Les juridictions pénales au Puy-en-Velay

Le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay est le seul tribunal judiciaire de la Haute-Loire. Il couvre 257 communes, dont Le Puy-en-Velay, Monistrol-sur-Loire, Yssingeaux, Brioude, Aurec-sur-Loire et Sainte-Sigolène, avec 1 commissariat et 29 brigades de gendarmerie.

Il relève de la cour d’appel de Riom, compétente pour l’Allier, le Cantal, la Haute-Loire et le Puy-de-Dôme. Les tribunaux judiciaires de ce ressort sont ceux d’Aurillac, Clermont-Ferrand, Cusset, Montluçon, Moulins et du Puy-en-Velay.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay

Adresse
Place du Breuil, 43000 Le Puy-en-Velay
Adresse postale
Place du Breuil, CS 90335, 43009 Le Puy-en-Velay Cedex
Standard
04 71 09 05 70
Courriel
accueil.tj-le-puy-en-velay@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h (service des tutelles fermé au public le jeudi)

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Riom

Adresse
2 boulevard Chancelier de l’Hôpital, 63200 Riom
Standard
04 73 63 29 70
Départements du ressort
Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)
Tribunaux judiciaires du ressort
Aurillac, Clermont-Ferrand, Cusset, Montluçon, Moulins et Le Puy-en-Velay

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

Toute la Haute-Loire jugée place du Breuil

Le parquet du Puy-en-Velay dirige l’action publique pour l’ensemble de la Haute-Loire, du bassin de Brioude à l’Yssingelais et aux communes industrielles de la vallée de la Loire. Les enquêtes y sont majoritairement conduites par la gendarmerie : le ressort compte 29 brigades pour 1 commissariat.

À l’issue d’une garde à vue, la personne peut être remise en liberté, convoquée ou déférée au palais de justice, place du Breuil. Le défèrement peut aboutir à une comparution immédiate.

Le délai entre l’arrivée au tribunal et l’audience est bref. L’avocat l’emploie à lire la procédure, à recueillir la version de la personne déférée et à rassembler avec les proches les justificatifs de situation.

Si une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention décide ensuite d’un éventuel contrôle judiciaire ou d’une détention provisoire.

La cour d’appel de Riom, 2 boulevard Chancelier de l’Hôpital (04 73 63 29 70), connaît des appels. Sa chambre de l’instruction statue sur les appels d’ordonnances et les requêtes en nullité.

Les crimes relèvent de la cour d’assises de la Haute-Loire ou de la cour criminelle départementale, compétente pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.

Détention

La maison d’arrêt du Puy-en-Velay, boulevard Bertrand

La maison d’arrêt du Puy-en-Velay est située 37 boulevard Bertrand, 43000 Le Puy-en-Velay (04 71 09 09 45). C’est le seul établissement pénitentiaire de la Haute-Loire recensé par l’annuaire officiel.

Une maison d’arrêt accueille les personnes prévenues et les personnes condamnées à de courtes peines. Une personne condamnée à une longue peine peut être orientée vers un établissement pour peines ; aucun n’est recensé en Haute-Loire par l’annuaire officiel, ce qui implique un éloignement à anticiper pour les proches.

Le permis de visite d’une personne prévenue est délivré par le magistrat saisi du dossier ; pour une personne condamnée, par le chef d’établissement.

L’avocat rencontre son client avant chaque échéance : interrogatoire, débat devant le juge des libertés, audience de jugement ou d’appel. Une demande de mise en liberté se fonde sur un hébergement, une activité et des garanties de représentation réelles.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Exécution des peines

Le SPIP de la Haute-Loire, avenue du Général de Gaulle

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la Haute-Loire est installé 4 avenue du Général de Gaulle, 43000 Le Puy-en-Velay (04 71 06 68 10). Son adresse postale est CS 40339, 43009 Le Puy-en-Velay Cedex.

Il suit les personnes condamnées en milieu ouvert et intervient à la maison d’arrêt. Le juge de l’application des peines du Puy-en-Velay statue sur les modalités d’exécution après avis du SPIP et du parquet.

Un aménagement de peine s’appuie sur des pièces concrètes : contrat de travail, attestation d’hébergement, inscription en formation, suivi de soins. En zone rurale, la question des déplacements doit être réglée dans le projet présenté.

La détention à domicile sous surveillance électronique suppose un logement stable et l’accord de l’hébergeant. La semi-liberté et le placement extérieur exigent un emploi ou une formation dont les horaires sont précisément connus.

Les décisions du juge de l’application des peines peuvent être contestées devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Riom.

Mineurs

Mineurs mis en cause en Haute-Loire

Le mineur poursuivi relève du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou, pour un crime, de la cour d’assises des mineurs. L’assistance d’un avocat est obligatoire à chaque étape.

La procédure distingue en principe l’audience sur la culpabilité et l’audience sur la sanction. Entre les deux, une mesure éducative permet d’évaluer l’évolution du mineur.

En garde à vue, les représentants légaux sont informés et les auditions sont enregistrées. L’avocat prépare avec la famille les éléments de scolarité et d’encadrement qui seront soumis au juge.

Les rapports des services éducatifs sont versés au dossier. L’avocat les discute à l’audience et s’assure que le mineur comprend les obligations attachées à la mesure prononcée.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Victimes

Victimes : aide et réparation au Puy-en-Velay

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay est installé place du Breuil. Il se joint par le standard du tribunal (04 71 09 05 70).

La plainte se dépose au commissariat, dans une brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République du Puy-en-Velay. La victime peut ensuite se constituer partie civile, pendant l’enquête, devant le juge d’instruction ou à l’audience.

Son avocat accède au dossier, peut solliciter des actes d’instruction et chiffre les préjudices. Une expertise peut être demandée lorsque l’état de santé n’est pas consolidé.

Lorsque l’auteur est jugé en comparution immédiate, la victime peut demander que ses demandes civiles soient examinées lors d’une audience ultérieure, afin de produire des justificatifs complets.

Les victimes de certaines infractions peuvent aussi s’adresser à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), selon les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).

Accès au droit

CDAD de la Haute-Loire

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de la Haute-Loire est domicilié place du Breuil, au Puy-en-Velay (04 71 09 05 70, cdad-haute-loire@justice.fr). Il pilote l’accès au droit en Haute-Loire.

Sous conditions de ressources, l’aide juridictionnelle finance tout ou partie de l’intervention de l’avocat. Un avocat commis d’office peut être désigné en garde à vue, lors d’un défèrement ou en comparution immédiate. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Le CDAD renseigne aussi sur les démarches à accomplir après la réception d’une convocation, d’une ordonnance pénale ou d’un jugement.

La personne poursuivie reste libre de confier ensuite sa défense à l’avocat de son choix.

Les éléments d’un dossier en Haute-Loire peuvent être transmis au cabinet via la page contact.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Puy-en-Velay

Le tribunal judiciaire de Puy-en-Velay est compétent pour 257 communes (département 43), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Le Puy-en-Velay, Monistrol-sur-Loire, Yssingeaux, Brioude, Aurec-sur-Loire, Sainte-Sigolène, Bas-en-Basset, Brives-Charensac, Saint-Just-Malmont, Espaly-Saint-Marcel, Saint-Didier-en-Velay, Langeac, Saint-Germain-Laprade, Vals-près-le-Puy, Sainte-Florine.

Liste complète

Les 257 communes du ressort

Agnat (43100) · Aiguilhe (43000) · Allègre (43270) · Alleyrac (43150) · Alleyras (43580) · Ally (43380) · Araules (43200) · Arlempdes (43490) · Arlet (43380) · Arsac-en-Velay (43700) · Aubazat (43380) · Aurec-sur-Loire (43110) · Autrac (43450) · Auvers (43300) · Auzon (43390) · Azérat (43390) · Bains (43370) · Barges (43340) · Bas-en-Basset (43210) · Beaulieu (43800) · Beaumont (43100) · Beaune-sur-Arzon (43500) · Beaux (43200) · Beauzac (43590) · Bellevue-la-Montagne (43350) · Berbezit (43160) · Bessamorel (43200) · Blanzac (43350) · Blassac (43380) · Blavozy (43700) · Blesle (43450) · Boisset (43500) · Bonneval (43160) · Borne (43350) · Bournoncle-Saint-Pierre (43360) · Brioude (43100) · Brives-Charensac (43700) · Cayres (43510) · Céaux-d’Allègre (43270) · Cerzat (43380) · Ceyssac (43000) · Chadrac (43770) · Chadron (43150) · Chamalières-sur-Loire (43800) · Chambezon (43410) · Champagnac-le-Vieux (43440) · Champclause (43260) · Chanaleilles (43170) · Chaniat (43100) · Chanteuges (43300) · Charraix (43300) · Chaspinhac (43700) · Chaspuzac (43320) · Chassagnes (43230) · Chassignolles (43440) · Chastel (43300) · Chaudeyrolles (43430) · Chavaniac-Lafayette (43230) · Chazelles (43300) · Chenereilles (43190) · Chilhac (43380) · Chomelix (43500) · Cistrières (43160) · Cohade (43100) · Collat (43230) · Connangles (43160) · Costaros (43490) · Coubon (43700) · Couteuges (43230) · Craponne-sur-Arzon (43500) · Cronce (43300) · Cubelles (43170) · Cussac-sur-Loire (43370) · Desges (43300) · Domeyrat (43230) · Dunières (43220) · Espalem (43450) · Espaly-Saint-Marcel (43000) · Esplantas-Vazeilles (43170) · Fay-sur-Lignon (43430) · Félines (43160) · Ferrussac (43300) · Fix-Saint-Geneys (43320) · Fontannes (43100) · Freycenet-la-Cuche (43150) · Freycenet-la-Tour (43150) · Frugerès-les-Mines (43250) · Frugières-le-Pin (43230) · Goudet (43150) · Grazac (43200) · Grenier-Montgon (43450) · Grèzes (43170) · Javaugues (43100) · Jax (43230) · Josat (43230) · Jullianges (43500) · La Besseyre-Saint-Mary (43170) · La Chaise-Dieu (43160) · La Chapelle-Bertin (43270) · La Chapelle-d’Aurec (43120) · La Chapelle-Geneste (43160) · La Chomette (43230) · La Séauve-sur-Semène (43140) · Lafarre (43490) · Lamothe (43100) · Landos (43340) · Langeac (43300) · Lantriac (43260) · Lapte (43200) · Laussonne (43150) · Laval-sur-Doulon (43440) · Lavaudieu (43100) · Lavoûte-Chilhac (43380) · Lavoûte-sur-Loire (43800) · Le Bouchet-Saint-Nicolas (43510) · Le Brignon (43370) · Le Chambon-sur-Lignon (43400) · Le Mas-de-Tence (43190) · Le Monastier-sur-Gazeille (43150) · Le Monteil (43700) · Le Pertuis (43200) · Le Puy-en-Velay (43000) · Le Vernet (43320) · Lempdes-sur-Allagnon (43410) · Léotoing (43410) · Les Estables (43150) · Les Vastres (43430) · Les Villettes (43600) · Lissac (43350) · Lorlanges (43360) · Loudes (43320) · Lubilhac (43100) · Malrevers (43800) · Malvalette (43210) · Malvières (43160) · Mazerat-Aurouze (43230) · Mazet-Saint-Voy (43520) · Mazeyrat-d’Allier (43300) · Mercœur (43100) · Mézères (43800) · Monistrol-d’Allier (43580) · Monistrol-sur-Loire (43120) · Monlet (43270) · Montclard (43230) · Montfaucon-en-Velay (43290) · Montregard (43290) · Montusclat (43260) · Moudeyres (43150) · Ouides (43510) · Paulhac (43100) · Paulhaguet (43230) · Pébrac (43300) · Pinols (43300) · Polignac (43000) · Pont-Salomon (43330) · Pradelles (43420) · Prades (43300) · Présailles (43150) · Queyrières (43260) · Raucoules (43290) · Rauret (43340) · Retournac (43130) · Riotord (43220) · Roche-en-Régnier (43810) · Rosières (43800) · Saint-André-de-Chalencon (43130) · Saint-Arcons-d’Allier (43300) · Saint-Arcons-de-Barges (43420) · Saint-Austremoine (43380) · Saint-Beauzire (43100) · Saint-Bérain (43300) · Saint-Bonnet-le-Froid (43290) · Saint-Christophe-d’Allier (43340) · Saint-Christophe-sur-Dolaizon (43370) · Saint-Cirgues (43380) · Saint-Didier-en-Velay (43140) · Saint-Didier-sur-Doulon (43440) · Saint-Étienne-du-Vigan (43420) · Saint-Étienne-Lardeyrol (43260) · Saint-Étienne-sur-Blesle (43450) · Saint-Ferréol-d’Auroure (43330) · Saint-Front (43550) · Saint-Geneys-près-Saint-Paulien (43350) · Saint-Georges-d’Aurac (43230) · Saint-Georges-Lagricol (43500) · Saint-Germain-Laprade (43700) · Saint-Géron (43360) · Saint-Haon (43340) · Saint-Hilaire (43390) · Saint-Hostien (43260) · Saint-Ilpize (43380) · Saint-Jean-d’Aubrigoux (43500) · Saint-Jean-de-Nay (43320) · Saint-Jean-Lachalm (43510) · Saint-Jeures (43200) · Saint-Julien-Chapteuil (43260) · Saint-Julien-d’Ance (43500) · Saint-Julien-des-Chazes (43300) · Saint-Julien-du-Pinet (43200) · Saint-Julien-Molhesabate (43220) · Saint-Just-Malmont (43240) · Saint-Just-près-Brioude (43100) · Saint-Laurent-Chabreuges (43100) · Saint-Martin-de-Fugères (43150) · Saint-Maurice-de-Lignon (43200) · Saint-Pal-de-Chalencon (43500) · Saint-Pal-de-Mons (43620) · Saint-Pal-de-Senouire (43160) · Saint-Paul-de-Tartas (43420) · Saint-Paulien (43350) · Saint-Pierre-du-Champ (43810) · Saint-Pierre-Eynac (43260) · Saint-Préjet-Armandon (43230) · Saint-Préjet-d’Allier (43580) · Saint-Privat-d’Allier (43580) · Saint-Privat-du-Dragon (43380) · Saint-Romain-Lachalm (43620) · Saint-Vénérand (43580) · Saint-Vert (43440) · Saint-Victor-Malescours (43140) · Saint-Victor-sur-Arlanc (43500) · Saint-Vidal (43320) · Saint-Vincent (43800) · Sainte-Eugénie-de-Villeneuve (43230) · Sainte-Florine (43250) · Sainte-Marguerite (43230) · Sainte-Sigolène (43600) · Salettes (43150) · Salzuit (43230) · Sanssac-l’Église (43320) · Saugues (43170) · Sembadel (43160) · Séneujols (43510) · Siaugues-Sainte-Marie (43300) · Solignac-sous-Roche (43130) · Solignac-sur-Loire (43370) · Tailhac (43300) · Tence (43190) · Thoras (43170) · Tiranges (43530) · Torsiac (43450) · Valprivas (43210) · Vals-le-Chastel (43230) · Vals-près-le-Puy (43750) · Varennes-Saint-Honorat (43270) · Vazeilles-Limandre (43320) · Venteuges (43170) · Vergezac (43320) · Vergongheon (43360) · Vernassal (43270) · Vézézoux (43390) · Vieille-Brioude (43100) · Vielprat (43490) · Villeneuve-d’Allier (43380) · Vissac-Auteyrac (43300) · Vorey (43800) · Yssingeaux (43200)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

1 commissariat et poste de police

  • Commissariat de police du Puy-en-Velay – 1 rue de la Passerelle, 43000 Le Puy-en-Velay
Gendarmerie nationale

29 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Allègre – 3 rue Grellet de la Deyte, 43270 Allègre – 04 71 00 70 65
  • Brigade de gendarmerie - Aurec-sur-Loire – 1A rue du Brouilli, 43110 Aurec-sur-Loire – 04 77 35 40 56
  • Brigade de gendarmerie - Bains – 588 route du Gévaudan, 43370 Bains – 04 71 57 50 81
  • Brigade de gendarmerie - Bas-en-Basset – 1 route des Cheminots Bas-Monistrol, 43210 Bas-en-Basset – 04 71 66 50 06
  • Brigade de gendarmerie - Blesle – La Bessière, 43450 Blesle – 04 71 76 21 19
  • Brigade de gendarmerie - Brioude – 36 boulevard Desaix, 43100 Brioude – 04 71 74 92 77
  • Brigade de gendarmerie - Costaros – Le Bourg, 43490 Costaros – 04 71 57 16 01
  • Brigade de gendarmerie - Craponne-sur-Arzon – 4 route d’Arlanc, 43500 Craponne-sur-Arzon – 04 71 03 20 15
  • Brigade de gendarmerie - Fay-sur-Lignon – 395 route de Tence, 43430 Fay-sur-Lignon – 04 71 59 50 42
  • Brigade de gendarmerie - La Chaise-Dieu – 12 rue Picasso, 43160 La Chaise-Dieu – 04 71 00 00 25
  • Brigade de gendarmerie - Langeac – Rue Alphonse Daudet, 43300 Langeac – 04 71 77 02 85
  • Brigade de gendarmerie - Lavoûte-Chilhac – La Ribeyre, 43380 Lavoûte-Chilhac – 04 71 77 40 19
  • Brigade de gendarmerie - Le Monastier-sur-Gazeille – 36 rue Saint-Jean, 43150 Le Monastier-sur-Gazeille – 04 71 03 80 09
  • Brigade de gendarmerie - Loudes – La Cheneau, 43320 Loudes – 04 71 08 60 03
  • Brigade de gendarmerie - Montfaucon-en-Velay – 14 route de la Grosse Pierre, 43290 Montfaucon-en-Velay – 04 71 59 92 32
  • Brigade de gendarmerie - Paulhaguet – Rue Jeanne d’Arc, 43230 Paulhaguet – 04 71 76 61 08
  • Brigade de gendarmerie - Pradelles – Avenue du Puy-en-Velay, 43420 Pradelles – 04 71 00 80 57
  • Brigade de gendarmerie - Retournac – Route de Craponne Lotissement Le Clapier, 43130 Retournac – 04 71 59 42 39
  • Brigade de gendarmerie - Rosières – Quartier de la Gare, 43800 Rosières – 04 71 57 40 25
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Didier-en-Velay – Chemin de la Garenne Lotissement La Bessonière, 43140 Saint-Didier-en-Velay – 04 71 61 00 83
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Julien-Chapteuil – 8 avenue Jules Romains, 43260 Saint-Julien-Chapteuil – 04 71 08 70 03
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Just-Malmont – 12 bis rue du 8 mai, 43240 Saint-Just-Malmont – 04 77 40 28 61
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Paulien – Avenue Pierre Julien, 43350 Saint-Paulien – 04 71 00 40 86
  • Brigade de gendarmerie - Sainte-Florine – 2 rue du Président, 43250 Sainte-Florine – 04 73 54 13 96
  • Brigade de gendarmerie - Sainte-Sigolène – Avenue de Marinéo, 43600 Sainte-Sigolène – 04 71 66 61 58
  • Brigade de gendarmerie - Saugues – Avenue du Gévaudan, 43170 Saugues – 04 71 77 82 32
  • Brigade de gendarmerie - Tence – Lieu-dit Leygat, 43190 Tence – 04 71 59 81 16
  • Brigade de gendarmerie - Vorey – 20 route de Brigols, 43800 Vorey – 04 71 03 40 09
  • Brigade de gendarmerie - Yssingeaux – 80 impasse de Bellevue, 43200 Yssingeaux – 04 71 59 00 42

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure au Puy-en-Velay

Le cabinet intervient-il au Puy-en-Velay ?

Oui. Le cabinet intervient au Puy-en-Velay comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Quelle cour d’appel est compétente pour la Haute-Loire ?

La cour d’appel de Riom, 2 boulevard Chancelier de l’Hôpital. Elle couvre l’Allier, le Cantal, la Haute-Loire et le Puy-de-Dôme.

Le tribunal du Puy-en-Velay est-il compétent pour Brioude et Yssingeaux ?

Oui. C’est le seul tribunal judiciaire de la Haute-Loire ; il couvre 257 communes, dont Brioude, Yssingeaux et Monistrol-sur-Loire.

Où se trouve la maison d’arrêt du Puy-en-Velay ?

37 boulevard Bertrand, 43000 Le Puy-en-Velay. Elle est joignable au 04 71 09 09 45.

Où est installé le SPIP de la Haute-Loire ?

4 avenue du Général de Gaulle, au Puy-en-Velay. Son standard est le 04 71 06 68 10.

Quels sont les horaires du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay ?

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. Le service des tutelles est fermé au public le jeudi.

Où obtenir une information juridique gratuite en Haute-Loire ?

Auprès du CDAD de la Haute-Loire, place du Breuil (04 71 09 05 70). Il renseigne sur les permanences d’accès au droit en Haute-Loire.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.