Les juridictions pénales à Épinal

Le tribunal judiciaire d’Épinal, place Edmond Henry, est compétent pour 506 communes des Vosges, dont Épinal, Saint-Dié-des-Vosges, Golbey, Gérardmer, Remiremont, Neufchâteau et Vittel. Son ressort compte 3 commissariats et 30 brigades de gendarmerie.

Il relève de la cour d’appel de Nancy, dont le ressort couvre la Meurthe-et-Moselle, la Meuse et les Vosges, avec les tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc, Épinal, Nancy, Val de Briey et Verdun.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire d’Épinal

Adresse
7 place Edmond Henry, 88000 Épinal
Standard
03 29 34 53 53
Courriel
accueil-epinal@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 ; le vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Nancy

Adresse
3 rue Suzanne Regnault-Gousset, 54000 Nancy
Standard
03 83 17 24 00
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Départements du ressort
Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Vosges (88)
Tribunaux judiciaires du ressort
Bar-le-Duc, Épinal, Nancy, Val de Briey et Verdun

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

Un seul tribunal judiciaire pour les Vosges

Le tribunal judiciaire d’Épinal est le seul du département des Vosges. Il juge aussi bien les affaires d’Épinal et de Golbey que celles de Saint-Dié-des-Vosges, de Gérardmer ou de Neufchâteau.

Les enquêtes y sont menées par 3 commissariats et 30 brigades de gendarmerie. À l’issue d’une garde à vue, le procureur de la République d’Épinal peut classer, proposer une alternative aux poursuites, délivrer une convocation, saisir le tribunal en comparution immédiate ou requérir une information.

Le juge d’instruction spinalien peut prononcer une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention statue sur la détention provisoire.

Leurs décisions peuvent être contestées devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy (03 83 17 24 00), qui examine aussi les requêtes en nullité.

La cour d’assises des Vosges siège place Edmond Henry, à Épinal. Pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs, la cour criminelle départementale est compétente ; voir cour d’assises.

En comparution immédiate, le prévenu peut être jugé le jour même s’il l’accepte, ou obtenir un renvoi pour préparer sa défense. Le tribunal statue alors sur sa situation jusqu’à la prochaine audience.

Dans une information, l’obtention de la copie du dossier conditionne tout le travail de défense : vérification de la régularité des actes, demandes d’actes, observations sur la clôture de l’instruction.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Détention

La maison d’arrêt d’Épinal, rue Villars

La maison d’arrêt d’Épinal est située 13 rue Villars, 88000 Épinal (03 29 31 25 24). Ouverte en 1988, elle compte 294 places. C’est le seul établissement pénitentiaire des Vosges recensé par l’annuaire.

Sa fiche officielle mentionne des quartiers pour hommes majeurs, femmes, mineurs et semi-liberté, ainsi qu’un quartier arrivants. L’établissement dispose de 1 400 m² d’ateliers, de formations professionnelles et d’équipements sportifs. Le travail ou la formation suivis en détention peuvent être produits à l’appui d’une demande d’aménagement.

Pour visiter un proche, le permis est demandé au juge chargé de l’affaire tant que la personne est prévenue, puis au chef d’établissement après la condamnation définitive.

Les avocats rencontrent leurs clients au parloir réservé aux conseils. Une demande de mise en liberté gagne à s’appuyer sur des justificatifs : domicile, emploi, suivi, proposition de contrôle judiciaire.

Fiche détaillée : Maison d’arrêt d’Épinal.

Exécution des peines

SPIP des Vosges, rue de la Chipotte

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) des Vosges est installé 43 A rue de la Chipotte, 88000 Épinal (03 54 59 18 70). Il reçoit le lundi de 9h à 12h, et du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

La maison d’arrêt d’Épinal est rattachée à l’antenne d’Épinal de ce service. Les conseillers suivent les personnes détenues et celles exécutant une mesure en milieu ouvert. Ils évaluent la situation de chacun et formulent des propositions au juge de l’application des peines.

Un aménagement de peine se prépare avec des pièces concrètes : contrat de travail, hébergement, formation, soins, versements aux victimes. Le juge de l’application des peines d’Épinal statue après avis du SPIP.

Le quartier de semi-liberté permet de poursuivre une activité professionnelle pendant l’exécution de la peine. La détention à domicile sous surveillance électronique et la libération conditionnelle sont d’autres modalités possibles.

Pour une personne condamnée libre, l’aménagement peut être examiné avant toute incarcération, à condition que le dossier soit constitué à temps.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Mineurs

Le tribunal pour enfants d’Épinal

Le tribunal pour enfants d’Épinal siège place Edmond Henry (03 29 34 53 53). Le juge des enfants y suit les mineurs poursuivis dans tout le département.

La maison d’arrêt d’Épinal comporte un quartier mineurs. L’incarcération d’un mineur demeure toutefois l’exception, la justice des mineurs privilégiant les mesures éducatives mises en œuvre par la protection judiciaire de la jeunesse.

Le mineur doit être assisté d’un avocat, et ses représentants légaux sont avisés à chaque étape.

Le juge des enfants tient compte de la scolarité, de l’environnement familial et du suivi éducatif déjà engagé. Ces éléments sont déterminants pour la réponse apportée.

Victimes

Victimes : bureau d’aide et CIVI

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire d’Épinal se trouve place Edmond Henry et est joignable par le standard (03 29 34 53 53).

La plainte se dépose dans un commissariat, une brigade de gendarmerie, ou par lettre au procureur de la République d’Épinal. La constitution de partie civile permet ensuite de demander réparation devant le tribunal. Elle peut intervenir avant l’audience, par écrit, ou à l’audience elle-même.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), prévue aux articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, peut être saisie lorsque l’indemnisation par l’auteur fait défaut (voir victimes de violences sexuelles).

La victime peut être assistée d’un avocat lors de ses auditions et à l’audience, où ses préjudices sont chiffrés sur justificatifs.

Lorsque le dommage n’est pas consolidé, le tribunal peut ordonner une expertise et renvoyer l’examen des intérêts civils à une audience ultérieure.

Accès au droit

CDAD des Vosges

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) des Vosges est domicilié 7 place Edmond Henry, au palais de justice (03 29 34 53 53, cdad-vosges@justice.fr).

Il coordonne l’information juridique de proximité dans un département étendu, où la distance au tribunal peut compliquer les démarches.

L’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources. La demande est déposée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d’Épinal. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

L’aide juridictionnelle bénéficie tant à la personne poursuivie qu’à la victime constituée partie civile. Les justificatifs de ressources du foyer accompagnent la demande.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire d’Épinal

Le tribunal judiciaire d’Épinal est compétent pour 506 communes (département 88), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Épinal, Saint-Dié-des-Vosges, Golbey, Thaon-les-Vosges, Gérardmer, Remiremont, Neufchâteau, Raon-l’Étape, Rambervillers, Vittel, Mirecourt, Charmes, Saint-Nabord, Le Val-d’Ajol, La Bresse.

Liste complète

Les 506 communes du ressort

Ahéville (88500) · Aingeville (88140) · Ainvelle (88320) · Allarmont (88110) · Ambacourt (88500) · Ameuvelle (88410) · Anglemont (88700) · Anould (88650) · Aouze (88170) · Arches (88380) · Archettes (88380) · Aroffe (88170) · Arrentès-de-Corcieux (88430) · Attignéville (88300) · Attigny (88260) · Aulnois (88300) · Autigny-la-Tour (88300) · Autreville (88300) · Autrey (88700) · Auzainvilliers (88140) · Avillers (88500) · Avrainville (88130) · Avranville (88630) · Aydoilles (88600) · Badménil-aux-Bois (88330) · Bainville-aux-Saules (88270) · Balléville (88170) · Ban-de-Laveline (88520) · Ban-de-Sapt (88210) · Ban-sur-Meurthe-Clefcy (88230) · Barbey-Seroux (88640) · Barville (88300) · Basse-sur-le-Rupt (88120) · Battexey (88130) · Baudricourt (88500) · Bayecourt (88150) · Bazegney (88270) · Bazien (88700) · Bazoilles-et-Ménil (88500) · Bazoilles-sur-Meuse (88300) · Beaufremont (88300) · Beauménil (88600) · Begnécourt (88270) · Bellefontaine (88370) · Belmont-lès-Darney (88260) · Belmont-sur-Buttant (88600) · Belmont-sur-Vair (88800) · Belrupt (88260) · Belval (88210) · Bertrimoutier (88520) · Bettegney-Saint-Brice (88450) · Bettoncourt (88500) · Biécourt (88170) · Biffontaine (88430) · Blémerey (88500) · Bleurville (88410) · Blevaincourt (88320) · Bocquegney (88270) · Bois-de-Champ (88600) · Bonvillet (88260) · Boulaincourt (88500) · Bouxières-aux-Bois (88270) · Bouxurulles (88130) · Bouzemont (88270) · Brantigny (88130) · Brechainville (88350) · Brouvelieures (88600) · Brû (88700) · Bruyères (88600) · Bulgnéville (88140) · Bult (88700) · Bussang (88540) · Celles-sur-Plaine (88110) · Certilleux (88300) · Chamagne (88130) · Champ-le-Duc (88600) · Champdray (88640) · Chantraine (88000) · Charmes (88130) · Charmois-devant-Bruyères (88460) · Charmois-l’Orgueilleux (88270) · Châtas (88210) · Châtel-sur-Moselle (88330) · Châtenois (88170) · Châtillon-sur-Saône (88410) · Chauffecourt (88500) · Chaumousey (88390) · Chavelot (88150) · Chef-Haut (88500) · Cheniménil (88460) · Chermisey (88630) · Circourt (88270) · Circourt-sur-Mouzon (88300) · Claudon (88410) · Clérey-la-Côte (88630) · Cleurie (88120) · Clézentaine (88700) · Coinches (88100) · Combrimont (88490) · Contrexéville (88140) · Corcieux (88430) · Cornimont (88310) · Courcelles-sous-Châtenois (88170) · Coussey (88630) · Crainvilliers (88140) · Damas-aux-Bois (88330) · Damas-et-Bettegney (88270) · Damblain (88320) · Darney (88260) · Darney-aux-Chênes (88170) · Darnieulles (88390) · Deinvillers (88700) · Denipaire (88210) · Derbamont (88270) · Destord (88600) · Deycimont (88600) · Deyvillers (88000) · Dignonville (88000) · Dinozé (88000) · Docelles (88460) · Dogneville (88000) · Dolaincourt (88170) · Dombasle-devant-Darney (88260) · Dombasle-en-Xaintois (88500) · Dombrot-le-Sec (88140) · Dombrot-sur-Vair (88170) · Domèvre-sous-Montfort (88500) · Domèvre-sur-Avière (88390) · Domèvre-sur-Durbion (88330) · Domfaing (88600) · Domjulien (88800) · Dommartin-aux-Bois (88390) · 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Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

3 commissariats et postes de police

  • Commissariat de police d’Épinal – 2 place Clemenceau, 88000 Épinal – 03 29 69 17 17
  • Commissariat de police de Remiremont – 12 place Henri-Utard, 88200 Remiremont – 03 29 26 17 17
  • Commissariat de police de Saint-Dié-des-Vosges – 8 rue de la Madeleine, 88100 Saint-Dié-des-Vosges – 03 29 55 17 77
Gendarmerie nationale

30 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Bruyères – 20 rue Poincaré, 88600 Bruyères – 03 29 50 10 17
  • Brigade de gendarmerie - Bulgnéville – 940 rue Sainte-Anne, 88140 Bulgnéville – 03 29 09 11 17
  • Brigade de gendarmerie - Charmes – 30 avenue du Général de Gaulle, 88130 Charmes – 03 29 38 90 17
  • Brigade de gendarmerie - Châtel-sur-Moselle – 1 rue Charles Lefrançois, 88330 Châtel-sur-Moselle – 03 29 67 90 17
  • Brigade de gendarmerie - Corcieux – 244 route de La Houssière, 88430 Corcieux – 03 29 50 66 17
  • Brigade de gendarmerie - Darney – 8 route de Vittel, 88260 Darney – 03 29 09 30 17
  • Brigade de gendarmerie - Dompaire – 10 place du Général Leclerc, 88270 Dompaire – 03 29 36 51 17
  • Brigade de gendarmerie - Éloyes – 4 rue de la Gare, 88510 Éloyes – 03 29 32 40 17
  • Brigade de gendarmerie - Épinal – 8 rue du Professeur Roux, 88000 Épinal – 03 29 33 17 17
  • Brigade de gendarmerie - Fraize – 6 rue Nicolas Geliot, 88230 Fraize – 03 29 50 31 17
  • Brigade de gendarmerie - Gérardmer – 24 rue du 152ème RI, 88400 Gérardmer – 03 29 63 30 17
  • Brigade de gendarmerie - La Bresse – 54 Grande Rue, 88250 La Bresse – 03 29 25 40 17
  • Brigade de gendarmerie - La Vôge-les-Bains – 5 avenue du Lieutenant-colonel Chavane Bains-les-Bains, 88240 La Vôge-les-Bains – 03 29 36 30 17
  • Brigade de gendarmerie - Lamarche – 1 avenue des Tilleuls, 88320 Lamarche – 03 29 09 50 17
  • Brigade de gendarmerie - Le Thillot – 48 rue du Général de Gaulle, 88160 Le Thillot – 03 29 25 00 17
  • Brigade de gendarmerie - Le Val-d’Ajol – 38 rue du Dévau, 88340 Le Val-d’Ajol – 03 29 66 50 17
  • Brigade de gendarmerie - Mirecourt – 333 avenue de Lattre de Tassigny, 88500 Mirecourt – 03 29 37 00 17
  • Brigade de gendarmerie - Neufchâteau – 1271 rue du Stand, 88300 Neufchâteau – 03 29 94 00 17
  • Brigade de gendarmerie - Provenchères-et-Colroy – 2 bis Rue Haute Provenchères-sur-Fave, 88490 Provenchères et Colroy – 03 29 51 20 17
  • Brigade de gendarmerie - Rambervillers – 1 avenue du 17ème BCP, 88700 Rambervillers – 03 29 65 00 17
  • Brigade de gendarmerie - Raon-l’Étape – 15 rue Duc Ferry III, 88110 Raon-l’Étape – 03 29 41 40 17
  • Brigade de gendarmerie - Remiremont – 38 bis faubourg du Val-d’Ajol, 88200 Remiremont – 03 29 62 09 49
  • Brigade de gendarmerie - Rupt-sur-Moselle – 107 rue d’Alsace, 88360 Rupt-sur-Moselle – 03 29 24 34 17
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Dié-des-Vosges – 26 rue de Foucharupt, 88100 Saint-Dié-des-Vosges – 03 29 56 21 31
  • Brigade de gendarmerie - Saulxures-sur-Moselotte – 78 allée de la Charme, 88290 Saulxures-sur-Moselotte – 03 29 24 60 17
  • Brigade de gendarmerie - Senones – 11 rue du Breuil, 88210 Senones – 03 29 57 91 17
  • Brigade de gendarmerie - Thaon-les-Vosges – 2 rue Jean-Marie Compas, 88150 Thaon-les-Vosges – 03 29 39 20 17
  • Brigade de gendarmerie - Vagney – 5 impasse du Centenaire, 88120 Vagney – 03 29 61 73 17
  • Brigade de gendarmerie - Vittel – 351 rue du Lieutenant Gauffre, 88800 Vittel – 03 29 08 15 17
  • Brigade de gendarmerie - Xertigny – 27 rue de la Vallée de l’Aître, 88220 Xertigny – 03 29 36 00 17

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Épinal

Le cabinet intervient-il à Épinal ?

Oui. Le cabinet intervient à Épinal comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Où se trouve le tribunal judiciaire d’Épinal ?

Au 7 place Edmond Henry, 88000 Épinal. Le standard est le 03 29 34 53 53 ; l’accueil ferme à 16h30 du lundi au jeudi et à 16h le vendredi.

Quelle cour d’appel est compétente pour Épinal ?

La cour d’appel de Nancy, 3 rue Suzanne Regnault-Gousset. Elle couvre la Meurthe-et-Moselle, la Meuse et les Vosges.

Où siège la cour d’assises des Vosges ?

Place Edmond Henry, à Épinal. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale.

Où se trouve la maison d’arrêt d’Épinal ?

Au 13 rue Villars, à Épinal. Ouverte en 1988, elle compte 294 places et dispose de quartiers hommes, femmes, mineurs et semi-liberté.

Où est le SPIP des Vosges ?

Au 43 A rue de la Chipotte, à Épinal (03 54 59 18 70). Il reçoit le lundi matin et du mardi au vendredi, matin et après-midi.

Le tribunal judiciaire d’Épinal couvre-t-il tout le département ?

Oui : c’est le seul tribunal judiciaire des Vosges, compétent pour 506 communes, de Saint-Dié-des-Vosges à Neufchâteau et Remiremont.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.