Les juridictions pénales à Digne-les-Bains
Seul tribunal judiciaire des Alpes-de-Haute-Provence, celui de Digne-les-Bains couvre 198 communes, dont Manosque, Digne-les-Bains, Sisteron, Oraison, Forcalquier et Château-Arnoux-Saint-Auban. Son ressort compte 2 commissariats et 28 brigades de gendarmerie.
Il relève de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, compétente pour les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône et le Var. Huit tribunaux judiciaires en dépendent : Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon et Toulon.
Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains
- Adresse
- 6 place des Récollets, 04000 Digne-les-Bains
- Standard
- 04 92 31 05 21
- Courriel
- accueil-digne-les-bains@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
- Adresse
- 20 place de Verdun, 13100 Aix-en-Provence
- Standard
- 04 42 33 80 00
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
- Départements du ressort
- Alpes-de-Haute-Provence (04), Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Var (83)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon et Toulon
Parcours pénalPlace des Récollets : le parcours d’une affaire pénale bas-alpine
Le parquet de Digne-les-Bains est compétent pour tout le département, de la vallée de la Durance aux vallées alpines de l’Ubaye et du Verdon. Manosque, première commune du ressort par sa population, relève ainsi du même tribunal que Digne.
À l’issue d’une garde à vue, le procureur peut classer, convoquer à une audience ultérieure ou ordonner un défèrement place des Récollets. Le défèrement peut conduire à une comparution immédiate.
En comparution immédiate, la personne peut accepter d’être jugée le jour même ou demander un délai pour préparer sa défense. Le tribunal statue alors sur son maintien en détention ou sur un contrôle judiciaire jusqu’à l’audience de renvoi.
L’avocat consulte la procédure avant l’audience. Il vérifie notamment la régularité du placement en garde à vue, la notification des droits et le respect du droit à l’assistance pendant les auditions.
Si une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention décide d’un contrôle judiciaire ou d’une détention provisoire.
Les appels sont jugés à Aix-en-Provence, 20 place de Verdun (04 42 33 80 00). La chambre de l’instruction y examine les recours contre les ordonnances et les requêtes en nullité.
Les crimes relèvent de la cour d’assises des Alpes-de-Haute-Provence ; la cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.
DétentionLa maison d’arrêt de Digne-les-Bains
Le département ne compte, selon l’annuaire officiel, qu’un établissement pénitentiaire : la maison d’arrêt de Digne-les-Bains (04 92 31 01 25). Elle accueille des personnes prévenues et des personnes condamnées à de courtes peines.
Le permis de visite d’une personne prévenue est délivré par le magistrat chargé du dossier. Pour une personne condamnée, il relève du chef d’établissement.
La proximité entre le tribunal et la maison d’arrêt facilite les entretiens au parloir avant un interrogatoire ou une audience. L’avocat y prépare les observations sur la détention et les pièces à produire.
Une demande de mise en liberté doit présenter des garanties précises : adresse stable, emploi ou formation, attaches familiales. Une simple déclaration d’intention ne suffit pas.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Exécution des peinesSPIP des Alpes-de-Haute-Provence, rue Trélus
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) des Alpes-de-Haute-Provence est installé 39 rue Trélus, 04000 Digne-les-Bains (04 92 32 61 00). Il suit les personnes détenues à la maison d’arrêt et celles placées sous main de justice en milieu ouvert.
Le juge de l’application des peines du tribunal de Digne-les-Bains statue sur les mesures d’exécution, au vu des rapports du SPIP. Ses décisions peuvent être déférées à la chambre de l’application des peines de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Un aménagement de peine repose sur un projet vérifiable. Dans un département rural, la question du transport jusqu’au lieu de travail ou de soins doit être anticipée, faute de quoi le projet peut être jugé irréaliste.
Le suivi en milieu ouvert impose des convocations régulières et des justificatifs. Une absence non justifiée peut entraîner la révocation d’un sursis probatoire : il faut prévenir le service et conserver les preuves de l’empêchement.
MineursLa justice des mineurs dans les Alpes-de-Haute-Provence
Le mineur mis en cause est jugé par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants ; les crimes relèvent de la cour d’assises des mineurs. L’avocat est obligatoire tout au long de la procédure.
Une première audience statue sur la culpabilité, une seconde sur la sanction, après une période de mise à l’épreuve éducative. Ce temps permet de construire un projet scolaire, de formation ou de soins.
Les auditions d’un mineur en garde à vue font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. L’avocat peut s’y référer lorsqu’une contestation porte sur les conditions de l’interrogatoire ou sur la portée des déclarations.
Les mesures éducatives sont confiées aux services de la protection judiciaire de la jeunesse, dont les rapports éclairent le juge sur la personnalité et l’environnement du mineur.
Les représentants légaux sont informés de la garde à vue et convoqués aux audiences. Leur présence et leur implication sont prises en compte par la juridiction.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
VictimesVictimes : le bureau d’aide aux victimes de Digne-les-Bains
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire est installé 6 place des Récollets. Il est joignable par le standard du tribunal (04 92 31 05 21).
Il aide la victime à comprendre les suites données à sa plainte et l’oriente vers les associations d’aide aux victimes du département.
La plainte se dépose dans un commissariat, une brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République de Digne-les-Bains. La victime peut ensuite se constituer partie civile.
L’avocat de la partie civile demande la réparation de chaque poste de préjudice, pièces à l’appui. En comparution immédiate, il peut solliciter le renvoi de l’examen des intérêts civils pour réunir les justificatifs.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).
Accès au droitCDAD des Alpes-de-Haute-Provence
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) des Alpes-de-Haute-Provence est domicilié place des Récollets, à Digne-les-Bains (04 92 36 69 20, accueil@cdad04.fr). Son accueil téléphonique fonctionne du lundi au mercredi, de 9h à 16h.
L’aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires d’avocat, en tout ou partie, selon les ressources du demandeur. Un avocat commis d’office peut intervenir en urgence, en garde à vue ou en comparution immédiate. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
La personne poursuivie peut ensuite choisir librement son avocat, y compris inscrit à un autre barreau. Pour soumettre une situation au cabinet, utilisez la page contact.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains
Le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains est compétent pour 198 communes (département 04), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Manosque, Digne-les-Bains, Sisteron, Oraison, Forcalquier, Château-Arnoux-Saint-Auban, Villeneuve, Les Mées, Pierrevert, Sainte-Tulle, Volx, Valensole, Gréoux-les-Bains, Peyruis, Barcelonnette.
Liste complèteLes 198 communes du ressort
Aiglun (04510) · Allemagne-en-Provence (04500) · Allons (04170) · Allos (04260) · Angles (04170) · Annot (04240) · Archail (04420) · Aubenas-les-Alpes (04110) · Aubignosc (04200) · Authon (04200) · Auzet (04140) · Banon (04150) · Barcelonnette (04400) · Barles (04140) · Barras (04380) · Barrême (04330) · Bayons (04250) · Beaujeu (04420) · Beauvezer (04370) · Bellaffaire (04250) · Bevons (04200) · Beynes (04270) · Blieux (04330) · Bras-d’Asse (04270) · Braux (04240) · Brunet (04210) · Castellane (04120) · Castellet-lès-Sausses (04320) · Céreste-en-Luberon (04280) · Champtercier (04660) · Château-Arnoux-Saint-Auban (04160) · Châteaufort (04250) · Châteauneuf-Miravail (04200) · Châteauneuf-Val-Saint-Donat (04200) · Châteauredon (04270) · Chaudon-Norante (04330) · Clamensane (04250) · Claret (05110) · Clumanc (04330) · Colmars (04370) · Corbières-en-Provence (04220) · Cruis (04230) · Curbans (05110) · Curel (04200) · Dauphin (04300) · Demandolx (04120) · Digne-les-Bains (04000) · Draix (04420) · Enchastrayes (04400) · Entrages (04000) · Entrepierres (04200) · Entrevaux (04320) · Entrevennes (04700) · Esparron-de-Verdon (04800) · Estoublon (04270) · Faucon-de-Barcelonnette (04400) · Faucon-du-Caire (04250) · Fontienne (04230) · Forcalquier (04300) · Ganagobie (04310) · Gigors (04250) · Gréoux-les-Bains (04800) · Hautes-Duyes (04380) · Jausiers (04850) · L’Escale (04160) · L’Hospitalet (04150) · La Brillanne (04700) · La Condamine-Châtelard (04530) · La Garde (04120) · La Javie (04000) · La Motte-du-Caire (04250) · La Mure-Argens (04170) · La Palud-sur-Verdon (04120) · La Robine-sur-Galabre (04000) · La Rochegiron (04150) · La Rochette (06260) · Lambruisse (04170) · Lardiers (04230) · Le Brusquet (04420) · Le Caire (04250) · Le Castellard-Mélan (04380) · Le Castellet (04700) · Le Chaffaut-Saint-Jurson (04510) · Le Fugeret (04240) · Le Lauzet-Ubaye (04340) · Le Vernet (04140) · Les Mées (04190) · Les Omergues (04200) · Les Thuiles (04400) · Limans (04300) · Lurs (04700) · Majastres (04270) · Malijai (04350) · Mallefougasse-Augès (04230) · Mallemoisson (04510) · Mane (04300) · Manosque (04100) · Marcoux (04420) · Méailles (04240) · Melve (04250) · Méolans-Revel (04340) · Mézel (04270) · Mirabeau (04510) · Mison (04200) · Montagnac-Montpezat (04500) · Montclar (04140) · Montfort (04600) · Montfuron (04110) · Montjustin (04110) · Montlaux (04230) · Montsalier (04150) · Moriez (04170) · Moustiers-Sainte-Marie (04360) · Nibles (04250) · Niozelles (04300) · Noyers-sur-Jabron (04200) · Ongles (04230) · Oppedette (04110) · Oraison (04700) · Peipin (04200) · Peyroules (04120) · Peyruis (04310) · Piégut (05130) · Pierrerue (04300) · Pierrevert (04860) · Pontis (05160) · Prads-Haute-Bléone (04420) · Puimichel (04700) · Puimoisson (04410) · Quinson (04500) · Redortiers (04150) · Reillanne (04110) · Revest-des-Brousses (04150) · Revest-du-Bion (04150) · Revest-Saint-Martin (04230) · Riez (04500) · Rougon (04120) · Roumoules (04500) · Saint-André-les-Alpes (04170) · Saint-Benoît (04240) · Saint-Étienne-les-Orgues (04230) · Saint-Geniez (04200) · Saint-Jacques (04330) · Saint-Jeannet (04270) · Saint-Julien-d’Asse (04270) · Saint-Julien-du-Verdon (04170) · Saint-Jurs (04410) · Saint-Laurent-du-Verdon (04500) · Saint-Lions (04330) · Saint-Maime (04300) · Saint-Martin-de-Brômes (04800) · Saint-Martin-les-Eaux (04300) · Saint-Martin-lès-Seyne (04140) · Saint-Michel-l’Observatoire (04870) · Saint-Paul-sur-Ubaye (04530) · Saint-Pierre (06260) · Saint-Pons (04400) · Saint-Vincent-sur-Jabron (04200) · Sainte-Croix-à-Lauze (04110) · Sainte-Croix-du-Verdon (04500) · Sainte-Tulle (04220) · Salignac (04290) · Saumane (04150) · Sausses (04320) · Selonnet (04140) · Senez (04270) · Seyne (04140) · Sigonce (04300) · Sigoyer (04200) · Simiane-la-Rotonde (04150) · Sisteron (04200) · Soleilhas (04120) · Sourribes (04290) · Tartonne (04330) · Thèze (04200) · Thoard (04380) · Thorame-Basse (04170) · Thorame-Haute (04170) · Turriers (04250) · Ubaye-Serre-Ponçon (04340) · Ubraye (04240) · Uvernet-Fours (04400) · Vachères (04110) · Val d’Oronaye (04530) · Val-de-Chalvagne (04320) · Valavoire (04250) · Valbelle (04200) · Valensole (04210) · Valernes (04200) · Vaumeilh (04200) · Venterol (05130) · Verdaches (04140) · Vergons (04170) · Villars-Colmars (04370) · Villemus (04110) · Villeneuve (04180) · Volonne (04290) · Volx (04130)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale2 commissariats et postes de police
- Commissariat de police de Digne-les-Bains – 26 boulevard Victor-Hugo, 04000 Digne-les-Bains – 04 86 89 40 70
- Commissariat de police de Manosque – 10 allée de Provence, 04100 Manosque – 04 92 70 17 00
Gendarmerie nationale28 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Annot – 119 route de la colle basse, 04240 Annot – 04 92 83 20 05
- Brigade de gendarmerie - Banon – 24 allée Arnaud Beltrame, 04150 Banon – 04 92 73 20 01
- Brigade de gendarmerie - Barcelonnette – 4 allée des Lilas Quartier Le Chazelas, 04400 Barcelonnette – 04 92 81 00 31
- Brigade de gendarmerie - Barrême – Lieu-dit Les Condamines, 04330 Barrême – 04 92 34 20 02
- Brigade de gendarmerie - Castellane – Route Départementale 955 Lieu-dit La Cébière, 04120 Castellane – 04 92 83 60 08
- Brigade de gendarmerie - Céreste-en-Luberon – Cours Aristide Briand, 04280 Céreste – 04 92 79 00 01
- Brigade de gendarmerie - Château-Arnoux-Saint-Auban – Impasse de la Reine Jeanne, 04600 Château-Arnoux-Saint-Auban – 04 92 64 00 02
- Brigade de gendarmerie - Colmars – Route d’Allos Quartier de l’Adroit, 04370 Colmars-les-Alpes – 04 92 83 40 20
- Brigade de gendarmerie - Digne-les-Bains – 2 avenue Georges Pompidou Caserne Mdc Béal, 04000 Digne-les-Bains – 04 92 30 11 00
- Brigade de gendarmerie - Entrevaux – 556 avenue de Vauban, 04320 Entrevaux – 04 93 05 40 01
- Brigade de gendarmerie - Forcalquier – 1 impasse de la Gendarmerie, 04300 Forcalquier – 04 92 75 00 19
- Brigade de gendarmerie - Gréoux-les-Bains – 17 avenue des Marronniers, 04800 Gréoux-les-Bains – 04 92 78 00 06
- Brigade de gendarmerie - La Javie – Route de Digne, 04000 La Javie – 04 92 34 90 74
- Brigade de gendarmerie - La Motte-du-Caire – 393 rue du Pré Long, 04250 La Motte-du-Caire – 04 92 68 32 60
- Brigade de gendarmerie - Le Lauzet-Ubaye – Route de Barcelonnette, 04340 Le Lauzet-Ubaye – 04 92 85 51 03
- Brigade de gendarmerie - Les Mées – 332 avenue Robespierre, 04190 Les Mées – 04 92 34 03 54
- Brigade de gendarmerie - Manosque – 594 avenue Frédéric Mistral, 04100 Manosque – 04 92 72 00 48
- Brigade de gendarmerie - Mézel – Avenue du Capitaine Pierre Rose, 04270 Mézel – 04 92 35 52 01
- Brigade de gendarmerie - Moustiers-Sainte-Marie – Quartier Saint-Michel, 04360 Moustiers-Sainte-Marie – 04 92 74 66 03
- Brigade de gendarmerie - Oraison – 1 traverse Louis Ravel, 04700 Oraison – 04 92 78 60 09
- Brigade de gendarmerie - Riez – Lieu-dit La Rouguière, 04500 Riez – 04 92 77 85 16
- Brigade de gendarmerie - Saint-André-les-Alpes – 82 Montée-Charles-Viale, 04170 Saint-André-les-Alpes – 04 92 89 00 06
- Brigade de gendarmerie - Saint-Étienne-les-Orgues – Route de Lure, 04230 Saint-Étienne-les-Orgues – 04 92 73 00 08
- Brigade de gendarmerie - Saint-Vincent-sur-Jabron – Quartier Bouissaye, 04200 Saint-Vincent-sur-Jabron – 04 92 62 05 27
- Brigade de gendarmerie - Seyne – Quartier Saint-Pierre, 04140 Seyne – 04 92 35 00 08
- Brigade de gendarmerie - Sisteron – 100 avenue Jean Moulin, 04200 Sisteron – 04 92 61 00 33
- Brigade de gendarmerie - Turriers – 204 avenue du maréchal Leclerc, 04250 Turriers – 04 92 55 11 01
- Brigade de gendarmerie - Valensole – 6 boulevard des Lavandes, 04210 Valensole – 04 92 74 80 03
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Digne-les-Bains
Le cabinet intervient-il à Digne-les-Bains ?
Oui. Le cabinet intervient à Digne-les-Bains comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Quelle cour d’appel est compétente pour Digne-les-Bains ?
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 place de Verdun. Elle couvre les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône et le Var.
Une affaire de Manosque est-elle jugée à Digne-les-Bains ?
Oui. Le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains est le seul du département et couvre 198 communes, dont Manosque, Sisteron et Forcalquier.
Y a-t-il une prison à Digne-les-Bains ?
Oui, la maison d’arrêt de Digne-les-Bains, seul établissement pénitentiaire du département recensé par l’annuaire officiel. Elle est joignable au 04 92 31 01 25.
Où se trouve le SPIP des Alpes-de-Haute-Provence ?
Au 39 rue Trélus, à Digne-les-Bains. Son numéro est le 04 92 32 61 00.
Quels sont les horaires du tribunal de Digne-les-Bains ?
L’accueil est ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le standard est le 04 92 31 05 21.
Où obtenir une information juridique gratuite dans le département ?
Auprès du CDAD des Alpes-de-Haute-Provence, place des Récollets, joignable au 04 92 36 69 20 du lundi au mercredi, de 9h à 16h.