Les juridictions pénales à Gap
Le tribunal judiciaire de Gap est le seul tribunal judiciaire des Hautes-Alpes. Il couvre 162 communes, dont Gap, Briançon, Embrun, Laragne-Montéglin, Veynes, Chorges, Guillestre et L’Argentière-la-Bessée, avec 2 commissariats et 20 brigades de gendarmerie.
Il relève de la cour d’appel de Grenoble, dont le ressort comprend les Hautes-Alpes, la Drôme et l’Isère. Cinq tribunaux judiciaires en dépendent : Bourgoin-Jallieu, Gap, Grenoble, Valence et Vienne.
Tribunal judiciaire de Gap
- Adresse
- Place Saint-Arnoux, 05000 Gap
- Standard
- 04 92 40 70 00
- Courriel
- accueil-gap@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Cour d’appel de Grenoble
- Adresse
- Place Firmin Gautier, 38000 Grenoble
- Standard
- 04 38 21 21 21
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
- Départements du ressort
- Hautes-Alpes (05), Drôme (26), Isère (38)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Bourgoin-Jallieu, Gap, Grenoble, Valence et Vienne
Parcours pénalDu Briançonnais au Gapençais : une affaire pénale devant le tribunal de Gap
Le procureur de la République de Gap est compétent pour l’ensemble des Hautes-Alpes, des stations du Briançonnais et du Queyras jusqu’au Buëch et au Champsaur. Une affaire née à Briançon ou à Embrun est donc jugée place Saint-Arnoux.
Après une garde à vue, le parquet peut classer, proposer une alternative aux poursuites, délivrer une convocation ou ordonner un défèrement. Le défèrement peut aboutir à une comparution immédiate.
Les distances en montagne pèsent sur l’organisation de la défense : un défèrement depuis la haute vallée de la Durance suppose un transfert vers Gap. L’avocat s’assure que le temps d’entretien et d’accès au dossier a bien été respecté.
La personne qui comparaît immédiatement peut demander un délai pour préparer sa défense. Le tribunal statue alors sur sa situation jusqu’à l’audience de renvoi.
Si une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction peut décider une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention se prononce sur le contrôle judiciaire ou la détention provisoire.
Les appels relèvent de la cour d’appel de Grenoble, place Firmin Gautier (04 38 21 21 21). Sa chambre de l’instruction connaît des appels d’ordonnances et des requêtes en nullité.
Les crimes relèvent de la cour d’assises des Hautes-Alpes ; la cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.
DétentionLa maison d’arrêt de Gap, place Grenette
L’annuaire officiel recense un établissement pénitentiaire dans les Hautes-Alpes : la maison d’arrêt de Gap, 1 place Grenette, 05000 Gap (04 92 53 20 90).
Une maison d’arrêt accueille principalement des personnes prévenues, en attente de jugement, ainsi que des personnes condamnées à de courtes peines.
Le permis de visite est délivré par le magistrat saisi lorsque la personne est prévenue, puis par le chef d’établissement après condamnation. Pour une famille installée dans le Briançonnais ou le Queyras, les trajets doivent être anticipés.
L’avocat rencontre son client au parloir pour préparer les interrogatoires et les demandes de mise en liberté. Ces demandes doivent présenter des garanties précises : hébergement, travail saisonnier ou permanent, engagement de soins.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Exécution des peinesSPIP des Hautes-Alpes, rue Docteur Ayasse
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) des Hautes-Alpes est installé 7 rue Docteur Ayasse, 05000 Gap (04 92 24 26 20). Il suit les personnes détenues à la maison d’arrêt et les personnes placées sous main de justice en milieu ouvert.
Le juge de l’application des peines de Gap statue sur les mesures d’exécution après avis du SPIP. Ses décisions peuvent être déférées à la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Grenoble.
Un aménagement de peine se prépare avec des pièces vérifiables. Dans un département où l’emploi est souvent saisonnier, contrats de saison, attestations d’employeurs et logement sur place doivent être produits avec soin.
Pour une personne incarcérée place Grenette, le projet de sortie se construit avec le SPIP pendant la détention : hébergement, démarches administratives, reprise de contact avec un employeur. En milieu ouvert, toute absence à une convocation doit être justifiée.
MineursLa justice des mineurs dans les Hautes-Alpes
Un mineur poursuivi relève du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou, pour un crime, de la cour d’assises des mineurs. Un avocat l’assiste obligatoirement.
La culpabilité est jugée lors d’une première audience ; la sanction est prononcée après une période de mise à l’épreuve éducative. Le juge peut ordonner une mesure éducative judiciaire provisoire dès l’ouverture de la procédure.
Les auditions du mineur en garde à vue font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Les services de la protection judiciaire de la jeunesse éclairent le juge sur sa situation familiale, scolaire et sociale.
Les représentants légaux sont avisés de la garde à vue et convoqués à chaque audience. L’avocat consulte le dossier unique de personnalité et fait valoir les éléments d’insertion du mineur.
VictimesVictimes : le bureau d’aide aux victimes de Gap
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Gap est situé place Saint-Arnoux. L’annuaire officiel indique une permanence tous les jeudis de 13h30 à 15h30, le contact passant par le standard du tribunal (04 92 40 70 00).
En dehors de cette permanence, la victime peut écrire au tribunal ou se rapprocher d’une association d’aide aux victimes.
Il informe la victime sur la procédure et l’oriente vers les associations d’aide aux victimes du département.
Les victimes de passage, touristes ou travailleurs saisonniers, peuvent être tenues informées à distance des suites de la procédure et se faire représenter par un avocat à l’audience.
La plainte peut être déposée au commissariat, en gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République de Gap. La constitution de partie civile reste possible jusqu’à l’audience.
L’avocat de la victime évalue chaque préjudice et peut demander une expertise lorsque l’état de santé n’est pas consolidé. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
Accès au droitCDAD des Hautes-Alpes et maison de justice de Briançon
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) des Hautes-Alpes est domicilié place Saint-Arnoux, à Gap (04 92 40 70 54).
Dans le nord du département, la maison de justice et du droit de Briançon accueille le public 23 avenue de la République, 05100 Briançon (04 92 57 75 05, mjd-briancon@justice.fr).
L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires selon les ressources. En garde à vue ou lors d’un défèrement, un avocat commis d’office peut être désigné. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Chacun peut choisir son avocat, y compris inscrit à un autre barreau. Pour soumettre une situation au cabinet, utilisez la page contact.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Gap
Le tribunal judiciaire de Gap est compétent pour 162 communes (département 05), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Gap, Briançon, Embrun, Laragne-Montéglin, Veynes, Chorges, La Bâtie-Neuve, Guillestre, Tallard, L’Argentière-la-Bessée, Saint-Bonnet-en-Champsaur, La Roche-des-Arnauds, Saint-Chaffrey, Villar-Saint-Pancrace, La Saulce.
Liste complèteLes 162 communes du ressort
Abriès-Ristolas (05460) · Aiguilles (05470) · Ancelle (05260) · Arvieux (05350) · Aspremont (05140) · Aspres-lès-Corps (05800) · Aspres-sur-Buëch (05140) · Aubessagne (05500) · Avançon (05230) · Baratier (05200) · Barcillonnette (05110) · Barret-sur-Méouge (05300) · Bréziers (05190) · Briançon (05100) · Buissard (05500) · Ceillac (05600) · Cervières (05100) · Chabestan (05400) · Chabottes (05260) · Champcella (05310) · Champoléon (05260) · Chanousse (05700) · Château-Ville-Vieille (05350) · Châteauneuf-d’Oze (05400) · Châteauroux-les-Alpes (05380) · Châteauvieux (05000) · Chorges (05230) · Crévoux (05200) · Crots (05200) · Dévoluy (05250) · Embrun (05200) · Éourres (05300) · Esparron (05110) · Espinasses (05190) · Étoile-Saint-Cyrice (05700) · Eygliers (05600) · Forest-Saint-Julien (05260) · Fouillouse (05130) · Freissinières (05310) · Furmeyer (05400) · Gap (05000) · Garde-Colombe (05300) · Guillestre (05600) · Jarjayes (05130) · L’Argentière-la-Bessée (05120) · L’Épine (05700) · La Bâtie-Montsaléon (05700) · La Bâtie-Neuve (05230) · La Bâtie-Vieille (05000) · La Beaume (05140) · La Chapelle-en-Valgaudémar (05800) · La Fare-en-Champsaur (05500) · La Faurie (05140) · La Freissinouse (05000) · La Grave (05320) · La Haute-Beaume (05140) · La Motte-en-Champsaur (05500) · La Piarre (05700) · La Roche-de-Rame (05310) · La Roche-des-Arnauds (05400) · La Rochette (05000) · La Salle-les-Alpes (05240) · La Saulce (05110) · Laragne-Montéglin (05300) · Lardier-et-Valença (05110) · Laye (05500) · Lazer (05300) · Le Bersac (05700) · Le Glaizil (05800) · Le Monêtier-les-Bains (05220) · Le Noyer (05500) · Le Poët (05300) · Le Saix (05400) · Le Sauze-du-Lac (05160) · Les Orres (05200) · Les Vigneaux (05120) · Lettret (05130) · Manteyer (05400) · Méreuil (05700) · Molines-en-Queyras (05350) · Monêtier-Allemont (05110) · Mont-Dauphin (05600) · Montbrand (05140) · Montclus (05700) · Montgardin (05230) · Montgenèvre (05100) · Montjay (05150) · Montmaur (05400) · Montrond (05700) · Moydans (05150) · Neffes (05000) · Névache (05100) · Nossage-et-Bénévent (05700) · Orcières (05170) · Orpierre (05700) · Oze (05400) · Pelleautier (05000) · Poligny (05500) · Prunières (05230) · Puy-Saint-André (05100) · Puy-Saint-Eusèbe (05200) · Puy-Saint-Pierre (05100) · Puy-Saint-Vincent (05290) · Puy-Sanières (05200) · Rabou (05400) · Rambaud (05000) · Réallon (05160) · Remollon (05190) · Réotier (05600) · Ribeyret (05150) · Risoul (05600) · Rochebrune (05190) · Rosans (05150) · Rousset-Serre-Ponçon (05190) · Saint-André-d’Embrun (05200) · Saint-André-de-Rosans (05150) · Saint-Apollinaire (05160) · Saint-Auban-d’Oze (05400) · Saint-Bonnet-en-Champsaur (05500) · Saint-Chaffrey (05330) · Saint-Clément-sur-Durance (05600) · Saint-Crépin (05600) · Saint-Étienne-le-Laus (05130) · Saint-Firmin (05800) · Saint-Jacques-en-Valgodemard (05800) · Saint-Jean-Saint-Nicolas (05260) · Saint-Julien-en-Beauchêne (05140) · Saint-Julien-en-Champsaur (05500) · Saint-Laurent-du-Cros (05500) · Saint-Léger-les-Mélèzes (05260) · Saint-Martin-de-Queyrières (05120) · Saint-Maurice-en-Valgodemard (05800) · Saint-Michel-de-Chaillol (05260) · Saint-Pierre-Avez (05300) · Saint-Pierre-d’Argençon (05140) · Saint-Sauveur (05200) · Saint-Véran (05350) · Sainte-Colombe (05700) · Saléon (05300) · Salérans (05300) · Savines-le-Lac (05160) · Savournon (05700) · Serres (05700) · Sigottier (05700) · Sigoyer (05130) · Sorbiers (05150) · Tallard (05130) · Théus (05190) · Trescléoux (05700) · Upaix (05300) · Val Buëch-Méouge (05300) · Val-des-Prés (05100) · Valdoule (05150) · Vallouise-Pelvoux (05290) · Valserres (05130) · Vars (05560) · Ventavon (05300) · Veynes (05400) · Villar-d’Arêne (05480) · Villar-Loubière (05800) · Villar-Saint-Pancrace (05100) · Vitrolles (05110)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale2 commissariats et postes de police
- Commissariat de police de Briançon – 19 avenue de la République, 05100 Briançon – 04 86 99 18 66
- Commissariat de police de Gap – Place Alsace-Lorraine, 05000 Gap – 04 92 52 50 99
Gendarmerie nationale20 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Aspres-sur-Buëch – Dessus Vière, 05140 Aspres-sur-Buëch – 04 92 58 60 19
- Brigade de gendarmerie - Briançon – 12 rue Pasteur Caserne Majors Chandelier-Granados, 05100 Briançon – 04 92 21 10 42
- Brigade de gendarmerie - Château-Ville-Vieille – 691 route du Queyras, 05350 Château-Ville-Vieille – 04 92 46 70 62
- Brigade de gendarmerie - Chorges – 44 rue du Champ de Foire, 05230 Chorges – 04 92 50 60 01
- Brigade de gendarmerie - Dévoluy – 5 route de Saint-Martin Saint-Étienne-en-Dévoluy, 05250 Le Dévoluy – 04 92 58 82 08
- Brigade de gendarmerie - Embrun – 1 rue du Colonel Bonnet Caserne de Surian, 05200 Embrun – 04 92 43 16 02
- Brigade de gendarmerie - Espinasses – Les Hôtels, 05190 Espinasses – 04 92 54 40 11
- Brigade de gendarmerie - Guillestre – 774 route du Queyras, 05600 Guillestre – 04 92 45 00 08
- Brigade de gendarmerie - L’Argentière-la-Bessée – 6 boucle des Asphodèles, 05120 L’Argentière-la-Bessée – 04 92 23 10 20
- Brigade de gendarmerie - La Bâtie-Neuve – 300 avenue François Mitterrand, 05230 La Bâtie-Neuve – 04 92 50 31 11
- Brigade de gendarmerie - La Grave – Route des Grands Cols, 05320 La Grave – 04 76 79 91 02
- Brigade de gendarmerie - La Saulce – 287 avenue Napoléon, 05110 La Saulce – 04 92 54 20 05
- Brigade de gendarmerie - Laragne-Montéglin – Avenue de Grenoble Lotissement Les Chênes, 05300 Laragne-Montéglin – 04 92 65 00 15
- Brigade de gendarmerie - Pont-du-Fossé – Quartier Le Diamant, 05260 Saint-Jean-Saint-Nicolas – 04 92 55 91 94
- Brigade de gendarmerie - Saint-Bonnet-en-Champsaur – Rue Costebelle, 05500 Saint-Bonnet-en-Champsaur – 04 92 50 52 50
- Brigade de gendarmerie - Saint-Chaffrey – 499 rue des Potasses, 05330 Saint-Chaffrey – 04 92 24 00 56
- Brigade de gendarmerie - Saint-Firmin – 94 traverse de La Sagnette Quartier La Sagnette, 05800 Saint-Firmin-en-Valgodemard – 04 92 55 20 05
- Brigade de gendarmerie - Savines-le-Lac – Rue des Eaux Douces, 05160 Savines-le-Lac – 04 92 44 20 04
- Brigade de gendarmerie - Serres – 669 route de Méreuil, 05700 Serres – 04 92 67 00 04
- Brigade de gendarmerie - Veynes – 57 rue du Docteur Caral, 05400 Veynes – 04 92 57 23 30
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Gap
Le cabinet intervient-il à Gap ?
Oui. Le cabinet intervient à Gap comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Quelle cour d’appel est compétente pour Gap ?
La cour d’appel de Grenoble, place Firmin Gautier. Elle couvre les Hautes-Alpes, la Drôme et l’Isère.
Une affaire de Briançon est-elle jugée à Gap ?
Oui. Le tribunal judiciaire de Gap est le seul des Hautes-Alpes ; ses 162 communes incluent Briançon, Embrun et Guillestre.
Où se trouve la maison d’arrêt de Gap ?
Au 1 place Grenette, à Gap. Elle se joint au 04 92 53 20 90.
Comment joindre le SPIP des Hautes-Alpes ?
Le SPIP est installé 7 rue Docteur Ayasse à Gap. Son numéro est le 04 92 24 26 20.
Quels sont les horaires du tribunal judiciaire de Gap ?
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. Le standard est le 04 92 40 70 00.
Existe-t-il un lieu d’accès au droit à Briançon ?
Oui, la maison de justice et du droit de Briançon, 23 avenue de la République. Elle se joint au 04 92 57 75 05.