Les juridictions pénales à Dieppe
Le tribunal judiciaire de Dieppe est l’une des trois juridictions de première instance de la Seine-Maritime, avec Rouen et Le Havre. Il relève de la cour d’appel de Rouen, dont le ressort s’étend à la Seine-Maritime et à l’Eure.
Le palais de justice de Dieppe est installé square Carnot. La compétence territoriale se déduit du lieu des faits, du domicile de la personne poursuivie ou de son lieu d’arrestation, tels qu’ils ressortent des actes de la procédure.
Tribunal judiciaire de Dieppe
- Adresse
- Square Carnot, 76200 Dieppe
- Adresse postale
- Square Carnot, BP 229, 76204 Dieppe Cedex
- Standard
- 02 32 14 64 00
- Courriel
- tj1-dieppe@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Cour d’appel de Rouen
- Adresse
- 36 rue aux Juifs, 76000 Rouen
- Standard
- 02 35 52 87 52
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h
- Départements du ressort
- Eure (27), Seine-Maritime (76)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Dieppe, Évreux, Le Havre et Rouen
Parcours pénalDe la garde à vue au jugement : les étapes d’une procédure ouverte à Dieppe
Une enquête conduite dans l’arrondissement judiciaire de Dieppe est placée sous la direction du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dieppe. À l’issue d’une garde à vue, la personne peut lui être déférée au palais de justice, square Carnot.
Le parquet choisit alors la suite à donner : convocation devant le tribunal correctionnel, comparution immédiate ou ouverture d’une information judiciaire. Dans ce dernier cas, un juge d’instruction peut prononcer une mise en examen et saisir le juge des libertés et de la détention s’il envisage une détention provisoire.
Les ordonnances rendues au cours de l’information sont susceptibles d’appel devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rouen, 36 rue aux Juifs (02 35 52 87 52). C’est aussi devant elle que sont portées les requêtes en nullités de procédure.
Les jugements correctionnels rendus à Dieppe sont frappés d’appel devant la même cour. Les crimes commis dans le département relèvent de la cour d’assises de la Seine-Maritime, qui siège à Rouen, 36 rue aux Juifs ; ceux qui sont punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle et commis par des majeurs sont jugés par la cour criminelle départementale de la Seine-Maritime, à la même adresse (voir cour d’assises).
La Seine-Maritime compte deux autres tribunaux judiciaires : celui de Rouen, 34 rue aux Juifs (02 35 52 87 52), et celui du Havre, 133 boulevard de Strasbourg (02 32 92 57 00). Lorsque les faits ont été commis hors de l’arrondissement de Dieppe, la procédure peut être conduite devant l’un d’eux.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
DétentionLes personnes détenues dans une affaire dieppoise : la maison d’arrêt de Rouen
Dieppe ne compte pas d’établissement pénitentiaire. Selon sa fiche officielle, la maison d’arrêt de Rouen a vocation à recevoir les prévenus appelés à comparaître devant les juridictions de Rouen et de Dieppe, ainsi que les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur à deux ans.
L’établissement est situé 169 boulevard de l’Europe, 76000 Rouen (02 32 18 01 00). Mis en service en 1859, il a conservé son plan rayonnant de cinq bâtiments de détention reliés à un rond-point central (voir la page Maison d’arrêt de Rouen).
Sa fiche officielle mentionne une capacité de 649 places, dont un quartier mineurs de 34 places et un centre de semi-liberté de 20 places. Travail au service général et en atelier, formations professionnelles, enseignement et activités sportives et culturelles y sont proposés.
La même fiche rappelle la règle applicable aux visites : le permis de visite est demandé au juge chargé du dossier lorsque la personne détenue est prévenue, et au chef d’établissement lorsqu’elle est condamnée définitivement.
Le département compte également le centre pénitentiaire du Havre, lieu-dit La Queue du Grill, 76430 Saint-Aubin-Routot (02 76 89 81 00). L’affectation d’une personne détenue relève de l’administration pénitentiaire et ne se déduit pas du seul lieu du jugement.
Exécution des peinesJuge de l’application des peines et antenne dieppoise du SPIP
Une fois la condamnation prononcée à Dieppe, son exécution est suivie par le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). En Seine-Maritime, le SPIP dispose d’une antenne locale d’insertion et de probation à Dieppe.
- Antenne de Dieppe du SPIP de Seine-Maritime – 1 rue Irénée Bourgois, 76200 Dieppe – 02 50 10 19 00.
C’est auprès de ce service que se prépare, pour une personne suivie en milieu ouvert, un projet d’aménagement de peine. La demande est ensuite examinée par le juge de l’application des peines.
MineursMineurs : le tribunal pour enfants de Dieppe
Le tribunal pour enfants de Dieppe siège au palais de justice, square Carnot, 76200 Dieppe (BP 229, 76204 Dieppe Cedex). Il est joignable au 02 35 82 75 55.
Les crimes reprochés à des mineurs relèvent de la cour d’assises des mineurs de la Seine-Maritime, qui siège à Rouen, 36 rue aux Juifs.
La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse compétente pour la Seine-Maritime et l’Eure est située 119 rue du Champ-des-Oiseaux, 76000 Rouen (BP 4079, 76022 Rouen Cedex).
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
VictimesVictimes d’une infraction dans l’arrondissement de Dieppe
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Dieppe est installé au palais de justice, square Carnot ; il est joignable par le standard du tribunal, au 02 32 14 64 00.
Il est possible de déposer plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dieppe. La victime peut se constituer partie civile pour demander réparation devant la juridiction de jugement.
Un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales est identifié au tribunal judiciaire de Dieppe, square Carnot. La cour d’appel de Rouen dispose également d’un tel pôle, 36 rue aux Juifs.
Les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale instituent, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), qui peut être saisie dans les conditions prévues par ces textes (voir victimes de violences sexuelles).
Accès au droitAccès au droit à Dieppe et en Seine-Maritime
- Point-justice de Dieppe – 2 rue Irénée Bourgois, 76200 Dieppe – 02 35 06 61 69 ;
- Conseil départemental de l’accès au droit de Seine-Maritime – 1 place Foch, 76000 Rouen – 02 32 08 21 49 – Cdad-seine-maritime@justice.fr.
Le point-justice de Dieppe est rattaché au tribunal judiciaire de Dieppe et à la cour d’appel de Rouen. On peut y obtenir une première information juridique gratuite.
Le CDAD de Seine-Maritime, domicilié à Rouen, coordonne les lieux d’accès au droit du département ; son site est cdad-seinemaritime.justice.fr.
L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources du demandeur. Une demande d’intervention du cabinet peut être adressée par le formulaire de contact. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Dieppe
Le tribunal judiciaire de Dieppe est compétent pour 282 communes (département 76), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Dieppe, Petit-Caux, Eu, Gournay-en-Bray, Neufchâtel-en-Bray, Le Tréport, Saint-Nicolas-d’Aliermont, Forges-les-Eaux, Offranville, Blangy-sur-Bresle, Val-de-Scie, Criel-sur-Mer, Arques-la-Bataille, Saint-Saëns, Luneray.
Liste complèteLes 282 communes du ressort
Ambrumesnil (76550) · Ancourt (76370) · Anneville-sur-Scie (76590) · Ardouval (76680) · Argueil (76780) · Arques-la-Bataille (76880) · Aubéguimont (76390) · Aubermesnil-aux-Érables (76340) · Aubermesnil-Beaumais (76550) · Aumale (76390) · Auppegard (76730) · Auvilliers (76270) · Auzouville-sur-Saâne (76730) · Avesnes-en-Bray (76220) · Avesnes-en-Val (76630) · Avremesnil (76730) · Bacqueville-en-Caux (76730) · Bailleul-Neuville (76660) · Baillolet (76660) · Bailly-en-Rivière (76630) · Baromesnil (76260) · Bazinval (76340) · Beaubec-la-Rosière (76440) · Beaumont-le-Hareng (76850) · Beaussault (76870) · Beauval-en-Caux (76890) · Beauvoir-en-Lyons (76220) · Bellencombre (76680) · Bellengreville (76630) · Belleville-en-Caux (76890) · Belmesnil (76590) · Bertreville-Saint-Ouen (76590) · Bertrimont (76890) · Bézancourt (76220) · Biville-la-Baignarde (76890) · Biville-la-Rivière (76730) · Blangy-sur-Bresle (76340) · Bosc-Bérenger (76680) · Bosc-Hyons (76220) · Bosc-le-Hard (76850) · 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Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale1 commissariat et poste de police
- Commissariat de police de Dieppe – Boulevard Georges-Clemenceau, 76200 Dieppe – 02 76 52 83 50
Gendarmerie nationale14 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Aumale – Route de Forges-les-Eaux, 76390 Aumale – 02 35 93 40 17
- Brigade de gendarmerie - Bacqueville-en-Caux – 16 route de Pierreville, 76730 Bacqueville-en-Caux – 02 35 83 20 03
- Brigade de gendarmerie - Blangy-sur-Bresle – 1 rue des Hêtres, 76340 Blangy-sur-Bresle – 02 35 93 50 17
- Brigade de gendarmerie - Envermeu – 31 rue du 8 Mai 1945, 76630 Envermeu – 02 35 85 70 17
- Brigade de gendarmerie - Forges-les-Eaux – 72 rue de la Libération, 76440 Forges-les-Eaux – 02 35 90 50 17
- Brigade de gendarmerie - Gournay-en-Bray – 9 avenue des Anciens Combattants, 76220 Gournay-en-Bray – 02 35 90 00 17
- Brigade de gendarmerie - La Feuillie – 1 rue du Centre, 76220 La Feuillie – 02 35 90 80 17
- Brigade de gendarmerie - Le Tréport – 2 rue Albert Edward Dixon, 76470 Le Tréport – 02 35 86 14 66
- Brigade de gendarmerie - Londinières – La Locardie, 76660 Londinières – 02 35 93 80 17
- Brigade de gendarmerie - Longueville-sur-Scie – Impasse des Fleurs, 76590 Longueville-sur-Scie – 02 35 83 30 11
- Brigade de gendarmerie - Neufchâtel-en-Bray – 2 rue de la Gendarmerie, 76270 Neufchâtel-en-Bray – 02 35 93 00 17
- Brigade de gendarmerie - Offranville – 130 rue du Bout-de-la-Ville, 76550 Offranville – 02 35 83 00 17
- Brigade de gendarmerie - Saint-Saëns – Place Maintenon, 76680 Saint-Saëns – 02 35 34 51 18
- Brigade de gendarmerie - Tôtes – Rue du Maréchal Leclerc, 76890 Tôtes – 02 35 32 91 13
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Dieppe
Le cabinet intervient-il à Dieppe ?
Oui. Le cabinet intervient à Dieppe comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Quelle cour d’appel est compétente pour les affaires jugées à Dieppe ?
La cour d’appel de Rouen, 36 rue aux Juifs. Sa chambre de l’instruction connaît des appels formés contre les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention de Dieppe.
Où sont détenus les prévenus jugés par le tribunal de Dieppe ?
La fiche officielle de la maison d’arrêt de Rouen indique qu’elle a vocation à recevoir les prévenus appelés à comparaître devant les juridictions de Rouen et de Dieppe. Elle se trouve 169 boulevard de l’Europe, à Rouen.
Où se trouve le SPIP à Dieppe ?
L’antenne de Dieppe du SPIP de Seine-Maritime est située 1 rue Irénée Bourgois, à Dieppe. Elle est joignable au 02 50 10 19 00.
Où sont jugés les crimes commis dans la région de Dieppe ?
Par la cour d’assises de la Seine-Maritime, qui siège à Rouen, 36 rue aux Juifs. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale de la Seine-Maritime, à la même adresse.
Le tribunal pour enfants de Dieppe est-il au palais de justice ?
Oui. Il siège square Carnot, à Dieppe, et dispose de son propre numéro, le 02 35 82 75 55.
Existe-t-il un point-justice à Dieppe ?
Oui. Le point-justice de Dieppe se trouve 2 rue Irénée Bourgois et répond au 02 35 06 61 69. Il est rattaché au tribunal judiciaire de Dieppe.