Les juridictions pénales à Lons-le-Saunier

Le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier relève de la cour d’appel de Besançon, qui couvre le Doubs, le Jura, la Haute-Saône et le Territoire de Belfort. Cinq tribunaux judiciaires en dépendent : Besançon, Belfort, Lons-le-Saunier, Montbéliard et Vesoul.

C’est l’unique tribunal judiciaire du Jura : il est compétent pour 492 communes, dont Dole, Lons-le-Saunier, Saint-Claude, Champagnole, Poligny et Arbois. Des tribunaux de proximité siègent à Dole et à Saint-Claude. Le ressort compte 2 commissariats et 29 brigades de gendarmerie.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

Adresse
11 rue Pasteur, 39000 Lons-le-Saunier
Standard
03 84 35 13 00
Courriel
accueil-lons-le-saunier@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Besançon

Adresse
1 rue Mégevand, 25000 Besançon
Standard
03 81 65 13 00
Courriel
accueil-besancon@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
Départements du ressort
Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort
Tribunaux judiciaires du ressort
Besançon, Belfort, Lons-le-Saunier, Montbéliard, Vesoul

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

Rue Pasteur : un palais de justice pour tout le Jura

Au 11 rue Pasteur se trouvent le tribunal judiciaire, le tribunal pour enfants et la cour d’assises du Jura. Le bureau d’aide aux victimes y est également installé.

Comme le tribunal de Lons-le-Saunier est le seul du département, son parquet est destinataire des procédures de tout le Jura, qu’elles viennent de Dole, de Saint-Claude ou du Haut-Jura. Son tribunal correctionnel juge les délits commis dans l’ensemble du ressort.

Après une garde à vue, la personne peut être présentée au procureur de la République de Lons-le-Saunier. Il peut décider d’une comparution immédiate, d’une convocation, d’une alternative aux poursuites ou de l’ouverture d’une information judiciaire.

Le prévenu jugé en comparution immédiate peut demander un délai pour préparer sa défense. Dans l’attente, le tribunal statue sur son placement en détention, sous contrôle judiciaire ou sa remise en liberté.

Au cours de l’instruction, le juge peut prononcer une mise en examen ; la détention provisoire relève du juge des libertés et de la détention. Les appels et les requêtes en nullité sont portés devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Besançon, 1 rue Mégevand (03 81 65 13 00).

La cour d’assises du Jura siège 11 rue Pasteur. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, s’ils sont reprochés à des majeurs, relèvent de la cour criminelle départementale ; voir cour d’assises.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Détention

La maison d’arrêt de Lons-le-Saunier, voisine du palais

La maison d’arrêt de Lons-le-Saunier est située 2 place de la Chevalerie, 39000 Lons-le-Saunier (03 84 86 06 10). Mise en service en 1846, elle se trouve en centre-ville et jouxte le palais de justice.

Depuis 1972, l’établissement ne compte plus de quartier femmes ; ce secteur a été réaménagé pour accueillir des personnes en semi-liberté. Il comprend aujourd’hui un quartier de détention pour hommes majeurs, un quartier de semi-liberté et un quartier d’accueil des arrivants labellisé.

Comme toute maison d’arrêt, elle reçoit des personnes placées en détention provisoire et des condamnés à de courtes peines ou en fin de peine.

Les personnes détenues peuvent travailler en atelier ou au service général, suivre des formations professionnelles, préparer des diplômes et participer à des activités culturelles et sportives.

Les courriers et demandes de permis de visite sont adressés à : 2 place de la Chevalerie, BP 472, 39007 Lons-le-Saunier Cedex. Le permis est délivré par le magistrat saisi du dossier pour un prévenu, par le chef d’établissement pour un condamné.

Exécution des peines

Le SPIP du Jura, rue Louis Rousseau

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) du Jura est installé 13 rue Louis Rousseau, 39000 Lons-le-Saunier (03 84 86 11 42). La fiche de la maison d’arrêt désigne son antenne de Lons-le-Saunier comme service de rattachement.

Le SPIP suit les personnes condamnées en milieu ouvert : sursis probatoire, travail d’intérêt général, détention à domicile sous surveillance électronique. Il accompagne aussi la préparation des sorties de détention.

Le sursis probatoire oblige la personne condamnée à répondre aux convocations du conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation et à justifier de ses obligations. En cas de manquement, le juge de l’application des peines peut être saisi d’une révocation.

Le juge de l’application des peines se prononce sur les aménagements au vu du rapport du SPIP. La maison d’arrêt dispose d’un quartier de semi-liberté, régime qui permet d’exécuter une peine tout en exerçant une activité à l’extérieur ; voir aménagement de peine.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Mineurs

Tribunal pour enfants de Lons-le-Saunier

Le tribunal pour enfants de Lons-le-Saunier siège 11 rue Pasteur (03 84 35 13 00). Il est compétent pour les mineurs poursuivis dans tout le Jura.

Selon la gravité des faits, le mineur est jugé par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants. Les débats se tiennent à huis clos et l’avocat est obligatoire.

Les représentants légaux sont informés des poursuites et convoqués aux audiences. Avant le jugement, une mesure éducative judiciaire provisoire peut être ordonnée pour accompagner le mineur.

Les mesures éducatives sont mises en œuvre par la protection judiciaire de la jeunesse. Pour un crime reproché à un mineur âgé d’au moins seize ans, la juridiction compétente est la cour d’assises des mineurs.

Victimes

Aide aux victimes dans le Jura

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier est installé 11 rue Pasteur. L’annuaire officiel renvoie au standard du tribunal : 03 84 35 13 00.

Il informe la victime sur la procédure et sur ses droits, notamment celui de se constituer partie civile. La plainte se dépose au commissariat, en gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République de Lons-le-Saunier.

La victime peut être assistée d’un avocat, y compris au titre de l’aide juridictionnelle sous condition de ressources. Le bureau d’aide aux victimes peut l’accompagner le jour de l’audience.

Pour certaines infractions, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie sur le fondement des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale ; voir victimes de violences sexuelles.

Accès au droit

Le CDAD du Jura

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) du Jura est installé 295 rue Georges Trouillot, 39000 Lons-le-Saunier (03 63 67 80 65, contact@cdad-jura.fr). Il est ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.

Il coordonne les permanences gratuites d’information juridique dans le département. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

L’accueil du tribunal judiciaire répond aux questions pratiques des justiciables au 03 84 35 13 00 et à l’adresse accueil-lons-le-saunier@justice.fr.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

Le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier est compétent pour 492 communes (département 39), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Dole, Lons-le-Saunier, Saint-Claude, Champagnole, Hauts de Bienne, Poligny, Tavaux, Les Rousses, Montmorot, Arbois, Damparis, Morbier, Salins-les-Bains, Lavans-lès-Saint-Claude, Saint-Amour.

Liste complète

Les 492 communes du ressort

Abergement-la-Ronce (39500) · Abergement-le-Grand (39600) · Abergement-le-Petit (39800) · Abergement-lès-Thésy (39110) · Aiglepierre (39110) · Alièze (39270) · Amange (39700) · Andelot-en-Montagne (39110) · Andelot-Morval (39320) · Annoire (39120) · Arbois (39600) · Archelange (39290) · Ardon (39300) · Aresches (39110) · Arinthod (39240) · Arlay (39140) · Aromas (39240) · Arsure-Arsurette (39250) · Asnans-Beauvoisin (39120) · Audelange (39700) · Augea (39190) · Augerans (39380) · Augisey (39270) · Aumont (39800) · Aumur (39410) · Authume (39100) · Auxange (39700) · Avignon-lès-Saint-Claude (39200) · Balaiseaux (39120) · Balanod (39160) · Bans (39380) · Barésia-sur-l’Ain (39130) · Barretaine (39800) · Baume-les-Messieurs (39210) · Baverans (39100) · Beaufort-Orbagna (39190) · Beffia (39270) · Bellecombe (39310) · Bellefontaine (39400) · Belmont (39380) · Bersaillin (39800) · Besain (39800) · Biarne (39290) · Bief-des-Maisons (39150) · Bief-du-Fourg (39250) · Biefmorin (39800) · Billecul 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Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

2 commissariats et postes de police

  • Commissariat de police de Dole – 2 rue du 21-Janvier, 39107 Dole – 03 84 79 63 10
  • Commissariat de police de Lons-le-Saunier – 6 avenue du 44e-Régiment-d’Infanterie, 39016 Lons-le-Saunier – 03 84 35 17 10
Gendarmerie nationale

29 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Arbois – 35 route de Lyon, 39600 Arbois – 03 84 66 14 25
  • Brigade de gendarmerie - Arinthod – 1 rue Jean Breuil, 39240 Arinthod – 03 84 44 93 24
  • Brigade de gendarmerie - Beaufort-Orbagna – 11 rue du Champ Bouvier Beaufort, 39190 Beaufort-Orbagna – 03 84 85 56 10
  • Brigade de gendarmerie - Bletterans – 1 place du Colombier, 39140 Bletterans – 03 84 85 04 98
  • Brigade de gendarmerie - Champagnole – 1 bis avenue Jean Jaurès, 39300 Champagnole – 03 84 52 02 17
  • Brigade de gendarmerie - Chaumergy – 2 rue du Quai, 39230 Chaumergy – 03 84 48 62 35
  • Brigade de gendarmerie - Chaussin – 2 rue du Docteur Briot, 39120 Chaussin – 03 84 81 80 31
  • Brigade de gendarmerie - Clairvaux-les-Lacs – 2 rue de la Solidarité, 39130 Clairvaux-les-Lacs – 03 84 25 81 68
  • Brigade de gendarmerie - Dole – 44 avenue Jacques Duhamel, 39100 Dole – 03 84 79 00 77
  • Brigade de gendarmerie - Domblans – 26 rue des Hirondelles, 39210 Domblans – 03 84 85 21 14
  • Brigade de gendarmerie - Foncine-le-Haut – 5 grande Rue, 39460 Foncine-le-Haut – 03 84 51 95 95
  • Brigade de gendarmerie - Hauts de Bienne – 8A avenue Louis Paget Morez, 39400 Hauts de Bienne – 03 84 33 11 62
  • Brigade de gendarmerie - Lavans-lès-Saint-Claude – 19 rue du Jura, 39170 Coteaux du Lizon – 03 84 34 16 70
  • Brigade de gendarmerie - Les Rousses – 61 rue du Sergent-chef Benoît Lizon, 39400 Les Rousses – 03 84 60 00 64
  • Brigade de gendarmerie - Lons-le-Saunier – 51 avenue Camille Prost Quartier Bouffez, 39000 Lons-le-Saunier – 03 84 35 86 00
  • Brigade de gendarmerie - Moirans-en-Montagne – 1 rue de Franche-Comté, 39260 Moirans-en-Montagne – 03 84 42 01 50
  • Brigade de gendarmerie - Moissey – 2 rue Basse, 39290 Moissey – 03 84 70 20 35
  • Brigade de gendarmerie - Mont-sous-Vaudrey – 1 chemin du Bief Michot, 39380 Mont-sous-Vaudrey – 03 84 71 71 68
  • Brigade de gendarmerie - Mouchard – 1 rue Pasteur, 39330 Mouchard – 03 84 37 80 63
  • Brigade de gendarmerie - Nozeroy – Rue de la Maréchaussée, 39250 Nozeroy – 03 84 51 11 17
  • Brigade de gendarmerie - Orchamps – 51 rue de la République, 39700 Orchamps – 03 84 71 30 42
  • Brigade de gendarmerie - Orgelet – 11 rue de la Confise, 39270 Orgelet – 03 84 25 41 57
  • Brigade de gendarmerie - Poligny – 8 rue de l’Egalité, 39800 Poligny – 03 84 37 13 72
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Amour – 2 rue Lamartine, 39160 Saint-Amour – 03 84 48 73 00
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Claude (39) – 26 bis avenue de la Gare, 39200 Saint-Claude – 03 84 45 08 50
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Laurent-en-Grandvaux – 21 rue du Coin-d’Amont, 39150 Saint-Laurent-en-Grandvaux – 03 84 60 14 30
  • Brigade de gendarmerie - Salins-les-Bains – 7 route de Blégny, 39110 Salins-les-Bains – 03 84 73 11 54
  • Brigade de gendarmerie - Septmoncel – 3 chemin de la Curtine Septmoncel, 39310 Septmoncel-les-Molunes – 03 84 41 60 98
  • Brigade de gendarmerie - Tavaux – 20 Avenue de la Vuillardière, 39500 Tavaux – 03 84 69 40 70

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Lons-le-Saunier

Le cabinet intervient-il à Lons-le-Saunier ?

Oui. Le cabinet intervient à Lons-le-Saunier comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Le tribunal de Lons-le-Saunier est-il compétent pour Dole ?

Oui. C’est le seul tribunal judiciaire du Jura ; Dole et Saint-Claude accueillent des tribunaux de proximité.

Quelle cour d’appel est compétente pour Lons-le-Saunier ?

La cour d’appel de Besançon, 1 rue Mégevand (03 81 65 13 00).

Où sont jugés les crimes commis dans le Jura ?

Devant la cour d’assises du Jura, 11 rue Pasteur à Lons-le-Saunier. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle reprochés à des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale.

Où se trouve la maison d’arrêt de Lons-le-Saunier ?

2 place de la Chevalerie, à côté du palais de justice (03 84 86 06 10). Elle reçoit des hommes majeurs et des personnes en semi-liberté.

Où est installé le SPIP du Jura ?

13 rue Louis Rousseau, à Lons-le-Saunier (03 84 86 11 42).

Où se trouve le CDAD du Jura ?

295 rue Georges Trouillot, à Lons-le-Saunier (03 63 67 80 65). Il est ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.

Quels sont les horaires du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier ?

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30, selon l’annuaire officiel.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.