Les juridictions pénales à Laval

Le tribunal judiciaire de Laval est le seul tribunal judiciaire de la Mayenne. Il est compétent pour 240 communes, dont Laval, Château-Gontier-sur-Mayenne, Mayenne, Évron, Ernée et Craon ; son ressort compte 1 commissariat et 24 brigades de gendarmerie.

Il relève de la cour d’appel d’Angers, dont le ressort couvre le Maine-et-Loire, la Mayenne et la Sarthe. Les tribunaux judiciaires de ce ressort sont ceux d’Angers, Laval, Le Mans et Saumur.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Laval

Adresse
13 place Saint-Tugal, 53000 Laval
Standard
02 72 95 51 00
Courriel
accueil-laval@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel d’Angers

Adresse
Rue Waldeck Rousseau, 49000 Angers
Standard
02 41 20 51 00
Courriel
ca-angers@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Départements du ressort
Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72)
Tribunaux judiciaires du ressort
Angers, Laval, Le Mans et Saumur

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

Place Saint-Tugal : la justice pénale de toute la Mayenne

Toutes les procédures pénales de la Mayenne, du Pays de Craon au nord du département, sont traitées par le parquet de Laval, place Saint-Tugal. Le procureur de la République y dirige les enquêtes et décide des poursuites.

Le ressort compte un commissariat et 24 brigades de gendarmerie, où peut être exécutée une garde à vue. Les droits sont partout les mêmes : avocat dès le début, médecin, information d’un proche, droit de se taire.

Le défèrement permet de présenter la personne au procureur à l’issue de la garde à vue. Il peut déboucher sur une comparution immédiate, une convocation ultérieure ou l’ouverture d’une information.

Lors d’une comparution immédiate, le prévenu peut demander un délai pour préparer sa défense ; le tribunal statue alors sur les mesures de sûreté jusqu’à l’audience de renvoi.

Le juge d’instruction de Laval peut prononcer une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention statue, après débat contradictoire, sur une éventuelle détention provisoire.

Les appels sont portés devant la cour d’appel d’Angers, rue Waldeck Rousseau (02 41 20 51 00). Sa chambre de l’instruction statue sur les recours contre les ordonnances et sur les requêtes en nullité.

Les crimes relèvent de la cour d’assises de la Mayenne. La cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.

Détention

La maison d’arrêt de Laval, boulevard Frédéric Chaplet

La maison d’arrêt de Laval est située 20 boulevard Frédéric Chaplet, 53000 Laval (02 43 66 19 79). C’est le seul établissement pénitentiaire de la Mayenne recensé par l’annuaire officiel.

Le service des parloirs est joignable au 02 43 66 12 37.

Une maison d’arrêt reçoit principalement des personnes prévenues et des personnes condamnées à de courtes peines. Les personnes condamnées à de longues peines ont vocation à être orientées vers un établissement pour peines.

La demande de mise en liberté peut être présentée à tout moment de l’information. Elle doit s’appuyer sur des garanties concrètes : domicile, emploi, attaches familiales, acceptation d’un contrôle judiciaire. En cas de refus, la chambre de l’instruction d’Angers peut être saisie.

Les permis de visite des prévenus sont délivrés par le magistrat saisi ; ceux des condamnés, par la direction de l’établissement. L’avocat s’entretient avec son client au parloir pour préparer chaque audience.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Exécution des peines

SPIP de la Mayenne, rue Vauxion

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la Mayenne est installé 24 rue Vauxion, 53000 Laval (02 55 58 45 60). Il suit les personnes condamnées en milieu ouvert et celles détenues à la maison d’arrêt de Laval.

Le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Laval statue sur les aménagements de peine, les permissions de sortir et les incidents d’exécution, au vu de l’avis du SPIP et des réquisitions du parquet.

Un aménagement de peine repose sur un projet étayé : emploi ou formation, hébergement, soins, indemnisation des victimes. Dans un département rural, les conditions de transport vers le lieu de travail doivent être prévues.

En milieu ouvert, les obligations du sursis probatoire et du travail d’intérêt général sont contrôlées par le SPIP. Il convient d’en conserver les justificatifs.

Les décisions du juge de l’application des peines peuvent être contestées devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel d’Angers.

Mineurs

Mineurs : la justice pénale spécialisée en Mayenne

Le mineur mis en cause relève du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou de la cour d’assises des mineurs. L’avocat est obligatoire à chaque étape.

Le jugement intervient en principe en deux temps : la culpabilité, puis la sanction après une période de mise à l’épreuve éducative confiée à la protection judiciaire de la jeunesse.

En garde à vue, les représentants légaux sont avisés, le mineur s’entretient avec un avocat dès le début de la mesure et ses auditions sont enregistrées.

La scolarité, la formation et le cadre familial sont examinés avec soin ; l’avocat veille à produire les pièces qui en rendent compte.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Victimes

Le bureau d’aide aux victimes de Laval

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Laval, 13 place Saint-Tugal, est joignable au 02 43 56 40 57 (secretariat@vpp53.org). Il tient des permanences sans rendez-vous le lundi, le mercredi et le jeudi de 13h30 à 16h30, le mardi et le vendredi de 9h à 12h.

La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République. La victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparation.

L’avocat de la partie civile accède au dossier, sollicite des actes et présente une évaluation chiffrée de chaque préjudice.

Les certificats médicaux, arrêts de travail, factures et justificatifs de pertes de revenus doivent être conservés dès l’origine : ils fondent la demande de dommages et intérêts.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).

Accès au droit

CDAD de la Mayenne

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de la Mayenne est domicilié au tribunal, 13 place Saint-Tugal, 53000 Laval (02 43 49 57 00, cdad-mayenne@justice.fr). Sa fiche officielle mentionne un accueil le jeudi et le vendredi, de 9h30 à 12h.

Le CDAD coordonne l’information juridique gratuite dans le département. L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires d’avocat selon les ressources. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

En garde à vue, au défèrement ou en comparution immédiate, un avocat commis d’office peut être sollicité. La personne reste libre de choisir ensuite l’avocat qui l’assistera.

Le CDAD peut également orienter vers les points-justice et permanences juridiques gratuites organisés dans le département, utiles pour une première information avant d’engager une démarche.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Laval

Le tribunal judiciaire de Laval est compétent pour 240 communes (département 53), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Laval, Château-Gontier-sur-Mayenne, Mayenne, Évron, Saint-Berthevin, Changé, Bonchamp-lès-Laval, Ernée, L’Huisserie, Craon, Louverné, Montsûrs, Cossé-le-Vivien, Argentré, Meslay-du-Maine.

Liste complète

Les 240 communes du ressort

Ahuillé (53940) · Alexain (53240) · Ambrières-les-Vallées (53300) · Andouillé (53240) · Argentré (53210) · Aron (53440) · Arquenay (53170) · Assé-le-Bérenger (53600) · Astillé (53230) · Athée (53400) · Averton (53700) · Bais (53160) · Ballots (53350) · Bannes (53340) · Bazougers (53170) · Beaulieu-sur-Oudon (53320) · Beaumont-Pied-de-Bœuf (53290) · Belgeard (53440) · Bierné-les-Villages (53290) · Blandouet-Saint Jean (53270) · Bonchamp-lès-Laval (53960) · Bouchamps-lès-Craon (53800) · Bouère (53290) · Bouessay (53290) · Boulay-les-Ifs (53370) · Bourgon (53410) · Brains-sur-les-Marches (53350) · Brecé (53120) · Brée (53150) · Carelles (53120) · Chailland (53420) · Châlons-du-Maine (53470) · Champéon (53640) · Champfrémont (53370) · Champgenéteux (53160) · Changé (53810) · Chantrigné (53300) · Charchigné (53250) · Château-Gontier-sur-Mayenne (53200) · Châtelain (53200) · Châtillon-sur-Colmont (53100) · Chemazé (53200) · Chémeré-le-Roi (53340) · Chérancé (53400) · Chevaigné-du-Maine (53250) · Colombiers-du-Plessis (53120) · Commer (53470) · Congrier (53800) · Contest (53100) · Cosmes (53230) · Cossé-en-Champagne (53340) · Cossé-le-Vivien (53230) · Coudray (53200) · Couesmes-Vaucé (53300) · Couptrain (53250) · Courbeveille (53230) · Courcité (53700) · Craon (53400) · Crennes-sur-Fraubée (53700) · Cuillé (53540) · Daon (53200) · Denazé (53400) · Désertines (53190) · Entrammes (53260) · Ernée (53500) · Évron (53150) · Fontaine-Couverte (53350) · Forcé (53260) · Fougerolles-du-Plessis (53190) · Fromentières (53200) · Gastines (53540) · Gennes-Longuefuye (53200) · Gesnes (53150) · Gesvres (53370) · Gorron (53120) · Grazay (53440) · Grez-en-Bouère (53290) · Hambers (53160) · Hardanges (53640) · Hercé (53120) · Houssay (53360) · Izé (53160) · Javron-les-Chapelles (53250) · Jublains (53160) · Juvigné (53380) · L’Huisserie (53970) · La Baconnière (53240) · La Bazoge-Montpinçon (53440) · La Bazouge-de-Chemeré (53170) · La Bazouge-des-Alleux (53470) · La Bigottière (53240) · La Boissière (53800) · La Brûlatte (53410) · La Chapelle-Anthenaise (53950) · La Chapelle-au-Riboul (53440) · La Chapelle-Craonnaise (53230) · La Chapelle-Rainsouin (53150) · La Croixille (53380) · La Cropte (53170) · La Dorée (53190) · La Gravelle (53410) · La Haie-Traversaine (53300) · La Pallu (53140) · La Pellerine (53220) · La Roche-Neuville (53200) · La Roë (53350) · La Rouaudière (53390) · La Selle-Craonnaise (53800) · Landivy (53190) · Larchamp (53220) · Lassay-les-Châteaux (53110) · Laubrières (53540) · Launay-Villiers (53410) · Laval (53000) · Le Bignon-du-Maine (53170) · Le Bourgneuf-la-Forêt (53410) · Le Buret (53170) · Le Genest-Saint-Isle (53940) · Le Ham (53250) · Le Horps (53640) · Le Housseau-Brétignolles (53110) · Le Pas (53300) · Le Ribay (53640) · Lesbois (53120) · Levaré (53120) · Lignières-Orgères (53140) · Livet (53150) · Livré-la-Touche (53400) · Loiron-Ruillé (53320) · Loupfougères (53700) · Louverné (53950) · Louvigné (53210) · Madré (53250) · Maisoncelles-du-Maine (53170) · Marcillé-la-Ville (53440) · Marigné-Peuton (53200) · Martigné-sur-Mayenne (53470) · Mayenne (53100) · Mée (53400) · Ménil (53200) · Méral (53230) · Meslay-du-Maine (53170) · Mézangers (53600) · Montaudin (53220) · Montenay (53500) · Montflours (53240) · Montigné-le-Brillant (53970) · Montjean (53320) · Montreuil-Poulay (53640) · Montsûrs (53150) · Moulay (53100) · Neau (53150) · Neuilly-le-Vendin (53250) · Niafles (53400) · Nuillé-sur-Vicoin (53970) · Oisseau (53300) · Olivet (53410) · Origné (53360) · Parigné-sur-Braye (53100) · Parné-sur-Roc (53260) · Peuton (53360) · Placé (53240) · Pommerieux (53400) · Pontmain (53220) · Port-Brillet (53410) · Pré-en-Pail-Saint-Samson (53140) · Préaux (53340) · Prée-d’Anjou (53200) · Quelaines-Saint-Gault (53360) · Ravigny (53370) · Renazé (53800) · Rennes-en-Grenouilles (53110) · Ruillé-Froid-Fonds (53170) · Sacé (53470) · Saint-Aignan-de-Couptrain (53250) · Saint-Aignan-sur-Roë (53390) · Saint-Aubin-du-Désert (53700) · Saint-Aubin-Fosse-Louvain (53120) · Saint-Baudelle (53100) · Saint-Berthevin (53940) · Saint-Berthevin-la-Tannière (53220) · Saint-Brice (53290) · Saint-Calais-du-Désert (53140) · Saint-Charles-la-Forêt (53170) · Saint-Cyr-en-Pail (53140) · Saint-Cyr-le-Gravelais (53320) · Saint-Denis-d’Anjou (53290) · Saint-Denis-de-Gastines (53500) · Saint-Denis-du-Maine (53170) · Saint-Ellier-du-Maine (53220) · Saint-Erblon (53390) · Saint-Fraimbault-de-Prières (53300) · Saint-Georges-Buttavent (53100) · Saint-Georges-le-Fléchard (53480) · Saint-Georges-sur-Erve (53600) · Saint-Germain-d’Anxure (53240) · Saint-Germain-de-Coulamer (53700) · Saint-Germain-le-Fouilloux (53240) · Saint-Germain-le-Guillaume (53240) · Saint-Hilaire-du-Maine (53380) · Saint-Jean-sur-Mayenne (53240) · Saint-Julien-du-Terroux (53110) · Saint-Léger (53480) · Saint-Loup-du-Dorat (53290) · Saint-Loup-du-Gast (53300) · Saint-Mars-du-Désert (53700) · Saint-Mars-sur-Colmont (53300) · Saint-Mars-sur-la-Futaie (53220) · Saint-Martin-du-Limet (53800) · Saint-Michel-de-la-Roë (53350) · Saint-Ouën-des-Toits (53410) · Saint-Pierre-des-Landes (53500) · Saint-Pierre-des-Nids (53370) · Saint-Pierre-la-Cour (53410) · Saint-Pierre-sur-Erve (53270) · Saint-Poix (53540) · Saint-Quentin-les-Anges (53400) · Saint-Saturnin-du-Limet (53800) · Saint-Thomas-de-Courceriers (53160) · Sainte-Gemmes-le-Robert (53600) · Sainte-Marie-du-Bois (53110) · Sainte-Suzanne-et-Chammes (53270) · Saulges (53340) · Senonnes (53390) · Simplé (53360) · Soucé (53300) · Soulgé-sur-Ouette (53210) · Thorigné-en-Charnie (53270) · Thubœuf (53110) · Torcé-Viviers-en-Charnie (53270) · Trans (53160) · Vaiges (53480) · Val-du-Maine (53340) · Vautorte (53500) · Vieuvy (53120) · Villaines-la-Juhel (53700) · Villepail (53250) · Villiers-Charlemagne (53170) · Vimartin-sur-Orthe (53160) · Voutré (53600)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

1 commissariat et poste de police

  • Commissariat de police de Laval – 7 place Mendès-France, 53013 Laval – 02 43 67 81 81
Gendarmerie nationale

24 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Ambrières-les-Vallées – 52 rue de la Courtille, 53300 Ambrières-les-Vallées – 02 43 04 95 98
  • Brigade de gendarmerie - Andouillé – 24 rue Ulphace Benoist, 53240 Andouillé – 02 43 26 18 10
  • Brigade de gendarmerie - Argentré – 15 bis rue des Rochers, 53210 Argentré – 02 43 37 30 04
  • Brigade de gendarmerie - Bais – 15 rue du Château, 53160 Bais – 02 43 37 90 03
  • Brigade de gendarmerie - Château-Gontier – 10 avenue Eric Tabarly Château-Gontier, 53200 Château-Gontier-sur-Mayenne – 02 43 09 15 00
  • Brigade de gendarmerie - Cossé-le-Vivien – 21 avenue Paul Bigeon, 53230 Cossé-le-Vivien – 02 43 98 69 09
  • Brigade de gendarmerie - Craon – 3 rue de Buchenberg, 53400 Craon – 02 43 06 17 20
  • Brigade de gendarmerie - Ernée – 11 avenue du Général de Gaulle, 53500 Ernée – 02 43 30 10 09
  • Brigade de gendarmerie - Évron – 14 boulevard Sainte-Anne, 53600 Évron – 02 43 01 60 13
  • Brigade de gendarmerie - Gorron – Avenue Charles de Gaulle, 53120 Gorron – 02 43 08 61 17
  • Brigade de gendarmerie - Grez-en-Bouère – 30 rue de la Division Leclerc, 53290 Grez-en-Bouère – 02 43 70 50 05
  • Brigade de gendarmerie - Landivy – 9 rue du Collège, 53190 Landivy – 02 43 05 42 39
  • Brigade de gendarmerie - Lassay-les-Châteaux – 16 route de Couterne, 53110 Lassay-les-Châteaux – 02 43 04 71 01
  • Brigade de gendarmerie - Laval – 61 allée des français libres, 53000 Laval – 02 43 59 57 10
  • Brigade de gendarmerie - Le Ribay – 44 route Nationale, 53640 Le Ribay – 02 43 03 90 23
  • Brigade de gendarmerie - Martigné-sur-Mayenne – 40 rue Vénus, 53470 Martigné-sur-Mayenne – 02 43 02 50 02
  • Brigade de gendarmerie - Mayenne – 12 bis rue de Verdun, 53100 Mayenne – 02 43 30 48 48
  • Brigade de gendarmerie - Meslay-du-Maine – 14 route d’Arquenay, 53170 Meslay-du-Maine – 02 43 98 40 10
  • Brigade de gendarmerie - Montsûrs – Zone Artisanale de l’Antinière, 53150 Montsûrs – 02 43 01 00 06
  • Brigade de gendarmerie - Port-Brillet – 60 rue de Verdun, 53410 Port-Brillet – 02 43 68 87 17
  • Brigade de gendarmerie - Pré-en-Pail-Saint-Samson – 1 route de Gesvres Pré-en-Pail, 53140 Pré-en-Pail-Saint-Samson – 02 43 03 00 42
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Aignan-sur-Roë – 21 bis rue Pierre Boisramé, 53390 Saint-Aignan-sur-Roë – 02 43 06 51 06
  • Brigade de gendarmerie - Vaiges – 29 route du Mans, 53480 Vaiges – 02 43 90 50 04
  • Brigade de gendarmerie - Villaines-la-Juhel – 1 rue des Châtaigniers, 53700 Villaines-la-Juhel – 02 43 30 10 08

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Laval

Le cabinet intervient-il à Laval ?

Oui. Le cabinet intervient à Laval comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Le tribunal de Laval est-il compétent pour Château-Gontier et Mayenne ?

Oui. Le tribunal judiciaire de Laval est le seul de la Mayenne et couvre 240 communes, dont Château-Gontier-sur-Mayenne, Mayenne et Évron.

Quelle cour d’appel est compétente pour la Mayenne ?

La cour d’appel d’Angers, rue Waldeck Rousseau. Elle couvre le Maine-et-Loire, la Mayenne et la Sarthe.

Où se trouve la maison d’arrêt de Laval ?

Au 20 boulevard Frédéric Chaplet, 53000 Laval. Son standard est le 02 43 66 19 79.

Où est installé le SPIP de la Mayenne ?

Au 24 rue Vauxion, 53000 Laval. Il est joignable au 02 55 58 45 60.

Comment joindre le tribunal judiciaire de Laval ?

Par le standard, au 02 72 95 51 00, ou à accueil-laval@justice.fr. L’accueil est ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.

Quand le bureau d’aide aux victimes de Laval reçoit-il ?

Sans rendez-vous, le lundi, le mercredi et le jeudi de 13h30 à 16h30, le mardi et le vendredi de 9h à 12h. Il est joignable au 02 43 56 40 57.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.