Les juridictions pénales à Mont-de-Marsan
Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan appartient au ressort de la cour d’appel de Pau, qui comprend aussi les tribunaux judiciaires de Bayonne, Dax, Pau et Tarbes. Ce ressort couvre les Landes, les Pyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées.
Les Landes sont partagées entre deux tribunaux judiciaires, Dax et Mont-de-Marsan. Mont-de-Marsan accueille en outre un centre pénitentiaire de 733 places, chemin de Pémégnan.
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
- Adresse
- 249 avenue du Colonel Rozanoff, 40000 Mont-de-Marsan
- Standard
- 05 24 28 04 00
- Courriel
- tj-mont-de-marsan@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Cour d’appel de Pau
- Adresse
- Place de la Libération, 64000 Pau
- Standard
- 05 47 05 34 01
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h à 17h
- Départements du ressort
- Hautes-Pyrénées (65), Landes (40), Pyrénées-Atlantiques (64)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Bayonne, Dax, Mont-de-Marsan, Pau et Tarbes
Parcours pénalLe déroulement d’une procédure pénale à Mont-de-Marsan
Après une garde à vue, la personne mise en cause peut être conduite devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 249 avenue du Colonel Rozanoff. Trois orientations sont alors possibles : comparution immédiate, convocation ultérieure ou ouverture d’une information judiciaire.
Si une information est ouverte, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen et saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de détention provisoire.
Les recours contre ces décisions relèvent de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Pau, place de la Libération. Les requêtes en nullités de procédure y sont également portées, dans les délais fixés par le code de procédure pénale.
La cour d’assises des Landes siège à Mont-de-Marsan. La cour criminelle départementale connaît, quant à elle, des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs (voir cour d’assises).
Une procédure landaise peut également relever du tribunal judiciaire de Dax, rue des Fusillés, 40100 Dax (05 24 26 34 00). La convocation ou l’ordonnance reçue précise toujours la juridiction saisie.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
DétentionLe centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, chemin de Pémégnan
Le centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan est situé chemin de Pémégnan, 40000 Mont-de-Marsan, à l’est de la ville (05 33 07 40 00). Il compte 733 places, réparties entre un quartier maison d’arrêt hommes, un quartier centre de détention hommes et un quartier de semi-liberté.
Les parloirs des familles ont lieu du mardi au samedi, de 8h45 à 11h30 et de 13h30 à 16h15. Les unités de vie familiale fonctionnent toute l’année, sur demande examinée en commission.
Les parloirs avocats sont ouverts du lundi au vendredi, de 8h45 à 11h45 et de 13h45 à 16h45, ainsi que le samedi de 9h à 11h. L’association MDM Tournesols accueille les familles 39 rue Martin Luther King, du mardi au samedi de 8h15 à 12h (06 37 94 57 10).
Selon la fiche officielle, les rendez-vous de parloir se prennent sur penitentiaire.justice.fr ou par téléphone, le mardi de 9h à 13h et le vendredi de 9h à 12h. Les prises de rendez-vous téléphoniques pour les unités de vie familiale sont possibles du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Fiche détaillée : Centre pénitentiaire de Mont-De-Marsan.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
Exécution des peinesJuge de l’application des peines et SPIP des Landes
Dans les Landes comme ailleurs, l’exécution des peines est suivie par le juge de l’application des peines et par le service pénitentiaire d’insertion et de probation. Le centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan est rattaché au SPIP des Landes.
L’antenne de Mont-de-Marsan de ce service est installée 40 avenue Cronstadt, 40000 Mont-de-Marsan (05 58 05 00 20). Elle suit les mesures exécutées en milieu ouvert et prépare, avec les personnes détenues, les projets de sortie.
L’établissement comprend un quartier centre de détention et un quartier de semi-liberté ; une demande d’aménagement de peine s’y prépare avec le SPIP. Les justificatifs d’emploi, de formation ou d’hébergement se réunissent en amont avec le SPIP.
Le quartier de semi-liberté permet à une personne condamnée de sortir la journée pour travailler, se former ou se soigner, et de regagner l’établissement le soir. Cette mesure relève du juge de l’application des peines.
MineursTribunal pour enfants et protection judiciaire de la jeunesse
Le tribunal pour enfants de Mont-de-Marsan siège 249 avenue du Colonel Rozanoff (05 58 85 41 85). Il juge les mineurs poursuivis devant lui et prononce mesures éducatives ou peines.
La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine-Sud a son siège dans la ville, 46 rue Victor-Hugo (05 58 06 47 15). L’annuaire officiel recense aussi un service de réparation pénale, 519 avenue des Martyrs de la Résistance, 40000 Mont-de-Marsan.
Le service de réparation pénale met en œuvre les mesures de réparation décidées à l’égard des mineurs par le parquet ou par les juridictions pour mineurs.
VictimesVictimes d’infractions dans les Landes
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan est installé 249 avenue du Colonel Rozanoff (05 58 85 41 85). Il informe les victimes sur le déroulement de la procédure et les oriente vers les associations d’aide.
La plainte se dépose auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire.
Les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale instituent dans le ressort de chaque tribunal judiciaire une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) (voir victimes de violences sexuelles).
Ce bureau informe la victime sur les suites de sa plainte, sur la constitution de partie civile et sur les démarches d’indemnisation, et l’oriente au besoin vers une association.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Accès au droitCDAD des Landes et préparation d’une intervention
Le conseil départemental de l’accès au droit des Landes est domicilié au tribunal judiciaire, 249 avenue du Colonel Rozanoff (05 24 28 03 56, contact@cdad40.fr). Son site, cdad-landes.justice.fr, recense les permanences gratuites du département.
L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources. Pour soumettre un dossier au cabinet, utilisez le formulaire de contact. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Établi à Paris, 226 boulevard Saint-Germain, le cabinet n’a pas d’implantation dans les Landes. Chaque demande relative à Mont-de-Marsan est examinée en fonction du calendrier procédural et des contraintes de déplacement vers le tribunal ou vers la cour d’appel de Pau.
Le premier échange porte sur les actes déjà reçus : avis de garde à vue, procès-verbal de notification, convocation devant le tribunal correctionnel, ordonnance du juge d’instruction. Leur date détermine les recours encore ouverts.
Pour une personne incarcérée au centre pénitentiaire, la visite de l’avocat suppose un permis de communiquer délivré par le magistrat saisi lorsque la personne est prévenue. Les créneaux des parloirs avocats rappelés plus haut permettent d’organiser l’entretien sur une journée.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan est compétent pour 175 communes (département 40), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Mont-de-Marsan, Biscarrosse, Saint-Pierre-du-Mont, Mimizan, Parentis-en-Born, Aire-sur-l’Adour, Saint-Sever, Morcenx-la-Nouvelle, Sanguinet, Hagetmau, Labouheyre, Villeneuve-de-Marsan, Grenade-sur-l’Adour, Ychoux, Roquefort.
Liste complèteLes 175 communes du ressort
Aire-sur-l’Adour (40800) · Arboucave (40320) · Arengosse (40110) · Argelouse (40430) · Artassenx (40090) · Arthez-d’Armagnac (40190) · Arue (40120) · Arx (40310) · Aubagnan (40700) · Audignon (40500) · Aureilhan (40200) · Aurice (40500) · Bahus-Soubiran (40320) · Banos (40500) · Bas-Mauco (40500) · Bascons (40090) · Bats (40320) · Baudignan (40310) · Belhade (40410) · Bélis (40120) · Benquet (40280) · Betbezer-d’Armagnac (40240) · Bias (40170) · Biscarrosse (40600) · Bordères-et-Lamensans (40270) · Bostens (40090) · Bougue (40090) · Bourdalat (40190) · Bourriot-Bergonce (40120) · Bretagne-de-Marsan (40280) · Brocas (40420) · Buanes (40320) · Cachen (40120) · Callen (40430) · Campagne (40090) · Campet-et-Lamolère (40090) · Canenx-et-Réaut (40090) · Castandet (40270) · Castelnau-Tursan (40320) · Castelner (40700) · Cauna (40500) · Cazalis (40700) · Cazères-sur-l’Adour (40270) · Cère (40090) · Classun (40320) · Clèdes (40320) · Commensacq (40210) · Coudures (40500) · Créon-d’Armagnac (40240) · Duhort-Bachen (40800) · Dumes (40500) · Escalans (40310) · Escource (40210) · Estigarde (40240) · Eugénie-les-Bains (40320) · Eyres-Moncube (40500) · Fargues (40500) · Gabarret (40310) · Gaillères (40090) · Garein (40420) · Gastes (40160) · Geaune (40320) · Geloux (40090) · Grenade-sur-l’Adour (40270) · Hagetmau (40700) · Haut-Mauco (40280) · Herré (40310) · Hontanx (40190) · Horsarrieu (40700) · Labastide-Chalosse (40700) · Labastide-d’Armagnac (40240) · Labouheyre (40210) · Labrit (40420) · Lacajunte (40320) · Lacquy (40120) · Lacrabe (40700) · Laglorieuse (40090) · Lagrange (40240) · Larrivière-Saint-Savin (40270) · Latrille (40800) · Lauret (40320) · Le Frêche (40190) · Le Sen (40420) · Le Vignau (40270) · Lencouacq (40120) · Lesperon (40260) · Liposthey (40410) · Losse (40240) · Lubbon (40240) · Lucbardez-et-Bargues (40090) · Lüe (40210) · Luglon (40630) · Lussagnet (40270) · Luxey (40430) · Maillas (40120) · Maillères (40120) · Mano (40410) · Mant (40700) · Mauries (40320) · Maurrin (40270) · Mauvezin-d’Armagnac (40240) · Mazerolles (40090) · Mézos (40170) · Mimizan (40200) · Miramont-Sensacq (40320) · Momuy (40700) · Monget (40700) · Monségur (40700) · Mont-de-Marsan (40000) · Montaut (40500) · Montégut (40190) · Montgaillard (40500) · Montsoué (40500) · Morcenx-la-Nouvelle (40110) · Morganx (40700) · Moustey (40410) · Onesse-Laharie (40110) · Ousse-Suzan (40110) · Parentis-en-Born (40160) · Parleboscq (40310) · Payros-Cazautets (40320) · Pécorade (40320) · Perquie (40190) · Peyre (40700) · Philondenx (40320) · Pimbo (40320) · Pissos (40410) · Pontenx-les-Forges (40200) · Poudenx (40700) · Pouydesseaux (40120) · Pujo-le-Plan (40190) · Puyol-Cazalet (40320) · Renung (40270) · Retjons (40120) · Rimbez-et-Baudiets (40310) · Roquefort (40120) · Sabres (40630) · Saint-Agnet (40800) · Saint-Avit (40090) · Saint-Cricq-Chalosse (40700) · Saint-Cricq-Villeneuve (40190) · Saint-Gein (40190) · Saint-Gor (40120) · Saint-Julien-d’Armagnac (40240) · Saint-Justin (40240) · Saint-Loubouer (40320) · Saint-Martin-d’Oney (40090) · Saint-Maurice-sur-Adour (40270) · Saint-Paul-en-Born (40200) · Saint-Perdon (40090) · Saint-Pierre-du-Mont (40280) · Saint-Sever (40500) · Sainte-Colombe (40700) · Sainte-Eulalie-en-Born (40200) · Sainte-Foy (40190) · Samadet (40320) · Sanguinet (40460) · Sarbazan (40120) · Sarraziet (40500) · Sarron (40800) · Saugnac-et-Muret (40410) · Serres-Gaston (40700) · Serreslous-et-Arribans (40700) · Solférino (40210) · Sorbets (40320) · Sore (40430) · Trensacq (40630) · Uchacq-et-Parentis (40090) · Urgons (40320) · Vert (40420) · Vielle-Soubiran (40240) · Vielle-Tursan (40320) · Villeneuve-de-Marsan (40190) · Ychoux (40160) · Ygos-Saint-Saturnin (40110)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale1 commissariat et poste de police
- Commissariat de police de Mont-de-Marsan – 22 place Pancaut, 40000 Mont-de-Marsan – 05 58 05 52 52
Gendarmerie nationale16 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Aire-sur-l’Adour – Rue du Château d’eau, 40800 Aire-sur-l’Adour – 05 58 71 34 95
- Brigade de gendarmerie - Brocas – 230 route de l’étang, 40420 Brocas – 05 58 51 48 47
- Brigade de gendarmerie - Hagetmau – 74 rue du Soleil Lotissement Bel-Horizon74 Rue du Soleil, 40700 Hagetmau – 05 58 79 74 88
- Brigade de gendarmerie - Biscarrosse – 100 avenue Henri Guillaumet, 40600 Biscarrosse – 05 58 82 53 70
- Brigade de gendarmerie - Gabarret – 181 chemin de la Lanne, 40310 Gabarret – 05 58 44 38 70
- Brigade de gendarmerie - Geaune – 20 route des Pyrénées, 40320 Geaune – 05 58 44 41 98
- Brigade de gendarmerie - Grenade-sur-l’Adour – 93 Rue René Vielle, 40270 Grenade-sur-l’Adour – 05 58 03 71 60
- Brigade de gendarmerie - Labouheyre – 68 route de Solférino Quartier du Barrail, 40210 Labouheyre – 05 58 04 41 30
- Brigade de gendarmerie - Mimizan – 1 rue du Lycée, 40200 Mimizan – 05 58 09 93 00
- Brigade de gendarmerie - Morcenx-la-Nouvelle – 2 boulevard Victor Hugo, 40110 Morcenx – 05 58 04 78 80
- Brigade de gendarmerie - Parentis-en-Born – 900 avenue du Lycée, 40160 Parentis-en-Born – 05 58 78 97 00
- Brigade de gendarmerie - Pissos – 376 route de Mont-de-Marsan, 40410 Pissos – 05 58 04 53 20
- Brigade de gendarmerie - Roquefort – 49 place Georges Lapios, 40120 Roquefort – 05 58 45 76 39
- Brigade de gendarmerie - Saint-Sever – 7 boulevard de l’Espérance, 40500 Saint-Sever – 05 58 76 49 28
- Brigade de gendarmerie - Sore – 532 boulevard de la Gare, 40430 Sore – 05 58 07 68 68
- Brigade de gendarmerie - Villeneuve-de-Marsan – 80 avenue du Marsan, 40190 Villeneuve-de-Marsan – 05 58 45 88 00
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Mont-de-Marsan
Le cabinet intervient-il à Mont-de-Marsan ?
Oui. Le cabinet intervient à Mont-de-Marsan comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Où se trouve le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ?
249 avenue du Colonel Rozanoff, 40000 Mont-de-Marsan. Le standard répond au 05 24 28 04 00, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Quelle cour d’appel est compétente pour les affaires de Mont-de-Marsan ?
La cour d’appel de Pau, place de la Libération. Sa chambre de l’instruction examine les appels formés contre les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention.
Quelle est la capacité du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan ?
733 places, réparties entre un quartier maison d’arrêt hommes, un quartier centre de détention hommes et un quartier de semi-liberté. L’établissement est situé chemin de Pémégnan.
Quels sont les horaires des parloirs avocats au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan ?
Du lundi au vendredi, de 8h45 à 11h45 et de 13h45 à 16h45, et le samedi de 9h à 11h. Il est prudent de contacter l’établissement avant de se déplacer.
Où se trouve le SPIP à Mont-de-Marsan ?
L’antenne de Mont-de-Marsan du SPIP des Landes est installée 40 avenue Cronstadt (05 58 05 00 20). Elle prend en charge les mesures exécutées hors détention dans le Marsan.
Où sont jugés les crimes commis dans les Landes ?
La cour d’assises des Landes siège à Mont-de-Marsan. Ceux qui sont punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle et commis par des majeurs sont jugés par la cour criminelle départementale.