
Les juridictions pénales au Mans
Le Mans relève de la cour d’appel d’Angers, compétente pour le Maine-et-Loire, la Mayenne et la Sarthe. Quatre tribunaux judiciaires en dépendent : Angers, Laval, Le Mans et Saumur.
Le tribunal judiciaire du Mans est le seul tribunal judiciaire de la Sarthe. Son ressort compte 352 communes, dont Le Mans, La Flèche, Sablé-sur-Sarthe, Allonnes, La Ferté-Bernard et Coulaines.
Tribunal judiciaire du Mans
- Adresse
- 1 avenue Pierre Mendès-France, 72000 Le Mans
- Standard
- 02 43 83 77 00
- Courriel
- tj-le-mans@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
Cour d’appel d’Angers
- Adresse
- Rue Waldeck Rousseau, 49000 Angers
- Standard
- 02 41 20 51 00
- Courriel
- ca-angers@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
- Départements du ressort
- Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Angers, Laval, Le Mans et Saumur
Parcours pénalAvenue Pierre Mendès-France, puis Angers : le parcours d’une procédure
Le tribunal judiciaire du Mans siège 1 avenue Pierre Mendès-France. Son ressort compte 4 commissariats et 35 brigades de gendarmerie : hors de l’agglomération mancelle, la plupart des enquêtes sont conduites par la gendarmerie.
Une personne soupçonnée peut être convoquée en audition libre ou placée en garde à vue. Elle a, dans les deux cas, droit à l’assistance d’un avocat ; en garde à vue, elle peut aussi faire prévenir un proche et demander un examen médical.
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire du Mans décide ensuite des suites : alternative aux poursuites, convocation, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, comparution immédiate ou ouverture d’une information judiciaire.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité suppose que les faits soient reconnus. La peine proposée par le parquet n’est acceptée qu’en présence d’un avocat, puis soumise à l’homologation d’un juge du tribunal.
Au cours de l’information, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen et saisir le juge des libertés et de la détention. Les appels de leurs ordonnances et les requêtes en nullité sont examinés à Angers, par la chambre de l’instruction de la cour d’appel, rue Waldeck Rousseau.
Les jugements du tribunal correctionnel du Mans sont eux aussi réexaminés à Angers en cas d’appel. Le dossier quitte alors la Sarthe, ce que la défense doit anticiper.
Les crimes commis dans la Sarthe relèvent de la cour d’assises de la Sarthe. Ceux qui sont punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle et commis par des majeurs sont jugés par la cour criminelle départementale ; voir cour d’assises.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
DétentionLe centre pénitentiaire du Mans-Les Croisettes, à Coulaines
Le centre pénitentiaire du Mans-Les Croisettes est situé rue Cesare Beccaria, 72190 Coulaines, au nord du Mans. Son standard est le 02 44 02 47 00. C’est le seul établissement pénitentiaire recensé dans la Sarthe par l’annuaire officiel.
Un centre pénitentiaire réunit plusieurs quartiers, dont un quartier maison d’arrêt où sont incarcérées les personnes placées en détention provisoire. Leurs demandes de mise en liberté sont adressées à la juridiction saisie du dossier.
L’avocat qui rend visite à son client doit être muni d’un permis de communiquer délivré par le magistrat en charge de la procédure. Les proches sollicitent un permis de visite auprès de l’autorité compétente selon le stade de la procédure.
Fiche détaillée : Centre pénitentiaire du Mans-Les-Croisettes.
Exécution des peinesSPIP de la Sarthe : rue Lenoir
Le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) suivent l’exécution des peines. Le SPIP de la Sarthe est installé 29 bis rue Lenoir, 72000 Le Mans (adresse postale : CS 65504, 72055 Le Mans Cedex 2), 02 57 87 26 83.
En milieu ouvert, il suit les personnes condamnées à un sursis probatoire, à un travail d’intérêt général ou à une détention à domicile sous surveillance électronique. En milieu fermé, il intervient auprès des personnes détenues aux Croisettes.
Une demande d’aménagement de peine s’appuie sur un projet précis : hébergement, emploi ou formation, soins, indemnisation des victimes. Le SPIP rend un avis, puis le juge de l’application des peines statue.
Selon la durée de la peine et le parcours de la personne, la semi-liberté, le placement à l’extérieur, la détention à domicile sous surveillance électronique ou la libération conditionnelle peuvent être demandés.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
MineursMineurs : le tribunal pour enfants du Mans
Le tribunal pour enfants du Mans est domicilié 1 avenue Pierre Mendès-France, à l’adresse du tribunal judiciaire. Il juge, avec le juge des enfants, les mineurs poursuivis dans la Sarthe.
Le mineur poursuivi est obligatoirement assisté d’un avocat, et les audiences ne sont pas publiques. La procédure sépare en principe l’audience sur la culpabilité et l’audience sur la sanction, avec entre les deux une période de mise à l’épreuve éducative.
Les crimes commis par un mineur âgé d’au moins seize ans relèvent de la cour d’assises des mineurs. Les parents ou représentants légaux sont convoqués à chaque étape de la procédure.
VictimesVictimes : le bureau d’aide aux victimes du Mans
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire du Mans, 1 avenue Pierre Mendès-France, est joignable au 02 72 88 39 90 ou à l’adresse accueil@francevictimes72.fr. Il reçoit du lundi au jeudi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h, le vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h.
La plainte peut être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, ou adressée par écrit au procureur de la République près le tribunal judiciaire du Mans. La victime peut se constituer partie civile, devant le juge d’instruction ou à l’audience.
En cas de classement sans suite, la victime peut, sous conditions, déposer une plainte avec constitution de partie civile ou citer directement l’auteur devant le tribunal correctionnel.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), prévue par les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, peut être saisie pour certaines atteintes (voir victimes de violences sexuelles).
Accès au droitAccès au droit dans la Sarthe
Deux structures publiques délivrent une information juridique gratuite :
- Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de la Sarthe – 1 avenue Pierre Mendès-France, 72000 Le Mans – 02 72 91 10 14 ;
- Maison de justice et du droit d’Allonnes – 10 rue Georges Bizet, 72700 Allonnes – 02 43 39 05 85.
Ces structures orientent les justiciables mais ne remplacent pas l’assistance d’un avocat devant une juridiction pénale. Il est utile de s’y présenter avec les pièces déjà reçues : convocation, procès-verbal, avis à victime ou jugement.
L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources du demandeur. Pour soumettre une demande d’intervention au cabinet, utilisez la page contact. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Mans
Le tribunal judiciaire de Mans est compétent pour 352 communes (département 72), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Le Mans, La Flèche, Sablé-sur-Sarthe, Allonnes, La Ferté-Bernard, Coulaines, Changé, Montval-sur-Loir, Arnage, Parigné-l’Évêque, Mulsanne, Mamers, Écommoy, La Suze-sur-Sarthe, Laigné-Saint-Gervais.
Liste complèteLes 352 communes du ressort
Aigné (72650) · Aillières-Beauvoir (72600) · Allonnes (72700) · Amné (72540) · Ancinnes (72610) · Arçonnay (72610) · Ardenay-sur-Mérize (72370) · Arnage (72230) · Arthezé (72270) · Asnières-sur-Vègre (72430) · Assé-le-Boisne (72130) · Assé-le-Riboul (72170) · Aubigné-Racan (72800) · Auvers-le-Hamon (72300) · Auvers-sous-Montfaucon (72540) · Avesnes-en-Saosnois (72260) · Avessé (72350) · Avezé (72400) · Avoise (72430) · Ballon-Saint Mars (72290) · Bazouges Cré sur Loir (72200) · Beaufay (72110) · Beaumont-Pied-de-Bœuf (72500) · Beaumont-sur-Dême (72340) · Beaumont-sur-Sarthe (72170) · Beillé (72160) · Berfay (72320) · Bernay-Neuvy-en-Champagne (72240) · Bérus (72610) · Bessé-sur-Braye (72310) · Béthon (72610) · Blèves (72600) · Boëssé-le-Sec (72400) · Bonnétable (72110) · Bouër (72390) · Bouloire (72440) · Bourg-le-Roi (72610) · Bousse (72270) · Brains-sur-Gée (72550) · Brette-les-Pins (72250) · Briosne-lès-Sables (72110) · Brûlon (72350) · Cérans-Foulletourte (72330) · Chahaignes (72340) · Challes (72250) · Champagné (72470) · Champfleur (72610) · Champrond (72320) · Changé (72560) · Chantenay-Villedieu (72430) · Chassillé (72540) · Château-l’Hermitage (72510) · Chaufour-Notre-Dame (72550) · Chemiré-en-Charnie (72540) · Chemiré-le-Gaudin (72210) · Chenay (72610) · Chenu (72500) · Chérancé (72170) · Chérisay (72610) · Cherré-Au (72400) · Chevillé (72350) · Clermont-Créans (72200) · Cogners (72310) · Commerveil (72600) · Conflans-sur-Anille (72120) · Congé-sur-Orne (72290) · Conlie (72240) · Connerré (72160) · Contilly (72600) · Cormes (72400) · Coudrecieux (72440) · Coulaines (72190) · Coulans-sur-Gée (72550) · Coulongé (72800) · Courcebœufs (72290) · Courcelles-la-Forêt (72270) · Courcemont (72110) · Courcival (72110) · Courdemanche (72150) · Courgains (72260) · Courgenard (72320) · Courtillers (72300) · Crannes-en-Champagne (72540) · Crissé (72140) · Crosmières (72200) · Cures (72240) · Dangeul (72260) · Degré (72550) · Dehault (72400) · Dissay-sous-Courcillon (72500) · Dollon (72390) · Domfront-en-Champagne (72240) · Doucelles (72170) · Douillet (72130) · Duneau (72160) · Dureil (72270) · Écommoy (72220) · Écorpain (72120) · Épineu-le-Chevreuil (72540) · Étival-lès-le-Mans (72700) · Fatines (72470) · Fay (72550) · Fercé-sur-Sarthe (72430) · Fillé (72210) · Flée (72500) · Fontenay-sur-Vègre (72350) · Fresnay-sur-Sarthe (72130) · Fyé (72610) · Gesnes-le-Gandelin (72130) · Grandchamp (72610) · Gréez-sur-Roc (72320) · Guécélard (72230) · Jauzé (72110) · Joué-en-Charnie (72540) · Joué-l’Abbé (72380) · Juigné-sur-Sarthe (72300) · Juillé (72170) · Jupilles (72500) · La Bazoge (72650) · La Bosse (72400) · La Bruère-sur-Loir (72500) · La Chapelle-aux-Choux (72800) · La Chapelle-d’Aligné (72300) · La Chapelle-du-Bois (72400) · La Chapelle-Huon (72310) · La Chapelle-Saint-Aubin (72650) · La Chapelle-Saint-Fray (72240) · La Chapelle-Saint-Rémy (72160) · La Chartre-sur-le-Loir (72340) · La Ferté-Bernard (72400) · La Flèche (72200) · La Fontaine-Saint-Martin (72330) · La Guierche (72380) · La Milesse (72650) · La Quinte (72550) · La Suze-sur-Sarthe (72210) · Laigné-Saint-Gervais (72220) · Lamnay (72320) · Lavardin (72240) · Lavaré (72390) · Lavernat (72500) · Le Bailleul (72200) · Le Breil-sur-Mérize (72370) · Le Grand-Lucé (72150) · Le Grez (72140) · Le Luart (72390) · Le Lude (72800) · Le Mans (72000) · Le Tronchet (72170) · Les Aulneaux (72600) · Les Mées (72260) · Lhomme (72340) · Ligron (72270) · Livet-en-Saosnois (72610) · Loir en Vallée (72310) · Lombron (72450) · Longnes (72540) · Louailles (72300) · Loué (72540) · Louplande (72210) · Louvigny (72600) · Louzes (72600) · Lucé-sous-Ballon (72290) · Luceau (72500) · Luché-Pringé (72800) · Maigné (72210) · Maisoncelles (72440) · Malicorne-sur-Sarthe (72270) · Mamers (72600) · Mansigné (72510) · Marçon (72340) · Mareil-en-Champagne (72540) · Mareil-sur-Loir (72200) · Maresché (72170) · Marigné-Laillé (72220) · Marolles-les-Braults (72260) · Marolles-lès-Saint-Calais (72120) · Marollette (72600) · Mayet (72360) · Melleray (72320) · Meurcé (72170) · Mézeray (72270) · Mézières-sous-Lavardin (72240) · Mézières-sur-Ponthouin (72290) · Moitron-sur-Sarthe (72170) · Moncé-en-Belin (72230) · Moncé-en-Saosnois (72260) · Monhoudou (72260) · Mont-Saint-Jean (72140) · Montaillé (72120) · Montbizot (72380) · Montfort-le-Gesnois (72450) · Montmirail (72320) · Montreuil-le-Chétif (72130) · Montreuil-le-Henri (72150) · Montval-sur-Loir (72500) · Moulins-le-Carbonnel (72130) · Mulsanne (72230) · Nauvay (72260) · Neufchâtel-en-Saosnois (72600) · Neuvillalais (72240) · Neuville-sur-Sarthe (72190) · Neuvillette-en-Charnie (72140) · Nogent-le-Bernard (72110) · Nogent-sur-Loir (72500) · Notre-Dame-du-Pé (72300) · Nouans (72260) · Noyen-sur-Sarthe (72430) · Nuillé-le-Jalais (72370) · Oisseau-le-Petit (72610) · Oizé (72330) · Panon (72600) · Parcé-sur-Sarthe (72300) · Parennes (72140) · Parigné-l’Évêque (72250) · Parigné-le-Pôlin (72330) · Peray (72260) · Pezé-le-Robert (72140) · Piacé (72170) · Pincé (72300) · Pirmil (72430) · Pizieux (72600) · Poillé-sur-Vègre (72350) · Pontvallain (72510) · Précigné (72300) · Préval (72400) · Prévelles (72110) · Pruillé-l’Éguillé (72150) · Pruillé-le-Chétif (72700) · Rahay (72120) · René (72260) · Requeil (72510) · Roëzé-sur-Sarthe (72210) · Rouessé-Fontaine (72610) · Rouessé-Vassé (72140) · Rouez (72140) · Rouillon (72700) · Rouperroux-le-Coquet (72110) · Ruaudin (72230) · Ruillé-en-Champagne (72240) · Sablé-sur-Sarthe (72300) · Saint-Aignan (72110) · Saint-Aubin-de-Locquenay (72130) · Saint-Aubin-des-Coudrais (72400) · Saint-Biez-en-Belin (72220) · Saint-Calais (72120) · Saint-Calez-en-Saosnois (72600) · Saint-Célerin (72110) · Saint-Christophe-du-Jambet (72170) · Saint-Christophe-en-Champagne (72540) · Saint-Corneille (72460) · Saint-Cosme-en-Vairais (72110) · Saint-Denis-d’Orques (72350) · Saint-Denis-des-Coudrais (72110) · Saint-Georges-de-la-Couée (72150) · Saint-Georges-du-Bois (72700) · Saint-Georges-du-Rosay (72110) · Saint-Georges-le-Gaultier (72130) · Saint-Germain-d’Arcé (72800) · Saint-Gervais-de-Vic (72120) · Saint-Jean-d’Assé (72380) · Saint-Jean-de-la-Motte (72510) · Saint-Jean-des-Échelles (72320) · Saint-Jean-du-Bois (72430) · Saint-Léonard-des-Bois (72130) · Saint-Longis (72600) · Saint-Maixent (72320) · Saint-Marceau (72170) · Saint-Mars-d’Outillé (72220) · Saint-Mars-la-Brière (72470) · Saint-Martin-des-Monts (72400) · Saint-Michel-de-Chavaignes (72440) · Saint-Ouen-de-Mimbré (72130) · Saint-Ouen-en-Belin (72220) · Saint-Ouen-en-Champagne (72350) · Saint-Paterne - Le Chevain (72610) · Saint-Paul-le-Gaultier (72130) · Saint-Pavace (72190) · Saint-Pierre-de-Chevillé (72500) · Saint-Pierre-des-Bois (72430) · Saint-Pierre-des-Ormes (72600) · Saint-Pierre-du-Lorouër (72150) · Saint-Rémy-de-Sillé (72140) · Saint-Rémy-des-Monts (72600) · Saint-Rémy-du-Val (72600) · Saint-Saturnin (72650) · Saint-Symphorien (72240) · Saint-Ulphace (72320) · Saint-Victeur (72130) · Saint-Vincent-des-Prés (72600) · Saint-Vincent-du-Lorouër (72150) · Sainte-Cérotte (72120) · Sainte-Jamme-sur-Sarthe (72380) · Sainte-Sabine-sur-Longève (72380) · Saosnes (72600) · Sarcé (72360) · Sargé-lès-le-Mans (72190) · Savigné-l’Évêque (72460) · Savigné-sous-le-Lude (72800) · Sceaux-sur-Huisne (72160) · Ségrie (72170) · Semur-en-Vallon (72390) · Sillé-le-Guillaume (72140) · Sillé-le-Philippe (72460) · Solesmes (72300) · Sougé-le-Ganelon (72130) · Souillé (72380) · Souligné-Flacé (72210) · Souligné-sous-Ballon (72290) · Soulitré (72370) · Souvigné-sur-Même (72400) · Souvigné-sur-Sarthe (72300) · Spay (72700) · Surfonds (72370) · Tassé (72430) · Tassillé (72540) · Teillé (72290) · Teloché (72220) · Tennie (72240) · Terrehault (72110) · Théligny (72320) · Thoigné (72260) · Thoiré-sous-Contensor (72610) · Thoiré-sur-Dinan (72500) · Thorée-les-Pins (72800) · Thorigné-sur-Dué (72160) · Torcé-en-Vallée (72110) · Trangé (72650) · Tresson (72440) · Tuffé Val de la Chéronne (72160) · Vaas (72500) · Val-d’Étangson (72120) · Val-de-la-Hune (72440) · Valennes (72320) · Vallon-sur-Gée (72540) · Vancé (72310) · Verneil-le-Chétif (72360) · Vernie (72170) · Vezot (72600) · Vibraye (72320) · Villaines-la-Carelle (72600) · Villaines-la-Gonais (72400) · Villaines-sous-Lucé (72150) · Villaines-sous-Malicorne (72270) · Villeneuve-en-Perseigne (72600) · Vion (72300) · Viré-en-Champagne (72350) · Vivoin (72170) · Voivres-lès-le-Mans (72210) · Vouvray-sur-Huisne (72160) · Yvré-l’Évêque (72530) · Yvré-le-Pôlin (72330)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale4 commissariats et postes de police
- Commissariat de police d’Allonnes – Carrefour de Breil, 72700 Allonnes – 02 55 46 21 57
- Commissariat de police de Coulaines – 1 rue de Monaco, 72190 Coulaines – 02 55 46 21 29
- Commissariat de police du Mans – 19 Boulevard Paixhans, 72000 Le Mans – 02 55 46 20 00
- Commissariat de police du Mans - Secteur Sablons – 45 boulevard Winston-Churchill, 72000 Le Mans – 02 55 46 21 67
Gendarmerie nationale35 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Aubigné-Racan – 19 bis rue du 11 Novembre 1918, 72800 Aubigné-Racan – 02 43 46 20 57
- Brigade de gendarmerie - Ballon-Saint-mars – 74 rue Saint-Laurent Ballon, 72290 Ballon-Saint-Mars – 02 43 27 30 05
- Brigade de gendarmerie - Beaumont-sur-Sarthe – 98 avenue Division Leclerc, 72170 Beaumont-sur-Sarthe – 02 43 97 00 08
- Brigade de gendarmerie - Bonnétable – 5 rue Jean Moulin, 72110 Bonnétable – 02 43 29 30 22
- Brigade de gendarmerie - Bouloire – 58 rue du jeu de Paume, 72440 Bouloire – 02 43 35 40 06
- Brigade de gendarmerie - Brûlon – 12 route de Sillé, 72350 Brûlon – 02 43 95 60 17
- Brigade de gendarmerie - Conlie – 30 rue du Grand Chemin, 72240 Conlie – 02 43 20 50 13
- Brigade de gendarmerie - Connerré – 30 avenue Carnot, 72160 Connerré – 02 43 89 00 01
- Brigade de gendarmerie - Coulans-sur-Gée – 15 rue de l’Honneau, 72550 Coulans-sur-Gée – 02 43 88 82 06
- Brigade de gendarmerie - Écommoy – 10 route de Tours, 72220 Écommoy – 02 43 42 10 18
- Brigade de gendarmerie - Fresnay-sur-Sarthe – 45 rue Abbé Lelièvre, 72130 Fresnay-sur-Sarthe – 02 43 97 20 30
- Brigade de gendarmerie - La Chapelle-Saint-Aubin – 48 rue de la Paille, 72650 La Chapelle-Saint-Aubin – 02 43 39 08 38
- Brigade de gendarmerie - La Chartre-sur-le-Loir – 4 route du Stade, 72340 La Chartre-sur-le-Loir – 02 43 44 40 18
- Brigade de gendarmerie - La Ferté-Bernard – 1 bis rue Saint-Barthélémy, 72400 La Ferté-Bernard – 02 43 93 00 41
- Brigade de gendarmerie - La Flèche – 7 rue Fernand Guillot, 72200 La Flèche – 02 43 94 00 17
- Brigade de gendarmerie - La Suze-sur-Sarthe – Rue de la Morandière, 72210 La Suze-sur-Sarthe – 02 43 77 31 78
- Brigade de gendarmerie - Le Grand-Lucé – 1 rue de Belleville, 72150 Grand-Lucé – 02 43 40 90 06
- Brigade de gendarmerie - Le Lude – 1 boulevard de l’hospice, 72800 Le Lude – 02 43 94 60 17
- Brigade de gendarmerie - Loué – 8 rue des Frênes, 72540 Loué – 02 43 88 40 29
- Brigade de gendarmerie - Luceau – 7 avenue du Mans, 72500 Luceau – 02 43 44 00 02
- Brigade de gendarmerie - Malicorne-sur-Sarthe – 1 rue Oudinot, 72270 Malicorne-sur-Sarthe – 02 43 94 80 17
- Brigade de gendarmerie - Mamers – 24 boulevard Victor Hugo, 72600 Mamers – 02 43 97 60 38
- Brigade de gendarmerie - Marolles-les-Braults – Petite-Touche, 72260 Marolles-les-Braults – 02 43 97 41 16
- Brigade de gendarmerie - Moncé-en-Belin – 101 boulevard des Avocats, 72230 Moncé-en-Belin – 02 43 57 02 55
- Brigade de gendarmerie - Montmirail (72) – Rue Henri Besnard, 72320 Montmirail – 02 43 93 65 06
- Brigade de gendarmerie - Noyen-sur-Sarthe – 11 square Henri Emery, 72430 Noyen-sur-Sarthe – 02 43 95 70 17
- Brigade de gendarmerie - Oisseau-le-Petit – 11 route du Mans, 72610 Oisseau-le-Petit – 02 33 26 80 17
- Brigade de gendarmerie - Parigné-l’Évêque – 87 avenue du Docteur Gallouedec, 72250 Parigné-l’Évêque – 02 43 75 80 03
- Brigade de gendarmerie - Pontvallain – 145 route du Mans La Garenne, 72510 Pontvallain – 02 43 46 30 56
- Brigade de gendarmerie - Sablé-sur-Sarthe – 1 Rue des anciens combattants Afrique du Nord, 72300 Sablé-sur-Sarthe – 02 43 95 00 17
- Brigade de gendarmerie - Saint-Calais – 16 avenue du Docteur Leroy, 72120 Saint-Calais – 02 43 35 00 30
- Brigade de gendarmerie - Saint-Mars-la-Brière – 2 allée de la Forêt, 72470 Saint-Mars-la-Brière – 02 43 89 70 04
- Brigade de gendarmerie - Savigné-l’Évêque – 16 avenue François Mitterrand, 72460 Savigné-l’Évêque – 02 43 27 50 11
- Brigade de gendarmerie - Sillé-le-Guillaume – 917 chemin de la Baverie, 72140 Sillé-le-Guillaume – 02 43 20 10 33
- Brigade de gendarmerie - Vibraye – 95 Rue Xavier Boutet, 72320 Vibraye – 02 43 93 60 13
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure au Mans
Le cabinet intervient-il au Mans ?
Oui. Le cabinet intervient au Mans comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Quelle cour d’appel est compétente pour le tribunal du Mans ?
La cour d’appel d’Angers, rue Waldeck Rousseau (02 41 20 51 00). Sa chambre de l’instruction examine les appels formés au cours d’une information ouverte au Mans.
Quels sont les horaires du tribunal judiciaire du Mans ?
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30. Le standard est le 02 43 83 77 00.
Où se trouve la prison du Mans ?
Le centre pénitentiaire du Mans-Les Croisettes est situé rue Cesare Beccaria, à Coulaines. C’est le seul établissement pénitentiaire de la Sarthe recensé par l’annuaire officiel.
Où se trouve le SPIP de la Sarthe ?
29 bis rue Lenoir, au Mans (02 57 87 26 83). Il suit les personnes condamnées en milieu ouvert et les personnes détenues.
Quels sont les horaires du bureau d’aide aux victimes du Mans ?
Du lundi au jeudi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h, le vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h. Il est joignable au 02 72 88 39 90.
Où sont jugés les crimes commis dans la Sarthe ?
Devant la cour d’assises de la Sarthe. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion et commis par des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale.
Où obtenir une information juridique gratuite au Mans ?
Auprès du CDAD de la Sarthe, au tribunal judiciaire (02 72 91 10 14), ou à la maison de justice et du droit d’Allonnes (02 43 39 05 85).