Les juridictions pénales à Douai

Douai est le siège de la cour d’appel dont le ressort couvre le Nord et le Pas-de-Calais. Ce ressort comprend les tribunaux judiciaires d’Arras, d’Avesnes-sur-Helpe, de Béthune, de Boulogne-sur-Mer, de Cambrai, de Douai, de Dunkerque, de Lille, de Saint-Omer et de Valenciennes.

Le tribunal judiciaire de Douai et la cour d’appel partagent la même adresse, 5 rue Merlin de Douai. La cour d’assises du Nord siège également à Douai.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Douai

Adresse
5 rue Merlin de Douai, 59500 Douai
Standard
03 27 93 27 00
Courriel
accueil-douai@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h à 17h ; pendant les vacances scolaires, de 8h à 12h et de 13h à 17h

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Douai

Adresse
5 rue Merlin de Douai, CS 20705, 59507 Douai
Standard
03 27 93 27 00
Courriel
ca-douai@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h à 17h
Départements du ressort
Nord (59), Pas-de-Calais (62)
Tribunaux judiciaires du ressort
Arras, Avesnes-sur-Helpe, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille, Saint-Omer et Valenciennes

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

Douai, ville de cour d’appel et de cour d’assises

Douai concentre trois niveaux de juridiction : le tribunal judiciaire, la cour d’appel et la cour d’assises du Nord. Un même dossier peut donc y être suivi de la première instance jusqu’à l’appel.

À l’issue d’une garde à vue conduite dans le ressort, la personne peut être présentée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Douai. Le parquet choisit alors entre une convocation, une comparution immédiate ou l’ouverture d’une information judiciaire.

Dans le cadre d’une information, le juge d’instruction peut procéder à une mise en examen ; le juge des libertés et de la détention statue sur la détention provisoire. Les recours contre ces décisions sont portés devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, place Charles de Pollinchove (03 27 93 27 00), qui examine aussi les requêtes en nullité.

Comme chambre de l’instruction, la cour d’appel de Douai reçoit les recours formés dans les dix tribunaux judiciaires du Nord et du Pas-de-Calais. Un dossier instruit à Lille, à Valenciennes ou à Boulogne-sur-Mer peut ainsi conduire à une audience à Douai.

La cour d’assises du Nord siège place Charles de Pollinchove. L’annuaire du ministère de la Justice y référence aussi une cour d’assises du Nord à compétence interrégionale spécialisée. Les accusés majeurs d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion comparaissent quant à eux devant la cour criminelle départementale (voir cour d’assises).

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Détention

La maison d’arrêt de Douai, rue de Cuincy

La maison d’arrêt de Douai est située 505 rue de Cuincy, 59500 Douai (03 27 71 32 00). Construite en 1907, elle a conservé sa structure architecturale d’origine en forme d’étoile, sur un terrain d’environ sept hectares.

L’établissement compte 368 places, réparties entre un quartier pour hommes majeurs, un quartier de semi-liberté et un quartier d’accueil des arrivants. Le travail y est proposé dans des ateliers d’environ 1 000 m² ou au service général, à côté de formations professionnelles et d’une préparation aux diplômes.

Un permis de visite est délivré par le chef d’établissement pour une personne condamnée définitivement, et par le magistrat saisi du dossier pour une personne prévenue. Le Relais enfants parents incarcérés Hauts-de-France est référencé à la maison d’arrêt comme espace de rencontre.

Exécution des peines

SPIP du Nord : l’antenne de Douai, rue du Canteleu

Le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) suivent l’exécution des peines. Le SPIP du Nord a son siège 2 place Mendès France, 59000 Lille (03 28 37 13 47).

Dans le Douaisis, le suivi est assuré par l’antenne de Douai :

  • Antenne de Douai du SPIP du Nord – 207 rue du Canteleu, 59500 Douai – 03 27 71 89 50.

La maison d’arrêt de Douai est rattachée au SPIP du Nord. C’est avec ce service que se prépare, en détention, un projet de sortie : semi-liberté, placement extérieur ou détention à domicile sous surveillance électronique (voir aménagement de peine).

Lorsqu’une peine d’emprisonnement est prononcée sans mandat de dépôt, le dossier est transmis au juge de l’application des peines, qui peut convoquer la personne condamnée afin d’examiner un aménagement avant toute incarcération.

Le quartier de semi-liberté de l’établissement permet d’exécuter une peine tout en conservant une activité à l’extérieur pendant la journée.

Mineurs

Tribunal pour enfants de Douai et PJJ du Nord

Le tribunal pour enfants de Douai est situé 47 rue Merlin de Douai, 59500 Douai (03 27 93 27 68). La cour d’assises des mineurs du Nord siège pour sa part place Charles de Pollinchove, à Douai.

Les mesures éducatives sont mises en œuvre par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. La direction territoriale de la PJJ du Nord est installée 194 rue Nationale, 59000 Lille (03 20 57 56 67).

La direction interrégionale de la PJJ Grand Nord, 123 boulevard de la Liberté à Lille (03 20 21 83 50), coordonne l’action de la protection judiciaire de la jeunesse dans la région.

Pour un mineur, l’assistance d’un avocat est obligatoire à chaque étape de la procédure pénale. Les parents ou représentants légaux sont informés des poursuites et peuvent être entendus par la juridiction.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Victimes

Victimes : bureau d’aide aux victimes et pôles spécialisés

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Douai est installé au palais, 5 rue Merlin de Douai ; il est joignable par le standard (03 27 93 27 00).

Un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales est référencé au tribunal judiciaire, 47 rue Merlin de Douai. La cour d’appel de Douai dispose également d’un pôle spécialisé, place Charles de Pollinchove.

Il est possible de déposer plainte auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Douai.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire en application des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, peut être saisie en vue d’une indemnisation.

La victime peut aussi se constituer partie civile devant le juge d’instruction ou à l’audience du tribunal correctionnel, afin de demander réparation de son préjudice. L’assistance d’un avocat permet de chiffrer les postes de préjudice et de produire les justificatifs utiles.

(Voir victimes de violences sexuelles.)

Accès au droit

Accès au droit dans le Douaisis

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) du Nord est domicilié 13 avenue du Peuple belge, 59000 Lille (03 20 78 34 14).

  • Service d’accueil unique du justiciable – 47 rue Merlin de Douai – 03 27 93 27 00 ;
  • Bureau d’aide juridictionnelle – 47 rue Merlin de Douai – 03 27 93 27 00 ;
  • Point-justice, permanence d’avocat en droit du logement – 66 rue Saint-Julien, 59500 Douai – 03 27 71 59 90.

Le service d’accueil unique du justiciable renseigne sur l’état d’une procédure en cours, quelle que soit la juridiction du ressort saisie. Il peut aussi orienter vers le service compétent pour une demande de copie ou de délivrance d’une décision.

Selon le niveau de ressources, l’aide juridictionnelle prend en charge totalement ou partiellement les honoraires de l’avocat. Une demande d’intervention du cabinet peut être adressée depuis la page contact. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Douai

Le tribunal judiciaire de Douai est compétent pour 64 communes (département 59), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Douai, Sin-le-Noble, Somain, Aniche, Orchies, Waziers, Auby, Cuincy, Lallaing, Pecquencourt, Roost-Warendin, Flines-lez-Raches, Fenain, Flers-en-Escrebieux, Dechy.

Liste complète

Les 64 communes du ressort

Aix-en-Pévèle (59310) · Anhiers (59194) · Aniche (59580) · Arleux (59151) · Auberchicourt (59165) · Aubigny-au-Bac (59265) · Auby (59950) · Auchy-lez-Orchies (59310) · Beuvry-la-Forêt (59310) · Bouvignies (59870) · Bruille-lez-Marchiennes (59490) · Brunémont (59151) · Bugnicourt (59151) · Cantin (59169) · Courchelettes (59552) · Coutiches (59310) · Cuincy (59553) · Dechy (59187) · Douai (59500) · Écaillon (59176) · Erchin (59169) · Erre (59171) · Esquerchin (59553) · Estrées (59151) · Faumont (59310) · Féchain (59247) · Fenain (59179) · Férin (59169) · Flers-en-Escrebieux (59128) · Flines-lez-Raches (59148) · Fressain (59234) · Guesnain (59287) · Gœulzin (59169) · Hamel (59151) · Hornaing (59171) · Lallaing (59167) · Lambres-lez-Douai (59552) · Landas (59310) · Lauwin-Planque (59553) · Lécluse (59259) · Lewarde (59287) · Loffre (59182) · Marchiennes (59870) · Marcq-en-Ostrevent (59252) · Masny (59176) · Monchecourt (59234) · Montigny-en-Ostrevent (59182) · Nomain (59310) · Orchies (59310) · Pecquencourt (59146) · Râches (59194) · Raimbeaucourt (59283) · Rieulay (59870) · Roost-Warendin (59286) · Roucourt (59169) · Saméon (59310) · Sin-le-Noble (59450) · Somain (59490) · Tilloy-lez-Marchiennes (59870) · Villers-au-Tertre (59234) · Vred (59870) · Wandignies-Hamage (59870) · Warlaing (59870) · Waziers (59119)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

5 commissariats et postes de police

  • Commissariat de police d’Aniche – 1 rue Wambrouck, 59580 Aniche – 03 27 71 98 30
  • Commissariat de police d’Auby – 24-26 rue Jean Jacques Rousseau, 59950 Auby – 03 27 95 96 00
  • Commissariat de police de Douai – 150 rue Saint-Sulpice, 59500 Douai – 03 27 92 38 38
  • Commissariat de police de Sin-le-Noble – 164 rue Jules Guesdes, 59450 Sin-le-Noble – 03 27 08 60 00
  • Commissariat de police de Somain – 6 rue Gambetta, 59490 Somain – 03 27 86 91 70
Gendarmerie nationale

2 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Arleux – 422 rue Salvador Allende, 59151 Arleux – 03 27 89 52 62
  • Brigade de gendarmerie - Orchies – 7 rue des 3 Bonniers Marins, 59310 Orchies – 03 20 71 80 57

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Douai

Le cabinet intervient-il à Douai ?

Oui. Le cabinet intervient à Douai comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Quelle cour juge en appel les affaires pénales de Douai ?

La cour d’appel de Douai, 5 rue Merlin de Douai, à la même adresse que le tribunal judiciaire. Son ressort couvre l’ensemble du Nord et du Pas-de-Calais.

Où siège la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai ?

Place Charles de Pollinchove, à Douai, joignable au 03 27 93 27 00. Elle connaît des appels formés contre les ordonnances des juges d’instruction et du juge des libertés et de la détention du ressort.

Où se trouve la cour d’assises du Nord ?

Elle siège à Douai, place Charles de Pollinchove. La cour criminelle départementale juge les majeurs accusés de crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion.

Quelle est la capacité de la maison d’arrêt de Douai ?

L’établissement, situé 505 rue de Cuincy, compte 368 places. Il comprend un quartier pour hommes majeurs, un quartier de semi-liberté et un quartier d’accueil des arrivants.

Où se trouve le SPIP à Douai ?

L’antenne de Douai du SPIP du Nord est installée 207 rue du Canteleu, à Douai (03 27 71 89 50). Le siège du SPIP du Nord est à Lille, 2 place Mendès France.

Où se trouve le tribunal pour enfants de Douai ?

Au 47 rue Merlin de Douai, joignable au 03 27 93 27 68. La cour d’assises des mineurs du Nord siège place Charles de Pollinchove.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.