Les juridictions pénales à Dunkerque

Le tribunal judiciaire de Dunkerque, place du Palais de Justice, est l’un des dix tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel de Douai. Cette cour couvre le Nord et le Pas-de-Calais.

La chambre de l’instruction, la chambre des appels correctionnels et la cour d’assises du Nord siègent à Douai ; le tribunal pour enfants, le bureau d’aide aux victimes et la maison d’arrêt se trouvent à Dunkerque même.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Dunkerque

Adresse
Place du Palais de Justice, 59140 Dunkerque
Adresse postale
Place du Palais de Justice, BP 6365, 59385 Dunkerque Cedex 1
Standard
03 28 23 53 00
Courriel
accueil-dunkerque@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Douai

Adresse
5 rue Merlin de Douai, CS 20705, 59507 Douai
Standard
03 27 93 27 00
Courriel
ca-douai@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h à 17h
Départements du ressort
Nord (59), Pas-de-Calais (62)
Tribunaux judiciaires du ressort
Arras, Avesnes-sur-Helpe, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille, Saint-Omer et Valenciennes

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

Une procédure pénale ouverte à Dunkerque

Les enquêtes menées dans le Dunkerquois relèvent du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque. C’est lui qui contrôle les mesures de garde à vue et décide de l’orientation du dossier.

À l’issue d’un défèrement, plusieurs voies sont possibles : convocation devant le tribunal correctionnel, comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou saisine d’un juge d’instruction.

Lorsque le tribunal correctionnel ne peut être réuni le jour même d’un défèrement, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour décider des mesures applicables jusqu’à l’audience.

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction de Dunkerque peut prononcer une mise en examen. La décision de placer la personne en détention provisoire appartient au juge des libertés et de la détention.

Les recours contre ces décisions sont jugés à Douai par la chambre de l’instruction de la cour d’appel, place Charles de Pollinchove (03 27 93 27 00). C’est également devant elle que sont soulevées, pendant l’information, les nullités de procédure.

Le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Dunkerque peut être frappé d’appel par le prévenu, la partie civile ou le ministère public. L’affaire est alors rejugée par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Douai.

Les crimes commis dans l’arrondissement relèvent de la cour d’assises du Nord, à Douai. Lorsqu’un majeur est accusé d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion, l’affaire est portée devant la cour criminelle départementale (voir cour d’assises).

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Détention

La maison d’arrêt de Dunkerque, rue Henri Terquem

La maison d’arrêt de Dunkerque se trouve 62 rue Henri Terquem, 59140 Dunkerque (03 28 51 90 30). La fiche officielle date sa mise en service de 1830.

L’établissement, en gestion publique, compte 123 places réparties entre un quartier de détention pour hommes majeurs et un quartier de semi-liberté. Il reçoit des personnes prévenues et des personnes condamnées.

Le travail y est proposé au service général. La fiche officielle mentionne une formation de pré-qualification aux métiers du bâtiment, une préparation aux diplômes et des activités culturelles et sportives menées avec des associations.

Le permis de visite est demandé au juge chargé du dossier pour une personne prévenue, et au chef d’établissement pour une personne condamnée définitivement.

Exécution des peines

SPIP du Nord : l’antenne de Dunkerque, rue de Soubise

Le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) suivent l’exécution des peines. Le SPIP du Nord, dont le siège est 2 place Mendès France à Lille (03 28 37 13 47), dispose d’une antenne à Dunkerque :

  • Antenne de Dunkerque du SPIP du Nord – 26 rue de Soubise, 59140 Dunkerque – 03 28 59 96 40.

Cette antenne est le service de rattachement de la maison d’arrêt de Dunkerque. Elle suit aussi, hors détention, les mesures prononcées par les juridictions : sursis probatoire, travail d’intérêt général, détention à domicile sous surveillance électronique.

La présence d’un quartier de semi-liberté dans l’établissement permet d’envisager une exécution de la peine compatible avec un emploi ou une formation. Un tel projet suppose de réunir des justificatifs précis ; voir aménagement de peine.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Mineurs

Le tribunal pour enfants de Dunkerque

Le tribunal pour enfants de Dunkerque siège place du Palais de Justice, dans les mêmes locaux que le tribunal judiciaire (03 28 23 53 00). Il juge les délits commis par des mineurs dans le ressort.

Les crimes commis par des mineurs relèvent de la cour d’assises des mineurs du Nord, qui siège à Douai, place Charles de Pollinchove.

La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord est installée 194 rue Nationale, 59000 Lille (03 20 57 56 67). Ses services mettent en œuvre les mesures éducatives décidées par le juge des enfants.

Selon la gravité des faits et la personnalité du mineur, la juridiction prononce une mesure éducative ou, lorsque les circonstances l’exigent, une peine. La procédure sépare en principe l’examen de la culpabilité et le prononcé de la sanction, afin de laisser le temps d’une mise à l’épreuve éducative.

L’assistance d’un avocat est obligatoire pour le mineur poursuivi, à chaque étape de la procédure.

Victimes

Victimes : déposer plainte et être accompagné à Dunkerque

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Dunkerque est installé place du Palais de Justice. Il est joignable par le standard (03 28 23 53 00).

On peut déposer plainte auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, ou écrire au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque. Une fois l’action publique engagée, la victime peut se constituer partie civile.

Le bureau d’aide aux victimes informe sur l’état de la procédure, la date de l’audience et les droits de la partie civile. Il peut orienter vers une association d’aide aux victimes ou vers un avocat, notamment lorsque l’affaire est jugée en comparution immédiate.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire en application des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, peut être saisie, sous conditions, en vue d’une indemnisation (voir victimes de violences sexuelles).

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Accès au droit

Accès au droit dans le Dunkerquois

Dans le Nord, l’accès au droit est coordonné par le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD), 13 avenue du Peuple belge à Lille (03 20 78 34 14).

  • Maison de justice et du droit de Dunkerque – 30 rue de Beaumont, 59140 Dunkerque – 03 28 61 52 44 ;
  • Accueil du tribunal judiciaire – place du Palais de Justice – 03 28 23 53 00.

Une maison de justice et du droit offre une information juridique gratuite et des permanences de professionnels du droit. Elle peut orienter une victime ou une personne mise en cause vers les services compétents.

Pendant la garde à vue comme devant le tribunal, une personne peut demander l’assistance d’un avocat choisi ou désigné d’office par le bâtonnier.

L’aide juridictionnelle est accordée en fonction des ressources et peut couvrir tout ou partie des honoraires d’avocat. Pour une demande d’intervention, voir la page contact. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque

Le tribunal judiciaire de Dunkerque est compétent pour 112 communes (département 59), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Dunkerque, Hazebrouck, Coudekerque-Branche, Grande-Synthe, Bailleul, Gravelines, Merville, Téteghem-Coudekerque-Village, Cappelle-la-Grande, Nieppe, Bourbourg, Estaires, Loon-Plage, La Gorgue, Wormhout.

Liste complète

Les 112 communes du ressort

Armbouts-Cappel (59380) · Arnèke (59285) · Bailleul (59270) · Bambecque (59470) · Bavinchove (59670) · Bergues (59380) · Berthen (59270) · Bierne (59380) · Bissezeele (59380) · Blaringhem (59173) · Boeschepe (59299) · Boëseghem (59189) · Bollezeele (59470) · Borre (59190) · Bourbourg (59630) · Bray-Dunes (59123) · Brouckerque (59630) · Broxeele (59470) · Buysscheure (59285) · Caëstre (59190) · Cappelle-Brouck (59630) · Cappelle-la-Grande (59180) · Cassel (59670) · Coudekerque-Branche (59210) · Craywick (59279) · Crochte (59380) · Drincham (59630) · Dunkerque (59140) · Ebblinghem (59173) · Eecke (59114) · Eringhem (59470) · Esquelbecq (59470) · Estaires (59940) · Flêtre (59270) · Ghyvelde (59122) · Godewaersvelde (59270) · Grand-Fort-Philippe (59153) · Grande-Synthe (59760) · Gravelines (59820) · Hardifort (59670) · Haverskerque (59660) · Hazebrouck (59190) · Herzeele (59470) · Holque (59143) · Hondeghem (59190) · Hondschoote (59122) · Houtkerque (59470) · Hoymille (59492) · Killem (59122) · La Gorgue (59253) · Le Doulieu (59940) · Lederzeele (59143) · Ledringhem (59470) · Leffrinckoucke (59495) · Looberghe (59630) · Loon-Plage (59279) · Lynde (59173) · Merckeghem (59470) · Merris (59270) · Merville (59660) · Méteren (59270) · Millam (59143) · Morbecque (59190) · Neuf-Berquin (59940) · Nieppe (59850) · Nieurlet (59143) · Noordpeene (59670) · Ochtezeele (59670) · Oost-Cappel (59122) · Oudezeele (59670) · Oxelaëre (59670) · Pitgam (59284) · Pradelles (59190) · Quaëdypre (59380) · Renescure (59173) · Rexpoëde (59122) · Rubrouck (59285) · Saint Pol Sur Mer · Saint-Georges-sur-l’Aa (59820) · Saint-Jans-Cappel (59270) · Saint-Momelin (59143) · Saint-Pierre-Brouck (59630) · Saint-Sylvestre-Cappel (59114) · Sainte-Marie-Cappel (59670) · Sercus (59173) · Socx (59380) · Spycker (59380) · Staple (59190) · Steenbecque (59189) · Steene (59380) · Steenvoorde (59114) · Steenwerck (59181) · Strazeele (59270) · Terdeghem (59114) · Téteghem-Coudekerque-Village (59229) · Thiennes (59189) · Uxem (59229) · Vieux-Berquin (59232) · Volckerinckhove (59470) · Wallon-Cappel (59190) · Warhem (59380) · Watten (59143) · Wemaers-Cappel (59670) · West-Cappel (59380) · Winnezeele (59670) · Wormhout (59470) · Wulverdinghe (59143) · Wylder (59380) · Zegerscappel (59470) · Zermezeele (59670) · Zuydcoote (59123) · Zuytpeene (59670)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

7 commissariats et postes de police

  • Commissariat de police de Bailleul – 17 rue du Collége, 59270 Bailleul – 03 28 50 32 10
  • Commissariat de police de Dunkerque – 60 quai des Hollandais, 59140 Dunkerque – 03 28 23 50 50
  • Commissariat de police de Dunkerque - Secteur Rosendaël – 103 rue Paul Doumer, 59240 Dunkerque – 03 28 23 50 50
  • Commissariat de police de Grande-Synthe – 19 rue de La Haye, 59760 Grande-Synthe – 03 28 69 71 00
  • Commissariat de police de Gravelines – 47 rue Aupick, 59820 Gravelines – 03 28 23 82 82
  • Commissariat de police de Hazebrouck – 1 rue du Commissariat, 59190 Hazebrouck – 03 28 50 15 15
  • Commissariat de police de Saint-Pol-sur-Mer – 7 avenue Maurice Berteaux, 59430 Saint-Pol-sur-Mer – 03 28 69 74 50
Gendarmerie nationale

14 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Bailleul – 149 rue de la Gare, 59270 Bailleul – 03 28 49 00 72
  • Brigade de gendarmerie - Bollezeele – 1 rue Maurice Cornette, 59470 Bollezeele – 03 28 68 00 04
  • Brigade de gendarmerie - Bourbourg – 1 rue de Quathove, 59630 Bourbourg – 03 28 22 02 17
  • Brigade de gendarmerie - Cassel – 74 rue de Bergues, 59670 Cassel – 03 28 42 42 22
  • Brigade de gendarmerie - Estaires – 2 rue des Ormeaux, 59940 Estaires – 03 28 48 84 05
  • Brigade de gendarmerie - Ghyvelde – 8 rue Armand Théodon, 59254 Ghyvelde – 03 28 63 01 50
  • Brigade de gendarmerie - Hazebrouck – 28 rue Hollebecque, 59190 Hazebrouck – 03 28 41 92 24
  • Brigade de gendarmerie - Hondschoote – 14 avenue de l’Europe, 59122 Hondschoote – 03 28 68 30 04
  • Brigade de gendarmerie - Hoymille – Route Départementale 916 A Caserne Dumont, 59492 Hoymille – 03 28 68 65 22
  • Brigade de gendarmerie - Merville – 1 rue Barra, 59660 Merville – 03 28 42 82 22
  • Brigade de gendarmerie - Steenvoorde – 2 rue du 6 Septembre 1944, 59114 Steenvoorde – 03 28 43 30 90
  • Brigade de gendarmerie - Watten – 2 rue Vandesmet, 59143 Watten – 03 21 88 30 17
  • Brigade de gendarmerie - Wormhout – 697 route d’Herzeele, 59470 Wormhout – 03 28 65 62 55
  • Brigade de gendarmerie - Zuydcoote – 2 rue Jean-Delvallez, 59123 Zuydcoote – 03 28 21 14 75

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Dunkerque

Le cabinet intervient-il à Dunkerque ?

Oui. Le cabinet intervient à Dunkerque comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Où se trouve le tribunal judiciaire de Dunkerque ?

Place du Palais de Justice, 59140 Dunkerque, joignable au 03 28 23 53 00. Le public y est reçu en semaine, de 8h30 à 12h puis de 13h30 à 17h.

Quelle cour juge en appel les affaires de Dunkerque ?

Elles relèvent de la cour d’appel de Douai, dont le siège est 5 rue Merlin de Douai. Les appels formés au cours d’une information judiciaire relèvent de sa chambre de l’instruction, place Charles de Pollinchove.

Où sont jugés les crimes commis à Dunkerque ?

Devant la cour d’assises du Nord, à Douai. Ceux qui sont punis de quinze ou vingt ans de réclusion et reprochés à des majeurs vont devant la cour criminelle départementale.

Combien de places compte la maison d’arrêt de Dunkerque ?

L’établissement de la rue Henri Terquem compte 123 places. Il comprend un quartier pour hommes majeurs et un quartier de semi-liberté.

Où se trouve le SPIP à Dunkerque ?

L’antenne de Dunkerque du SPIP du Nord est située 26 rue de Soubise, joignable au 03 28 59 96 40. Elle est le service de rattachement de la maison d’arrêt de Dunkerque.

Existe-t-il une maison de justice et du droit à Dunkerque ?

Oui, 30 rue de Beaumont, joignable au 03 28 61 52 44. Elle propose une information juridique gratuite et oriente vers les services compétents.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.