Les juridictions pénales à Mende

Unique tribunal judiciaire de la Lozère, celui de Mende couvre les 152 communes du département, dont Mende, Marvejols, Saint-Chély-d’Apcher, Langogne, Peyre en Aubrac, Florac Trois Rivières et La Canourgue. Son ressort compte un commissariat et 24 brigades de gendarmerie.

Il dépend de la cour d’appel de Nîmes, compétente pour l’Ardèche, le Gard, la Lozère et le Vaucluse. Les tribunaux judiciaires du ressort sont Alès, Avignon, Carpentras, Mende, Nîmes et Privas.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Mende

Adresse
Boulevard Henri Bourrillon, 48000 Mende
Standard
04 66 65 28 11
Courriel
tj-mende@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Nîmes

Adresse
Boulevard de la Libération, 30000 Nîmes
Standard
04 66 76 46 46
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 17h
Départements du ressort
Ardèche (07), Gard (30), Lozère (48), Vaucluse (84)
Tribunaux judiciaires du ressort
Alès, Avignon, Carpentras, Mende, Nîmes et Privas

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

Un tribunal pour tout le département : la procédure pénale à Mende

Le parquet de Mende exerce l’action publique sur toute la Lozère, de la Margeride et de l’Aubrac aux Cévennes et aux gorges du Tarn. Le tribunal judiciaire siège boulevard Henri Bourrillon.

Les enquêtes sont menées par le commissariat de Mende et par 24 brigades de gendarmerie réparties dans le département. Une garde à vue peut aboutir à une libération, à une convocation, à une mesure alternative ou à une présentation au procureur de la République.

La personne déférée peut être jugée en comparution immédiate. Elle peut demander un délai pour préparer sa défense ; le tribunal décide alors de son régime jusqu’à l’audience de renvoi.

Avant l’audience, l’avocat consulte le dossier, s’entretient avec son client et vérifie chaque acte : interpellation, droits notifiés, auditions, fouilles et perquisitions. Il réunit aussi les pièces relatives à la vie familiale et professionnelle.

Une information judiciaire peut être confiée au juge d’instruction, qui prononce le cas échéant une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention statue sur une éventuelle détention provisoire.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nîmes (04 66 76 46 46) examine les appels des ordonnances et les requêtes en nullité. La chambre des appels correctionnels rejuge les décisions du tribunal correctionnel de Mende.

Les crimes relèvent de la cour d’assises de la Lozère. La cour criminelle départementale juge les majeurs poursuivis pour des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle.

Détention

La maison d’arrêt de Mende, chemin de Séjalan

L’annuaire officiel recense un seul établissement pénitentiaire en Lozère : la maison d’arrêt de Mende, 37 chemin de Séjalan, 48000 Mende (04 66 65 17 21).

Une maison d’arrêt accueille les personnes en détention provisoire et les condamnés à de courtes peines ou dont le reliquat est court. Les personnes condamnées à de plus longues peines peuvent être affectées dans un autre établissement.

Le permis de visite est délivré par le magistrat chargé du dossier tant que la personne est prévenue, puis par le chef d’établissement. Les familles qui viennent de l’Aubrac ou des Cévennes ont intérêt à anticiper ces démarches.

Un point-justice fonctionne à la maison d’arrêt (07 87 38 43 40). L’avocat y rencontre son client pour préparer les interrogatoires et les demandes de mise en liberté, fondées sur des garanties concrètes de logement et d’activité.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Exécution des peines

SPIP de la Lozère, rue Charles Morel

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la Lozère est installé 8 rue Charles Morel, 48000 Mende (04 66 45 67 07). Il suit les personnes condamnées en milieu ouvert et intervient à la maison d’arrêt.

Le juge de l’application des peines décide des aménagements et des mesures de probation, après avis du SPIP. La chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Nîmes connaît des recours.

Un aménagement de peine repose sur des justificatifs : emploi saisonnier ou permanent, formation, hébergement, prise en charge médicale. Dans un département peu desservi, le mode de transport vers le lieu de travail mérite d’être précisé.

En milieu ouvert, l’assiduité aux convocations et le respect des obligations sont contrôlés. Un manquement non justifié peut conduire à la révocation de la mesure.

Mineurs

Mineurs : une procédure spécifique

Un mineur poursuivi relève du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou, pour un crime, de la cour d’assises des mineurs. Il est obligatoirement assisté par un avocat.

La culpabilité est examinée lors d’une première audience ; la sanction est prononcée plus tard, après une période de mise à l’épreuve éducative. Le juge peut ordonner des mesures éducatives provisoires.

Les parents sont avisés de la garde à vue et convoqués aux audiences. La protection judiciaire de la jeunesse renseigne le juge sur la situation du mineur et met en œuvre les mesures décidées.

Victimes

Victimes : bureau d’aide aux victimes du tribunal de Mende

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Mende est installé boulevard Henri Bourrillon et se joint par le standard (04 66 65 28 11).

Il accompagne la victime dans ses démarches, l’informe de l’état de la procédure et l’oriente vers une association d’aide aux victimes.

La plainte peut être déposée au commissariat de Mende, dans une brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République de Mende. La constitution de partie civile permet de demander réparation.

L’avocat de la victime établit et justifie chaque poste de préjudice. Si l’état de santé n’est pas consolidé, il peut demander une expertise médicale et une provision.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Accès au droit

CDAD de la Lozère et points-justice

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de la Lozère est domicilié au tribunal, boulevard Henri Bourrillon (cdad-lozere@justice.fr). Il anime des points-justice dans tout le département.

  • Point-justice du tribunal judiciaire de Mende – 07 87 38 43 40 ;
  • Point-justice en France services de Mende – préfecture de la Lozère, rue du Faubourg Montbel – 04 66 49 67 13 – du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h ;
  • Point-justice en France services de Marvejols – 6 rue Victor Cordesse – 04 66 44 03 78 ;
  • Point-justice en France services de Saint-Chély-d’Apcher – 23 boulevard Guérin d’Apcher – 04 66 32 71 41.

Des permanences existent également à Langogne et à Florac Trois Rivières. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge les frais d’avocat selon les ressources. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Chacun peut choisir son avocat, quel que soit son barreau. Pour soumettre une situation au cabinet, utilisez la page contact.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Mende

Le tribunal judiciaire de Mende est compétent pour 152 communes (département 48), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Mende, Marvejols, Saint-Chély-d’Apcher, Langogne, Peyre en Aubrac, Florac Trois Rivières, Bourgs sur Colagne, La Canourgue, Chanac, Saint-Alban-sur-Limagnole, Monts-de-Randon, Montrodat, Mont Lozère et Goulet, Banassac-Canilhac, Chastel-Nouvel.

Liste complète

Les 152 communes du ressort

Albaret-le-Comtal (48310) · Albaret-Sainte-Marie (48200) · Allenc (48190) · Altier (48800) · Antrenas (48100) · Arzenc-d’Apcher (48310) · Arzenc-de-Randon (48170) · Auroux (48600) · Badaroux (48000) · Balsièges (48000) · Banassac-Canilhac (48500) · Barjac (48000) · Barre-des-Cévennes (48400) · Bassurels (48400) · Bédouès-Cocurès (48400) · Bel-Air-Val-d’Ance (48600) · Blavignac (48200) · Bourgs sur Colagne (48100) · Brenoux (48000) · Brion (48310) · Cans et Cévennes (48400) · Cassagnas (48400) · Chadenet (48190) · Chanac (48230) · Chastanier (48300) · Chastel-Nouvel (48000) · Châteauneuf-de-Randon (48170) · Chauchailles (48310) · Chaudeyrac (48170) · Chaulhac (48140) · Cheylard-l’Évêque (48300) · Cubières (48190) · Cubiérettes (48190) · Cultures (48230) · Esclanèdes (48230) · Florac Trois Rivières (48400) · Fontans (48700) · Fournels (48310) · Fraissinet-de-Fourques (48400) · Gabriac (48110) · Gabrias (48100) · Gatuzières (48150) · Gorges du Tarn Causses (48210) · Grandrieu (48600) · Grandvals (48260) · Grèzes (48100) · Hures-la-Parade (48150) · Ispagnac (48320) · Julianges (48140) · La Bastide-Puylaurent (48250) · La Canourgue (48500) · La Fage-Montivernoux (48310) · La Fage-Saint-Julien (48200) · La Malène (48210) · La Panouse (48600) · La Tieule (48500) · Lachamp-Ribennes (48100) · Lajo (48120) · Langogne (48300) · Lanuéjols (48000) · Laubert (48170) · Laval-du-Tarn (48500) · Le Born (48000) · Le Buisson (48100) · Le Collet-de-Dèze (48160) · Le Malzieu-Forain (48140) · Le Malzieu-Ville (48140) · Le Pompidou (48110) · Le Rozier (48150) · Les Bessons (48200) · Les Bondons (48400) · Les Hermaux (48340) · Les Laubies (48700) · Les Monts-Verts (48200) · Les Salces (48100) · Les Salelles (48230) · Luc (48250) · Marchastel (48260) · Marvejols (48100) · Mas-Saint-Chély (48210) · Massegros Causses Gorges (48210) · Mende (48000) · Meyrueis (48150) · Moissac-Vallée-Française (48110) · Molezon (48110) · Mont Lozère et Goulet (48170) · Montbel (48170) · Montrodat (48100) · Monts-de-Randon (48000) · Nasbinals (48260) · Naussac-Fontanes (48300) · Noalhac (48310) · Palhers (48100) · Paulhac-en-Margeride (48140) · Pelouse (48000) · Peyre en Aubrac (48130) · Pied-de-Borne (48800) · Pierrefiche (48300) · Pont de Montvert - Sud Mont Lozère (48220) · Pourcharesses (48800) · Prévenchères (48800) · Prinsuéjols-Malbouzon (48100) · Prunières (48200) · Recoules-d’Aubrac (48260) · Recoules-de-Fumas (48100) · Rimeize (48200) · Rocles (48300) · Rousses (48400) · Saint Bonnet-Laval (48600) · Saint-Alban-sur-Limagnole (48120) · Saint-André-Capcèze (48800) · Saint-André-de-Lancize (48240) · Saint-Bauzile (48000) · Saint-Bonnet-de-Chirac (48100) · Saint-Chély-d’Apcher (48200) · Saint-Denis-en-Margeride (48700) · Saint-Étienne-du-Valdonnez (48000) · Saint-Étienne-Vallée-Française (48330) · Saint-Flour-de-Mercoire (48300) · Saint-Frézal-d’Albuges (48170) · Saint-Gal (48700) · Saint-Germain-de-Calberte (48370) · Saint-Germain-du-Teil (48340) · Saint-Hilaire-de-Lavit (48160) · Saint-Jean-la-Fouillouse (48170) · Saint-Juéry (48310) · Saint-Julien-des-Points (48160) · Saint-Laurent-de-Muret (48100) · Saint-Laurent-de-Veyrès (48310) · Saint-Léger-de-Peyre (48100) · Saint-Léger-du-Malzieu (48140) · Saint-Martin-de-Boubaux (48160) · Saint-Martin-de-Lansuscle (48110) · Saint-Michel-de-Dèze (48160) · Saint-Paul-le-Froid (48600) · Saint-Pierre-de-Nogaret (48340) · Saint-Pierre-des-Tripiers (48150) · Saint-Pierre-le-Vieux (48200) · Saint-Privat-de-Vallongue (48240) · Saint-Privat-du-Fau (48140) · Saint-Saturnin (48500) · Saint-Sauveur-de-Ginestoux (48170) · Sainte-Croix-Vallée-Française (48110) · Sainte-Eulalie (48120) · Sainte-Hélène (48190) · Serverette (48700) · Termes (48310) · Trélans (48340) · Vebron (48400) · Ventalon en Cévennes (48160) · Vialas (48220) · Villefort (48800)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

1 commissariat et poste de police

  • Commissariat de police de Mende – 4 rue des Écoles, 48000 Mende – 04 66 65 63 63
Gendarmerie nationale

24 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Barre-des-Cévennes – La Croisette, 48400 Barre-des-Cévennes – 04 66 45 05 01
  • Brigade de gendarmerie - Chanac – Quartier Moulin-Grand, 48230 Chanac – 04 66 48 20 01
  • Brigade de gendarmerie - Châteauneuf-de-Randon – 12 avenue du Docteur Adrien Durand, 48170 Châteauneuf-de-Randon – 04 66 47 91 21
  • Brigade de gendarmerie - Florac-Trois-Rivières – 96 avenue Jean Monestier, 48400 Florac – 04 66 45 00 07
  • Brigade de gendarmerie - Fournels – Route d’Albaret-le-Comtal, 48310 Fournels – 04 66 31 60 07
  • Brigade de gendarmerie - Gorges-du-Tarn-Causses – Route de Meyrueis Sainte-Enimie, 48210 Gorges-du-Tarn-Causses – 04 66 48 50 03
  • Brigade de gendarmerie - Grandrieu – Route de Laval-Atger, 48600 Grandrieu – 04 66 46 30 02
  • Brigade de gendarmerie - La Canourgue – Avenue des Gorges-du-Tarn, 48500 La Canourgue – 04 66 32 80 04
  • Brigade de gendarmerie - Langogne – 19 avenue Jean Jaurès, 48300 Langogne – 04 66 69 10 09
  • Brigade de gendarmerie - Le Collet-de-Dèze – Route Nationale 106, 48160 Le Collet-de-Dèze – 04 66 45 50 04
  • Brigade de gendarmerie - Le Malzieu-Ville – Chemin du Villeret, 48140 Le Malzieu-Ville – 04 66 31 70 04
  • Brigade de gendarmerie - Marvejols – 1 rue du Stade Caserne Gendarme Merle, 48100 Marvejols – 04 66 32 00 15
  • Brigade de gendarmerie - Massegros Causses Gorges – 34 Impasse de la gendarmerie Le Massegros, 48500 Massegros Causses Gorges – 04 66 48 80 04
  • Brigade de gendarmerie - Mende – 57 avenue du 11 Novembre Caserne Pradeilles, 48000 Mende – 04 66 49 54 72
  • Brigade de gendarmerie - Meyrueis – 4 rue Frédéric Mistral, 48150 Meyrueis – 04 66 45 64 55
  • Brigade de gendarmerie - Mont Lozère et Goulet – Quartier Les Clauzels Bagnols-les-Bains, 48190 Mont Lozère et Goulet – 04 66 47 60 01
  • Brigade de gendarmerie - Monts-de-Randon – Route de Sallassous Rieutort-de-Randon, 48700 Monts de Randon – 04 66 47 33 01
  • Brigade de gendarmerie - Nasbinals – Route d’Aumont, 48260 Nasbinals – 04 66 32 50 02
  • Brigade de gendarmerie - Peyre en Aubrac – 38 route du Languedoc Aumont-Aubrac, 48130 Peyre en Aubrac – 04 66 42 80 03
  • Brigade de gendarmerie - Pont de Montvert - Sud Mont Lozère – Quartier l’estournal Le Pont-de-Montvert, 48220 Pont de Montvert Sud Mont Lozère – 04 66 45 80 02
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Alban-sur-Limagnole – Route de Montalbert, 48120 Saint-Alban-sur-Limagnole – 04 66 31 50 02
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Chély-d’Apcher – 49 rue du Docteur Yves dalle Quartier Bellevue, 48200 Saint-Chély-d’Apcher – 04 66 31 01 86
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Germain-de-Calberte – Le Village, 48370 Saint-Germain-de-Calberte – 04 66 45 90 01
  • Brigade de gendarmerie - Villefort – Lieu-dit Les Sédariès, 48800 Villefort – 04 66 46 80 05

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Mende

Le cabinet intervient-il à Mende ?

Oui. Le cabinet intervient à Mende comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Où se trouve le tribunal judiciaire de Mende ?

Boulevard Henri Bourrillon, à Mende. Le standard est le 04 66 65 28 11, ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

Quelle cour d’appel est compétente pour la Lozère ?

La cour d’appel de Nîmes, boulevard de la Libération. Elle couvre l’Ardèche, le Gard, la Lozère et le Vaucluse.

Une affaire de Marvejols ou de Langogne est-elle jugée à Mende ?

Oui. Le tribunal judiciaire de Mende est le seul de la Lozère et couvre les 152 communes du département.

Y a-t-il une prison à Mende ?

Oui, la maison d’arrêt de Mende, 37 chemin de Séjalan, joignable au 04 66 65 17 21. C’est le seul établissement pénitentiaire de la Lozère recensé par l’annuaire officiel.

Où se trouve le SPIP de la Lozère ?

Au 8 rue Charles Morel, à Mende. Son numéro est le 04 66 45 67 07.

Où obtenir une information juridique gratuite en Lozère ?

Dans les points-justice du département, notamment au tribunal de Mende et dans les France services de Mende, Marvejols et Saint-Chély-d’Apcher.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.