Les juridictions pénales à Mamoudzou

Mayotte dispose d’un tribunal judiciaire unique, à Mamoudzou, complété par un greffe détaché à Sada, un tribunal mixte de commerce et un conseil de prud’hommes. Le département relève de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion.

Une chambre d’appel siège toutefois à Mamoudzou : elle réexamine les affaires jugées par le tribunal judiciaire qui ont fait l’objet d’un appel, à l’exception des appels des décisions des juges d’instruction et des juges des libertés et de la détention, qui sont portés à Saint-Denis.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Mamoudzou

Adresse
Route nationale 1, Kawéni, 97600 Mamoudzou
Adresse postale
BP 106, 97600 Mamoudzou
Standard
02 69 61 11 15
Courriel
accueil.tj-mamoudzou@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 7h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Chambre d’appel de Mamoudzou (cour d’appel de Saint-Denis)

Adresse
ZI Nel, BP 33, 97600 Mamoudzou
Téléphone
02 69 63 99 30
Cour d’appel de rattachement
Cour d’appel de Saint-Denis, 166 rue Juliette Dodu, 97404 Saint-Denis Cedex – 02 62 40 58 58
Horaires de la cour d’appel
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 15h30
Territoires du ressort
La Réunion (974), Mayotte (976), Terres australes et antarctiques françaises
Tribunaux judiciaires du ressort
Saint-Denis, Saint-Pierre et Mamoudzou

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

Le parcours d’une affaire pénale à Mayotte

Après une garde à vue, la personne peut être présentée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou. Le parquet décide alors d’une comparution immédiate, d’une convocation ultérieure ou de l’ouverture d’une information judiciaire.

Le prévenu jugé en comparution immédiate peut refuser d’être jugé le jour même pour préparer sa défense. Le tribunal renvoie alors l’affaire et se prononce, jusqu’à la nouvelle audience, sur la détention ou la liberté.

Si une information est ouverte, le juge d’instruction peut procéder à une mise en examen et saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de détention provisoire. L’appel de leurs ordonnances et les requêtes en nullité ne relèvent pas de la chambre d’appel de Mamoudzou mais de la chambre de l’instruction de Saint-Denis, 166 rue Juliette Dodu (02 62 40 58 58).

Les autres appels, notamment des jugements correctionnels du tribunal judiciaire, sont réexaminés par la chambre d’appel de Mamoudzou, en zone Nel.

La cour d’assises de Mayotte siège zone Nel, à Mamoudzou (BP 33, Kawéni), joignable au 02 69 63 99 30 ou au 02 69 63 69 62 (voir cour d’assises).

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Voies de recours

Appel à Mamoudzou, pourvoi à Paris

La particularité mahoraise tient à la chambre d’appel de Mamoudzou : l’appel d’un jugement du tribunal correctionnel est examiné à Mamoudzou même, par cette formation de la cour d’appel de Saint-Denis. Le délai d’appel est de dix jours et court en principe du prononcé du jugement.

L’appel se déclare au greffe du tribunal judiciaire de Mamoudzou. Une personne détenue à Majicavo peut le déclarer auprès du chef de l’établissement.

Les décisions des juges d’instruction et des juges des libertés et de la détention suivent un autre circuit : leur appel est examiné à Saint-Denis par la chambre de l’instruction.

Les arrêts rendus en appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, à Paris, dans un délai de dix jours francs (article 568 du code de procédure pénale). L’arrêt de condamnation d’une cour d’assises statuant en premier ressort est lui-même susceptible d’appel devant une cour d’assises désignée par cette chambre.

Détention et peines

Majicavo et le SPIP de Mayotte

Le centre pénitentiaire de Majicavo est l’établissement pénitentiaire de Mayotte. L’annuaire du ministère le situe à Kawéni-Mamoudzou (BP 360, 97600 Mamoudzou) ; l’annuaire service-public le rattache à la commune de Koungou.

Son standard est le 02 69 61 69 45. Le permis de visite d’une personne prévenue est délivré par le magistrat saisi du dossier, puis, après condamnation définitive, par le chef d’établissement.

Le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) suivent l’exécution des peines. Le SPIP de Mayotte, service de rattachement du centre pénitentiaire de Majicavo, est installé au centre commercial Le Maharajah, bâtiment A, rue de l’Archipel, Kawéni, BP 228, 97600 Mamoudzou (02 69 62 56 87).

Le centre pénitentiaire de Majicavo étant le seul établissement du département, le SPIP intervient à la fois auprès des personnes détenues et des personnes suivies en milieu ouvert, notamment dans le cadre d’un sursis probatoire ou d’un travail d’intérêt général. Un projet d’aménagement de peine doit être construit avec lui avant d’être soumis au juge de l’application des peines.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Mineurs

Tribunal pour enfants et PJJ de Mayotte

Le tribunal pour enfants de Mamoudzou siège route nationale 1, à Kawéni (BP 106), joignable au 02 69 61 11 15 ou au 02 69 61 12 65.

La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte est située zone industrielle de Kawéni, immeuble El Farouk, rond-point El Farouk, avenue de l’Archipel, BP 1343, 97600 Mamoudzou (02 69 60 49 41, dtpjj-mamoudzou@justice.fr).

Les services de la protection judiciaire de la jeunesse mettent en œuvre les mesures éducatives prononcées par le juge des enfants et le tribunal pour enfants à l’égard des mineurs poursuivis.

Victimes

Victimes : bureau d’aide aux victimes et pôle VIF

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Mamoudzou est joignable au 02 69 61 11 15. Selon la cour d’appel, il reçoit le lundi, le mercredi et le vendredi, de 8h à 12h.

Deux associations sont recensées par la cour d’appel : SCJE 976, ZI lotissement Kamal, 97600 Mamoudzou (06 92 15 80 72), et Mlezi Maore, 6 rue Jardin Fleuri, 97600 Mamoudzou (02 69 61 64 00). Le tribunal judiciaire de Mamoudzou dispose d’un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales (BP 106, 97600 Mamoudzou).

La plainte se dépose auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou par lettre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou. Le 116 006 est le numéro national gratuit d’aide aux victimes.

Devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, la victime peut se constituer partie civile pour demander réparation de son préjudice, avec l’assistance d’un avocat si elle le souhaite.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire en application des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, peut être saisie (voir victimes de violences sexuelles).

Accès au droit

Accès au droit à Mayotte

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de Mayotte est domicilié route nationale 1, Kawéni, 97600 Mamoudzou (02 69 61 11 15, cdad-mayotte@justice.fr). L’annuaire officiel recense par ailleurs une dizaine de points-justice dans le département.

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle est disponible à l’accueil du tribunal judiciaire de Mamoudzou. La demande peut aussi être présentée en ligne ou dans un point-justice.

L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires de l’avocat, en fonction des ressources. Les demandes d’intervention adressées au cabinet passent par la page contact. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou

Le tribunal judiciaire de Mamoudzou est compétent pour 17 communes (département 976), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Mamoudzou, Koungou, Dzaoudzi, Dembeni, Bandraboua, Tsingoni, Pamandzi, Sada, Bandrele, Ouangani, Chirongui, Chiconi, Mtsamboro, M’Tsangamouji, Bouéni.

Liste complète

Les 17 communes du ressort

Acoua (97630) · Bandraboua (97650) · Bandrele (97660) · Bouéni (97620) · Chiconi (97670) · Chirongui (97620) · Dembeni (97660) · Dzaoudzi (97615) · Kani-Kéli (97625) · Koungou (97600) · M’Tsangamouji (97650) · Mamoudzou (97600) · Mtsamboro (97630) · Ouangani (97670) · Pamandzi (97615) · Sada (97640) · Tsingoni (97680)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

1 commissariat et poste de police

  • Commissariat de police de Mamoudzou – 41 rue de l’Hôpital, 97600 Mamoudzou – 02 69 61 12 22
Gendarmerie nationale

7 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Koungou – 33 boulevard Salama Majicavo Lamir, 97600 koungou – 02 69 66 30 30
  • Brigade de gendarmerie - Dembeni – 272 route de l’Est Hajangoua, 97660 Dembeni – 02 69 64 75 75
  • Brigade de gendarmerie - M’Zouazia – 2 rue de la Gendarmerie Village de M’Zouazia, 97620 Bouéni – 02 69 62 00 48
  • Brigade de gendarmerie - Mtsamboro – Place de la Gendarmerie, 97630 Mtsamboro – 02 69 62 13 13
  • Brigade de gendarmerie - Pamandzi – 20 route Nationale 4 Caserne de Gendarmerie, 97615 Pamandzi – 02 69 60 10 48
  • Brigade de gendarmerie - Sada – Route Nationale, 97640 Sada – 02 69 62 19 22
  • Brigade de gendarmerie - Tsingoni – 66 rue Haoulédi, 97680 Tsingoni – 02 69 63 80 50

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Mamoudzou

Le cabinet intervient-il à Mamoudzou ?

Oui. Le cabinet intervient à Mamoudzou comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Quelle cour d’appel est compétente pour Mayotte ?

La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion. Elle dispose à Mamoudzou d’une chambre d’appel, installée ZI Nel et joignable au 02 69 63 99 30.

La chambre d’appel de Mamoudzou juge-t-elle les appels du juge d’instruction ?

Non. Les appels des décisions des juges d’instruction et des juges des libertés et de la détention sont portés devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Saint-Denis.

Où se trouve le tribunal judiciaire de Mamoudzou ?

Route nationale 1, à Kawéni (BP 106, 97600 Mamoudzou). Il est ouvert du lundi au vendredi, de 7h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et joignable au 02 69 61 11 15.

Où sont jugés les crimes commis à Mayotte ?

Devant la cour d’assises de Mayotte, qui siège zone Nel, à Mamoudzou. Elle est joignable au 02 69 63 99 30.

Quel est l’établissement pénitentiaire de Mayotte ?

Le centre pénitentiaire de Majicavo, à Kawéni-Mamoudzou, joignable au 02 69 61 69 45. Il est rattaché au SPIP de Mayotte.

Où se trouve le SPIP de Mayotte ?

Au centre commercial Le Maharajah, bâtiment A, rue de l’Archipel, à Kawéni. Son numéro est le 02 69 62 56 87.

Quand le bureau d’aide aux victimes de Mamoudzou est-il ouvert ?

Selon la cour d’appel de Saint-Denis, le lundi, le mercredi et le vendredi, de 8h à 12h. Il est joignable au 02 69 61 11 15.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.