Les juridictions pénales à Fort-de-France

La Martinique compte un seul tribunal judiciaire, celui de Fort-de-France, boulevard du Général de Gaulle. La cour d’appel de Fort-de-France, rue Victor Schœlcher, a pour ressort le seul département de la Martinique.

Toutes les étapes d’une procédure pénale martiniquaise – enquête, instruction, jugement et appel – se déroulent donc à Fort-de-France.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Fort-de-France

Adresse
35 boulevard du Général de Gaulle, 97200 Fort-de-France
Standard
05 96 48 41 41
Courriel
accueil-fort-de-france@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 7h30 à 12h30 et de 14h à 16h

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Fort-de-France

Adresse
28 rue Victor Schœlcher, 97200 Fort-de-France
Standard
05 96 48 41 41
Horaires d’accueil
Du lundi au jeudi, de 7h30 à 12h et de 13h30 à 16h ; le vendredi, de 7h30 à 12h
Département du ressort
Martinique (972)
Tribunal judiciaire du ressort
Fort-de-France

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

Une procédure pénale en Martinique, du boulevard du Général de Gaulle à la rue Victor Schœlcher

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France dirige les enquêtes menées sur l’ensemble de l’île. Après une garde à vue, la personne peut être déférée au palais de justice, 35 boulevard du Général de Gaulle.

Le défèrement peut conduire à une comparution immédiate, à une convocation devant le tribunal correctionnel ou à une information judiciaire, au cours de laquelle le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen. La détention provisoire relève du juge des libertés et de la détention.

Les appels sont examinés par la cour d’appel de Fort-de-France, 28 rue Victor Schœlcher ; sa chambre de l’instruction statue sur les appels d’ordonnances et les requêtes en nullités de procédure.

La cour d’assises de la Martinique siège à la même adresse que la cour d’appel (05 96 48 41 41) (voir cour d’assises).

Le tribunal judiciaire et la cour d’appel occupent deux adresses distinctes du centre de Fort-de-France : le boulevard du Général de Gaulle pour la première instance, la rue Victor Schœlcher pour l’appel et les assises. La Guadeloupe voisine dépend, elle, de la cour d’appel de Basse-Terre. Il convient de vérifier, sur la convocation, le lieu exact de l’audience.

Les arrêts rendus par la cour d’appel de Fort-de-France peuvent être frappés d’un pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui siège à Paris.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Détention

Le centre pénitentiaire de Ducos

Ouvert en 1996, le centre pénitentiaire de Ducos accueille, selon sa fiche officielle, les personnes détenues relevant des juridictions de Martinique. Il est situé ZI Champigny, 97224 Ducos, à 14 km de Fort-de-France ; le secrétariat répond au 05 96 77 30 00.

D’une capacité de 741 places, il réunit tous les régimes de détention à l’exception de celui de maison centrale, afin de préserver les liens familiaux. La prise de rendez-vous pour les parloirs se fait au 05 96 77 06 79.

La fiche officielle indique que les parloirs avocats sont ouverts du mardi au vendredi, de 7h30 à 11h et de 13h30 à 16h30, et le samedi de 8h30 à 11h30 (voir détention provisoire).

Les parloirs familles ont lieu le mardi, le mercredi et le vendredi de 7h15 à 10h15 et de 13h45 à 15h45, le jeudi de 7h15 à 10h15 et le samedi de 7h45 à 9h45. Un point-justice fonctionne à l’intérieur de l’établissement pour les personnes détenues ; il est rattaché au tribunal judiciaire et à la cour d’appel de Fort-de-France.

Exécution des peines

SPIP de la Martinique et juge de l’application des peines

Après une condamnation prononcée en Martinique, le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation prennent le relais pour l’exécution de la peine. Le SPIP de la Martinique est le service de rattachement du centre pénitentiaire de Ducos.

Ducos réunissant tous les régimes de détention à l’exception de la maison centrale, les personnes prévenues comme les personnes condamnées détenues en Martinique y sont suivies par ce même service.

  • SPIP de la Martinique – 2 rue Thélus Léro, complexe Pointe Simon, 97200 Fort-de-France – 05 96 48 49 95.

C’est avec ce service que se prépare, en détention ou en milieu ouvert, un projet d’aménagement de peine, ensuite soumis au juge de l’application des peines.

Mineurs

Mineurs : tribunal pour enfants et PJJ de la Martinique

Le tribunal pour enfants de Fort-de-France siège au palais de justice, 35 boulevard du Général de Gaulle (05 96 48 41 41). Le juge des enfants y connaît des infractions reprochées aux mineurs, dans le cadre d’une procédure distincte de celle des majeurs.

La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique est installée 14 rue Blénac, 97200 Fort-de-France (BP 1014, 97208 Fort-de-France Cedex), 05 96 70 75 30. Elle met en œuvre les mesures décidées par le juge des enfants et peut être jointe à dtpjj-martinique@justice.fr.

Les décisions du tribunal pour enfants sont susceptibles d’appel devant la cour d’appel de Fort-de-France, rue Victor Schœlcher.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Victimes

Victimes : le bureau d’aide aux victimes de Fort-de-France

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Fort-de-France, 35 boulevard du Général de Gaulle, est tenu par l’association ADAVIM. Selon sa fiche, il assure des permanences lors des audiences de comparution immédiate ; il est joignable par le standard, au 05 96 48 41 41.

La plainte se dépose auprès de la police ou de la gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France. La victime peut se constituer partie civile pour solliciter des dommages et intérêts.

Le tribunal judiciaire de Fort-de-France comporte un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales, au palais de justice.

La CIVI de Fort-de-France, commission instituée auprès de chaque tribunal judiciaire par les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, peut être saisie pour obtenir réparation (voir victimes de violences sexuelles).

Accès au droit

Accès au droit en Martinique

  • Conseil départemental de l’accès au droit de Martinique – 35 boulevard du Général de Gaulle, 97200 Fort-de-France – 05 96 48 42 44 ;
  • Point-justice du tribunal judiciaire – palais de justice, 35 boulevard du Général de Gaulle – 05 96 48 43 20 ;
  • Service d’accueil unique du justiciable – tribunal judiciaire de Fort-de-France – 05 96 48 42 85 ;
  • Point-justice du centre pénitentiaire de Ducos – quartier Champigny, 97224 Ducos – réservé aux personnes détenues.

Le service d’accueil unique du justiciable, également joignable à accueil-fort-de-france@justice.fr, renseigne sur l’état d’une procédure en cours. Le CDAD de Martinique diffuse ses informations sur cdad-martinique.fr.

L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires d’avocat selon les ressources. Les demandes d’intervention sont reçues par le formulaire de contact du cabinet. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France

Le tribunal judiciaire de Fort-de-France est compétent pour 34 communes (département 972), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Fort-de-France, Le Lamentin, Le Robert, Schœlcher, Ducos, Saint-Joseph, Le François, Sainte-Marie, Rivière-Salée, Rivière-Pilote, La Trinité, Saint-Esprit, Gros-Morne, Sainte-Luce, Le Marin.

Liste complète

Les 34 communes du ressort

Basse-Pointe (97218) · Bellefontaine (97222) · Case-Pilote (97222) · Ducos (97224) · Fonds-Saint-Denis (97250) · Fort-de-France (97200) · Grand’Rivière (97218) · Gros-Morne (97213) · L’Ajoupa-Bouillon (97216) · La Trinité (97220) · Le Carbet (97221) · Le Diamant (97223) · Le François (97240) · Le Lamentin (97232) · Le Lorrain (97214) · Le Marigot (97225) · Le Marin (97290) · Le Morne-Rouge (97260) · Le Morne-Vert (97226) · Le Prêcheur (97250) · Le Robert (97231) · Le Vauclin (97280) · Les Anses-d’Arlet (97217) · Les Trois-Îlets (97229) · Macouba (97218) · Rivière-Pilote (97211) · Rivière-Salée (97215) · Saint-Esprit (97270) · Saint-Joseph (97212) · Saint-Pierre (97250) · Sainte-Anne (97227) · Sainte-Luce (97228) · Sainte-Marie (97230) · Schœlcher (97233)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

2 commissariats et postes de police

  • Commissariat de police de Fort-de-France – Boulevard Général de Gaulle, 97200 Fort-de-France – 05 96 59 40 00
  • Commissariat de police de Le Lamentin – Avenue Nelson-Mandela Petit Manoir, 97232 Le Lamentin – 05 96 39 20 00
Gendarmerie nationale

21 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Basse-Pointe – 30 rue du Docteur Morestin Quartier Hackaert, 97218 Basse-Pointe – 05 96 53 14 49
  • Brigade de gendarmerie - Gros-Morne – Le bourg, 97213 Gros-Morne – 05 96 67 80 63
  • Brigade de gendarmerie - La-Trinité – 131 rue Joseph Lagrosillière Caserne La Crique, 97220 La Trinité – 05 96 58 17 28
  • Brigade de gendarmerie - Rivière-Pilote – Avenue Frantz Fanon Quartier Pomponne, 97211 Rivière-Pilote – 05 96 62 17 02
  • Brigade de gendarmerie - Case-Pilote – Lotissement La Batterie, 97222 Case-Pilote – 05 96 78 70 99
  • Brigade de gendarmerie - Ducos – 2 rue Joseph Lagrosillière, 97224 Ducos – 05 96 77 25 29
  • Brigade de gendarmerie - Le Diamant – 14 allée des Turquoises, 97223 Le Diamant – 05 96 76 58 45
  • Brigade de gendarmerie - Le François – Croix-mission, 97240 Le François – 05 96 54 82 58
  • Brigade de gendarmerie - Le Lorrain – Avenue du Général de Gaulle, 97214 Le Lorrain – 05 96 53 26 19
  • Brigade de gendarmerie - Le Marin – Boulevard Allègre Quartier Mondésir, 97290 Le Marin – 05 96 74 18 44
  • Brigade de gendarmerie - Le Robert – 2 rue Victor Schoelcher, 97231 Le Robert – 05 96 65 01 46
  • Brigade de gendarmerie - Le Vauclin – 22 rue de la République, 97280 Le Vauclin – 05 96 74 19 25
  • Brigade de gendarmerie - Les Trois-Îlets – 4 rue Pasteur, 97229 Les Trois-Îlets – 05 96 68 74 75
  • Brigade de gendarmerie - Rivière-Salée – 78 rue Victor Schoelcher Caserne Monthieux, 97215 Rivière-Salée – +596 5 96 68 79 48
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Esprit – 29 rue Gueydon, 97270 Saint-Esprit – 05 96 56 37 11
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Joseph – Belle Etoile, 97212 Saint-Joseph – 05 96 57 33 37
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Pierre (Martinique) – 2 rue de la Banque, 97250 Saint-Pierre – 05 96 78 10 34
  • Brigade de gendarmerie - Sainte-Luce – Chemin Départemental 7 Quartier Gros-Raisins, 97228 Sainte-Luce – 05 96 62 41 85
  • Brigade de gendarmerie - Sainte-Marie – ZAC Belle-Etoile, 97230 Sainte-Marie – 05 96 69 54 20
  • Brigade de gendarmerie - Schoelcher – 8 allée du Diamant, 97233 Schœlcher – 05 96 61 77 17
  • Brigade de gendarmerie- Le Morne-Rouge – Rue Victor Hugo, 97260 Le Morne-Rouge – 05 96 52 79 00

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Fort-de-France

Le cabinet intervient-il à Fort-de-France ?

Oui. Le cabinet intervient à Fort-de-France comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Combien de tribunaux judiciaires compte la Martinique ?

Un seul, le tribunal judiciaire de Fort-de-France, 35 boulevard du Général de Gaulle. La cour d’appel de Fort-de-France a pour ressort la Martinique.

Où se trouve la prison de la Martinique ?

Le centre pénitentiaire de Ducos, ZI Champigny, à 14 km de Fort-de-France. Il accueille les personnes détenues relevant des juridictions de Martinique et compte 741 places.

Quels sont les horaires des parloirs avocats à Ducos ?

Selon la fiche officielle, du mardi au vendredi de 7h30 à 11h et de 13h30 à 16h30, et le samedi de 8h30 à 11h30. Il est prudent de vérifier ces horaires auprès de l’établissement avant tout déplacement.

Où siège la cour d’assises de la Martinique ?

Au 28 rue Victor Schœlcher, à Fort-de-France, adresse de la cour d’appel. Elle est joignable au 05 96 48 41 41.

Où se trouve le SPIP de la Martinique ?

Au 2 rue Thélus Léro, complexe Pointe Simon, à Fort-de-France. Il est le service de rattachement du centre pénitentiaire de Ducos.

Quand le bureau d’aide aux victimes de Fort-de-France est-il ouvert ?

Sa fiche indique des permanences lors des audiences de comparution immédiate, assurées par l’association ADAVIM. Le standard du tribunal répond au 05 96 48 41 41.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.