
Les juridictions pénales à Dijon
La cour d’appel de Dijon couvre trois départements : la Côte-d’Or, la Haute-Marne et la Saône-et-Loire. Son ressort comprend les tribunaux judiciaires de Dijon, de Chaumont, de Chalon-sur-Saône et de Mâcon.
En Côte-d’Or, le tribunal judiciaire de Dijon est l’unique tribunal judiciaire du département selon le site de la cour. Les juridictions de première instance et d’appel occupent toutefois deux adresses distinctes dans la ville.
Tribunal judiciaire de Dijon
- Adresse
- 13 boulevard Clemenceau, 21000 Dijon
- Adresse postale
- 13 boulevard Clemenceau, BP 13313, 21033 Dijon Cedex
- Standard
- 03 80 70 45 00
- Courriel
- accueil-dijon@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h45 à 11h45 et de 13h15 à 17h
Cour d’appel de Dijon
- Adresse
- 8 rue Amiral Roussin, 21000 Dijon
- Standard
- 03 80 44 61 00
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h45
- Départements du ressort
- Côte-d’Or (21), Haute-Marne (52), Saône-et-Loire (71)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Dijon, Chaumont, Chalon-sur-Saône et Mâcon
Parcours pénalDu boulevard Clemenceau à la rue Amiral Roussin
Le tribunal correctionnel de Dijon siège au tribunal judiciaire, 13 boulevard Clemenceau (03 80 70 45 00). La cour d’appel, sa chambre de l’instruction et la cour d’assises de la Côte-d’Or se trouvent quant à elles 8 rue Amiral Roussin (03 80 44 61 00).
Après une garde à vue, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon décide des suites. Il peut choisir la comparution immédiate, une convocation à une audience ultérieure ou l’ouverture d’une information judiciaire.
Le tribunal correctionnel juge les délits dont il est saisi. La convocation ou la citation précise la date de l’audience et les faits reprochés ; elle est la première pièce à vérifier. Le jugement peut être frappé d’appel devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Dijon.
Au cours de l’information, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention statue sur la détention provisoire.
L’appel de leurs ordonnances est porté devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Dijon, rue Amiral Roussin. Elle connaît aussi des requêtes en annulation ; voir nullités de procédure.
Son ressort s’étend aux trois départements de la cour : une information ouverte à Chaumont, à Chalon-sur-Saône ou à Mâcon est donc examinée, en appel, rue Amiral Roussin.
Les crimes commis en Côte-d’Or relèvent de la cour d’assises de la Côte-d’Or. Ceux qui sont punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle et commis par des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale (voir cour d’assises).
DétentionLa maison d’arrêt de Dijon, rue d’Auxonne
La maison d’arrêt de Dijon est située 72 bis rue d’Auxonne, 21000 Dijon (03 80 66 47 32). Son adresse postale est BP 1505, 21033 Dijon Cedex. Sa fiche officielle mentionne un second numéro, le 03 80 67 20 57.
Une maison d’arrêt reçoit les personnes placées en détention provisoire et des personnes condamnées. Le lieu d’incarcération figure sur le mandat de dépôt ou la décision de condamnation ; il doit être vérifié avant toute démarche.
L’avocat qui souhaite rencontrer une personne détenue doit en principe disposer d’un permis de communiquer lorsque la procédure est en cours. Les modalités de réservation des parloirs se vérifient auprès de l’établissement.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Exécution des peinesSPIP de la Côte-d’Or : rue Léon Mauris
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la Côte-d’Or est installé 4 rue Léon Mauris, 21000 Dijon (03 45 21 85 00).
Le SPIP suit les personnes placées sous main de justice, en milieu ouvert comme en détention. Il contrôle le respect des obligations fixées par la juridiction et en rend compte au juge de l’application des peines.
En milieu ouvert, il assure notamment le suivi du sursis probatoire, du travail d’intérêt général et de la détention à domicile sous surveillance électronique.
En règle générale, le juge de l’application des peines compétent est celui du lieu de détention pour une personne incarcérée, ou celui de la résidence habituelle du condamné en milieu ouvert.
Une demande d’aménagement de peine doit reposer sur un projet vérifiable : emploi, formation, hébergement ou soins. Les justificatifs sont réunis avec le SPIP avant l’audience.
MineursMineurs : tribunal pour enfants de Dijon et PJJ
Le tribunal pour enfants de Dijon siège 13 boulevard Clemenceau, à l’adresse du tribunal judiciaire (03 80 70 45 00).
La cour d’assises des mineurs de la Côte-d’Or siège 8 rue Amiral Roussin, à la cour d’appel (03 80 44 61 00).
La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Côte-d’Or et de la Saône-et-Loire est installée 28-32 boulevard Clemenceau, 21000 Dijon (03 45 21 86 87, dtpjj-dijon@justice.fr). Elle est implantée sur le même boulevard que le tribunal judiciaire.
Selon la gravité des faits, un mineur est jugé par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants. Les services de la protection judiciaire de la jeunesse mettent en œuvre les mesures éducatives prononcées.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
VictimesVictimes : France Victimes 21 au tribunal judiciaire
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Dijon, 13 boulevard Clemenceau, est tenu par l’association France Victimes 21. Il est joignable au 03 80 70 45 81 ou à l’adresse francevictimes21@gmail.com.
Il reçoit du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h. Il informe sur le déroulement de la procédure et oriente vers les services compétents.
La plainte se dépose auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon. La victime peut ensuite se constituer partie civile pour obtenir réparation, devant le juge d’instruction ou à l’audience du tribunal correctionnel.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire en application des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, peut être saisie (voir victimes de violences sexuelles).
Accès au droitAccès au droit en Côte-d’Or
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de la Côte-d’Or est domicilié 13 boulevard Clemenceau (03 80 70 45 87, cdad-21@justice.fr). Il dispose d’un site internet, cdad-cotedor.justice.fr.
- Bureau d’aide juridictionnelle – tribunal judiciaire de Dijon – 03 80 70 45 00 ;
- Point-justice de la Maison des avocats de Dijon – 13 boulevard Georges Clemenceau, 21000 Dijon – 03 80 70 40 70 ; il est rattaché au tribunal judiciaire et à la cour d’appel de Dijon.
L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources du demandeur. Pour une prise de contact avec le cabinet, voir la page contact. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Dijon
Le tribunal judiciaire de Dijon est compétent pour 698 communes (département 21), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Dijon, Beaune, Chenôve, Talant, Chevigny-Saint-Sauveur, Fontaine-lès-Dijon, Quetigny, Longvic, Auxonne, Saint-Apollinaire, Châtillon-sur-Seine, Marsannay-la-Côte, Nuits-Saint-Georges, Genlis, Montbard.
Liste complèteLes 698 communes du ressort
Agencourt (21700) · Agey (21410) · Ahuy (21121) · Aignay-le-Duc (21510) · Aiserey (21110) · Aisey-sur-Seine (21400) · Aisy-sous-Thil (21390) · Alise-Sainte-Reine (21150) · Allerey (21230) · Aloxe-Corton (21420) · Ampilly-le-Sec (21400) · Ampilly-les-Bordes (21450) · Ancey (21410) · Antheuil (21360) · Antigny-la-Ville (21230) · Arc-sur-Tille (21560) · Arceau (21310) · Arcenant (21700) · Arcey (21410) · Arconcey (21320) · Argilly (21700) · Arnay-le-Duc (21230) · Arnay-sous-Vitteaux (21350) · Arrans (21500) · Asnières-en-Montagne (21500) · Asnières-lès-Dijon (21380) · Athée (21130) · Athie (21500) · Aubaine (21360) · Aubigny-en-Plaine (21170) · Aubigny-la-Ronce (21340) · Aubigny-lès-Sombernon (21540) · Autricourt (21570) · Auvillars-sur-Saône (21250) · Auxant (21360) · Auxey-Duresses (21190) · Auxonne (21130) · Avelanges (21120) · Avosnes (21350) · Avot (21580) · Bagnot (21700) · Baigneux-les-Juifs (21450) · Balot (21330) · Barbirey-sur-Ouche (21410) · Bard-le-Régulier (21430) · 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Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale4 commissariats et postes de police
- Commissariat de police de Beaune – 5 avenue du Général-Charles-de-Gaulle, 21200 Beaune – 03 80 25 09 25
- Commissariat de police de Chenôve – 9 rue de la Fontaine du Mail, 21300 Chenôve – 03 80 54 03 60
- Commissariat de police de Dijon – 2 place Suquet, 21000 Dijon – 03 80 44 55 00
- Commissariat de police de Dijon - Secteur Grésilles – 14 boulevard des Martyrs de la Résistance, 21000 Dijon – 03 80 44 57 60
Gendarmerie nationale30 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Aignay-le-Duc – 8 rue des Ducs de Bourgogne, 21510 Aignay-le-Duc – 03 80 93 81 17
- Brigade de gendarmerie - Arc-sur-Tille – 28 Rue de Dijon, 21560 Arc-sur-Tille – 03 80 37 01 23
- Brigade de gendarmerie - Arnay-le-Duc – 1 rue de Paris, 21230 Arnay-le-Duc – 03 80 90 11 17
- Brigade de gendarmerie - Auxonne – 19 rue de Flammerans, 21130 Auxonne – 03 80 27 03 60
- Brigade de gendarmerie - Beaune – 77 rue des Blanches-Fleurs, 21200 Beaune – 03 80 25 98 00
- Brigade de gendarmerie - Châtillon-sur-Seine – Route de Tonnerre, 21400 Châtillon-sur-Seine – 03 80 91 02 17
- Brigade de gendarmerie - Genlis – 321 rue du Colonel Beltrame, 21110 Genlis – 03 80 47 98 40
- Brigade de gendarmerie - Gevrey-Chambertin – 36 route de Dijon, 21220 Gevrey-Chambertin – 03 80 51 80 76
- Brigade de gendarmerie - Is-sur-Tille – 22 route de Dijon, 21120 Is-sur-Tille – 03 80 95 11 17
- Brigade de gendarmerie - Messigny-et-Vantoux – Impasse des Chenevières, 21380 Messigny-et-Vantoux – 03 80 44 90 31
- Brigade de gendarmerie - Mirebeau-sur-Bèze – 2 rue du Collège, 21310 Mirebeau-sur-Bèze – 03 80 10 08 30
- Brigade de gendarmerie - Montbard – 1 rue Eugène Delacroix, 21500 Montbard – 03 80 92 02 17
- Brigade de gendarmerie - Montigny-sur-Aube – 42 rue de Potelle, 21520 Montigny-sur-Aube – 03 80 93 51 17
- Brigade de gendarmerie - Nolay – 15 route d’Autun, 21340 Nolay – 03 80 20 88 10
- Brigade de gendarmerie - Nuits-Saint-Georges – 23 route d’Agencourt, 21700 Nuits-Saint-Georges – 03 80 62 44 51
- Brigade de gendarmerie - Pontailler-sur-Saône – 10 rue de Franche-Comté, 21270 Pontailler-sur-Saône – 03 80 36 12 85
- Brigade de gendarmerie - Pouilly-en-Auxois – 3 rue Ponsard, 21320 Pouilly-en-Auxois – 03 80 90 81 17
- Brigade de gendarmerie - Précy-sous-Thil – Route Départementale 980, 21390 Précy-sous-Thil – 03 80 64 51 17
- Brigade de gendarmerie - Quetigny – 1 allée des Jardins, 21800 Quetigny – 03 80 46 33 36
- Brigade de gendarmerie - Recey-sur-Ource – 2 Rue de la Tannerie, 21290 Recey-sur-Ource – 03 80 81 01 17
- Brigade de gendarmerie - Saint-Jean-de-Losne – 8 avenue de la Gare-d’Eau, 21170 Saint-Jean-de-Losne – 03 80 77 98 17
- Brigade de gendarmerie - Saint-Seine-l’Abbaye – 1 rue Carnot, 21440 Saint-Seine-l’Abbaye – 03 80 35 04 74
- Brigade de gendarmerie - Saulieu – 21 rue de l’Etang, 21210 Saulieu – 03 80 64 11 17
- Brigade de gendarmerie - Selongey – 1 route de Boussenois, 21260 Selongey – 03 80 75 72 10
- Brigade de gendarmerie - Semur-en-Auxois – 2 avenue Pasteur, 21140 Semur-en-Auxois – 03 80 97 11 17
- Brigade de gendarmerie - Seurre – 101 bis grande rue du Faubourg Saint-Georges, 21250 Seurre – 03 80 20 41 54
- Brigade de gendarmerie - Sombernon – 1 rue Henri Vincenot, 21540 Sombernon – 03 80 33 42 10
- Brigade de gendarmerie - Velars-sur-Ouche – Place d’Osburg, 21370 Velars-sur-Ouche – 03 80 50 90 50
- Brigade de gendarmerie - Venarey-les-Laumes – 41 avenue Jean Jaurès, 21150 Venarey-les-Laumes – 03 80 96 00 17
- Brigade de gendarmerie - Vitteaux – 4 route de Dijon, 21350 Vitteaux – 03 80 33 95 95
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Dijon
Le cabinet intervient-il à Dijon ?
Oui. Le cabinet intervient à Dijon comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Où se trouve le tribunal judiciaire de Dijon ?
13 boulevard Clemenceau, 21000 Dijon. L’accueil est ouvert du lundi au vendredi, de 8h45 à 11h45 et de 13h15 à 17h ; le standard est le 03 80 70 45 00.
La cour d’appel de Dijon est-elle au même endroit que le tribunal ?
Non. La cour d’appel siège 8 rue Amiral Roussin, avec sa chambre de l’instruction et la cour d’assises de la Côte-d’Or. Le tribunal judiciaire est boulevard Clemenceau.
Quels départements relèvent de la cour d’appel de Dijon ?
La Côte-d’Or, la Haute-Marne et la Saône-et-Loire, avec les tribunaux judiciaires de Dijon, Chaumont, Chalon-sur-Saône et Mâcon.
Où sont jugés les crimes commis en Côte-d’Or ?
Devant la cour d’assises de la Côte-d’Or, 8 rue Amiral Roussin. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale.
Où se trouve la maison d’arrêt de Dijon ?
72 bis rue d’Auxonne, 21000 Dijon. Elle est joignable au 03 80 66 47 32.
Où se trouve le SPIP à Dijon ?
Le SPIP de la Côte-d’Or est installé 4 rue Léon Mauris, à Dijon (03 45 21 85 00).
Quels sont les horaires du bureau d’aide aux victimes de Dijon ?
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h, au tribunal judiciaire. Il est joignable au 03 80 70 45 81.