Les juridictions pénales aux Sables-d’Olonne
Le tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne est l’un des deux tribunaux judiciaires de la Vendée, avec celui de La Roche-sur-Yon. Il relève de la cour d’appel de Poitiers, compétente pour la Vendée, la Charente-Maritime, les Deux-Sèvres et la Vienne.
Son ressort couvre 80 communes du littoral et de l’arrière-pays vendéens, dont Les Sables-d’Olonne, Challans, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Jean-de-Monts, Talmont-Saint-Hilaire et Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Il compte 1 commissariat et 11 brigades de gendarmerie.
Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne
- Adresse
- Place du Palais de Justice, 85100 Les Sables-d’Olonne
- Standard
- 02 49 59 02 00
- Courriel
- accueil.tj-les-sables-d-olonne@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 16h30
Cour d’appel de Poitiers
- Adresse
- 4 boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, 86000 Poitiers
- Standard
- 05 16 08 06 78
- Courriel
- ca-poitiers@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Départements du ressort
- Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Poitiers, Niort, La Rochelle, Saintes, La Roche-sur-Yon, Les Sables-d’Olonne
Parcours pénalDu palais de justice sablais à la cour d’assises de La Roche-sur-Yon
Le tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne siège place du Palais de Justice. Son parquet traite les procédures du littoral vendéen, de Saint-Jean-de-Monts et Challans au nord jusqu’à Talmont-Saint-Hilaire au sud.
À l’issue d’une garde à vue, la personne peut être déférée au procureur de la République des Sables-d’Olonne. Celui-ci peut saisir le tribunal en comparution immédiate, délivrer une convocation ou ouvrir une information judiciaire.
Pour les faits les moins graves, il peut aussi recourir à une alternative aux poursuites ou proposer une composition pénale, qui suppose la reconnaissance des faits.
Le prévenu présenté en comparution immédiate peut refuser d’être jugé le jour même et demander un délai. Le tribunal se prononce alors sur sa détention ou son placement sous contrôle judiciaire jusqu’à l’audience.
Pendant l’information, le juge d’instruction peut procéder à une mise en examen ; la détention provisoire relève du juge des libertés et de la détention. Les appels et requêtes en nullité sont examinés par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Poitiers.
Les crimes commis en Vendée sont jugés par la cour d’assises de la Vendée, 55 boulevard Aristide Briand à La Roche-sur-Yon (02 51 47 61 00). Lorsqu’ils sont punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle et reprochés à des majeurs, ils relèvent de la cour criminelle départementale ; voir cour d’assises.
Les délits commis dans le ressort, à Challans comme à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sont jugés par le tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne. La juridiction compétente est toujours indiquée sur la convocation.
Les contraventions relèvent quant à elles du tribunal de police, qui siège au tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
DétentionLes maisons d’arrêt de la Vendée
Le ressort du tribunal des Sables-d’Olonne ne comprend pas d’établissement pénitentiaire. Les deux maisons d’arrêt vendéennes se trouvent dans le ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon :
- Maison d’arrêt de La Roche-sur-Yon – 20 boulevard d’Angleterre, 85000 La Roche-sur-Yon – 02 51 24 17 00 ;
- Maison d’arrêt de Fontenay-le-Comte – 30 rue Rabelais, 85200 Fontenay-le-Comte – 02 51 69 03 09.
Une maison d’arrêt reçoit les personnes placées en détention provisoire et les condamnés à de courtes peines. L’affectation relève de l’administration pénitentiaire.
Le permis de visite est demandé au magistrat chargé du dossier pour une personne prévenue, et au chef d’établissement une fois la condamnation définitive.
Le courrier adressé à une personne détenue doit mentionner ses nom, prénom et numéro d’écrou, ainsi que l’adresse de l’établissement.
Exécution des peinesLe SPIP de la Vendée
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la Vendée est installé 41 boulevard d’Angleterre, 85000 La Roche-sur-Yon (02 57 87 27 63). Selon sa fiche officielle, il est joignable par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Il suit les personnes condamnées en milieu ouvert – sursis probatoire, travail d’intérêt général, détention à domicile sous surveillance électronique – et prépare la sortie des personnes détenues.
Dans le cadre d’un sursis probatoire, la personne condamnée doit répondre aux convocations du conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation et justifier du respect de ses obligations : travail, soins, indemnisation des victimes. Un manquement peut être signalé au juge de l’application des peines.
Le travail d’intérêt général, lui, s’exécute au profit d’une collectivité, d’un établissement public ou d’une association habilitée, selon un planning fixé avec le SPIP.
Le juge de l’application des peines statue sur les aménagements au vu des éléments transmis par le SPIP. Un dossier étayé – contrat de travail, hébergement, suivi médical – conditionne souvent l’issue de la demande ; voir aménagement de peine.
MineursLes mineurs poursuivis dans le ressort
Les mineurs poursuivis comparaissent devant le juge des enfants ou devant le tribunal pour enfants, selon la gravité des faits. L’assistance d’un avocat est obligatoire et les débats ne sont pas publics.
Les représentants légaux du mineur sont informés des poursuites et convoqués aux audiences. La juridiction compétente est mentionnée sur la convocation qui leur est remise.
Avant le jugement, le juge des enfants peut ordonner une mesure éducative judiciaire provisoire. Les mesures sont mises en œuvre par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les crimes reprochés à des mineurs âgés d’au moins seize ans au moment des faits relèvent de la cour d’assises des mineurs.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
VictimesLe bureau d’aide aux victimes, impasse André Lemoine
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne n’est pas au palais de justice : il est installé impasse André Lemoine, 85100 Les Sables-d’Olonne (02 51 23 77 00). Il est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 17h.
Il informe les victimes sur leurs droits, la procédure et l’indemnisation. La plainte peut être déposée au commissariat, en gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République des Sables-d’Olonne.
La victime peut se constituer partie civile pour demander réparation, avec l’assistance d’un avocat si elle le souhaite.
Le bureau d’aide aux victimes peut aussi l’accompagner le jour de l’audience et l’aider à formuler sa demande de dommages et intérêts.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), régie par les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, peut également être saisie ; voir victimes de violences sexuelles.
Accès au droitAccès au droit en Vendée
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de la Vendée est installé 55 boulevard Aristide Briand, 85000 La Roche-sur-Yon (02 51 47 61 00).
Il organise des permanences gratuites d’information juridique dans le département. L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Pour toute question pratique, l’accueil du tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne répond au 02 49 59 02 00, aux horaires d’ouverture.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Sables-d’Olonne
Le tribunal judiciaire de Sables-d’Olonne est compétent pour 80 communes (département 85), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Les Sables-d’Olonne, Challans, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Jean-de-Monts, Talmont-Saint-Hilaire, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Les Achards, La Garnache, Bretignolles-sur-Mer, Le Fenouiller, L’Île-d’Yeu, Soullans, Noirmoutier-en-l’Île, Beauvoir-sur-Mer, Commequiers.
Liste complèteLes 80 communes du ressort
Angles (85750) · Apremont (85220) · Avrillé (85440) · Barbâtre (85630) · Beaulieu-sous-la-Roche (85190) · Beauvoir-sur-Mer (85230) · Bois-de-Céné (85710) · Bouin (85230) · Brem-sur-Mer (85470) · Bretignolles-sur-Mer (85470) · Challans (85300) · Châteauneuf (85710) · Coëx (85220) · Commequiers (85220) · Curzon (85540) · Falleron (85670) · Froidfond (85300) · Givrand (85800) · Grand’Landes (85670) · Grosbreuil (85440) · Jard-sur-Mer (85520) · L’Aiguillon-la-Presqu’île (85460) · L’Aiguillon-sur-Vie (85220) · L’Épine (85740) · L’Île-d’Olonne (85340) · L’Île-d’Yeu (85350) · La Barre-de-Monts (85550) · La Boissière-des-Landes (85430) · La Chaize-Giraud (85220) · La Chapelle-Hermier (85220) · La Chapelle-Palluau (85670) · La Garnache (85710) · La Guérinière (85680) · La Jonchère (85540) · La Tranche-sur-Mer (85360) · Landeronde (85150) · Landevieille (85220) · Le Bernard (85560) · Le Champ-Saint-Père (85540) · Le Fenouiller (85800) · Le Girouard (85150) · Le Givre (85540) · Le Perrier (85300) · Les Achards (85150) · Les Sables-d’Olonne (85100) · Longeville-sur-Mer (85560) · Maché (85190) · Martinet (85150) · Moutiers-les-Mauxfaits (85540) · Nieul-le-Dolent (85430) · Noirmoutier-en-l’Île (85330) · Notre-Dame-de-Monts (85690) · Notre-Dame-de-Riez (85270) · Palluau (85670) · Poiroux (85440) · Saint-Avaugourd-des-Landes (85540) · Saint-Benoist-sur-Mer (85540) · Saint-Christophe-du-Ligneron (85670) · Saint-Cyr-en-Talmondais (85540) · Saint-Étienne-du-Bois (85670) · Saint-Georges-de-Pointindoux (85150) · Saint-Gervais (85230) · Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85800) · Saint-Hilaire-de-Riez (85270) · Saint-Hilaire-la-Forêt (85440) · Saint-Jean-de-Monts (85160) · Saint-Julien-des-Landes (85150) · Saint-Maixent-sur-Vie (85220) · Saint-Mathurin (85150) · Saint-Paul-Mont-Penit (85670) · Saint-Révérend (85220) · Saint-Urbain (85230) · Saint-Vincent-sur-Graon (85540) · Saint-Vincent-sur-Jard (85520) · Sainte-Flaive-des-Loups (85150) · Sainte-Foy (85150) · Sallertaine (85300) · Soullans (85300) · Talmont-Saint-Hilaire (85440) · Vairé (85150)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale1 commissariat et poste de police
- Commissariat de police des Sables-d’Olonne – 3 rue de Verdun, 85100 Les Sables-d’Olonne – 02 72 78 59 00
Gendarmerie nationale11 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Beauvoir-sur-Mer – Impasse Saint-Denis, 85230 Beauvoir-sur-Mer – 02 51 68 70 05
- Brigade de gendarmerie - Challans – 30 rue Marcel Pagnol, 85300 Challans – 02 51 68 07 39
- Brigade de gendarmerie - L’Île-d’Yeu – 4 rue Dugay-Trouin, 85350 Île-d’Yeu – 02 51 58 30 05
- Brigade de gendarmerie - La Tranche-sur-Mer – 115 avenue Maurice Samson, 85360 La Tranche-sur-Mer – 02 51 30 30 11
- Brigade de gendarmerie - Les Achards – 151 avenue Georges Clemenceau La Mothe Achard, 85150 Les Achards – 02 51 38 60 10
- Brigade de gendarmerie - Moutiers-les-Mauxfaits – 45 rue des Sables, 85540 Moutiers-les-Mauxfaits – 02 51 98 91 45
- Brigade de gendarmerie - Noirmoutier-en-l’Île – 7 avenue du maréchal Joffre, 85330 Noirmoutier-en-l’Île – 02 51 39 04 36
- Brigade de gendarmerie - Palluau – 37 rue du Moulin-du-Terrier, 85670 Palluau – 02 51 98 50 02
- Brigade de gendarmerie - Saint-Gilles-Croix-de-Vie – 9 rue des Vergers d’Éole, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie – 02 51 55 01 19
- Brigade de gendarmerie - Saint-Jean-de-Monts – 25 boulevard du Maréchal Leclerc, 85160 Saint-Jean-de-Monts – 02 51 58 01 44
- Brigade de gendarmerie - Talmont-Saint-Hilaire – 130 rue du 8 mai 1945, 85440 Talmont-Saint-Hilaire – 02 51 90 60 07
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure aux Sables-d’Olonne
Le cabinet intervient-il aux Sables-d’Olonne ?
Oui. Le cabinet intervient aux Sables-d’Olonne comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Quelle cour d’appel est compétente pour Les Sables-d’Olonne ?
La cour d’appel de Poitiers, 4 boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny (05 16 08 06 78).
Où sont jugés les crimes commis aux Sables-d’Olonne ?
Devant la cour d’assises de la Vendée, 55 boulevard Aristide Briand à La Roche-sur-Yon. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle reprochés à des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale.
Y a-t-il une prison aux Sables-d’Olonne ?
Non. Les maisons d’arrêt de la Vendée se trouvent à La Roche-sur-Yon et à Fontenay-le-Comte.
Où se trouve le bureau d’aide aux victimes des Sables-d’Olonne ?
Impasse André Lemoine, aux Sables-d’Olonne (02 51 23 77 00). Il est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 17h.
Où est installé le SPIP de la Vendée ?
41 boulevard d’Angleterre, à La Roche-sur-Yon (02 57 87 27 63). Il est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Quels sont les horaires du tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne ?
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 16h30, selon l’annuaire officiel.
Quelles communes relèvent du tribunal des Sables-d’Olonne ?
Quatre-vingts communes, dont Les Sables-d’Olonne, Challans, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Jean-de-Monts et Saint-Gilles-Croix-de-Vie.