24
- Courriel
- tgi-compiegne@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h15 à 17h15
Cour d’appel d’Amiens
- Adresse
- 14 rue Robert de Luzarches, 80000 Amiens
- Standard
- 03 22 82 35 00
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
- Départements du ressort
- Aisne (02), Oise (60), Somme (80)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Amiens, Beauvais, Compiègne, Laon, Saint-Quentin, Senlis et Soissons
Parcours pénalRue Henri de Séroux : le circuit d’une affaire pénale à Compiègne
Le procureur de la République de Compiègne conduit l’action publique sur l’agglomération compiégnoise, le Noyonnais et la vallée de l’Oise jusqu’à Ribécourt-Dreslincourt. Il oriente chaque procédure à l’issue de l’enquête.
Une garde à vue peut se terminer par une présentation au parquet, 11 rue Henri de Séroux. Plusieurs suites sont alors possibles : comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, convocation ultérieure ou ouverture d’une information.
En comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la personne peut accepter ou refuser la peine proposée par le procureur, après s’être entretenue avec son avocat. En cas d’acceptation, un juge du siège décide d’homologuer ou non cet accord.
Devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate, le prévenu peut demander un renvoi pour préparer sa défense. Le tribunal statue alors sur son maintien en liberté, son placement sous contrôle judiciaire ou sa détention jusqu’à l’audience.
Au cours d’une information judiciaire, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen. La détention provisoire est décidée par le juge des libertés et de la détention.
La cour d’appel d’Amiens, 14 rue Robert de Luzarches (03 22 82 35 00), juge les appels. Sa chambre de l’instruction statue sur les ordonnances du juge d’instruction et les requêtes en nullité.
Les crimes commis dans l’Oise sont jugés par la cour d’assises de l’Oise ; ceux punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle et commis par des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
DétentionLiancourt et Beauvais : les centres pénitentiaires de l’Oise
Aucun établissement pénitentiaire n’est implanté à Compiègne. L’annuaire officiel en recense deux dans l’Oise : le centre pénitentiaire de Liancourt, 1 avenue Robert Badinter, 60140 Liancourt (03 44 28 82 10), et le centre pénitentiaire de Beauvais, rue de Pontoise, 60000 Beauvais.
Un centre pénitentiaire réunit plusieurs quartiers, par exemple une maison d’arrêt pour les prévenus et un centre de détention pour certains condamnés. L’affectation dépend de la situation pénale de la personne.
Le permis de visite d’un prévenu est délivré par le magistrat saisi du dossier ; celui d’un condamné, par le chef d’établissement. Les proches doivent fournir des pièces d’identité et justifier de leur lien avec la personne détenue.
La préparation d’une demande de mise en liberté suppose de réunir des garanties de représentation. L’avocat rassemble attestations d’hébergement, bulletins de salaire et promesses d’embauche avant de saisir le juge.
Exécution des peinesLe SPIP de l’Oise, avenue Marcel Dassault à Beauvais
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de l’Oise a son siège 178 avenue Marcel Dassault, 60000 Beauvais (03 60 36 51 51). Il accompagne les personnes condamnées, détenues ou suivies en milieu ouvert.
Le juge de l’application des peines du tribunal de Compiègne statue sur les aménagements, après avis du SPIP : semi-liberté, placement extérieur, détention à domicile sous surveillance électronique ou libération conditionnelle.
Un aménagement de peine repose sur un projet sérieux et vérifiable. Une attestation d’employeur datée, un justificatif de domicile récent et, le cas échéant, une preuve de suivi médical sont attendus.
Le SPIP contrôle aussi le respect des obligations prononcées par la juridiction. Un manquement peut conduire le juge de l’application des peines à révoquer tout ou partie d’un sursis probatoire.
Les décisions du juge de l’application des peines peuvent être contestées devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel d’Amiens.
MineursMineurs poursuivis dans le Compiégnois
Le mineur mis en cause relève du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou, en matière criminelle, de la cour d’assises des mineurs. Il est obligatoirement assisté d’un avocat.
La procédure prévoit en principe une audience sur la culpabilité puis une audience sur la sanction, séparées par une période de mise à l’épreuve éducative.
Les représentants légaux sont informés de la garde à vue, dont les auditions sont enregistrées. Les éléments de personnalité recueillis par les services éducatifs nourrissent les observations de la défense.
Entre les deux audiences, le respect des mesures éducatives provisoires est examiné de près. Un mineur qui reprend sa scolarité ou s’engage dans une formation donne au juge des éléments favorables pour la décision sur la sanction.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
VictimesVictimes : le bureau d’aide aux victimes de Compiègne
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Compiègne est installé 11 rue Henri de Séroux (03 44 38 35 24). Il reçoit du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 17h.
La victime peut déposer plainte auprès du commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou par courrier adressé au procureur de la République de Compiègne. Elle peut ensuite se constituer partie civile et demander réparation.
Son avocat accède à la procédure, peut solliciter des actes d’investigation et prépare le chiffrage des préjudices : frais médicaux, pertes de revenus, souffrances endurées, préjudice moral.
Lorsque l’auteur est jugé en comparution immédiate, la victime peut demander que l’examen de sa demande d’indemnisation soit renvoyé à une audience ultérieure consacrée aux intérêts civils.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), instituée en application des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, peut indemniser certains préjudices (voir victimes de violences sexuelles).
Accès au droitAccès au droit : Noyon et le CDAD de l’Oise
La maison de justice et du droit de Noyon est située Espace Jaurès, 11 rue Albert de Mun, 60400 Noyon (03 65 35 04 30). Elle accueille des permanences d’information juridique gratuites.
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de l’Oise est domicilié 20 boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais (07 85 65 27 14).
L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources. Pour soumettre votre situation au cabinet, rendez-vous sur la page contact. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Compiègne
Le tribunal judiciaire de Compiègne est compétent pour 156 communes (département 60), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Compiègne, Noyon, Margny-lès-Compiègne, Lacroix-Saint-Ouen, Thourotte, Ribécourt-Dreslincourt, Estrées-Saint-Denis, Choisy-au-Bac, Venette, Longueil-Annel, Le Meux, Jaux, Clairoix, Trosly-Breuil, Cuise-la-Motte.
Liste complèteLes 156 communes du ressort
Amy (60310) · Antheuil-Portes (60162) · Appilly (60400) · Armancourt (60880) · Arsy (60190) · Attichy (60350) · Autrêches (60350) · Avricourt (60310) · Babœuf (60400) · Bailly (60170) · Baugy (60113) · Beaugies-sous-Bois (60640) · Beaulieu-les-Fontaines (60310) · Beaurains-lès-Noyon (60400) · Béhéricourt (60400) · Belloy (60490) · Berlancourt (60640) · Berneuil-sur-Aisne (60350) · Bienville (60280) · Biermont (60490) · Bitry (60350) · Boulogne-la-Grasse (60490) · Braisnes-sur-Aronde (60113) · Brétigny (60400) · Bussy (60400) · Caisnes (60400) · Cambronne-lès-Ribécourt (60170) · Campagne (60640) · Candor (60310) · Canly (60680) · Cannectancourt (60310) · Canny-sur-Matz (60310) · Carlepont (60170) · Catigny (60640) · Chelles (60350) · Chevincourt (60150) · Chevrières (60710) · Chiry-Ourscamp (60138) · Choisy-au-Bac (60750) · Clairoix (60280) · Compiègne (60200) · Conchy-les-Pots (60490) · Coudun (60150) · Couloisy (60350) · Courtieux (60350) · Crapeaumesnil (60310) · Crisolles (60400) · Croutoy (60350) · Cuise-la-Motte (60350) · Cuts (60400) · Cuvilly (60490) · Cuy (60310) · Dives (60310) · Écuvilly (60310) · Élincourt-Sainte-Marguerite (60157) · Estrées-Saint-Denis (60190) · Évricourt (60310) · Flavy-le-Meldeux (60640) · Francières (60190) · Fréniches (60640) · Fresnières (60310) · Frétoy-le-Château (60640) · Genvry (60400) · Giraumont (60150) · Golancourt (60640) · Gournay-sur-Aronde (60190) · Grandfresnoy (60680) · Grandrû (60400) · Guiscard (60640) · Gury (60310) · Hainvillers (60490) · Hautefontaine (60350) · Hémévillers (60190) · Houdancourt (60710) · Janville (60150) · Jaulzy (60350) · Jaux (60880) · Jonquières (60680) · La Neuville-sur-Ressons (60490) · Laberlière (60310) · Lachelle (60190) · Lacroix-Saint-Ouen (60610) · Lagny (60310) · Larbroye (60400) · Lassigny (60310) · Lataule (60490) · Le Fayel (60680) · Le Meux (60880) · Le Plessis-Brion (60150) · Le Plessis-Patte-d’Oie (60640) · Libermont (60640) · Longueil-Annel (60150) · Longueil-Sainte-Marie (60126) · Machemont (60150) · Marest-sur-Matz (60490) · Mareuil-la-Motte (60490) · Margny-aux-Cerises (60310) · Margny-lès-Compiègne (60280) · Margny-sur-Matz (60490) · Marquéglise (60490) · Maucourt (60640) · Mélicocq (60150) · Monchy-Humières (60113) · Mondescourt (60400) · Montmacq (60150) · Montmartin (60190) · Morlincourt (60400) · Mortemer (60490) · Moulin-sous-Touvent (60350) · Moyvillers (60190) · Muirancourt (60640) · Nampcel (60400) · Neufvy-sur-Aronde (60190) · Noyon (60400) · Ognolles (60310) · Orvillers-Sorel (60490) · Passel (60400) · Pierrefonds (60350) · Pimprez (60170) · Plessis-de-Roye (60310) · Pont-l’Évêque (60400) · Pontoise-lès-Noyon (60400) · Porquéricourt (60400) · Quesmy (60640) · Remy (60190) · Ressons-sur-Matz (60490) · Rethondes (60153) · Ribécourt-Dreslincourt (60170) · Ricquebourg (60490) · Rivecourt (60126) · Roye-sur-Matz (60310) · Saint-Crépin-aux-Bois (60170) · Saint-Étienne-Roilaye (60350) · Saint-Jean-aux-Bois (60350) · Saint-Léger-aux-Bois (60170) · Saint-Pierre-lès-Bitry (60350) · Saint-Sauveur (60320) · Salency (60400) · Sempigny (60400) · Sermaize (60400) · Solente (60310) · Suzoy (60400) · Thiescourt (60310) · Thourotte (60150) · Tracy-le-Mont (60170) · Tracy-le-Val (60170) · Trosly-Breuil (60350) · Vandélicourt (60490) · Varesnes (60400) · Vauchelles (60400) · Venette (60280) · Vieux-Moulin (60350) · Vignemont (60162) · Ville (60400) · Villers-sur-Coudun (60150) · Villeselve (60640)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale1 commissariat et poste de police
- Commissariat de police de Compiègne – 41 rue Saint-Germain, 60200 Compiègne – 03 44 36 37 37
Gendarmerie nationale9 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Attichy (60) – 1 place du Jeu-de-Paume, 60350 Attichy – 03 44 42 75 17
- Brigade de gendarmerie - Choisy-au-Bac – 517 avenue Léo Delibes, 60750 Choisy-au-Bac – 03 44 85 42 17
- Brigade de gendarmerie - Estrées-Saint-Denis – 162 avenue des Flandres, 60190 Estrées-Saint-Denis – 03 44 91 62 17
- Brigade de gendarmerie - Guiscard – 116 place Magny, 60640 Guiscard – 03 44 43 53 17
- Brigade de gendarmerie - Lacroix-Saint-Ouen – 127 rue Nationale, 60610 Lacroix-Saint-Ouen – 03 44 91 61 17
- Brigade de gendarmerie - Lassigny – 14 rue du Plémont, 60310 Lassigny – 03 44 43 80 17
- Brigade de gendarmerie - Noyon – 100 rue Charles Hernu, 60400 Noyon – 03 44 93 39 17
- Brigade de gendarmerie - Ressons-sur-Matz – 220 rue de Belloy, 60490 Ressons-sur-Matz – 03 44 42 79 17
- Brigade de gendarmerie - Ribécourt-Dreslincourt – 781 rue de Paris, 60170 Ribécourt-Dreslincourt – 03 44 75 82 17
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Compiègne
Le cabinet intervient-il à Compiègne ?
Oui. Le cabinet intervient à Compiègne comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Où se trouve le tribunal judiciaire de Compiègne ?
Au 11 rue Henri de Séroux, 60200 Compiègne. L’accueil est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h15 ; le standard est le 03 44 38 35 24.
Quelle cour d’appel est compétente pour Compiègne ?
La cour d’appel d’Amiens, 14 rue Robert de Luzarches. Elle connaît des appels des tribunaux de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme.
Y a-t-il une prison à Compiègne ?
Non. Les établissements de l’Oise recensés par l’annuaire officiel sont les centres pénitentiaires de Liancourt et de Beauvais.
Où se trouve le SPIP compétent pour Compiègne ?
Le siège du SPIP de l’Oise est à Beauvais, 178 avenue Marcel Dassault. Il est joignable au 03 60 36 51 51.
Quels sont les horaires du bureau d’aide aux victimes de Compiègne ?
Il reçoit du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 17h, au tribunal judiciaire. Le numéro indiqué est le 03 44 38 35 24.
Existe-t-il une maison de justice et du droit près de Compiègne ?
Oui, à Noyon, Espace Jaurès, 11 rue Albert de Mun. Elle est joignable au 03 65 35 04 30.
Où sont jugés les crimes commis dans le Compiégnois ?
Devant la cour d’assises de l’Oise ou, pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs, devant la cour criminelle départementale.