Palais de justice de La Rochelle, façade arrière

Les juridictions pénales à La Rochelle

Le tribunal judiciaire de La Rochelle, rue du Palais, est compétent pour 126 communes du nord de la Charente-Maritime, dont La Rochelle, Rochefort, Aytré, Surgères, Châtelaillon-Plage et Saint-Pierre-d’Oléron. Son ressort compte 2 commissariats et 15 brigades de gendarmerie.

Il relève de la cour d’appel de Poitiers, qui couvre la Charente-Maritime, les Deux-Sèvres, la Vendée et la Vienne. Le département compte un second tribunal judiciaire, à Saintes.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de La Rochelle

Adresse
10 rue du Palais, 17000 La Rochelle
Standard
05 17 83 93 70
Courriel
accueil-la-rochelle@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Poitiers

Adresse
4 boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, 86000 Poitiers
Standard
05 16 08 06 78
Courriel
ca-poitiers@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Départements du ressort
Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Vendée (85), Vienne (86)
Tribunaux judiciaires du ressort
La Roche-sur-Yon, La Rochelle, Les Sables-d’Olonne, Niort, Poitiers et Saintes

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

Rue du Palais, Poitiers et Saintes : trois lieux pour un dossier rochelais

Un dossier pénal né à La Rochelle peut passer par trois villes. L’enquête et le jugement correctionnel se déroulent rue du Palais ; l’appel est porté à Poitiers ; les crimes sont jugés à Saintes.

Après une garde à vue dans l’un des commissariats ou l’une des brigades du ressort, le procureur de la République de La Rochelle choisit la suite : classement, alternative aux poursuites, convocation, comparution immédiate ou réquisitoire introductif.

Pendant l’information, le juge d’instruction rochelais peut prononcer une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention se prononce sur la détention provisoire et sur ses prolongations.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Poitiers examine les appels contre ces ordonnances ainsi que les requêtes en nullité. Le dossier part alors de La Rochelle vers le boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny.

Le choix entre comparution immédiate et renvoi se prépare dans des conditions contraintes, au dépôt du tribunal. L’examen rapide des procès-verbaux permet d’identifier les points à soulever avant toute défense au fond.

La cour d’assises de la Charente-Maritime siège à Saintes, square Maréchal Foch. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, commis par des majeurs, relèvent de la cour criminelle départementale ; voir cour d’assises.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Détention

Quatre établissements pénitentiaires en Charente-Maritime

La Rochelle n’a pas de maison d’arrêt. Le département compte en revanche quatre établissements, aux vocations distinctes :

La maison d’arrêt de Rochefort, située en centre-ville près du palais de justice et des thermes, reçoit des prévenus et des condamnés. C’est l’établissement le plus proche du tribunal rochelais.

Pendant l’instruction, le permis de visite est délivré par le juge saisi ; après condamnation définitive, par le chef d’établissement. Les avocats rencontrent leurs clients aux parloirs réservés aux conseils.

Exécution des peines

SPIP de la Charente-Maritime, au Gabut

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la Charente-Maritime est installé à La Rochelle, 3 promenoir du Drakkar, quartier du Gabut (05 46 30 32 00). Il est le service de rattachement de la maison d’arrêt de Rochefort et de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.

Le SPIP suit les personnes condamnées en détention et en milieu ouvert. Il adresse ses rapports au juge de l’application des peines du tribunal compétent.

Un aménagement de peine se construit avec des justificatifs : emploi, hébergement, soins, formation, versements aux parties civiles. Le juge de l’application des peines statue après avis du SPIP et du parquet.

Les quartiers de semi-liberté de Rochefort et de Saintes permettent, lorsque la mesure est accordée, de travailler ou de se former à l’extérieur la journée, puis de regagner l’établissement le soir.

Une demande de libération conditionnelle ou de détention à domicile sous surveillance électronique se prépare plusieurs mois à l’avance. Le projet doit être cohérent avec le lieu de vie envisagé à la sortie.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Mineurs

Le tribunal pour enfants de La Rochelle

Le tribunal pour enfants de La Rochelle siège au palais de justice, 10 rue du Palais (05 17 83 93 70). Le juge des enfants y suit les mineurs poursuivis dans le ressort.

L’avocat est obligatoire pour le mineur, de la garde à vue au jugement. Les titulaires de l’autorité parentale sont informés et convoqués.

Les mesures éducatives sont exécutées par la protection judiciaire de la jeunesse, sous le contrôle du juge des enfants.

Le lieu d’une éventuelle incarcération doit donc être vérifié au cas par cas.

Victimes

Victimes : bureau d’aide et CIVI

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de La Rochelle est installé 10 rue du Palais (05 46 50 87 10).

La plainte peut être déposée dans un commissariat, une brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République de La Rochelle. La victime peut ensuite se constituer partie civile et demander réparation.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), prévue aux articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, peut être saisie lorsque l’auteur ne paie pas ou n’est pas identifié (voir victimes de violences sexuelles).

La victime peut être assistée d’un avocat lors de ses auditions et à l’audience, le cas échéant au titre de l’aide juridictionnelle.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Accès au droit

CDAD de la Charente-Maritime et MJD de Mireuil

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de la Charente-Maritime est domicilié au palais de justice, 10 rue du Palais (05 46 50 87 10).

La maison de justice et du droit de La Rochelle est située square de la Passerelle, dans le quartier de Mireuil (05 46 09 92 01). Elle accueille des permanences juridiques et oriente les habitants dans leurs démarches.

L’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources du foyer. La demande est déposée auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Ces dispositifs d’information ne remplacent pas l’examen d’un dossier pénal, qui suppose l’accès aux pièces de la procédure.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle

Le tribunal judiciaire de La Rochelle est compétent pour 126 communes (département 17), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : La Rochelle, Rochefort, Aytré, Périgny, Tonnay-Charente, Lagord, Surgères, Puilboreau, Châtelaillon-Plage, Saint-Pierre-d’Oléron, Dompierre-sur-Mer, Marennes-Hiers-Brouage, Nieul-sur-Mer, Saint-Xandre, Sainte-Soulle.

Liste complète

Les 126 communes du ressort

Aigrefeuille-d’Aunis (17290) · Anais (17540) · Andilly (17230) · Angliers (17540) · Angoulins (17690) · Ardillières (17290) · Ars-en-Ré (17590) · Arvert (17530) · Aytré (17440) · Ballon (17290) · Beaugeay (17620) · Benon (17170) · Bouhet (17540) · Bourcefranc-le-Chapus (17560) · Bourgneuf (17220) · Breuil-la-Réorte (17700) · Breuil-Magné (17870) · Cabariot (17430) · Chaillevette (17890) · Chambon (17290) · Champagne (17620) · Charron (17230) · Châtelaillon-Plage (17340) · Ciré-d’Aunis (17290) · Clavette (17220) · Courçon (17170) · Cram-Chaban (17170) · Croix-Chapeau (17220) · Dolus-d’Oléron (17550) · Dompierre-sur-Mer (17139) · Échillais (17620) · Esnandes (17137) · Étaules (17750) · Ferrières (17170) · Forges (17290) · Fouras (17450) · Genouillé (17430) · Île-d’Aix (17123) · L’Houmeau (17137) · La Brée-les-Bains (17840) · La Couarde-sur-Mer (17670) · La Devise (17380) · La Flotte (17630) · La Grève-sur-Mignon (17170) · La Gripperie-Saint-Symphorien (17620) · La Jarne (17220) · La Jarrie (17220) · La Laigne (17170) · La Rochelle (17000) · La Ronde (17170) · La Tremblade (17390) · Lagord (17140) · Landrais (17290) · Le Bois-Plage-en-Ré (17580) · Le Château-d’Oléron (17480) · Le Grand-Village-Plage (17370) · Le Gua (17600) · Le Gué-d’Alleré (17540) · Le Thou (17290) · Les Mathes (17570) · Les Portes-en-Ré (17880) · Loire-les-Marais (17870) · Loix (17111) · Longèves (17230) · Lussant (17430) · Marans (17230) · Marennes-Hiers-Brouage (17320) · Marsais (17700) · Marsilly (17137) · Moëze (17780) · Montroy (17220) · Moragne (17430) · Muron (17430) · Nieul-sur-Mer (17137) · Nieulle-sur-Seudre (17600) · Nuaillé-d’Aunis (17540) · Périgny (17180) · Port-des-Barques (17730) · Puilboreau (17138) · Puyravault (17700) · Rivedoux-Plage (17940) · Rochefort (17300) · Saint-Agnant (17620) · Saint-Augustin (17570) · Saint-Christophe (17220) · Saint-Clément-des-Baleines (17590) · Saint-Coutant-le-Grand (17430) · Saint-Cyr-du-Doret (17170) · Saint-Denis-d’Oléron (17650) · Saint-Froult (17780) · Saint-Georges-d’Oléron (17190) · Saint-Georges-du-Bois (17700) · Saint-Hippolyte (17430) · Saint-Jean-d’Angle (17620) · Saint-Jean-de-Liversay (17170) · Saint-Just-Luzac (17320) · Saint-Laurent-de-la-Prée (17450) · Saint-Mard (17700) · Saint-Martin-de-Ré (17410) · Saint-Médard-d’Aunis (17220) · Saint-Nazaire-sur-Charente (17780) · Saint-Ouen-d’Aunis (17230) · Saint-Pierre-d’Amilly (17700) · Saint-Pierre-d’Oléron (17310) · Saint-Pierre-La-Noue (17700) · Saint-Rogatien (17220) · Saint-Saturnin-du-Bois (17700) · Saint-Sauveur-d’Aunis (17540) · Saint-Sornin (17600) · Saint-Trojan-les-Bains (17370) · Saint-Vivien (17220) · Saint-Xandre (17138) · Sainte-Marie-de-Ré (17740) · Sainte-Soulle (17220) · Salles-sur-Mer (17220) · Soubise (17780) · Surgères (17700) · Taugon (17170) · Thairé (17290) · Tonnay-Charente (17430) · Vergeroux (17300) · Vérines (17540) · Villedoux (17230) · Virson (17290) · Vouhé (17700) · Yves (17340)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

2 commissariats et postes de police

  • Commissariat de police de La Rochelle – 1 rue de la Marne, 17000 La Rochelle – 05 46 51 36 36
  • Commissariat de police de Rochefort – 42 rue Jean-Jaurès, 17300 Rochefort-sur-Mer – 05 46 87 69 14
Gendarmerie nationale

15 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Aigrefeuille-d’Aunis – 24 avenue des Marronniers, 17290 Aigrefeuille-d’Aunis – 05 46 35 50 08
  • Brigade de gendarmerie - Angoulins – 103 rue du Moulin de la Pierre, 17690 Angoulins – 05 46 56 21 13
  • Brigade de gendarmerie - Courçon – 1 chemin des Tumulus, 17170 Courçon – 05 46 01 60 01
  • Brigade de gendarmerie - Fouras – Place des Rosiers, 17450 Fouras – 05 46 84 61 79
  • Brigade de gendarmerie - La Jarrie – 1 place de la Mairie, 17220 La Jarrie – 05 46 35 80 06
  • Brigade de gendarmerie - La Tremblade – 2 rue de la Bergerie, 17390 La Tremblade – 05 46 36 11 43
  • Brigade de gendarmerie - Marans – 31 avenue de la Gare, 17230 Marans – 05 46 01 10 27
  • Brigade de gendarmerie - Marennes – 9 9 bis rue Victor Hugo Marennes - Hiers - Brouage, 17320 Marennes – 05 46 85 00 19
  • Brigade de gendarmerie - Nieul-sur-Mer – 3rue du Champ Pinson, 17137 Nieul-sur-Mer – 05 46 44 51 64
  • Brigade de gendarmerie - Nuaillé-d’Aunis – 84 Grande Rue, 17540 Nuaillé-d’Aunis – 05 46 01 81 01
  • Brigade de gendarmerie - Rochefort – Place Dupuy, 17300 Rochefort – 05 46 87 38 10
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Agnant – 1 allée René Fonck, 17620 Saint-Agnant – 05 46 83 30 04
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Martin-de-Ré – 2avenue Philippsburg, 17410 Saint-Martin-de-Ré – 05 46 09 21 17
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Pierre-d’Oléron – 17 rue de la borderie, 17310 Saint-Pierre-d’Oléron – 05 46 47 06 97
  • Brigade de gendarmerie - Surgères – 1 rue Aimé Césaire, 17700 Surgères – 05 46 07 00 46

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à La Rochelle

Le cabinet intervient-il à La Rochelle ?

Oui. Le cabinet intervient à La Rochelle comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Où se trouve le tribunal judiciaire de La Rochelle ?

Au 10 rue du Palais, 17000 La Rochelle. Le standard est le 05 17 83 93 70 ; l’accueil est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.

Quelle cour d’appel juge les appels de La Rochelle ?

La cour d’appel de Poitiers, 4 boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny. Sa chambre de l’instruction connaît des appels formés pendant une information judiciaire.

Où sont jugés les crimes commis en Charente-Maritime ?

La cour d’assises de la Charente-Maritime siège à Saintes, square Maréchal Foch. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale.

Y a-t-il une prison à La Rochelle ?

Non. Les établissements du département sont les maisons d’arrêt de Rochefort et de Saintes, le centre de détention de Bédenac et la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.

Où est le SPIP de la Charente-Maritime ?

À La Rochelle, 3 promenoir du Drakkar, dans le quartier du Gabut. Son standard est le 05 46 30 32 00.

Quelle est la capacité de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré ?

Sa fiche officielle indique 400 places pour hommes condamnés. L’établissement est réparti entre deux sites, la citadelle et la caserne.

Où trouver une maison de justice et du droit à La Rochelle ?

Square de la Passerelle, dans le quartier de Mireuil. Elle est joignable au 05 46 09 92 01.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.