Les juridictions pénales à La Roche-sur-Yon

La Vendée compte deux tribunaux judiciaires : La Roche-sur-Yon et Les Sables-d’Olonne. Tous deux relèvent de la cour d’appel de Poitiers, qui couvre la Charente-Maritime, les Deux-Sèvres, la Vendée et la Vienne, avec les tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon, La Rochelle, Niort, Poitiers, Saintes et Les Sables-d’Olonne.

Le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon est compétent pour 175 communes, dont La Roche-sur-Yon, Montaigu-Vendée, Les Herbiers, Fontenay-le-Comte et Luçon. Son ressort compte 2 commissariats et 19 brigades de gendarmerie.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon

Adresse
55 boulevard Aristide Briand, 85000 La Roche-sur-Yon
Standard
02 44 40 86 00
Courriel
accueil-la-roche-sur-yon@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Poitiers

Adresse
4 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny, 86000 Poitiers
Standard
05 16 08 06 78
Courriel
ca-poitiers@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Départements du ressort
Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Vendée (85), Vienne (86)
Tribunaux judiciaires du ressort
La Roche-sur-Yon, La Rochelle, Niort, Poitiers, Saintes et Les Sables-d’Olonne

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

Du bocage vendéen au boulevard Aristide Briand

Le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon siège 55 boulevard Aristide Briand. Son ressort s’étend du nord de la Vendée, autour de Montaigu-Vendée et des Herbiers, jusqu’au sud, à Fontenay-le-Comte et Luçon.

Avec 19 brigades de gendarmerie pour 2 commissariats, la gendarmerie conduit la majorité des enquêtes. La garde à vue ouvre à la personne le droit d’être assistée d’un avocat dès le début de la mesure.

Le procureur de la République de La Roche-sur-Yon oriente ensuite la procédure : classement, alternative aux poursuites, convocation, comparution immédiate ou ouverture d’une information. Lors d’un défèrement, l’avocat consulte le dossier avant la présentation au magistrat.

Au cours de l’information, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention se prononce sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire.

Les appels sont portés devant la cour d’appel de Poitiers, 4 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny (05 16 08 06 78). Sa chambre de l’instruction statue sur les appels des ordonnances et sur les requêtes en nullité.

Les crimes relèvent de la cour d’assises. Ceux qui sont punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle et commis par des majeurs sont jugés par la cour criminelle départementale.

Détention

Deux maisons d’arrêt en Vendée

L’annuaire de l’administration recense deux établissements pénitentiaires dans le département, tous deux des maisons d’arrêt.

Une maison d’arrêt reçoit les personnes prévenues et des personnes condamnées. Les condamnés à de plus longues peines peuvent être affectés dans un établissement pour peines situé hors du département.

Le permis de visite d’une personne prévenue est délivré par le magistrat saisi du dossier ; après condamnation, par le chef d’établissement. L’avocat rencontre son client au parloir pour préparer interrogatoires, audiences et demandes de mise en liberté.

L’ordonnance de placement en détention provisoire peut être frappée d’appel devant la chambre de l’instruction de Poitiers. Une demande de mise en liberté peut aussi être présentée à tout moment au juge d’instruction.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Exécution des peines

SPIP de la Vendée, boulevard d’Angleterre

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la Vendée est installé 41 boulevard d’Angleterre, 85000 La Roche-sur-Yon (02 57 87 27 63). Il est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Le SPIP suit les personnes condamnées en milieu ouvert et intervient dans les deux maisons d’arrêt du département. Ses rapports sont transmis au juge de l’application des peines.

En détention, la préparation d’un projet de sortie commence dès que la situation pénale le permet. Les démarches d’emploi, de formation ou d’hébergement sont menées avec le SPIP.

Le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon statue sur les demandes d’aménagement de peine. Le dossier doit présenter un projet précis et justifié : emploi ou formation, logement, soins, indemnisation des victimes.

Les mesures possibles comprennent notamment la détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté, le placement extérieur et la libération conditionnelle. Les décisions du juge peuvent être contestées devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Poitiers.

Mineurs

Mineurs poursuivis en Vendée

Le mineur mis en cause relève du juge des enfants et du tribunal pour enfants ; pour un crime, de la cour d’assises des mineurs. L’avocat est obligatoire à chaque étape de la procédure.

En garde à vue, les représentants légaux sont avisés et le mineur s’entretient avec un avocat dès le début de la mesure. Ses auditions font l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

Devant le juge des enfants, une première audience porte sur la culpabilité, une seconde sur la sanction. L’intervalle permet de mettre en œuvre une mesure éducative et de rassembler les éléments sur la scolarité, la formation et la famille.

Les mesures éducatives sont mises en œuvre par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. La réparation pénale permet au mineur d’accomplir une action au bénéfice de la victime ou de la collectivité.

Victimes

Victimes : bureau d’aide et CIVI à La Roche-sur-Yon

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon est situé 55 boulevard Aristide Briand. Sa fiche officielle indique le 02 51 47 61 00 et une ouverture au public de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.

La plainte se dépose dans un commissariat, une brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République de La Roche-sur-Yon. La victime peut ensuite se constituer partie civile, dès l’enquête, à l’instruction ou à l’audience.

L’avocat de la partie civile accède au dossier et chiffre le préjudice devant la juridiction de jugement. Les justificatifs médicaux, professionnels et financiers doivent être réunis tôt.

Les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale permettent, sous conditions, de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) (voir victimes de violences sexuelles).

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Accès au droit

Le CDAD de la Vendée

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de la Vendée est domicilié 55 boulevard Aristide Briand, 85000 La Roche-sur-Yon (02 51 47 61 00, cdad-vendee@justice.fr).

Il coordonne les permanences d’information juridique gratuites du département. Leurs lieux et horaires se vérifient auprès de lui.

Ces permanences apportent une première information sur les droits. Devant une juridiction pénale, l’avocat consulte le dossier, conseille son client et présente la défense.

L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources. En garde à vue, en défèrement ou en comparution immédiate, un avocat commis d’office peut toujours être désigné. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon

Le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon est compétent pour 175 communes (département 85), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : La Roche-sur-Yon, Montaigu-Vendée, Les Herbiers, Fontenay-le-Comte, Aizenay, Luçon, Le Poiré-sur-Vie, Chantonnay, Aubigny-Les Clouzeaux, Essarts-en-Bocage, Sèvremont, Bellevigny, Mortagne-sur-Sèvre, Cugand-la-Bernardière, Pouzauges.

Liste complète

Les 175 communes du ressort

Aizenay (85190) · Antigny (85120) · Aubigny-Les Clouzeaux (85430) · Auchay-sur-Vendée (85200) · Bazoges-en-Paillers (85130) · Bazoges-en-Pareds (85390) · Beaufou (85170) · Beaurepaire (85500) · Bellevigny (85170) · Benet (85490) · Bessay (85320) · Bouillé-Courdault (85420) · Bourneau (85200) · Bournezeau (85480) · Breuil Barret · Chaillé-les-Marais (85450) · Champagné-les-Marais (85450) · Chantonnay (85110) · Chanverrie (85130) · Chasnais (85400) · Château-Guibert (85320) · Chauché (85140) · Chavagnes-en-Paillers (85250) · Chavagnes-les-Redoux (85390) · Cheffois (85390) · Corpe (85320) · Cugand-la-Bernardière (85610) · Damvix (85420) · Doix lès Fontaines (85200) · Dompierre-sur-Yon (85170) · Essarts-en-Bocage (85140) · Faymoreau (85240) · Fontenay-le-Comte (85200) · Fougeré (85480) · Foussais-Payré (85240) · Grues (85580) · L’Herbergement (85260) · L’Hermenault (85570) · L’Île-d’Elle (85770) · L’Oie (85140) · L’Orbrie (85200) · La Boissière-de-Montaigu (85600) · La Bretonnière-la-Claye (85320) · La Bruffière (85530) · La Caillère-Saint-Hilaire (85410) · La Chaize-le-Vicomte (85310) · La Chapelle Aux Lys · La Chapelle-Thémer (85210) · La Châtaigneraie (85120) · La Copechagnière (85260) · La Couture (85320) · La Ferrière (85280) · La Gaubretière (85130) · La Genétouze (85190) · La Jaudonnière (85110) · La Meilleraie-Tillay (85700) · La Merlatière (85140) · La Rabatelière (85250) · La Réorthe (85210) · La Roche-sur-Yon (85000) · La Taillée (85450) · Lairoux (85400) · Le Boupère (85510) · Le Gué-de-Velluire (85770) · Le Langon (85370) · Le Mazeau (85420) · Le Poiré-sur-Vie (85170) · Le Tablier (85310) · Les Brouzils (85260) · Les Epesses (85590) · Les Herbiers (85500) · Les Landes-Genusson (85130) · Les Lucs-sur-Boulogne (85170) · Les Magnils-Reigniers (85400) · Les Pineaux (85320) · Les Velluire-sur-Vendée (85770) · Liez (85420) · Loge-Fougereuse (85120) · Longèves (85200) · Luçon (85400) · Maillé (85420) · Maillezais (85420) · Mallièvre (85590) · Mareuil-sur-Lay-Dissais (85320) · Marillet (85240) · Marsais-Sainte-Radégonde (85570) · Menomblet (85700) · Mervent (85200) · Mesnard-la-Barotière (85500) · Monsireigne (85110) · Montaigu-Vendée (85600) · Montournais (85700) · Montreuil (85200) · Montréverd (85260) · Moreilles (85450) · Mortagne-sur-Sèvre (85290) · Mouchamps (85640) · Mouilleron-le-Captif (85000) · Mouilleron-Saint-Germain (85390) · Moutiers-sur-le-Lay (85320) · Mouzeuil-Saint-Martin (85370) · Nalliers (85370) · Nesmy (85310) · Péault (85320) · Petosse (85570) · Pissotte (85200) · Pouillé (85570) · Pouzauges (85700) · Puy-de-Serre (85240) · Puyravault (85450) · Réaumur (85700) · Rives de l’Yon (85310) · Rives-d’Autise (85240) · Rives-du-Fougerais (85410) · Rocheservière (85620) · Rochetrejoux (85510) · Rosnay (85320) · Saint-André-Goule-d’Oie (85250) · Saint-Aubin-des-Ormeaux (85130) · Saint-Aubin-la-Plaine (85210) · Saint-Cyr-des-Gâts (85410) · Saint-Denis-du-Payré (85580) · Saint-Denis-la-Chevasse (85170) · Saint-Étienne-de-Brillouet (85210) · Saint-Fulgent (85250) · Saint-Germain-de-Prinçay (85110) · Saint-Hilaire-de-Voust (85120) · Saint-Hilaire-des-Loges (85240) · Saint-Hilaire-le-Vouhis (85480) · Saint-Jean-d’Hermine (85210) · Saint-Juire-Champgillon (85210) · Saint-Laurent-de-la-Salle (85410) · Saint-Laurent-sur-Sèvre (85290) · Saint-Malô-du-Bois (85590) · Saint-Mars-la-Réorthe (85590) · Saint-Martin-de-Fraigneau (85200) · Saint-Martin-des-Fontaines (85570) · Saint-Martin-des-Noyers (85140) · Saint-Martin-des-Tilleuls (85130) · Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine (85210) · Saint-Maurice-des-Noues (85120) · Saint-Maurice-le-Girard (85390) · Saint-Mesmin (85700) · Saint-Michel-en-l’Herm (85580) · Saint-Michel-le-Cloucq (85200) · Saint-Paul-en-Pareds (85500) · Saint-Philbert-de-Bouaine (85660) · Saint-Pierre-du-Chemin (85120) · Saint-Pierre-le-Vieux (85420) · Saint-Prouant (85110) · Saint-Sigismond (85420) · Saint-Valérien (85570) · Saint-Vincent-Sterlanges (85110) · Sainte-Cécile (85110) · Sainte-Florence (85140) · Sainte-Gemme-la-Plaine (85400) · Sainte-Pexine (85320) · Sainte-Radégonde-des-Noyers (85450) · Sérigné (85200) · Sèvremont (85700) · Sigournais (85110) · Tallud-Sainte-Gemme (85390) · Terval (85120) · Thiré (85210) · Thorigny (85480) · Tiffauges (85130) · Treize-Septiers (85600) · Treize-Vents (85590) · Triaize (85580) · Venansault (85190) · Vendrennes (85250) · Vix (85770) · Vouillé-les-Marais (85450) · Vouvant (85120) · Xanton-Chassenon (85240)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

2 commissariats et postes de police

  • Commissariat de police de La Garenne – Place des Victoires Centre Commercial de La Garenne, 85000 La Roche-sur-Yon – 02 72 78 57 78
  • Commissariat de police de La Roche-sur-Yon – 3 rue Dellile, 85000 La Roche-sur-Yon Cedex – 02 72 78 58 00
Gendarmerie nationale

19 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Chaillé-les-Marais – 19 rue René Couzinet, 85450 Chaillé-les-Marais – 02 51 56 72 09
  • Brigade de gendarmerie - Chantonnay – 21 rue de la Plaine, 85110 Chantonnay – 02 51 94 30 20
  • Brigade de gendarmerie - Essarts-en-Bocage – 2 rue de la Grotte Les Essarts, 85140 Essarts-en-Bocage – 02 51 62 83 13
  • Brigade de gendarmerie - Fontenay-le-Comte – 58 avenue François Mitterrand, 85200 Fontenay-le-Comte – 02 28 13 03 30
  • Brigade de gendarmerie - L’Hermenault – 26 rue du Puy Saint-Frais, 85570 Hermenault – 02 51 00 10 01
  • Brigade de gendarmerie - La Châtaigneraie – Avenue Georges Clemenceau, 85120 La Châtaigneraie – 02 51 69 60 16
  • Brigade de gendarmerie - La Roche-sur-Yon – 31 boulevard du Maréchal Leclerc, 85000 La Roche-sur-Yon – 02 51 45 19 40
  • Brigade de gendarmerie - Le Poiré-sur-Vie – 2 rue de la Lisière, 85170 Le Poiré-sur-Vie – 02 51 31 82 34
  • Brigade de gendarmerie - Les Herbiers – 8 rue des Bouvreuils, 85500 Herbiers – 02 51 91 01 88
  • Brigade de gendarmerie - Luçon – 13 rue du Calvaire, 85400 Luçon – 02 51 56 11 54
  • Brigade de gendarmerie - Maillezais – 16 rue de Saulnière, 85420 Maillezais – 02 51 00 70 06
  • Brigade de gendarmerie - Mareuil-sur-Lay-Dissais – 67 bis rue Echallard de la Boulaye, 85320 Mareuil-sur-Lay-Dissais – 02 51 30 52 14
  • Brigade de gendarmerie - Montaigu-Vendée – 10 cours Michel Ragon Montaigu, 85600 Montaigu-Vendée – 02 51 94 00 89
  • Brigade de gendarmerie - Mortagne-sur-Sèvre – 2A rue des Violettes, 85290 Mortagne-sur-Sèvre – 02 51 65 00 21
  • Brigade de gendarmerie - Pouzauges – 66 rue du Pré-de-Foire, 85700 Pouzauges – 02 51 57 00 24
  • Brigade de gendarmerie - Rocheservière – 19 rue d’Espagne, 85620 Rocheservière – 02 51 94 90 01
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Fulgent – 2 rue des Ormeaux, 85250 Saint-Fulgent – 02 51 42 62 11
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Hilaire-des-Loges – 74 rue Antoine Cardin, 85240 Saint-Hilaire-des-Loges – 02 51 52 10 05
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Jean-d’Hermine – 10 place de la Gare Routière, 85210 Saint-Jean-d’Hermine – 02 51 97 91 17

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à La Roche-sur-Yon

Le cabinet intervient-il à La Roche-sur-Yon ?

Oui. Le cabinet intervient à La Roche-sur-Yon comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Quelle cour d’appel est compétente pour La Roche-sur-Yon ?

La cour d’appel de Poitiers, 4 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny. Elle couvre la Charente-Maritime, les Deux-Sèvres, la Vendée et la Vienne.

Toute la Vendée relève-t-elle du tribunal de La Roche-sur-Yon ?

Non. Le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon couvre 175 communes, dont Les Herbiers, Montaigu-Vendée et Fontenay-le-Comte. Une autre partie du département relève du tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne.

Où se trouve la maison d’arrêt de La Roche-sur-Yon ?

Au 20 boulevard d’Angleterre, 85000 La Roche-sur-Yon. Son standard est le 02 51 24 17 00.

Existe-t-il une autre maison d’arrêt en Vendée ?

Oui, à Fontenay-le-Comte, 30 rue Rabelais. Elle est joignable au 02 51 69 03 09.

Où est installé le SPIP de la Vendée ?

Au 41 boulevard d’Angleterre, à La Roche-sur-Yon (02 57 87 27 63). Il est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Comment joindre le bureau d’aide aux victimes de La Roche-sur-Yon ?

Sa fiche officielle indique le 02 51 47 61 00. L’accueil du public a lieu de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, au tribunal judiciaire.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.