Les juridictions pénales à Guéret

Le tribunal judiciaire de Guéret est le seul tribunal judiciaire de la Creuse. Son ressort compte 255 communes, dont Guéret, La Souterraine, Aubusson, Sainte-Feyre, Bourganeuf, Saint-Vaury, Felletin et Gouzon, avec un commissariat et 24 brigades de gendarmerie.

Il relève de la cour d’appel de Limoges, compétente pour la Corrèze, la Creuse et la Haute-Vienne. Quatre tribunaux judiciaires en dépendent : Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges et Tulle.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Guéret

Adresse
23 place Bonnyaud, 23000 Guéret
Standard
05 87 56 20 87
Courriel
tj-gueret@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Limoges

Adresse
17 place d’Aine, 87000 Limoges
Standard
05 87 19 34 00
Courriel
accueil.ca-limoges@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Départements du ressort
Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)
Tribunaux judiciaires du ressort
Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges et Tulle

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

Un tribunal pour toute la Creuse : le parcours d’une affaire pénale

Le procureur de la République de Guéret dirige l’action publique sur l’ensemble de la Creuse, de La Souterraine à l’ouest jusqu’à Aubusson et Felletin au sud-est. Les enquêtes y sont menées par un commissariat et par les 24 brigades de gendarmerie réparties sur ce vaste territoire rural.

Une garde à vue peut se conclure par une remise en liberté, une alternative aux poursuites, une convocation devant le tribunal ou un défèrement place Bonnyaud. Le défèrement peut déboucher sur une comparution immédiate.

La personne déférée peut demander un délai pour préparer sa défense au lieu d’être jugée le jour même. Le tribunal statue alors sur sa situation jusqu’à l’audience de renvoi.

Avant l’audience, l’avocat vérifie la procédure : cadre de l’enquête, notification des droits, avis au parquet, durée de la mesure, déroulement des auditions. Les nullités doivent être soulevées avant toute défense au fond.

Pour les affaires complexes, une information judiciaire est ouverte et le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention statue sur une éventuelle détention provisoire.

Les appels sont jugés par la cour d’appel de Limoges, 17 place d’Aine (05 87 19 34 00). Sa chambre de l’instruction connaît des appels d’ordonnances et des requêtes en nullité.

Les crimes relèvent de la cour d’assises de la Creuse. La cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.

Détention

La maison d’arrêt de Guéret

L’annuaire officiel recense un établissement pénitentiaire dans la Creuse : la maison d’arrêt de Guéret, 9 avenue de la République, 23000 Guéret (05 55 52 00 31).

Une maison d’arrêt accueille les personnes prévenues, dans l’attente de leur jugement, ainsi que des personnes condamnées à de courtes peines.

Le permis de visite d’une personne prévenue est délivré par le magistrat saisi ; celui d’une personne condamnée, par le chef d’établissement. Dans un département peu desservi, les proches doivent organiser leurs déplacements en conséquence.

L’avocat rencontre son client au parloir pour préparer les interrogatoires et les demandes de mise en liberté. Ces demandes doivent présenter des garanties : hébergement, emploi, attaches familiales, engagement de soins le cas échéant.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Exécution des peines

Le SPIP de la Creuse, place Bonnyaud

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la Creuse est installé 17 place Bonnyaud, 23000 Guéret (05 55 41 13 48), à proximité du tribunal. Il suit les personnes détenues à la maison d’arrêt et celles qui exécutent une mesure en milieu ouvert.

Le juge de l’application des peines de Guéret statue sur les mesures d’exécution après avis du SPIP. Ses décisions peuvent être déférées à la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Limoges.

Un aménagement de peine se prépare avec des pièces vérifiables : contrat de travail, promesse d’embauche, attestation d’hébergement, formation, suivi de soins. En zone rurale, l’accès au lieu de travail sans véhicule doit parfois être démontré.

Pour une personne détenue avenue de la République, le projet de sortie se construit avec le SPIP pendant la détention : logement, démarches administratives, contacts avec un employeur.

En milieu ouvert, le respect des convocations et des obligations conditionne le maintien de la mesure. Toute absence doit être justifiée.

Mineurs

Mineurs poursuivis dans la Creuse

Le mineur mis en cause relève du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou, pour un crime, de la cour d’assises des mineurs. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

Une première audience porte sur la culpabilité ; la sanction est prononcée après une période de mise à l’épreuve éducative. Une mesure éducative judiciaire provisoire peut être ordonnée dès l’ouverture de la procédure.

Les représentants légaux sont avisés de la garde à vue et convoqués aux audiences. Les auditions du mineur sont enregistrées, et la protection judiciaire de la jeunesse renseigne le juge sur sa situation.

L’avocat consulte le dossier unique de personnalité avant chaque audience et fait valoir les éléments d’insertion : scolarité, apprentissage, encadrement familial.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Victimes

Victimes : le bureau d’aide aux victimes de Guéret

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Guéret est situé 23 place Bonnyaud. Il dispose de son propre numéro (05 55 51 93 59).

Il informe la victime sur la procédure et l’accompagne dans ses démarches, notamment pour préparer l’audience et la constitution de partie civile.

Une victime résidant loin de Guéret peut être tenue informée des suites de la procédure et se faire représenter par un avocat à l’audience, sans avoir à se déplacer à chaque étape.

La plainte se dépose au commissariat, en brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République de Guéret. La victime peut se constituer partie civile jusqu’à l’audience.

Son avocat chiffre les préjudices et réunit les justificatifs ; il peut demander une expertise si l’état de santé n’est pas consolidé. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).

Accès au droit

CDAD de la Creuse

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de la Creuse est domicilié 23 place Bonnyaud, à Guéret. L’annuaire officiel lui attribue le même numéro que le bureau d’aide aux victimes (05 55 51 93 59).

L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires selon les ressources, à tout stade de la procédure, y compris en appel. En garde à vue ou lors d’un défèrement, un avocat commis d’office peut être désigné. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

La personne poursuivie peut choisir son avocat, y compris inscrit à un autre barreau. Pour soumettre une situation au cabinet, utilisez la page contact.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Guéret

Le tribunal judiciaire de Guéret est compétent pour 255 communes (département 23), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Guéret, La Souterraine, Aubusson, Sainte-Feyre, Bourganeuf, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Saint-Vaury, Felletin, Gouzon, Fursac, Ahun, Bonnat, Évaux-les-Bains, Boussac, Le Grand-Bourg.

Liste complète

Les 255 communes du ressort

Ahun (23150) · Ajain (23380) · Alleyrat (23200) · Anzême (23000) · Arfeuille-Châtain (23700) · Arrènes (23210) · Ars (23480) · Aubusson (23200) · Auge (23170) · Augères (23210) · Aulon (23210) · Auriat (23400) · Auzances (23700) · Azat-Châtenet (23210) · Azerables (23160) · Banize (23120) · Basville (23260) · Bazelat (23160) · Beissat (23260) · Bellegarde-en-Marche (23190) · Bénévent-l’Abbaye (23210) · Bétête (23270) · Blessac (23200) · Bonnat (23220) · Bord-Saint-Georges (23230) · Bosmoreau-les-Mines (23400) · Bosroger (23200) · Bourganeuf (23400) · Boussac (23600) · Boussac-Bourg (23600) · Brousse (23700) · Budelière (23170) · Bussière-Dunoise (23320) · Bussière-Nouvelle (23700) · Bussière-Saint-Georges (23600) · Ceyroux (23210) · Chamberaud (23480) · Chambon-Sainte-Croix (23220) · Chambon-sur-Voueize (23170) · Chambonchard (23110) · Chamborand (23240) · Champagnat (23190) · Champsanglard (23220) · Chard (23700) · Charron (23700) · Châtelard (23700) · Châtelus-le-Marcheix (23430) · Châtelus-Malvaleix (23270) · Chavanat (23250) · Chénérailles (23130) · Chéniers (23220) · Clairavaux (23500) · Clugnat (23270) · Colondannes (23800) · Cressat (23140) · Crocq (23260) · Crozant (23160) · Croze (23500) · Domeyrot (23140) · Dontreix (23700) · Dun-le-Palestel (23800) · Évaux-les-Bains (23110) · Faux-la-Montagne (23340) · Faux-Mazuras (23400) · Felletin (23500) · Féniers (23100) · Flayat (23260) · Fleurat (23320) · Fontanières (23110) · Fransèches (23480) · Fresselines (23450) · Fursac (23290) · Gartempe (23320) · Genouillac (23350) · Gentioux-Pigerolles (23340) · Gioux (23500) · Glénic (23380) · Gouzon (23230) · Guéret (23000) · Issoudun-Létrieix (23130) · Jalesches (23270) · Janaillat (23250) · Jarnages (23140) · Jouillat (23220) · La Brionne (23000) · La Celle-Dunoise (23800) · La Celle-sous-Gouzon (23230) · La Cellette (23350) · La Chapelle-Baloue (23160) · La Chapelle-Saint-Martial (23250) · La Chapelle-Taillefert (23000) · La Chaussade (23200) · La Courtine (23100) · La Forêt-du-Temple (23360) · La Mazière-aux-Bons-Hommes (23260) · La Nouaille (23500) · La Pouge (23250) · La Saunière (23000) · La Serre-Bussière-Vieille (23190) · La Souterraine (23300) · La Villedieu (23340) · La Villeneuve (23260) · La Villetelle (23260) · Ladapeyre (23270) · Lafat (23800) · Lavaufranche (23600) · Lavaveix-les-Mines (23150) · Le Bourg-d’Hem (23220) · Le Chauchet (23130) · Le Compas (23700) · Le Donzeil (23480) · Le Grand-Bourg (23240) · Le Mas-d’Artige (23100) · Le Monteil-au-Vicomte (23460) · Lépaud (23170) · Lépinas (23150) · Les Mars (23700) · Leyrat (23600) · Linard-Malval (23220) · Lioux-les-Monges (23700) · Lizières (23240) · Lourdoueix-Saint-Pierre (23360) · Lupersat (23190) · Lussat (23170) · Magnat-l’Étrange (23260) · Mainsat (23700) · Maison-Feyne (23800) · Maisonnisses (23150) · Malleret (23260) · Malleret-Boussac (23600) · Mansat-la-Courrière (23400) · Marsac (23210) · Mautes (23190) · Mazeirat (23150) · Méasnes (23360) · Mérinchal (23420) · Montaigut-le-Blanc (23320) · Montboucher (23400) · Mortroux (23220) · Mourioux-Vieilleville (23210) · Moutier-d’Ahun (23150) · Moutier-Malcard (23220) · Moutier-Rozeille (23200) · Naillat (23800) · Néoux (23200) · Noth (23300) · Nouhant (23170) · Nouzerines (23600) · Nouzerolles (23360) · Nouziers (23350) · Parsac (23140) · Peyrabout (23000) · Peyrat-la-Nonière (23130) · Pierrefitte (23130) · Pionnat (23140) · Pontarion (23250) · Pontcharraud (23260) · Poussanges (23500) · Puy-Malsignat (23130) · Reterre (23110) · Roches (23270) · Rougnat (23700) · Royère-de-Vassivière (23460) · Sagnat (23800) · Saint-Agnant-de-Versillat (23300) · Saint-Agnant-près-Crocq (23260) · Saint-Alpinien (23200) · Saint-Amand (23200) · Saint-Amand-Jartoudeix (23400) · Saint-Avit-de-Tardes (23200) · Saint-Avit-le-Pauvre (23480) · Saint-Bard (23260) · Saint-Chabrais (23130) · Saint-Christophe (23000) · Saint-Dizier-la-Tour (23130) · Saint-Dizier-les-Domaines (23270) · Saint-Dizier-Masbaraud (23400) · Saint-Domet (23190) · Saint-Éloi (23000) · Saint-Fiel (23000) · Saint-Frion (23500) · Saint-Georges-la-Pouge (23250) · Saint-Georges-Nigremont (23500) · Saint-Germain-Beaupré (23160) · Saint-Goussaud (23430) · Saint-Hilaire-la-Plaine (23150) · Saint-Hilaire-le-Château (23250) · Saint-Julien-la-Genête (23110) · Saint-Julien-le-Châtel (23130) · Saint-Junien-la-Bregère (23400) · Saint-Laurent (23000) · Saint-Léger-Bridereix (23300) · Saint-Léger-le-Guérétois (23000) · Saint-Loup (23130) · Saint-Maixant (23200) · Saint-Marc-à-Frongier (23200) · Saint-Marc-à-Loubaud (23460) · Saint-Marien (23600) · Saint-Martial-le-Mont (23150) · Saint-Martial-le-Vieux (23100) · Saint-Martin-Château (23460) · Saint-Martin-Sainte-Catherine (23430) · Saint-Maurice-la-Souterraine (23300) · Saint-Maurice-près-Crocq (23260) · Saint-Médard-la-Rochette (23200) · Saint-Merd-la-Breuille (23100) · Saint-Michel-de-Veisse (23480) · Saint-Moreil (23400) · Saint-Oradoux-de-Chirouze (23100) · Saint-Oradoux-près-Crocq (23260) · Saint-Pardoux-d’Arnet (23260) · Saint-Pardoux-le-Neuf (23200) · Saint-Pardoux-les-Cards (23150) · Saint-Pardoux-Morterolles (23400) · Saint-Pierre-Bellevue (23460) · Saint-Pierre-Chérignat (23430) · Saint-Pierre-le-Bost (23600) · Saint-Priest (23110) · Saint-Priest-la-Feuille (23300) · Saint-Priest-la-Plaine (23240) · Saint-Priest-Palus (23400) · Saint-Quentin-la-Chabanne (23500) · Saint-Sébastien (23160) · Saint-Silvain-Bas-le-Roc (23600) · Saint-Silvain-Bellegarde (23190) · Saint-Silvain-Montaigut (23320) · Saint-Silvain-sous-Toulx (23140) · Saint-Sulpice-le-Dunois (23800) · Saint-Sulpice-le-Guérétois (23000) · Saint-Sulpice-les-Champs (23480) · Saint-Vaury (23320) · Saint-Victor-en-Marche (23000) · Saint-Yrieix-la-Montagne (23460) · Saint-Yrieix-les-Bois (23150) · Sainte-Feyre (23000) · Sainte-Feyre-la-Montagne (23500) · Sannat (23110) · Sardent (23250) · Savennes (23000) · Sermur (23700) · Soubrebost (23250) · Soumans (23600) · Sous-Parsat (23150) · Tardes (23170) · Tercillat (23350) · Thauron (23250) · Toulx-Sainte-Croix (23600) · Trois-Fonds (23230) · Vallière (23120) · Vareilles (23300) · Verneiges (23170) · Vidaillat (23250) · Viersat (23170) · Vigeville (23140) · Villard (23800)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

1 commissariat et poste de police

  • Commissariat de police de Guéret – 17 place Bonnyaud, 23000 Guéret – 05 55 41 27 00
Gendarmerie nationale

24 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Ahun – 1 route de Moutier, 23150 Ahun – 05 55 62 40 05
  • Brigade de gendarmerie - Aubusson – 1 place Rhin et Danube, 23200 Aubusson – 05 55 66 10 67
  • Brigade de gendarmerie - Auzances – 1 avenue du 8 Mai 1945, 23700 Auzances – 05 55 67 00 07
  • Brigade de gendarmerie - Bellegarde-en-Marche – 12 rue des Bouquets, 23190 Bellegarde-en-Marche – 05 55 67 65 03
  • Brigade de gendarmerie - Bonnat – 5 avenue de la Marche, 23220 Bonnat – 05 55 62 10 07
  • Brigade de gendarmerie - Bourganeuf – Avenue Pierre d’Aubusson, 23400 Bourganeuf – 05 55 64 00 25
  • Brigade de gendarmerie - Boussac – Impasse des Troènes, 23600 Boussac – 05 55 65 00 18
  • Brigade de gendarmerie - Chambon-sur-Voueize – Quai Aimé Manairaud, 23170 Chambon-sur-Voueize – 05 55 82 12 17
  • Brigade de gendarmerie - Châtelus-Malvaleix – 68 rue de la Marche, 23270 Châtelus-Malvaleix – 05 55 80 70 04
  • Brigade de gendarmerie - Chénérailles – 2 route de Parsac, 23130 Chénérailles – 05 55 62 30 15
  • Brigade de gendarmerie - Crocq – 5 rue Jean et Robert Judet, 23260 Crocq – 05 55 67 40 08
  • Brigade de gendarmerie - Dun-le-Palestel – 2 rue du 19 Mars 1962, 23800 Dun-le-Palestel – 05 55 89 00 18
  • Brigade de gendarmerie - Évaux-les-Bains – 37 avenue de la République, 23110 Évaux-les-Bains – 05 55 65 51 17
  • Brigade de gendarmerie - Felletin – 13 place Monthioux, 23500 Felletin – 05 55 66 40 19
  • Brigade de gendarmerie - Gentioux-Pigerolles – 4 route de la Tapisserie, 23340 Gentioux-Pigerolles – 05 55 67 90 01
  • Brigade de gendarmerie - Gouzon – 18 rue des Poiriers, 23230 Gouzon – 05 55 62 20 09
  • Brigade de gendarmerie - La Courtine – Rue du 8 Mai 1945, 23100 La Courtine – 05 55 66 76 18
  • Brigade de gendarmerie - La Souterraine – 31 rue Henri Pluyaud, 23300 La Souterraine – 05 55 63 17 17
  • Brigade de gendarmerie - Le Grand-Bourg – 1 rue de la Mairie, 23240 Le Grand-Bourg – 05 55 80 40 03
  • Brigade de gendarmerie - Pontarion – 16 route d’Aubusson, 23250 Pontarion – 05 55 64 50 17
  • Brigade de gendarmerie - Royère-de-Vassivière – 8 rue Eugène Trassoudaine, 23460 Royère-de-Vassivière – 05 55 64 70 17
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Sulpice-les-Champs – 2 route de Banize, 23480 Saint-Sulpice-les-Champs – 05 55 66 60 02
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Vaury – 8 route d’Anzème, 23320 Saint-Vaury – 05 55 80 20 03
  • Brigade de gendarmerie - Sainte-Feyre – 2 rue des Pommiers Quartier Cher de Lu, 23000 Sainte-Feyre – 05 55 52 08 65

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Guéret

Le cabinet intervient-il à Guéret ?

Oui. Le cabinet intervient à Guéret comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Quelle cour d’appel est compétente pour Guéret ?

La cour d’appel de Limoges, 17 place d’Aine. Elle couvre la Corrèze, la Creuse et la Haute-Vienne.

Une affaire d’Aubusson ou de La Souterraine est-elle jugée à Guéret ?

Oui. Le tribunal judiciaire de Guéret est le seul de la Creuse ; ses 255 communes incluent Aubusson, La Souterraine et Bourganeuf.

Où se trouve la maison d’arrêt de Guéret ?

Au 9 avenue de la République, à Guéret. Elle se joint au 05 55 52 00 31.

Comment joindre le SPIP de la Creuse ?

Le SPIP est installé 17 place Bonnyaud à Guéret. Son numéro est le 05 55 41 13 48.

Quels sont les horaires du tribunal judiciaire de Guéret ?

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. Le standard est le 05 87 56 20 87.

Comment joindre le bureau d’aide aux victimes de Guéret ?

Il se trouve au tribunal, 23 place Bonnyaud. Son numéro est le 05 55 51 93 59.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.