
Les juridictions pénales à Évreux
Le tribunal judiciaire d’Évreux est le seul tribunal judiciaire de l’Eure. Il relève de la cour d’appel de Rouen, qui couvre l’Eure et la Seine-Maritime et compte quatre tribunaux judiciaires : Dieppe, Évreux, Le Havre et Rouen.
Le palais de justice d’Évreux, 30 rue Joséphine, accueille aussi la cour d’assises de l’Eure et le tribunal pour enfants.
Tribunal judiciaire d’Évreux
- Adresse
- 30 rue Joséphine, 27000 Évreux
- Standard
- 02 32 29 55 00
- Courriel
- tj-evreux@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Cour d’appel de Rouen
- Adresse
- 36 rue aux Juifs, 76000 Rouen
- Standard
- 02 35 52 87 52
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h
- Départements du ressort
- Eure (27), Seine-Maritime (76)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Dieppe, Évreux, Le Havre et Rouen
Parcours pénalUne procédure pénale dans l’Eure : Évreux en première instance, Rouen en appel
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Évreux dirige les enquêtes menées dans l’ensemble du département. Après une garde à vue, un défèrement au palais de justice de la rue Joséphine peut déboucher sur une comparution immédiate, une convocation ultérieure ou l’ouverture d’une information judiciaire.
Au cours de l’information, le juge d’instruction d’Évreux peut décider d’une mise en examen. La détention provisoire relève du juge des libertés et de la détention, saisi par ordonnance motivée.
L’appel des décisions rendues pendant l’information est porté devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rouen, qui examine également les requêtes en nullités de procédure. Les jugements du tribunal correctionnel d’Évreux sont, eux aussi, frappés d’appel à Rouen. Les arrêts de la cour d’appel peuvent ensuite être déférés à la chambre criminelle de la Cour de cassation, à Paris.
La cour d’assises de l’Eure siège à Évreux, 30 rue Joséphine (02 32 29 55 00). Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale (voir cour d’assises).
Au sein du ressort de la cour d’appel de Rouen, les trois autres tribunaux judiciaires sont situés en Seine-Maritime : Rouen, 34 rue aux Juifs, Le Havre, 133 boulevard de Strasbourg, et Dieppe, square Carnot.
DétentionLa maison d’arrêt d’Évreux et le centre de détention de Val-de-Reuil
La maison d’arrêt d’Évreux est située 92 rue Pierre Sémard, 27000 Évreux (BP 3125, 27031 Évreux Cedex), 02 76 38 33 77. Établissement à gestion publique, elle a été ouverte en 1912 selon sa fiche officielle.
Sa capacité est de 162 places, réparties entre trois quartiers hommes majeurs, un quartier de semi-liberté et un quartier arrivants. La fiche mentionne le travail en atelier ou au service général, des formations professionnelles, la préparation aux diplômes et des activités culturelles et sportives.
L’Eure compte aussi le centre de détention de Val-de-Reuil, chaussée de l’Andelle, 27100 Val-de-Reuil (02 32 63 37 40). Un centre de détention reçoit des personnes condamnées ; l’affectation relève de l’administration pénitentiaire.
Selon sa fiche officielle, les rendez-vous de parloir du centre de détention de Val-de-Reuil se prennent le mardi de 13h à 16h, le mercredi et le jeudi de 9h15 à 13h15, et le vendredi de 13h à 15h30.
Les personnes détenues à la maison d’arrêt d’Évreux disposent par ailleurs d’un point-justice pénitentiaire, présenté plus bas.
Fiche détaillée : Maison d’arrêt d’Évreux.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Exécution des peinesSPIP de l’Eure : antennes d’Évreux et de Bernay
Dans l’Eure, l’exécution des peines relève du juge de l’application des peines du tribunal judiciaire d’Évreux et du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Le SPIP de l’Eure est le service de rattachement de la maison d’arrêt d’Évreux.
- SPIP de l’Eure – 8 ter rue de la Rochette, 27000 Évreux – 02 32 62 15 55 ;
- Antenne d’Évreux – 8 ter rue de la Rochette, 27000 Évreux – 02 32 62 15 50 ;
- Antenne de Bernay – 32 bis rue de la Charentonne, 27300 Bernay – 02 32 45 09 52.
Le travail, la formation ou l’enseignement suivis en détention peuvent nourrir un projet d’aménagement de peine, préparé avec le SPIP puis soumis au juge de l’application des peines.
MineursMineurs : tribunal pour enfants d’Évreux et protection judiciaire de la jeunesse
Le tribunal pour enfants d’Évreux siège au palais de justice, 30 rue Joséphine, 27000 Évreux (27022 Évreux Cedex), 02 32 29 55 00.
La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse compétente pour la Seine-Maritime et l’Eure est installée à Rouen, 119 rue du Champ-des-Oiseaux. Les mesures éducatives prononcées par le juge des enfants sont mises en œuvre par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
VictimesVictimes : déposer plainte et obtenir réparation dans l’Eure
La plainte se dépose auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, ou par courrier adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Évreux, 30 rue Joséphine.
La victime peut se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. La victime peut aussi saisir la CIVI, commission instituée auprès de chaque tribunal judiciaire en application des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale.
Le tribunal judiciaire d’Évreux comporte un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales (30 rue Joséphine, 27022 Évreux Cedex) ; un pôle équivalent existe à la cour d’appel de Rouen, 36 rue aux Juifs. Le service d’accueil unique du justiciable du tribunal, joignable au 02 32 29 55 00 et à accueil.tj-evreux@justice.fr, renseigne sur l’état d’une procédure.
Pour les violences à caractère sexuel, voir victimes de violences sexuelles.
Accès au droitAccès au droit dans l’Eure : CDAD et maisons de justice
- Conseil départemental de l’accès au droit de l’Eure – 30 rue Joséphine, 27000 Évreux – 02 32 29 55 98 – cdad-eure@justice.fr ;
- Maison de justice et du droit d’Évreux – 32 rue Georges Politzer, 27000 Évreux – 06 09 20 66 75 ;
- Maison de justice et du droit de Louviers – 4 rue Pierre Le Massif, 27400 Louviers – 02 32 50 86 51 ;
- Maison de justice et du droit de Pont-Audemer – avenue de l’Europe, 27500 Pont-Audemer – 02 32 41 78 90 ;
- Maison de justice et du droit de Vernon – 93 rue Carnot, 27200 Vernon – 02 32 71 28 10 ;
- Point-justice pénitentiaire d’Évreux – rue Pierre Sémard, 27000 Évreux – 02 32 67 11 83.
Le point-justice pénitentiaire est rattaché au tribunal judiciaire d’Évreux et à la cour d’appel de Rouen ; il s’adresse aux personnes détenues à la maison d’arrêt et peut être joint par l’intermédiaire du CDAD (cdad-eure@justice.fr).
Les maisons de justice et du droit d’Évreux, de Louviers, de Pont-Audemer et de Vernon disposent chacune d’une adresse électronique en justice.fr, publiée sur l’annuaire officiel.
L’aide juridictionnelle est instruite par le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d’Évreux. Toute demande d’intervention peut être transmise au cabinet par son formulaire de contact. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire d’Évreux
Le tribunal judiciaire d’Évreux est compétent pour 586 communes (département 27), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Évreux, Vernon, Louviers, Val-de-Reuil, Gisors, Pont-Audemer, Bernay, Les Andelys, Verneuil d’Avre et d’Iton, Gaillon, Mesnils-sur-Iton, Vexin-sur-Epte, Saint-Sébastien-de-Morsent, Le Val d’Hazey, Pacy-sur-Eure.
Liste complèteLes 586 communes du ressort
Aclou (27800) · Acon (27570) · Acquigny (27400) · Aigleville (27120) · Ailly (27600) · Aizier (27500) · Alizay (27460) · Ambenay (27250) · Amécourt (27140) · Amfreville-les-Champs (27380) · Amfreville-Saint-Amand (27370) · Amfreville-sous-les-Monts (27380) · Amfreville-sur-Iton (27400) · Andé (27430) · Angerville-la-Campagne (27930) · Appeville-Annebault (27290) · Armentières-sur-Avre (27820) · Arnières-sur-Iton (27180) · Asnières (27260) · Aulnay-sur-Iton (27180) · Autheuil-Authouillet (27490) · Authevernes (27420) · Authou (27290) · Aviron (27930) · Bacquepuis (27930) · Bacqueville (27440) · Bailleul-la-Vallée (27260) · Bâlines (27130) · Barc (27170) · Barneville-sur-Seine (27310) · Barquet (27170) · Barville (27230) · Bazincourt-sur-Epte (27140) · Bazoques (27230) · Beaubray (27190) · Beauficel-en-Lyons (27480) · Beaumont-le-Roger (27170) · Beaumontel (27170) · Bémécourt (27160) · Bérengeville-la-Campagne (27110) · Bernay (27300) · Bernienville (27180) · Bernieres-Sur-Seine · 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Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale5 commissariats et postes de police
- Commissariat de police d’Évreux – 13 rue de la Rochette, 27000 Évreux – 02 32 39 90 00
- Commissariat de police d’Évreux - Secteur La Madeleine – 4 rue Joliot-Curie, 27000 Évreux – 02 32 39 90 25
- Commissariat de police de Louviers – 10 place de la République, 27400 Louviers – 02 76 38 35 18
- Commissariat de police de Val-de-Reuil – Rue de la Chaussée-du-Parc, 27100 Val de Reuil – 02 76 38 35 00
- Commissariat de police de Vernon – 4 avenue Foch, 27200 Vernon – 02 76 38 35 50
Gendarmerie nationale34 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Amfreville-saint-amand – 14 rue de la République Amfreville-la-Campagne, 27370 Amfreville-Saint-Amand – 02 32 35 30 17
- Brigade de gendarmerie - Beaumont-le-Roger – Rue de Liers, 27170 Beaumont-le-Roger – 02 32 45 20 17
- Brigade de gendarmerie - Bernay – 3 rue du Commandant Robert Malrait, 27300 Bernay – 02 32 43 22 17
- Brigade de gendarmerie - Beuzeville – 652 rue Louis Gillain, 27210 Beuzeville – 02 32 57 70 17
- Brigade de gendarmerie - Breteuil (27) – 271 rue du Général de Gaulle Breteuil-sur-Iton, 27160 Breteuil – 02 32 29 70 17
- Brigade de gendarmerie - Brionne – 19 place Saint-Denis, 27800 Brionne – 02 32 44 80 17
- Brigade de gendarmerie - Broglie – 3 rue de Grandcamp, 27270 Broglie – 02 32 44 60 17
- Brigade de gendarmerie - Conches-en-Ouche – 9 rue Saint-Aubin, 27190 Conches-en-Ouche – 02 32 30 20 17
- Brigade de gendarmerie - Cormeilles – 1 route de Pont-l’Evêque, 27260 Cormeilles – 02 32 57 80 17
- Brigade de gendarmerie - Étrépagny – Route de Gisors, 27150 Étrépagny – 02 32 55 74 17
- Brigade de gendarmerie - Fleury-sur-Andelle – 19 avenue Emile-Tardy, 27380 Fleury-sur-Andelle – 02 32 49 00 17
- Brigade de gendarmerie - Gaillon – 4 rue Jean Moulin, 27600 Gaillon – 02 32 53 00 17
- Brigade de gendarmerie - Gisors – 10 rue de la Libération, 27140 Gisors – 02 32 55 00 17
- Brigade de gendarmerie - Grand Bourgtheroulde – 615 route d’Elbeuf Bourgtheroulde-Infreville, 27520 Grand Bourgtheroulde – 02 35 87 60 17
- Brigade de gendarmerie - Ivry-la-Bataille – 11 rue Jules Ferry, 27540 Ivry-la-Bataille – 02 32 36 40 17
- Brigade de gendarmerie - Le Neubourg – Place Ferrand, 27110 Le Neubourg – 02 32 35 00 17
- Brigade de gendarmerie - Les Andelys – 21 rue de la Libération, 27700 Les Andelys – 02 32 54 03 17
- Brigade de gendarmerie - Louviers – 95 route de la Haye Le Comte, 27400 Louviers – 02 32 40 19 17
- Brigade de gendarmerie - Lyons-la-Forêt – 4 rue du Four-à-Chaux, 27480 Lyons-la-Forêt – 02 32 49 60 17
- Brigade de gendarmerie - Mesnil-en-ouche – 1 route de Ferrière-sur-Risle Beaumesnil, 27410 Mesnil-en-Ouche – 02 32 44 40 17
- Brigade de gendarmerie - Mesnils-sur-Iton – 175 route de Saint-André, 27240 Mesnils-sur-Iton – 02 32 34 50 17
- Brigade de gendarmerie - Montfort-sur-Risle – 12 rue de Fontainecourt, 27290 Montfort-sur-Risle – 02 32 56 10 17
- Brigade de gendarmerie - Nonancourt – 19 rue Hippolyte Lozier, 27320 Nonancourt – 02 32 58 00 17
- Brigade de gendarmerie - Pacy-sur-Eure – 1 rue du Colonel Arnaud Beltrame, 27120 Pacy-sur-Eure – 02 32 36 00 17
- Brigade de gendarmerie - Pont-Audemer – 1 rue du Président Coty, 27500 Pont-Audemer – 02 32 41 00 17
- Brigade de gendarmerie - Pont-de-l’Arche – Chemin du Becquet, 27340 Pont-de-l’Arche – 02 35 23 00 17
- Brigade de gendarmerie - Routot – 1 rue Colonel Arnaud Beltrame, 27350 Routot – 02 32 57 30 17
- Brigade de gendarmerie - Rugles – 36 rue Pierre Marquis, 27250 Rugles – 02 32 24 60 17
- Brigade de gendarmerie - Saint-André-de-l’Eure – Route de Damville, 27220 Saint-André-de-l’Eure – 02 32 37 30 17
- Brigade de gendarmerie - Saint-Georges-du-Vièvre – Route de Lieurey, 27450 Saint-Georges-du-Vièvre – 02 32 42 80 17
- Brigade de gendarmerie - Saint-Sébastien-de-Morsent – 2 rue du Colonel Arnaud Beltrame, 27000 Évreux – 02 32 31 33 17
- Brigade de gendarmerie - Thiberville – 2 rue de la Maréchaussée, 27230 Thiberville – 02 32 46 80 17
- Brigade de gendarmerie - Verneuil-sur-Avre – 1012 avenue Edmond Démolins, 27130 Verneuil-sur-Avre – 02 32 32 15 17
- Brigade de gendarmerie - Vexin-sur-Epte – 2 rue de la Côte Blanche, 27630 Vexin-sur-Epte – 02 32 52 01 17
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Évreux
Le cabinet intervient-il à Évreux ?
Oui. Le cabinet intervient à Évreux comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Quelle cour d’appel juge les appels des décisions rendues à Évreux ?
La cour d’appel de Rouen, 36 rue aux Juifs. Son ressort comprend l’Eure et la Seine-Maritime.
Où siège la cour d’assises de l’Eure ?
Au palais de justice d’Évreux, 30 rue Joséphine. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale.
Quelle est la capacité de la maison d’arrêt d’Évreux ?
Sa fiche officielle indique 162 places, avec trois quartiers hommes majeurs, un quartier de semi-liberté et un quartier arrivants. L’établissement est situé 92 rue Pierre Sémard.
Où se trouve le SPIP de l’Eure ?
Au 8 ter rue de la Rochette, à Évreux, où se trouve aussi l’antenne d’Évreux. Une seconde antenne est installée à Bernay, 32 bis rue de la Charentonne.
Existe-t-il un point-justice à la maison d’arrêt d’Évreux ?
Oui. Le point-justice pénitentiaire d’Évreux, rue Pierre Sémard, est rattaché au tribunal judiciaire d’Évreux. Il répond au 02 32 67 11 83.
Où obtenir une information juridique gratuite dans l’Eure ?
Auprès du CDAD de l’Eure, 30 rue Joséphine à Évreux, ou dans les maisons de justice et du droit d’Évreux, Louviers, Pont-Audemer et Vernon.