Les juridictions pénales à Foix
Seul tribunal judiciaire de l’Ariège, celui de Foix couvre 326 communes, dont Pamiers, Foix, Saint-Girons, Lavelanet, Saverdun, Mazères, Mirepoix et Tarascon-sur-Ariège. Son ressort compte 2 commissariats et 19 brigades de gendarmerie.
Il relève de la cour d’appel de Toulouse, compétente pour l’Ariège, la Haute-Garonne, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Six tribunaux judiciaires en dépendent : Albi, Castres, Foix, Montauban, Saint-Gaudens et Toulouse.
Tribunal judiciaire de Foix
- Adresse
- 14 boulevard du Sud, 09000 Foix
- Standard
- 05 81 29 11 65
- Courriel
- accueil.tj-foix@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 16h
Cour d’appel de Toulouse
- Adresse
- 10 place du Salin, 31000 Toulouse
- Standard
- 05 61 33 70 01
- Départements du ressort
- Ariège (09), Haute-Garonne (31), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Albi, Castres, Foix, Montauban, Saint-Gaudens et Toulouse
Parcours pénalUn tribunal pour toute l’Ariège : le parcours d’une affaire pénale
Le procureur de la République de Foix exerce l’action publique sur l’ensemble du département, de la plaine de Pamiers et Saverdun aux vallées pyrénéennes du Couserans et de la haute Ariège. Pamiers, première commune du ressort par sa population, relève ainsi du tribunal de Foix.
Une garde à vue peut se conclure par une libération, une convocation devant le tribunal ou un défèrement boulevard du Sud. Le défèrement peut conduire à une comparution immédiate.
La personne déférée peut demander un délai pour préparer sa défense au lieu d’être jugée le jour même. Le tribunal statue alors sur sa situation jusqu’à l’audience de renvoi.
L’avocat consulte le dossier et s’entretient avec la personne avant l’audience. Il contrôle les conditions de l’interpellation, la notification des droits, la durée de la mesure et le déroulement des auditions.
Si une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention statue sur un contrôle judiciaire ou une détention provisoire.
Les appels sont jugés par la cour d’appel de Toulouse, 10 place du Salin (05 61 33 70 01). Sa chambre de l’instruction connaît des recours contre les ordonnances et des requêtes en nullité.
Les crimes relèvent de la cour d’assises de l’Ariège ; la cour criminelle départementale juge ceux punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.
DétentionLa maison d’arrêt de Foix
L’annuaire officiel recense un établissement pénitentiaire en Ariège : la maison d’arrêt de Foix, 26 avenue du Général de Gaulle, 09000 Foix (05 61 05 01 50).
Une maison d’arrêt accueille les personnes prévenues, en attente de jugement, et les personnes condamnées à de courtes peines ou dont le reliquat de peine est court.
Le permis de visite d’une personne prévenue est délivré par le magistrat saisi ; celui d’une personne condamnée, par le chef d’établissement. Pour les familles venues des vallées, ces démarches doivent être engagées sans attendre.
L’avocat rencontre son client au parloir pour préparer les interrogatoires, relire les pièces et décider des demandes à formuler. Une demande de mise en liberté doit s’appuyer sur des garanties concrètes : hébergement, emploi, éloignement éventuel des lieux des faits.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Exécution des peinesSPIP de l’Ariège, cours Irénée Cros
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de l’Ariège est installé 6 cours Irénée Cros, 09000 Foix (05 34 09 88 20). Il intervient à la maison d’arrêt et auprès des personnes suivies en milieu ouvert.
Le juge de l’application des peines de Foix statue sur les mesures d’exécution, après avis du SPIP. Ses décisions peuvent être déférées à la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Toulouse.
Un aménagement de peine se prépare avec des pièces précises : promesse d’embauche, contrat, attestation d’hébergement, inscription en formation, suivi de soins. Dans un département de montagne, l’accès au lieu de travail doit être démontré.
Pour une personne détenue à Foix, le projet de sortie se prépare avec le SPIP pendant la détention : recherche d’hébergement, contacts avec un employeur, démarches administratives.
En milieu ouvert, le SPIP contrôle le respect des obligations. Toute absence doit être justifiée, faute de quoi la mesure peut être révoquée.
MineursLa justice pénale des mineurs en Ariège
Le mineur mis en cause relève du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou, pour un crime, de la cour d’assises des mineurs. L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Une première audience statue sur la culpabilité ; la sanction intervient après une période de mise à l’épreuve éducative, durant laquelle le mineur peut s’engager dans un projet.
Le juge peut ordonner dès le début de la procédure une mesure éducative judiciaire provisoire. Le dossier unique de personnalité rassemble ensuite les informations recueillies sur le mineur, et l’avocat le consulte avant chaque audience.
Les représentants légaux sont avisés de la garde à vue et convoqués aux audiences. Les auditions du mineur sont enregistrées, et les services de la protection judiciaire de la jeunesse éclairent le juge sur sa situation.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
VictimesVictimes : le bureau d’aide aux victimes de Foix
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Foix est installé 14 boulevard du Sud. Il se joint par le standard du tribunal (05 81 29 11 65).
Il informe la victime sur la procédure et l’oriente vers les associations d’aide aux victimes du département.
La plainte se dépose au commissariat, en brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République de Foix. La victime peut se constituer partie civile jusqu’à l’audience.
Son avocat chiffre les préjudices et produit les justificatifs. Lorsque l’état de santé n’est pas consolidé, il peut solliciter une expertise et une provision.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).
Accès au droitCDAD de l’Ariège
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de l’Ariège est domicilié au tribunal, 14 boulevard du Sud (05 61 02 19 34). Selon l’annuaire officiel, il accueille le public le lundi, le mercredi et le jeudi de 8h30 à 12h, et le mardi de 13h30 à 16h.
L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources. En urgence, un avocat commis d’office intervient en garde à vue ou lors d’un défèrement. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
La demande d’aide est instruite par le bureau d’aide juridictionnelle ; elle peut être présentée à tout moment de la procédure, y compris en appel.
La personne poursuivie peut choisir son avocat, y compris inscrit à un autre barreau. Pour soumettre une situation au cabinet, utilisez la page contact.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Foix
Le tribunal judiciaire de Foix est compétent pour 326 communes (département 09), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Pamiers, Foix, Saint-Girons, Lavelanet, Saverdun, Mazères, Varilhes, La Tour-du-Crieu, Mirepoix, Tarascon-sur-Ariège, Saint-Jean-du-Falga, Laroque-d’Olmes, Verniolle, Lézat-sur-Lèze, Montgailhard.
Liste complèteLes 326 communes du ressort
Aigues-Juntes (09240) · Aigues-Vives (09600) · Albiès (09310) · Aleu (09320) · Alliat (09400) · Allières (09240) · Alos (09200) · Alzen (09240) · Antras (09800) · Appy (09250) · Arabaux (09000) · Argein (09800) · Arignac (09400) · Arnave (09400) · Arrien-en-Bethmale (09800) · Arrout (09800) · Artigat (09130) · Artigues (09460) · Artix (09120) · Arvigna (09100) · Ascou (09110) · Aston (09310) · Aucazein (09800) · Audressein (09800) · Augirein (09800) · Aulos-Sinsat (09310) · Aulus-les-Bains (09140) · Auzat (09220) · Ax-les-Thermes (09110) · Axiat (09250) · Bagert (09230) · Balacet (09800) · Balaguères (09800) · Barjac (09230) · Baulou (09000) · Bédeilhac-et-Aynat (09400) · Bédeille (09230) · Bélesta (09300) · Belloc (09600) · Bénac (09000) · Benagues (09100) · Bénaix (09300) · Besset (09500) · Bestiac (09250) · Betchat (09160) · Bethmale (09800) · Bézac (09100) · Biert (09320) · Bompas (09400) · Bonac-Irazein (09800) · Bonnac (09100) · Bordes-Uchentein (09800) · Bouan (09310) · Boussenac (09320) · Brassac (09000) · Brie (09700) · Burret (09000) · Buzan (09800) · Cadarcet (09240) · Calzan (09120) · Camarade (09290) · Camon (09500) · Campagne-sur-Arize (09350) · Canté (09700) · Capoulet-et-Junac (09400) · Carcanières (09460) · Carla-Bayle (09130) · Carla-de-Roquefort (09300) · Castelnau-Durban (09420) · Castéras (09130) · Castex (09350) · Castillon-en-Couserans (09800) · Caumont (09160) · Caussou (09250) · Caychax-et-Senconac (09250) · Cazals-des-Baylès (09500) · Cazaux (09120) · Cazavet (09160) · Cazenave-Serres-et-Allens (09400) · Celles (09000) · Cérizols (09230) · Cescau (09800) · Château-Verdun (09310) · Clermont (09420) · Contrazy (09230) · Cos (09000) · Couflens (09140) · Coussa (09120) · Coutens (09500) · Crampagna (09120) · Dalou (09120) · Daumazan-sur-Arize (09350) · Dreuilhe (09300) · Dun (09600) · Durban-sur-Arize (09240) · Durfort (09130) · Encourtiech (09200) · Engomer (09800) · Ercé (09140) · Erp (09200) · Esclagne (09600) · Escosse (09100) · 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(09300) · Le Bosc (09000) · Le Carlaret (09100) · Le Fossat (09130) · Le Mas-d’Azil (09290) · Le Peyrat (09600) · Le Pla (09460) · Le Port (09320) · Le Puch (09460) · Le Vernet (09700) · Léran (09600) · Lercoul (09220) · Les Bordes-sur-Arize (09350) · Les Cabannes (09310) · Les Issards (09100) · Les Pujols (09100) · Lescousse (09100) · Lescure (09420) · Lesparrou (09300) · Leychert (09300) · Lézat-sur-Lèze (09210) · Lieurac (09300) · Limbrassac (09600) · Lissac (09700) · Lordat (09250) · Lorp-Sentaraille (09190) · Loubaut (09350) · Loubens (09120) · Loubières (09000) · Ludiès (09100) · Luzenac (09250) · Madière (09100) · Malegoude (09500) · Malléon (09120) · Manses (09500) · Massat (09320) · Mauvezin-de-Prat (09160) · Mauvezin-de-Sainte-Croix (09230) · Mazères (09270) · Méras (09350) · Mercenac (09160) · Mercus-Garrabet (09400) · Mérens-les-Vals (09110) · Mérigon (09230) · Miglos (09400) · Mijanès (09460) · Mirepoix (09500) · Monesple (09130) · Montagagne (09240) · Montaillou (09110) · 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Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale2 commissariats et postes de police
- Commissariat de police de Foix – 2 avenue Lakanal, 09000 Foix – 05 81 29 10 65
- Commissariat de police de Pamiers – 1 boulevard Delcassé, 09100 Pamiers – 05 81 29 11 08
Gendarmerie nationale19 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Ax-les-Thermes – 6 chemin du Couloubret, 09110 Ax-les-Thermes – 05 61 64 20 17
- Brigade de gendarmerie - Castillon-en-Couserans – Les Vignes, 09800 Castillon-en-Couserans – 05 61 96 70 17
- Brigade de gendarmerie - La Bastide-de-Sérou – 10 route de Nescus, 09240 La Bastide-de-Sérou – 05 61 64 50 17
- Brigade de gendarmerie - Lavelanet – 3 rue du colonel Arnaud Beltrame, 09300 Lavelanet – 05 61 01 00 17
- Brigade de gendarmerie - Le Fossat – 2 rue Simone Veil, 09130 Le Fossat – 05 61 68 50 17
- Brigade de gendarmerie - Le Mas-d’Azil – 13 Le Castéra, 09290 Le Mas-d’Azil – 05 61 69 90 17
- Brigade de gendarmerie - Les Cabannes – Quartier La Bexane, 09310 Les Cabannes – 05 61 64 77 17
- Brigade de gendarmerie - Lézat-sur-Lèze – 1 route de Castagnac, 09210 Lézat-sur-Lèze – 05 61 69 10 18
- Brigade de gendarmerie - Massat – Route du Col de Port, 09320 Massat – 05 61 96 95 08
- Brigade de gendarmerie - Mirepoix – 1 avenue François Mitterrand, 09500 Mirepoix – 05 61 68 10 17
- Brigade de gendarmerie - Oust – Village, 09140 Oust – 05 61 66 80 17
- Brigade de gendarmerie - Pamiers – 16 rue du Sénateur Paul Laffont, 09100 Pamiers – 05 34 01 20 70
- Brigade de gendarmerie - Prat-Bonrepaux – 64 route Nationale, 09160 Prat-Bonrepaux – 05 61 96 61 34
- Brigade de gendarmerie - Quérigut – Route de Formiguères, 09460 Quérigut – 04 68 20 40 17
- Brigade de gendarmerie - Saint-Girons – 35 rue Toulouse-Lautrec, 09200 Saint-Girons – 05 34 14 33 30
- Brigade de gendarmerie - Sainte-Croix-Volvestre – Rue de l’Église, 09230 Sainte-Croix-Volvestre – 05 61 66 72 08
- Brigade de gendarmerie - Saverdun – 1076 route d’Espagne Caserne Gendarme Saint-Martin, 09700 Saverdun – 05 61 60 30 17
- Brigade de gendarmerie - Tarascon-sur-Ariège – 9 rue de Berga, 09400 Tarascon-sur-Ariège – 05 61 05 60 17
- Brigade de gendarmerie - Varilhes – 20 route de Rieux, 09120 Varilhes – 05 61 60 70 17
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Foix
Le cabinet intervient-il à Foix ?
Oui. Le cabinet intervient à Foix comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Quelle cour d’appel est compétente pour Foix ?
La cour d’appel de Toulouse, 10 place du Salin. Elle couvre l’Ariège, la Haute-Garonne, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
Une affaire de Pamiers est-elle jugée à Foix ?
Oui. Le tribunal judiciaire de Foix est le seul de l’Ariège et couvre 326 communes, dont Pamiers, Saint-Girons et Lavelanet.
Y a-t-il une prison à Foix ?
Oui, la maison d’arrêt de Foix, 26 avenue du Général de Gaulle. Elle est joignable au 05 61 05 01 50.
Où se trouve le SPIP de l’Ariège ?
Au 6 cours Irénée Cros, à Foix. Son numéro est le 05 34 09 88 20.
Quels sont les horaires du tribunal judiciaire de Foix ?
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 16h. Le standard est le 05 81 29 11 65.
Où obtenir une information juridique gratuite en Ariège ?
Auprès du CDAD de l’Ariège, 14 boulevard du Sud à Foix, joignable au 05 61 02 19 34. Il reçoit le lundi, le mercredi et le jeudi matin, ainsi que le mardi après-midi.