Les juridictions pénales à Coutances
Le tribunal judiciaire de Coutances est compétent pour 303 communes du centre et du sud de la Manche, dont Saint-Lô, Granville, Carentan-les-Marais, Avranches, Coutances et Saint-Hilaire-du-Harcouët. Son ressort compte 3 commissariats et 30 brigades de gendarmerie ; le tribunal de proximité d’Avranches lui est rattaché.
Le nord du département relève du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin. Les deux juridictions dépendent de la cour d’appel de Caen, compétente pour le Calvados, la Manche et l’Orne, avec les tribunaux d’Alençon, Argentan, Caen, Cherbourg-en-Cotentin, Coutances et Lisieux.
Tribunal judiciaire de Coutances
- Adresse
- 10A rue du Palais de Justice, 50200 Coutances
- Standard
- 02 33 76 68 20
- Horaires d’accueil
- Du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h ; le vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Cour d’appel de Caen
- Adresse
- Place Gambetta, 14000 Caen
- Standard
- 02 31 30 70 00
- Courriel
- ca-caen@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
- Départements du ressort
- Calvados (14), Manche (50), Orne (61)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Alençon, Argentan, Caen, Cherbourg-en-Cotentin, Coutances et Lisieux
Parcours pénalSaint-Lô, Granville, Avranches : un même parquet à Coutances
Bien que Saint-Lô soit la préfecture de la Manche, c’est à Coutances, rue du Palais de Justice, que siège le tribunal judiciaire compétent pour le centre et le sud du département. Le parquet de Coutances y dirige l’action publique.
La garde à vue peut se tenir dans l’un des 3 commissariats ou l’une des 30 brigades de gendarmerie du ressort. La personne a droit à un avocat dès la première heure, à un médecin et à l’information d’un proche ou de son employeur.
À l’issue, le procureur peut classer, proposer une alternative aux poursuites, délivrer une convocation ou ordonner un défèrement au tribunal de Coutances. Le défèrement peut conduire à une comparution immédiate.
Lorsque l’affaire justifie une information, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention statue sur le contrôle judiciaire ou la détention provisoire.
La cour d’appel de Caen, place Gambetta (02 31 30 70 00), connaît des appels. Sa chambre de l’instruction examine les recours contre les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention, ainsi que les requêtes en nullité.
Les crimes relèvent de la cour d’assises de la Manche ou de la cour criminelle départementale, compétente pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.
DétentionLa maison d’arrêt de Coutances, rue de la Verjusière
La maison d’arrêt de Coutances est située 3 rue de la Verjusière, 50200 Coutances (02 33 76 77 88). Elle se trouve dans le ressort du tribunal judiciaire de Coutances.
L’autre établissement du département, la maison d’arrêt de Cherbourg (2 rue Vastel, Cherbourg-en-Cotentin, 02 33 78 22 60), relève du ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.
Une maison d’arrêt accueille principalement des personnes prévenues et des personnes condamnées à de courtes peines.
La demande de mise en liberté peut être présentée à tout moment. Elle doit s’appuyer sur un hébergement, une activité, des attaches familiales et, le cas échéant, une proposition de contrôle judiciaire. En cas de refus, la chambre de l’instruction de Caen peut être saisie.
Les permis de visite des prévenus relèvent du magistrat saisi ; ceux des condamnés, de la direction de l’établissement. L’avocat rencontre son client au parloir.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Exécution des peinesSPIP de la Manche, rue Éléonor Daubrée
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la Manche est installé 7 rue Éléonor Daubrée, 50200 Coutances (02 57 87 28 03). Il suit les personnes condamnées en milieu ouvert et en détention.
Le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Coutances statue sur les aménagements de peine, les permissions de sortir et les incidents d’exécution. Il dispose des rapports du SPIP et des réquisitions du parquet.
Un aménagement de peine se prépare avec des justificatifs précis : promesse d’embauche ou contrat, attestation d’hébergement, inscription en formation, suivi médical. Dans un département rural, la question des déplacements entre domicile et lieu de travail mérite d’être anticipée.
Les obligations d’un sursis probatoire sont contrôlées par le SPIP. Leur respect doit être justifié régulièrement pour éviter une révocation.
Les décisions du juge de l’application des peines peuvent faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Caen.
MineursMineurs : juge des enfants et protection judiciaire de la jeunesse
Un mineur mis en cause relève du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou de la cour d’assises des mineurs. La présence d’un avocat est obligatoire.
La juridiction statue d’abord sur la culpabilité, puis sur la sanction après une période de mise à l’épreuve éducative. Les services de la protection judiciaire de la jeunesse mettent en œuvre les mesures ordonnées.
En garde à vue, les représentants légaux sont avisés ; le mineur s’entretient avec un avocat dès le début de la mesure et ses auditions sont enregistrées.
Scolarité, formation et environnement familial sont examinés de près par la juridiction.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
VictimesVictimes : le bureau d’aide du tribunal de Coutances
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Coutances est situé au tribunal, 10A rue du Palais de Justice. Sa fiche officielle renvoie au standard (02 33 76 68 20) et indique l’adresse secretariat.manche@acjm.info.
La plainte peut être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, ou adressée par écrit au procureur de la République de Coutances. La victime peut se constituer partie civile pour participer au procès.
L’avocat de la partie civile accède au dossier, sollicite les actes utiles et présente une demande d’indemnisation détaillée.
Certificats médicaux, arrêts de travail, factures et attestations de proches constituent la base de cette évaluation ; ils doivent être conservés dès les faits.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).
Accès au droitCDAD de la Manche et maison de justice de Saint-Lô
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de la Manche est domicilié 10A rue du Palais de Justice, 50200 Coutances (02 33 76 89 98, cdad-manche@justice.fr).
- Maison de justice et du droit de Saint-Lô – 2 rue Laitière Normande, 50000 Saint-Lô – 02 33 72 87 20 – accueil.mjd.saint-lo@justice.fr.
Ces structures informent gratuitement sur les droits et orientent vers les professionnels. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires d’avocat selon les ressources. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
En garde à vue, au défèrement ou en comparution immédiate, un avocat commis d’office peut être demandé, sans préjudice du choix ultérieur d’un avocat.
Le tribunal de proximité d’Avranches, rattaché au tribunal judiciaire de Coutances, rapproche certains services de justice des habitants du sud Manche. Les 129 communes qui en relèvent restent, pour le pénal, dans le ressort du parquet de Coutances.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Coutances
Le tribunal judiciaire de Coutances est compétent pour 303 communes (département 50), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Saint-Lô, Granville, Carentan-les-Marais, Avranches, Coutances, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James, Saint-Pair-sur-Mer, Torigny-les-Villes, Agneaux, Pontorson, Condé-sur-Vire, La Haye, Villedieu-les-Poêles-Rouffigny, Bréhal.
Liste complèteLes 303 communes du ressort
Agneaux (50180) · Agon-Coutainville (50230) · Airel (50680) · Amigny (50620) · Anctoville-sur-Boscq (50400) · Annoville · Appeville (50500) · Aucey-la-Plaine (50170) · Auvers (50500) · Auxais (50500) · Avranches (50300) · Bacilly (50530) · Barenton (50720) · Baudre (50000) · Baupte (50500) · Beauchamps (50320) · Beaucoudray (50420) · Beauficel (50150) · Beauvoir (50170) · Belval (50210) · Bérigny (50810) · Beslon (50800) · Beuvrigny (50420) · Biéville (50160) · Blainville-sur-Mer (50560) · Boisyvon (50800) · Bourguenolles (50800) · Bourgvallées (50750) · Brainville (50200) · Brécey (50370) · Bréhal (50290) · Bretteville-sur-Ay (50430) · Bréville-sur-Mer (50290) · Bricqueville-la-Blouette (50200) · Bricqueville-sur-Mer (50290) · Brouains (50150) · Buais-Les-Monts (50640) · Cambernon (50200) · Cametours (50570) · Camprond (50210) · Canisy (50750) · Canville-la-Rocque (50580) · Carantilly (50570) · Carentan-les-Marais (50480) · Carolles (50740) · Cavigny (50620) · Céaux (50220) · Cérences (50510) · Cerisy-la-Forêt (50680) · Cerisy-la-Salle (50210) · Champeaux (50530) · Champrepus (50800) · Chanteloup (50510) · Chaulieu (50150) · Chavoy (50870) · Chérencé-le-Héron (50800) · Condé-sur-Vire (50420) · Coudeville-sur-Mer (50290) · Coulouvray-Boisbenâtre (50670) · Courcy (50200) · Courtils (50220) · Coutances (50200) · Couvains (50680) · Créances (50710) · Crollon (50220) · Cuves (50670) · Dangy (50750) · Domjean (50420) · Donville-les-Bains (50350) · Doville (50250) · Dragey-Ronthon (50530) · Ducey-Les Chéris (50220) · Équilly (50320) · Feugères (50190) · Fleury (50800) · Folligny (50320) · Fourneaux (50420) · Gathemo (50150) · Gavray-sur-Sienne (50450) · Geffosses (50560) · Genêts (50530) · Ger (50850) · Gonfreville (50190) · Gorges (50190) · Gouvets (50420) · Gouville-sur-Mer (50200) · Graignes-Mesnil-Angot (50620) · Grandparigny (50600) · Granville (50400) · Gratot (50200) · Grimesnil (50450) · Hambye (50450) · Hamelin (50730) · Hauteville-la-Guichard (50570) · 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Saint-Martin-d’Aubigny (50190) · Saint-Martin-de-Bonfossé (50750) · Saint-Martin-de-Cenilly (50210) · Saint-Martin-le-Bouillant (50800) · Saint-Maur-des-Bois (50800) · Saint-Michel-de-Montjoie (50670) · Saint-Nicolas-de-Pierrepont (50250) · Saint-Nicolas-des-Bois (50370) · Saint-Ovin (50300) · Saint-Pair-sur-Mer (50380) · Saint-Patrice-de-Claids (50190) · Saint-Pierre-de-Coutances (50200) · Saint-Pierre-de-Semilly (50810) · Saint-Pierre-Langers (50530) · Saint-Planchers (50400) · Saint-Pois (50670) · Saint-Quentin-sur-le-Homme (50220) · Saint-Sauveur-de-Pierrepont (50250) · Saint-Sauveur-la-Pommeraye (50510) · Saint-Sauveur-Villages (50200) · Saint-Sébastien-de-Raids (50190) · Saint-Senier-de-Beuvron (50240) · Saint-Senier-sous-Avranches (50300) · Saint-Vigor-des-Monts (50420) · Sainte-Cécile (50800) · Sainte-Suzanne-sur-Vire (50750) · Sartilly-Baie-Bocage (50530) · Saussey (50200) · Savigny (50210) · Savigny-le-Vieux (50640) · Servon (50170) · Sourdeval (50150) · Subligny (50870) · Tanis (50170) · Terre-et-Marais (50500) · Tessy-Bocage (50420) · Thèreval (50180) · Tirepied-sur-Sée (50300) · Torigny-les-Villes (50160) · Tourneville-sur-Mer (50660) · Tourville-sur-Sienne (50200) · Tribehou (50620) · Vains (50300) · Varenguebec (50250) · Ver (50450) · Vernix (50370) · Vesly (50430) · Villebaudon (50410) · Villedieu-les-Poêles-Rouffigny (50800) · Villiers-Fossard (50680) · Yquelon (50400)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale3 commissariats et postes de police
- Commissariat de police de Coutances – 1 rue du Palais-de-Justice, 50200 Coutances – 02 33 76 57 57
- Commissariat de police de Granville – 79 rue du Port, 50400 Granville – 02 33 91 27 50
- Commissariat de police de Saint-Lô – 336 boulevard de la Dollée, 50000 Saint-Lô – 02 33 72 68 00
Gendarmerie nationale30 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Agon-Coutainville – Rue du Feugré, 50230 Agon-Coutainville – 02 33 76 54 20
- Brigade de gendarmerie - Avranches – 9 place Patton, 50300 Avranches – 02 33 89 26 30
- Brigade de gendarmerie - Brécey – 18 rue du Vieux-Bourg, 50370 Brécey – 02 33 89 71 90
- Brigade de gendarmerie - Bréhal – 26 rue Louis Beuve, 50290 Bréhal – 02 33 91 37 65
- Brigade de gendarmerie - Canisy – 18 rue Jean Follain, 50750 Canisy – 02 33 72 56 05
- Brigade de gendarmerie - Carentan-les-Marais – 32 route d’Auvers, 50500 Carentan-les-Marais – 02 33 71 73 30
- Brigade de gendarmerie - Cerisy-la-Salle – 51 rue des Écoles, 50210 Cerisy-la-Salle – 02 33 76 11 40
- Brigade de gendarmerie - Coutances – 8B boulevard d’Alsace-Lorraine, 50200 Coutances – 02 33 76 12 70
- Brigade de gendarmerie - Ducey-les-Chéris – 35 avenue Emile Dehousse Ducey, 50220 Ducey-les-Chéris – 02 33 89 03 30
- Brigade de gendarmerie - Gavray-sur-Sienne – 19 rue Poterie Gavray, 50450 Gavray-sur-Sienne – 02 33 91 37 50
- Brigade de gendarmerie - Isigny-le-Buat – 1 rue Saint-Exupéry, 50540 Isigny-le-Buat – 02 33 89 13 20
- Brigade de gendarmerie - La Haye-Pesnel – 6 rue de la Gendarmerie, 50320 La Haye-Pesnel – 02 33 91 37 40
- Brigade de gendarmerie - La-Haye – 1 rue des Amazones La Haye-du-Puits, 50250 La Haye – 02 33 76 53 10
- Brigade de gendarmerie - Lessay – 92 rue Sainte-Croix, 50430 Lessay – 02 33 17 09 40
- Brigade de gendarmerie - Marigny-le-Lozon – 3 rue du Général Huebner Marigny, 50570 Marigny-le-Lozon – 02 33 72 57 90
- Brigade de gendarmerie - Montmartin-sur-Mer – 31 rue du Docteur André Pigaux, 50590 Montmartin-sur-Mer – 02 33 76 85 90
- Brigade de gendarmerie - Mortain-Bocage – 1 route des Aubrils Mortain, 50140 Mortain-Bocage – 02 33 91 37 19
- Brigade de gendarmerie - Percy-en-Normandie – 2 rue Mac Laurin Colin Percy, 50410 Percy-en-Normandie – 02 33 91 37 80
- Brigade de gendarmerie - Périers – 75 rue de Saint-Lô, 50190 Périers – 02 33 76 50 50
- Brigade de gendarmerie - Pontorson – 19 ter rue du Général Patton, 50170 Pontorson – 02 33 89 72 00
- Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-sur-l’Elle – 23 Rue du Moulin, 50680 Saint-Clair-sur-l’Elle – 02 33 72 55 70
- Brigade de gendarmerie - Saint-Hilaire-du-Harcouët – Rue de Paris, 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët – 02 33 69 23 70
- Brigade de gendarmerie - Saint-James – 116 rue de la Libération, 50240 Saint-James – 02 33 68 68 30
- Brigade de gendarmerie - Saint-Jean-de-Daye – 27 rue Saint-Jean, 50620 Saint-Jean-de-Daye – 02 33 72 50 20
- Brigade de gendarmerie - Saint-Pois – Route de Mortain, 50670 Saint-Pois – 02 33 69 29 14
- Brigade de gendarmerie - Sartilly-baie-bocage – 1 rue des Camélias Sartilly, 50530 Sartilly-Baie-Bocage – 02 33 89 67 40
- Brigade de gendarmerie - Sourdeval – Route de Tinchebray, 50150 Sourdeval – 02 33 69 29 30
- Brigade de gendarmerie - Tessy-Bocage – 50 route de Villebaudon Tessy-sur-Vire, 50420 Tessy-Bocage – 02 33 77 26 90
- Brigade de gendarmerie - Torigny-les-villes – 81 Rue Danican Torigni-sur-Vire, 50160 Torigni-les-Villes – 02 33 72 59 25
- Brigade de gendarmerie - Villedieu-les-poêles-rouffigny – 40 route de Caen Villedieu-les-Poêles, 50800 Villedieu-les-Poêles - Rouffign – 02 33 69 29 50
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Coutances
Le cabinet intervient-il à Coutances ?
Oui. Le cabinet intervient à Coutances comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Le tribunal de Coutances est-il compétent pour Saint-Lô ?
Oui. Le tribunal judiciaire de Coutances couvre 303 communes du centre et du sud de la Manche, dont Saint-Lô, Granville et Avranches. Le nord du département relève du tribunal de Cherbourg-en-Cotentin.
Quelle cour d’appel est compétente pour la Manche ?
La cour d’appel de Caen, place Gambetta. Elle couvre le Calvados, la Manche et l’Orne.
Où se trouve la maison d’arrêt de Coutances ?
Au 3 rue de la Verjusière, 50200 Coutances. Son standard est le 02 33 76 77 88.
Où est installé le SPIP de la Manche ?
Au 7 rue Éléonor Daubrée, 50200 Coutances. Il est joignable au 02 57 87 28 03.
Quels sont les horaires du tribunal judiciaire de Coutances ?
Du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h ; le vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h. Le standard est le 02 33 76 68 20.
Où trouver une maison de justice et du droit dans le ressort ?
À Saint-Lô, 2 rue Laitière Normande (02 33 72 87 20). L’information juridique y est gratuite.